Tes droits de non-titulaire - Snetap-FSU
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Tes droits de non-titulaire - Snetap-FSU
Guide d’Accueil Enseignants non-titulaires de l’Enseignement Agricole Public SNETAP-fsu - 251 rue de vaugirard - 75732 Paris cedex 15 - Tél 01.49.55.84.42 - Fax 01.49.55.43.83 - [email protected] - www.snetap-fsu.fr Le SNETAP s’adresse à toi Connais-tu l'Enseignement Agricole Public ? Qui travaille à tes côtés ? Qui gère qui ? Ton statut 1 - Recrutement 2 - Rémunération 2-1) premier versement 2-2) indices de rémunération 2-3) changement de niveau indiciaire 2-4) rémunération, calcul 2-5) rémunérations supplémentaires 3 - Conditions de travail et Maxima de service 4 - Durée du contrat 5 - Le reclassement Tes droits de non-titulaire 1 - Droits à congés 2 - Indemnisation du chômage 3 - Droits syndicaux 4 - Retraite des non-titulaires Les concours 1 - Préparation aux concours 2 - Inscription aux concours Hélène Laban de Nays LPA Tarbes Elue secrétaire nationale Catégorie Non-Titulaires Permanence le jeudi de 13h30 à 15h30 Tél. : 05 62 93 07 32 Mel : [email protected] SNETAP-Fsu – Permanence Nationale 251 rue de vaugirard - 75732 Paris cedex 15 [email protected] Le SSN NEETTAAPP--FFSSUU s'adresse à toi La FSU (Fédération Syndicale Unitaire), à laquelle le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public (SNETAP) est affilié, est, depuis 1993, la première organisation syndicale du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Le SNETAP-FSU est depuis toujours le syndicat majoritaire dans l'enseignement agricole public. Il recueille 75% des voix chez les enseignants et 50% chez les personnels Administratifs, Techniques, Ouvriers et de Service (ATOS). Une telle représentativité lui confère bien évidemment des responsabilités importantes, qu'il assume depuis 40 ans, aussi bien à l'égard des titulaires que des non-titulaires. Et c'est parce que la solidarité entre ces personnels est déterminante que le SNETAP- FSU cherche à la faire vivre au quotidien, au plus près des personnels, dans tous les établissements, notamment au sein de la section syndicale. Malgré les discours à répétition de la part de tous les gouvernements depuis plusieurs dizaines d’années, malgré deux plans de titularisation en moins de 10 ans, la situation de l'emploi, aujourd'hui, dans l'enseignement agricole public reste extrêmement préoccupante : • Près de 20% des enseignants sont non-titulaires (ACE ; ACR ; vacataires...), dans des conditions de précarité qui vont en s’aggravant (temps incomplets, travail sur plusieurs sites…) ; • Les ouvertures de postes aux concours sont notoirement insuffisantes (en 2005, par $ exemple, seules 3 sections étaient ouvertes aux concours) ; • Le nombre d'emplois budgétaires est très en deçà de ce qu'il devrait être pour faire face aux besoins pédagogiques des établissements, avec en conséquence un gonflement anormal des crédits de vacations et d'heures supplémentaires qui génèrent la précarité. Même si les effectifs scolarisés ont connu un tassement depuis quelques années, ce sont plus de 300 emplois qui ont disparu des effectifs de l’enseignement agricole en 3 ans (2002-2005). C'est pourquoi la défense des personnels non-titulaires, par essence les plus fragiles, et la bataille pour leur titularisation ont toujours constitué des priorités dans l’action du SNETAP-FSU. Lorsqu’à l’issue des mouvements sociaux d’octobre à décembre 1995, dans lesquels le SNETAP et la FSU ont pris une place prépondérante, le gouvernement avait été contraint d’ouvrir une négociation, le SNETAP avait posé comme prioritaire la question de la précarité. Ainsi, plus de 6 mois de négociation avaient permis de concrétiser un protocole d’accord au niveau de la Fonction Publique, permettant d’engager un processus de titularisation en faveur des agents en situation précaire, et au %&&' %&&( @! ) *( "# !!!" # "# niveau du Ministère