Annex to the ABC of Human Rights for Development Cooperation:

Annexe à l’ABC des droits de l’homme pour la
coopération au développement : le Système africain
des droits de l’homme
(Mise à jour juin 2009)
Introduction
En plus du système international des droits de
l’homme des Nations Unies (voir GTZ 2009,
L'ABC des droits de l'homme pour la
coopération au développement), plusieurs
organisations régionales ont élaboré leurs
propres systèmes régionaux des droits de
l’homme. Ces mécanismes de protection ont
été conçus pour renforcer les droits humains
dans ces régions et pour répondre de manière
satisfaisante
aux
préoccupations
et
particularités culturelles et régionales. Les
Nations unies ont activement soutenu ces
mécanismes régionaux de protection qui, de
ce fait, constituent un complément important à
la protection des droits humains au niveau
universel.
Le système africain des droits de l’homme a
été élaboré par l’Organisation de l’Unité
africaine (OUA) qui, depuis 2000, s’appelle
l’Union africaine (UA). Basée à Addis-Abeba,
(Éthiopie), l’UA compte 53 États membres.
Son Acte constitutif compte la promotion de la
paix et de la stabilité dans la région, le
développement durable et la promotion des
droits humains au nombre de ses objectifs.
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As of 1 Ja
2011:
En complément de l’« ABC Info-tool » de la
GTZ,
cette
annexe
explique
les
caractéristiques de base du système africain
qui est utile pour les agents de
développement travaillant dans le contexte
africain. Le projet intersectoriel de la GTZ
« Realising Human Rights in Development
Cooperation » (Réaliser les droits humains
dans la coopération au développement) a
créé un outil similaire pour le système
interaméricain des droits de l’homme.
Cet outil d’information électronique (e-infotool) comprend cinq parties et traite des
questions suivantes:
1.
Principaux instruments du système
africain des droits de l’homme
2.
Mécanismes de déclaration et de suivi du
système africain des droits de l’homme
3.
Interprétation et opérationnalisation des
droits humains
4.
Mécanismes spécifiquement africains
5.
Liens
29
1.
Principaux instruments du
système africain des droits de
l’homme
Dernière mise à jour : 30 juin 2009
En plus de la Charte africaine, deux
protocoles
facultatifs
particulièrement
importants ont été adoptés et ratifiés par
divers États africains. Le protocole relatif à la
création de la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples a été adopté en 1998.
Il sera exposé en détail dans le chapitre
suivant. Le protocole relatif aux droits des
femmes en Afrique (protocole de Maputo) a
été adopté en 2003 et est entré en vigueur en
2005. Il oblige les États à prendre des
mesures de lutte contre la discrimination et la
violence contre les femmes. En particulier, il
interdit explicitement les pratiques culturelles
néfastes telles que les mutilations génitales
féminines (MGF) et oblige les États à prendre
des mesures de protection pour les
empêcher. Il spécifie également un âge
minimal (18 ans) pour le mariage des
femmes. Il prévoit en outre l’égalité des droits
pour les deux sexes en ce qui concerne la
participation à la vie politique, la propriété, le
droit d’héritage, le mariage, le divorce et des
droits concernant le planning familial et la
santé reproductive.
Le système africain s’appuie sur la « Charte
africaine des droits de l’homme et des
peuples » de 1981. Il comprend les droits
civils, politiques, économiques, sociaux et
culturels. Certains droits sont des garanties
individuelles alors que d’autres sont présentés
comme des droits collectifs, par exemple le
droit à l’autodétermination, le droit à disposer
librement des richesses et des ressources
naturelles, le droit à un environnement
globalement satisfaisant et, en particulier, le
droit au développement économique, social et
culturel.
Principaux instruments du système
africain des droits de l’homme
(par ordre chronologique)
et nombre d’États les ayant ratifiés
Convention régissant les aspects propres aux
problèmes des réfugiés en Afrique
45
Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples (charte de Banjul)
53
En 2007, l’UA a adopté une Charte africaine
de la démocratie, des élections et de la
gouvernance qui oblige les États à promouvoir
la démocratie, la prééminence du droit, les
droits de l’homme et la participation populaire
à travers le suffrage universel, et à éliminer
toutes formes de discrimination. Elle autorise
également le Conseil de paix et de sécurité de
l’Union africaine à imposer des sanctions en
cas de changements anticonstitutionnels de
gouvernement (art. 24-26). La charte doit
encore obtenir les 15 ratifications nécessaires
à son entrée en vigueur.