de l’Agriculture, un relevé de conclusions visant à améliorer la situation des non-titulaires, avec notamment : Des concours réservés aux agents alors en fonction qui se sont déroulés de 1997 à 2000. Au total ce sont près de 800 contractuels qui ont été titularisés ; Des commissions de reclassement ont lieu chaque année et permettent de proposer un réemploi au plus grand nombre d’agents, même si les conditions créées par le Ministère (diminution des heures d’enseignement, fermetures de classes…) rendent cette opération de plus en plus difficile. A l’issue des mouvements sociaux du printemps 2000, dans l’enseignement et dans la fonction publique, la négociation avec le Ministre de la Fonction publique d’alors, Michel Sapin, avait conduit à la signature d’un protocole qui prévoyait la mise en place de concours réservés et d’examens professionnels. Ceux-ci, ouverts plus largement que les concours Perben (agents de CFA et CFPPA, nonenseignants, enseignement supérieur …) ont eu lieu de 2001 à 2005 et ont permis de titulariser environ 2200 agents dans le seul secteur de l’enseignement. Mais aujourd’hui le constat est encore bien triste : Si de nombreux contractuels ont été titularisés, ils ont été remplacés par d’autres contractuels, nouvellement recrutés, qui n’ont, eux, à ce jour, aucune perspective de titularisation, ou presque. La quasi absence de concours normaux (externe et interne) durant ces $ années, la loi sur les retraites, qui pousse les titulaires à retarder leur départ, la suppression d’emplois de fonctionnaires (-700 annoncés au Ministère de l’agriculture en 2006), tout concourt à fermer un peu plus encore les possibilités de titularisation des actuels contractuels. Ces questions sont au cœur de toutes les actions du SNETAP depuis des années. Elles l’ont été plus particulièrement encore lorsque, cette année, nous avons décidé d'appeler les personnels à ne pas assurer la rentrée 2005. Pour ce qui le concerne, le SNETAPFSU, qui a fait de la lutte contre la précarité une priorité, n’acceptera pas que le gouvernement se dérobe à un moment où, affaibli par des résultats électoraux qui ont clairement sanctionné sa politique sociale, il dit mettre l’emploi au cœur de toute son action Le premier acte syndical de tout salarié commence par la connaissance de ses droits ; c’est l’objet de ce livret d’accueil... Mais, pour faire valoir ses droits et en conquérir de nouveaux, rien ne peut remplacer l’action syndicale collective. Cette action syndicale collective a toujours été à l’origine des plans de résorption de la précarité, permettant même de les imposer à un gouvernement qui y était hostile par principe. C’est, aujourd’hui que le « plan Sapin » est terminé, ce combat qu’il faut mener, car le véritable statut, dans le service public, c’est le statut de fonctionnaire titulaire, avec ses droits et ses devoirs. Jean-Marie LE BOITEUX Secrétaire Général Adjoint %&&' %&&( @! ' *( "# !!!" # "# C eennsseeiiggnneem Coonnnnaaiiss--ttuu ll' ' meenntt aaggrriiccoollee ppuubblliicc ?? L'enseignement agricole n'est pas rattaché au Ministère de l'Education nationale mais est placé sous la tutelle du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche. La formation est dispensée, pour ce qui concerne l'enseignement public, dans : 125..... Lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA), 89 ..... Lycées professionnels agricoles (LPA), 102..... Centres de formation d'apprentis (CFA), 19 ..... Etablissements d'enseignement supérieur (écoles d'ingénieurs, écoles vétérinaires) 158..... Centres de formation professionnelles et de promotion agricole (CFPPA) Au plan régional, le DRAF (Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt) est « l'autorité académique », il peut déléguer tout ou partie de cette autorité au Chef du Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD). La communauté éducative est constituée des personnels enseignants, d'éducation, de santé et ATOS (personnels Administratifs, Techniques, Ouvriers et de Service). Les enseignants titulaires sont : - soit Professeurs Certifiés de l’Enseignement Agricole (PCEA), Adjoints d'Enseignement (AE), soit Ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts (IGREF), Ingénieurs des Travaux Agricoles (ITA), soit Professeurs de Lycée Professionnel Agricole (PLPA), soit Professeurs Agrégés, Professeurs Certifiés, PLP ou professeurs d'EPS détachés de l'EN. Les enseignants non-titulaires sont : - - soit Agents Contractuels d'Enseignement à recrutement National (ACEN); les ACE sont classés en 1ère, 2ème, 3ème catégorie suivant leurs diplômes et/ou leur expérience professionnelle, soit Agents Contractuels d’Enseignement à recrutement régional (ACER), classés eux aussi en 3 catégories suivant leurs diplômes et/ou leur expérience professionnelle (le classement, des ACE et ACR en catégorie est identique), soit Vacataires, c'est à dire rémunérés à l'heure de cours effectuée, s'ils ont par ailleurs une autre activité professionnelle à titre principal, la vacation ne pouvant réglementairement être qu’une rémunération accessoire. Les personnels du CFA ou du CFPPA de l’EPL sont soit des titulaires, soit des personnels contractuels rémunérés sur le budget de l'EPL. Enfin, et pour compenser le manque de moyens en personnels du Service Public, vous rencontrerez sur votre lieu de travail des Contrats Emploi Solidarité (CES), des Contrats Emploi Consolidé (CEC) et des emplois jeunes, recrutés dans des fonctions multiples pour faire face aux besoins les plus pressants de l'établissement. L'équipe pédagogique est constituée des enseignants et des personnels spécialisés tels que les psychologues scolaires. Les personnels d'éducation y sont associés. $ %&&' %&&( @! ( *( "# !!!" # "# Q Quuii ttrraavvaaiillllee àà tteess ccôôttééss ?? Le Conseiller Principal d'Education Le Proviseur et le Proviseur adjoint (dans les est LEGTA et certains LPA) dirigent l'établissement. L'Attaché d'Administration Scolaire et de l'organisation des chargés services Scolaire et assister, Maîtres d'Externat., conseil en santé auprès des élèves. Mais malgré notre demande, certains établissements Universitaire (SASU) assistent les fonctionnaires en sont toujours dépourvus. chargés de la gestion des EPL et participent à personnel les Surveillants L'infirmière, outre les soins, assure le Les Secrétaires d'Administration Scolaire et du vie Assistants d’éducation Universitaire ( SASU) lorsqu'il n'y a pas d'attaché. l'encadrement de d'Internat, Dans les LPA ces fonctions sont dévolues à des d'Administration secteur scolaire : les TEPETA vie scolaire administratifs et économiques de l'établissement. Secrétaires du encadre et anime l'équipe de la vie et Universitaire (AASU) est responsable de la gestion responsable scolaire de l'établissement et à ce titre d'exécution administratif et de service. Les tâches de secrétariat, comptabilité, gestion des personnels sont assurées par des Adjoints Administratifs et des Agents Administratifs. Le Chef de Travaux ou le directeur d'exploitation assure la ateliers direction des technologiques et de l'exploitation L'entretien des locaux et espaces naturels, la agricole, organise et coordonne restauration, leur la conduite du car de utilisation l'établissement sont confiés aux Ouvriers encadre d'entretien et d’accueil (Agents de service), l'exploitation. pédagogique, les salariés de aux Ouvriers Professionnels et aux Maîtres L'enseignant Ouvriers. Centre L'organisation des laboratoires et la de responsable du Documentation et d'Information de l'établissement maintenance du matériel de laboratoire sont est, confiés laboratoire, d'enseignement et d'organisation Techniciens, Aides Techniques, Aides de Labo, sous la responsabilité des enseignants. du CDI, une "personne ressource" aux personnels de outre ses tâches pour tout enseignant qui débute. Dès ton arrivée, mets-toi en relation avec les professeurs principaux des filières où tu interviens, avec tes collègues enseignant la même matière, pour définir avec eux la partie du programme que tu seras amené à traiter, mets-toi au courant des rubans pédagogiques (calendrier des CCF), c’est un travail d’équipe et toute l’équipe est là pour t’aider à prendre tes nouvelles fonctions avec assurance et sérieux. $ %&&' %&&( @! + *( "# !!!" # "# A Addm miinniissttrraattiioonn C Ceennttrraallee oouu R Rééggiioonnaallee ??