Charte Africaine des Droits et du Bien-Être de
l'Enfant
45
Protocole de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples relatif à la Cour
africaine des droits de l’homme et des
peuples
25
Protocole a la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples relatif aux droits des
femmes
(protocole de Maputo)
27
Valeur pour la coopération au
développement
En ratifiant ces instruments des droits de
l’homme, les pays partenaires africains
acceptent certaines obligations ayant force de
Convention de l’Union africaine sur la
prévention et la lutte contre la corruption
2
loi en matière de droits de l’homme, qui
constituent, ou devraient constituer, les
principes directeurs essentiels de leurs
stratégies et de leurs priorités de
développement.
pays en question. Ainsi, pour l’élaboration de
stratégies
communes
d’assistance,
l’Allemagne va soutenir une approche fondée
sur les droits de l’homme.
Comme spécifié dans le document « Plan
d’action 2008 – 2010 pour les droits de
l’homme dans la politique de développement»
du BMZ (Ministère fédéral allemand de la
Coopération
économique
et
du
Développement), la coopération allemande au
développement va, dans ses négociations
avec les gouvernements ainsi que dans des
projets et programmes actuels et futurs,
aborder
plus
explicitement
et
systématiquement des obligations civiles,
politiques,
économiques,
sociales
et
culturelles liées aux droits humains. En
d’autres termes, la coopération allemande au
développement s’est engagée à baser ses
activités sur ses propres engagements
internationaux et régionaux pour les droits de
l’homme ainsi que sur ceux des pays
partenaires.
a) Conventions, chartes et protocoles
africains : Situation en matière de ratification,
par texte.
Documents à consulter
b) Guide en ligne des procédures
internationales disponibles en cas de
violations des droits de l’homme en Afrique.
c) Bref historique du système africain des
droits de l’homme (en anglais).
2.
Mécanismes de déclaration
et de suivi du système africain
des droits de l’homme
Les deux principales institutions du système
africain sont la Commission africaine des
droits de l’homme et des peuples (la
Commission) et la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples (la Cour). Ces
institutions sont chargées de vérifier si les
États membres de l’UA respectent la Charte
africaine et les autres instruments africains
des droits de l’homme. Par ailleurs, la Charte
africaine des droits et du bien-être de l’enfant
a son propre organe de traité chargé de
recevoir les communications des États et
d’émettre des rapports contenant des
observations conclusives et recommandations
pour les États.
Les États prêteront peut-être plus d’attention
aux droits de l’homme définis dans le contexte
régional et culturel qui est le leur et se
sentiront peut-être plus concernés par eux. Le
fait d’accentuer la référence à des instruments
spécifiquement africains reflétant des valeurs
africaines peut donc favoriser l’acceptation de
stratégies
et
de
programmes
de
développement basés sur ces normes. Par
conséquent, les traités africains sur les droits
de l’homme offrent, avec le temps, de bonnes
perspectives d’évolution vers un puissant
cadre de référence pour la coopération avec
les bailleurs de fonds.
La Commission
La Commission a été créée en 1981. Elle
siège à Banjul (Gambie). Elle comprend
11 membres dont le mandat de six ans est
renouvelable. Elle se réunit deux fois par an et
chaque session dure généralement jusqu’à
10 jours. Les fonctions principales de la
Commission sont les suivantes : promouvoir
les droits de l’homme et des peuples grâce à
des études, des séminaires et des actions de
sensibilisation dans les pays membres, et
protéger ces droits en appliquant des
procédures de déclarations et de plaintes et
Si le pays partenaire n’a pas ratifié les traités
fondamentaux ou les protocoles facultatifs, le
dialogue
politique
peut
contribuer
à
encourager la ratification. En plus du dialogue
politique avec le pays partenaire, il faut plus
systématiquement utiliser les droits de
l’homme comme cadre commun dans les
efforts
d’harmonisation
des
bailleurs
bilatéraux et multilatéraux engagés dans le
3
en interprétant les droits de l’homme inscrits
dans la Charte africaine. Les Rapports
d’activité annuels de la Commission donnent
un aperçu de ses activités. La Commission
applique trois procédures de contrôle des
droits de l’homme : la procédure de
communication nationale, la procédure de
communication interétatique et la procédure
de communication individuelle.
Procédure de communication individuelle
Avec la procédure de communication
individuelle, des États, des particuliers ou des
organisations agissant au nom d’un particulier
peuvent soumettre une plainte au Secrétariat
de la Commission. Pour qu’une plainte soit
prise en considération par la Commission, il
faut que la violation considérée entre dans le
cadre de violations systématiques graves des
droits humains. En pratique, la Commission
n’applique pas strictement cette condition. Si
elle veut donner suite à l’affaire, elle en
informe l’Assemblée des chefs d’État ou de
gouvernement de l’UA. Cette assemblée peut
ensuite demander à la Commission
d’effectuer une étude approfondie et de
présenter
un
rapport
circonstancié
accompagné de ses conclusions. En pratique,
la Commission s’efforce d’aboutir à un
règlement l’amiable. La décision finale de la
Commission (dans la forme d’un rapport),
n’est pas contraignante pour les États parties.
La procédure est intégralement confidentielle.
La décision finale n’est publiée par la
Commission que si l’Assemblée des chefs
d’État et de gouvernement de l’UA sont
d’accord.
Procédure de communication nationale
En vertu de la procédure de communication
nationale, les États signataires de la Charte
africaine sont tenus de fournir à la
Commission, tous les deux ans, un rapport
sur les progrès réalisés sur la voie de la
conformité avec la Charte africaine. Les ONG
sont autorisées à fournir des rapports en leur
nom propre (« rapports parallèles ») et
peuvent bénéficier du statut d’observateur
auprès de la Commission. En 2001, la
Commission a commencé à publier des
observations conclusives sur les rapports.
Procédure de communication interétatique
La procédure de communication interétatique
(art. 48-49) offre deux possibilités de régler
les différends. Soit les États communiquent
sous les auspices de la Commission et tentent
d’atteindre un règlement pacifique. S’ils n’y
parviennent pas, les deux États portent
directement l’affaire devant la Commission.
Soit les États soumettent directement une
plainte à la Commission. Si la Commission est
saisie, elle examine l’affaire et prépare un
rapport précisant les faits, les résultats, les
conclusions et les recommandations. Ce
rapport est communiqué aux États concernés
et à l’Assemblée des chefs d’État et de
gouvernement. À ce jour, la procédure de
plainte interétatique n’a été utilisée qu’en une
occasion par la République démocratique du
Congo, contre le Burundi, le Rwanda et
l’Ouganda, en 1999.
Dans l’affaire très médiatisée Interights au
nom de Safia Yakubu Husaini et al/Nigeria
(p. 62ff), en 2003, la partie plaignante a
allégué qu’un tribunal islamique du Nigéria
avait condamné Safiya Yakubu Husaini et
d’autres femmes à être lapidées pour
adultère. La partie plaignante critiquait le droit
islamique, réintroduit dans de nombreux États
nigérians, auquel elle reprochait de soumettre
les musulmans à des standards de procès
inférieurs uniquement en raison de leur
religion. Celle allégation était corroborée par
le fait que la peine de mort était appliquée
pour des délits non passibles de la même
sanction en vertu du droit pénal national.
Safiya Yakubu Husaini a été acquittée après
que les cours d’appel islamiques ont admis
4
des déclarations contradictoires de la part de
l’accusation, à la suite de quoi la partie
plaignante a décidé de retirer la plainte qu’elle
avait déposée auprès de la Commission. La
Commission ne s’est donc pas prononcée sur
la compatibilité de la loi islamique avec la
Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples.
Compétence contentieuse
En ce qui concerne sa compétence
contentieuse, quatre catégories de plaignants
peuvent saisir la Cour : la Commission, les
États, les particuliers et les ONG bénéficiant
du statut d’observateur devant la Commission.
Les ONG et les particuliers ne peuvent saisir
la Cour directement que si l’État mis en cause
fait une déclaration selon laquelle il accepte la
compétence de la Cour à recevoir ces
communications. Les décisions de la Cour ont
force exécutoire et les États concernés
doivent se conformer à l’arrêt prononcé par la
Cour et garantir son exécution. Le conseil des
ministres de l’UA veille à l’exécution des
décisions de la Cour.
Documents à consulter
a) L’état de la soumission des rapports
périodiques des États à la Commission
africaine des droits de l’homme est disponible
en ligne.
b) Règlement intérieur de la Commission
africaine des droits de l’homme et des
peuples.
Compétence consultative
En ce qui concerne sa compétence
consultative, la Cour peut, à la demande d’un
État membre de l’UA, l’UA elle-même ou toute
organisation africaine reconnue par l’UA,
donner un avis sur toute question juridique
concernant la Charte ou sur toute autre
disposition d’un instrument juridique relatif aux
droits de l’homme, à condition que l’objet de
l’avis ne soit pas examiné par la Commission.
c) Les décisions prises sur la base de plaintes
individuelles portées à la connaissance du
public sont jointes en annexe aux Rapports
d’activité annuels de la Commission africaine
des droits de l’homme.
d) Procédure de traitement des plaintes
individuelles et étatiques en vertu de la Charte
africaine des droits de l’homme et des
peuples.
Guide
sur
la
soumission
de
e)
communications
individuelles
à
la
Commission africaine des droits de l’homme.