… … Q A Quuii ggèèrree qquuii aauu M Miinniissttèèrree ddee ll' ' Aggrriiccuullttuurree ?? Secrétariat Général Secrétariat Général - 78 rue de Varenne 75349 Paris 07 SP gère le traitement, l'avancement, les congés de tous les personnels titulaires et l'indemnisation du chômage des ACEN et MI-SE. DGER : DRAF-SRFD : Pour chaque établissement, une dotation est calculée par la DGER (Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche - 1ter avenue de Lowendal 75349 Paris 07 SP) en fonction du nombre de classes (structures de l'établissement). Outre la dotation des établissements, la DGER gère les affectations des fonctionnaires stagiaires ATOS et enseignants, les mutations des fonctionnaires titulaires, le reclassement des ACEN et MI-SE, sur les postes des établissements, des ACER sur des emplois. En fait, toutes les heures d'enseignement prévues dans les programmes ne peuvent être assurées par les personnels en place sur les postes (voir ci-dessus) ; la dotation des établissements est toujours inférieure aux besoins pédagogiques : il existe un déficit structurel. Chaque région dispose donc de crédits décentralisés pour rémunérer des agents contractuels d'enseignement dits ACER et verser des heures supplémentaires aux enseignants afin de faire assurer les cours. C'est la DRAF (Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt) qui gère les ACER au niveau salaire, avancement, congés et indemnisation du chômage. Personnels titulaires, ACEN, MI-SE $ ACER %&&' %&&( @! , *( "# !!!" # "# TToonn ssttaattuutt dd' eennsseeiiggnnaanntt nnoonn--ttiittuullaaiirree ' Les conditions d'emploi des agents contractuels, qu'ils soient recrutés au plan national (ACEN) ou au plan régional (ACER) sont identiques. Elles sont fixées par le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968, et ont été complétées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n° 88-585 du 06/05/1988 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Elles sont fixées par la note de service DGA/SDDPRS/N2005-1116 du 15 mars 2005 (quasi statut) qui fait référence à la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984 et au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (qui sont 2 textes généraux). Tu peux consulter les notes de services sur le site du SNETAP-FSU : www.snetap-fsu.fr et également sur le site : www.educagri.fr , NOCIA. 1 - LE RECRUTEMENT "Les candidats à un emploi de professeur contractuel doivent justifier des titres ou de la qualification professionnelle arrêtés par le Ministre de l'Agriculture." (article 2 du décret du 22 octobre 1968) Les titres, diplômes ou qualifications requis pour le recrutement et le classement des Agents contractuels sont précisés par la note de service DGER n° 2019 du 12 mars 1990. Classement en 3ème catégorie : - Brevet de technicien supérieur, - DUT, - Titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau III, - Diplôme d'Etat aux Fonctions d'animation (DEFA). Pour les agents qui détiennent un titre ou une qualification professionnelle ne figurant pas dans la présente liste, il conviendra d'adresser au Bureau GEPEN AB (secrétariat général) une proposition de classement dûment motivée (pièces justificatives jointes). Classement en 1ère catégorie : - Doctorat, - Docteur vétérinaire, - Diplôme d'ingénieur reconnu par la commission du titre d'ingénieur, - DEST, DESS, DEA - Titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau I-II de la nomenclature interministérielle par niveaux. Classement en 2ème catégorie : - Maîtrise ou maîtrise des sciences et techniques, - Licence ou admissibilité au CAPES, CAPET, CAPETA, - Titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveaux. Une liste (longue !) de pièces administratives est à fournir au moment du recrutement. ATTENTION : Chaque année des ACE nouvellement recrutés ne peuvent être payés avant le mois de décembre ou janvier parce que leurs dossiers sont arrivés incomplets ou trop tardivement dans les services gestionnaires. Il est donc impératif de veiller à ce que l'ensemble du dossier parte au plus tôt, c'est à dire dans les jours qui suivent la rentrée. !" %& ' $ # $ ( ! ) * * # ' 8 '* + * 0/,9 $ + ,-.,/'0 1 /2 3 + 6,/ 7 6,-2 ! * * # * # 2 ! # * + 2 %&&' %&&( ' 4 5 ' 8 3 '# ( @! *( '* "# !!!" # "# 2 - RÉMUNÉRATION Le texte qui donne les informations de changement de grille indiciaire est la note de service de juillet 86. Pour les ACE, le changement d’échelon est effectué automatiquement par le Secrétariat Général. Pour les ACR, ils doivent surveiller si la DRAF l’effectue. 2-4) Rémunération, calcul La valeur du point d'indice est actuellement de 4.44€ brut. La rémunération est proportionnelle au temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel (90% ou 50%). 2-5) Rémunérations supplémentaires A la rémunération principale s'ajoutent : l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) part fixe qui est de 1149,87 euros par an pour un agent à temps plein, et de 574,93 euros par an pour un agent à mi-temps les heures supplémentaires Remarque : tout service supplémentaire doit être rémunéré en Heures supplémentaires et non pas en vacations. Dès lors que les heures supplémentaires sont inscrites à l'emploi du temps régulier du professeur (fiche de service) elles doivent être rémunérées en Heures année. L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) part mobile, pour les agents ayant en charge une coordination de classe. Son taux varie selon la classe prise en charge. 2-1) Premier versement Pour les nouveaux contractuels , le premier versement n’est généralement effectué que sous un délai de 3 ou 4 mois à partir du dépôt de dossier complet à l’administration. Dans ce cas, il est possible d’obtenir une avance sur salaire auprès du ministère, ou un prêt (sans intérêts) auprès de l’ASMA Nationale. 2-2) Indices de rémunération La rémunération est fixée pour les ACEN par le décret du 22/10/68 et la décision du 31 juillet 1986. Pour les ACER par le décret du 2 mars 1998 et l'arrêté du 2 mars 1998. échelon 1 2 3 4 ère ème ème 1 catégorie 2 catégorie 3 catégorie indice (INM) indice (INM) indice (INM) 377 320 296 402 344 341 476 380 377 537 424 // 2-3) Changement de niveau indiciaire échelon 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie 1-2 4 ans 4 ans 4 ans * 2-3 6 ans 6 ans 10 ans 3-4 10 ans 10 ans // * le passage du 1er au 2ème échelon est de 2 ans pour les titulaires d’un BTS, DUT ou assimilés. Le passage du 1er au 2ème niveau s'effectue après 4 ans dans le niveau 1, le passage du niveau 2 au niveau 3 s'effectue après 6 ans dans le niveau 2 en ce qui concerne les ACE 1ère et 2ème catégorie, 10 ans pour les ACE 3ème catégorie. Le passage du 3ème au 4ème niveau s'effectue après 10 ans dans le niveau 3. 0/,9 3 5 * # $ 3 # # 3 ! 5 : , ' 4 $ # 6 * # $ * + 3 4 5 ' ' 6 ! $ 5 # =%>(% % 35 4 %> !6 # + %: @ ;: * < 2 ! 0/,9 $ ' $ $ ; ? # # 2 ! $ # A 9 $ * ! $ %&&' %&&( @! *& "# *( !!!" # "# 3 - CONDITIONS de TRAVAIL et MAXIMA de SERVICE La durée de service hebdomadaire normalement exigible des agents contractuels est la même que celle imposée aux professeurs titulaires des emplois correspondants. Toutefois, les contrats peuvent être conclus pour assurer un service d'enseignement à temps partiel. Dans ce dernier cas, la rémunération est calculée selon le rapport de la durée effective de service accompli à la durée maximum du service prévu pour les personnels enseignants titulaires > (article 6 du décret du 22 octobre 1968). Les bases de calcul sont les suivantes : BC,3 4 $ ( 6,3 # * * ' * 3 ( 6 : ! 0/,9 ' + # $ @ 9 - Professeur Certifié - PLPA Temps plein 90% 50% 18 h 16,2 h 9 h Remarque : l’article 27 du relevé de conclusions (circulaire DGA DGER n° 1002 et 2008 du 01 Août 1996) aligne les PLPA qui enseignent en Bac S, Bac techno et en BTS sur la réglementation applicable aux professeurs Certifiés. Pour les majorations et minorations de service, les décharges de service, se reporter à la plaquette du SNETAP "MAXIMA DE SERVICE DES ENSEIGNANTS : VOS DROITS ". 5 * * 3 3% : # ' 8 3 # Nature du poste occupé * !6 3 5 !1 5# ? : %: $ 5 # 5 # 3 2 ! 3* $ 3 * ! ! 4 - DURÉE DU CONTRAT Les contrats sont conclus pour une année scolaire et sont éventuellement renouvelables au début de chaque nouvelle année scolaire. La validité des contrats expire le 31 août précédent la nouvelle rentrée scolaire sous réserve des dispositions relatives au licenciement et à la résiliation (article 3 du décret du 22 octobre 1968). Deux cas se présentent : besoins permanents impliquant un service à temps complet ou incomplet : contrat 12 / 12 besoins occasionnels ou saisonniers (remplacements) : contrat 10 /12 5 - LE RECLASSEMENT Depuis 1999 et après plusieurs années de demandes de la part du SNETAP, le reclassement des agents contractuels d'Enseignement Nationaux (ACEN) et des agents contractuels d'enseignement régionaux (ACER) se fait à partir d'une circulaire ministérielle établie après le mouvement des titulaires (à la mi-mai ).Tu dois donc établir ta demande de réemploi à partir de ce document. N'hésite pas à faire plusieurs vœux afin d'être certain d'être réaffecté, en effet, ton poste peut encore être pris par un collègue reçu au concours interne, spécifique ou réservé qui est prioritaire. $ En même temps, l'administration centrale diffuse la circulaire concernant les congés de formation Si tu souhaites en bénéficier, tu dois faire une demande en parallèle de la demande de réemploi car tous les congés de formation demandés ne sont pas automatiquement accordés. Afin de faciliter le travail de tes représentants lors de la commission nationale de reclassement (de la fin juin à la mi-juillet en général), nous te demandons de transmettre à la permanence du SNETAP une copie de ta demande envoyée au ministère accompagnée de toutes les explications et justificatifs que tu jugeras nécessaires. %&&' %&&( @! ** *( "# !!!" # "# TTeess ddrrooiittss ddee nnoonn--ttiittuullaaiirree (Note de service DGA/SDDPRS/N2005-1116 du 15 mars 2005) 1 - DROITS À CONGÉS Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précise l'ensemble des droits à congés des agents nontitulaires : CONGÉ MALADIE - Après 4 mois de service l'agent a droit à un congé de maladie d'un mois à plein traitement et d'un mois à demi traitement. Après 2 ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi traitement. Après 3 ans de service, trois mois à plein traitement et trois mois à demi traitement. CONGÉ DE MATERNITE - Le texte de référence est la Circulaire Fonction Publique n° 1864 du 09/08/95 Elle stipule que : Les agents non-titulaires de l’Etat justifiant d’au moins 6 mois de service perçoivent une indemnité maternité en fonction de leurs traitements précédents (sur les 3 derniers mois). CONGÉ PARENTAL - Accordé après un an de service, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant. CONGÉ SANS REMUNERATION - Pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité. Pour raisons familiales dans la limite de 15 jours /an. Pour convenances personnelles d'une durée minimale de 6 mois et maximale de 11 mois (justifier d'une ancienneté continue d'au moins 3 ans). Pour création ou reprise d'entreprise (justifier d'une ancienneté continue d'au moins 3 ans) de 1 an renouvelable une fois. CONGÉ DE FORMATION Accordé après 3 ans de service (à temps complet ou équivalents), il est rémunéré à 85% du traitement brut plafonné à l'indice brut 650 et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice que l’agent détenait au moment de sa mise en congé. La durée pendant laquelle l'indemnité est versée est de 12 mois. Le texte faisant référence est le décret n° 75-105 du 26/03/1975 modifié par le décret n° 93-428 du 24/03/1993. La demande doit être faite au plus tard 120 jours à l'avance. Pour la prise en charge d'une formation, contacter la DGER, 1ter avenue de Lowendal, 75349 PARIS 07 SP [ Sous-direction IV « Stratégie en Formation, Recherche et Développement » – Bureau IEFCPE « Innovation en Education et Formation Continue des Personnels » – Chef de bureau : Christine MARZOLF]. Dans le courant du mois de mai sur le site educagri [ www.educagri.fr ], une circulaire de mise en place des congés de formation pour les contractuels vous informe des démarches à effectuer. Attention : La demande de renouvellement des congés doit se faire par lettre recommandée au moins 3 mois avant le terme du congé initialement accordé. La demande de réemploi doit être elle aussi être faite par courrier recommandé au moins 3 mois avant le terme du congé initialement accordé. $ %&&' %&&( @! *% *( "# !!!" # "# 2 - INDEMNISATION DU CHÔMAGE Conformément à la note de service DGA N° 95 -1062 du 15 mars 1995, les agents contractuels : - auxquels l'administration n'est pas en mesure de proposer un nouveau contrat ou, - auxquels l'administration propose un contrat différent du précédent (baisse du temps de travail) - auxquels a été proposé le même contrat mais dont la situation personnelle a été modifiée (mutation du conjoint) : doivent s'inscrire à l'ASSEDIC et peuvent demander une indemnité de perte d'emploi : >>> >>> à l'Administration centrale (DGA bureau SDP22) pour les Maîtres auxiliaires et les ACE, au DRAF pour les ACR. ATTENTION : Le passage de 90 à 50% DONNE DROIT à l'indemnisation du chômage partiel. (voir circulaire DGA/SP n° 98 1239 du 17 juillet 98). Dans ce cas, il faut s’inscrire à l’ASSEDIC et effectuer les mêmes démarches que lors de la non-reconduction du contrat. Taux d'indemnisation du chômage : Pour le calcul de ce taux se référer à l’arrêté du 20/02/96 qui le détermine selon chaque ancienneté et chaque situation. Durée totale de l'indemnisation : Elle est fonction de la durée du service (voir arrêté du 20/02/96). 3 - DROITS SYNDICAUX Les agents non-titulaires bénéficient des mêmes DROITS et de la même PROTECTION que les agents titulaires, notamment : LE DROIT d' assister à toute réunion syndicale, LE DROIT d' adhérer à une organisation syndicale LE DROIT d' exercer un mandat syndical, LE DROIT de grève. y compris sur le temps de travail (heure mensuelle d' information), de son choix, 4 - RETRAITE DES NON-TITULAIRES Les non-titulaires peuvent constater à la lecture de leur bulletin de paie 2 retenues sur salaire correspondant aux cotisations du : 4-1) Régime d’assurance Vieillesse : Il s’agit du régime général de la Sécurité Sociale. C’est ton centre de sécurité sociale qui gère ton compte individuel. A la fin de ta carrière, ta retraite sera calculée selon la formule suivante : $ Salaire moyen X Taux X Nombre de trimestres travaillés 4-2) Régime IRCANTEC : Il s’agit d’une retraite complémentaire. Chaque année ton employeur doit t’adresser un bulletin de situation de compte mentionnant les points acquis. Une retraite complémentaire sera perçue en fonction du nombre de points acquis (chaque point est affecté d’une valeur). %&&' %&&( @! *. "# *( !!!" # "# LLeess ccoonnccoouurrss 1 - PRÉPARATION AUX CONCOURS Les concours sont les seuls moyens permis par la loi pour accéder aux corps de titulaires de catégorie A, et donc aux corps enseignants, c'est là le moyen qu'a trouvé le législateur pour garantir l'égalité devant l'accès aux emplois publics et éviter les cooptations. Le SNETAP agit pour : - obtenir que des postes soient ouverts aux concours dans toutes les options dans lesquelles sont recrutés des nontitulaires. - que soient mises en place des sessions de préparation. - que les non-titulaires bénéficient de moyens réels de préparation aux concours, et que les épreuves des concours soient mieux adaptées. Quelques sessions de préparation aux concours sont organisées par la DGER chaque année et peuvent être accompagnées de formations à distance (voir le CNPR à Marmilhat). Tu peux consulter le programme des actions nationales de formation continue des personnels dans ton établissement. Les sessions d'aide méthodologique à la préparation aux concours d'enseignants relèvent d'une organisation interrégionale. N'oubliez pas non plus que les MAFPEN (Missions académiques à la formation des personnels de l'Education Nationale) organisent des sessions de préparation au CAPES, au CAPL2, au CAPET, auxquelles tu peux t’inscrire, toute facilité devant t’être donnée pour suivre les cours. Pour toute prise en charge des frais d'inscription à une formation, que tu sois ACEN ou ACER, contacter Christine MARZOLF, Chef du Bureau « Innovation en Education et Formation Continue des Personnels » (B IEFCPE) à la Sous-Direction IV de la DGER - 1 ter avenue de Lowendal 75349 Paris 07 SP. Pour la préparation à un concours, nous avons obtenu du Ministère le droit à décharge de service de 12 jours par an (note de service DGA n° 1224 du 19 août 1994), dans la limite de 40 jours sur la totalité de la carrière ; la durée des sessions de préparation au concours doit être imputée sur ces 12 journées. 2 - INSCRIPTION AUX CONCOURS : 2-1) Période de parution de la note de service : Pour les concours du ministère de l'agriculture : Octobre, Novembre. Pour les concours du ministère de l’Education Nationale : Septembre, Octobre 2-2) - Conditions d'inscription : CAPETA, CAPESA : voir statut des PCEA décret n° 92-778 du 3 août 1992 art 5 à 25 o concours externe : bac + 3 o concours interne : - pour le CAPESA : bac + 3 et 3 ans de service d'enseignement public et être en fonction au Ministère de l'Agriculture. - pour le CAPETA : bac + 2 et 3 ans de service d'enseignement public et être en fonction au Ministère de l'Agriculture. PLPA : voir statut des PLPA - décret n° 90-90 du 24 janvier 1990, modifié par décret n° 97 923 du 7 octobre 1997 $ o concours interne : bac + 2 et 3 ans de services d'enseignement public et être en fonction au Ministère de l'agriculture. concours externe : bac + 3 - les concours 3ème voie : concours réservés à des collègues ayant exercé une ou plusieurs activités professionnelles relevant du domaine de l’éducation, de l’enseignement, de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage pendant une durée de 4 ans au moins au cours des 5 dernières années. o les concours réservés ont été mis en place en décembre 96 (Plan Perben) et en décembre 2000 (Plan Sapin). La dernière session a eu lieu en juin 2005. Dès à présent des négociations sont mises en œuvre avec l'administration centrale afin de prévoir l'après Plan SAPIN et / ou de mettre en œuvre de nouvelles modalités de titularisation des agents contractuels. %&&' %&&( @! *) *( "# !!!" # "# Paris, le 15 septembre 2005 Chère collègue, Cher collègue, Le SNETAP-FSU est à TON ÉCOUTE aussi, N’HÉSITE PAS à nous contacter : pour un renseignement, pour un problème, pour une suggestion. Hélène Laban de Nays LPA Tarbes Elue secrétaire nationale Catégorie Non-Titulaires Permanence le jeudi de 13h30 à 15h30 Tél. : 05 62 93 07 32 Mel : [email protected] SNETAP-Fsu – Permanence Nationale 251 rue de vaugirard - 75732 Paris cedex 15 [email protected] Le SNETAP-FSU te représente aux différentes Commissions de reclassement (nationales et régionales). Le SNETAP-FSU sera d’autant plus serons nombreux . fort que nous Alors, syndique-toi au S NETAP- F SU !