Récemment créée, la Cour n’est pas encore
entièrement opérationnelle. Toutefois, des
juges ayant déjà été nommés, elle devrait
pouvoir se mettre au travail rapidement.
La Cour
Le protocole portant création de la Cour
africaine des droits de l’homme et des
peuples est entré en vigueur en 2003. La
Cour siège à Arusha, Tanzanie, et complète le
mandat de protection de la Commission
africaine. Elle est la juridiction compétente de
toutes les affaires et de tous les différends
dont elle est saisie concernant l’interprétation
et l’application de la Charte des droits de
l’homme et des peuples et de tout autre
instrument pertinent relatif aux droits de
l’homme et ratifié par les États parties de
l’affaire concernée. À ce titre, la Cour détient
une compétence consultative (avis juridiques
non contraignants) et contentieuse (décisions
légalement contraignantes).
Cour africaine de justice et des droits de
l’homme
À l’avenir, la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples devrait fusionner
avec la Cour africaine de justice de l’Union
africaine pour former la nouvelle Cour
africaine de justice et des droits de l’homme,
qui sera le principal organe judiciaire de
l’Union africaine. Cette évolution figure dans
le Protocole portant statut de la Cour africaine
de justice et des droits de l’homme (2008) qui
est entré en vigueur en février 2009. Une fois
entré en vigueur, ce protocole remplacera les
deux protocoles portant création de la Cour
africaine des droits de l’homme et des
peuples et de la Cour de justice de l’UA. Les
5
Les
observations
conclusives
et
recommandations, les rapports de la
Commission, ainsi que les résultats et les avis
consultatifs communiqués par la Cour (une
fois rendus et disponibles en ligne), peuvent
fournir des informations importantes sur la
situation des droits de l’homme dans les pays
africains et servir de cadre de référence pour
les bailleurs de fonds et les partenaires. Il
importe donc d’offrir un soutien à la
Commission et à la Cour en tant qu’importants
acteurs régionaux.
principales
modifications
concernent
l’accroissement du nombre de juges et la
division de la Cour en deux sections : une
section des affaires générales et une section
des droits de l’homme, comptant 8 juges
chacune. Là encore, la Commission africaine
des droits de l’homme et des peuples et les
États signataires peuvent saisir la Cour. Mais
c’est aussi le cas des institutions africaines
des droits de l’homme, des organisations
intergouvernementales africaines accréditées
auprès de l’Union ou de ses organes et du
Comité africain sur les droits et le bien-être de
l’enfant. À ce jour, aucune disposition
n’autorise l’accès direct à la nouvelle Cour
pour les individus et les ONG.
Les informations recueillies par le système
régional de protection des droits de l’homme
peuvent faire l’objet de discussions lors de
réunions de dialogue politique. Il est utile
d’établir un lien entre la programmation et
l’élaboration de stratégies nationales et
sectorielles, d’une part, et les avis et
recommandations des institutions africaines
des droits de l’homme, d’autre part.
Comité sur les droits et le bien-être de
l’enfant
Le Comité sur les droits et le bien-être de
l’enfant a été institué en 2002 sur la base de
l’article 32 de la Charte africaine des droits de
l’enfant. Il est composé de 11 membres. Les
États sont tenus de fournir des rapports au
comité tous les trois ans. Il comporte
également une procédure de traitement des
plaintes individuelles. Tout particulier, groupe
ou ONG reconnu par l’UA, par un État
membre de l’UA ou par les Nations unies,
peut déposer une plainte sur toute question
relevant de la Charte.
Grâce aux droits de l’homme, les stratégies
de coopération au développement sont
légitimées par des normes dont la pertinence
régionale est évidente. La synergie ainsi
obtenue contribue à faire avancer l’agenda de
Paris sur l’harmonisation des bailleurs de
fonds et favorise l’appropriation par le pays
partenaire puisqu’elle concerne les propres
engagements des partenaires.
Les institutions africaines des droits de
l’homme (particulièrement la Commission et la
Cour) font tout pour améliorer l’accès à leurs
décisions et rapports. Malgré cela, les
décisions de la Commission, ainsi que les
arrêts de la Cour ne sont toujours pas
analysés
de
manière
systématique,
conformément aux droits de l’homme qui
figurent dans la convention. La mise en ligne
des vastes ressources du système africain
des droits de l’homme pourrait aussi être
améliorée. Outre le fait de baser les
programmes de développement et le dialogue
politique sur les obligations liées aux droits de
l’homme, la coopération allemande au
développement
pourrait
donc
aussi
promouvoir les droits de l’homme en Afrique
Documents à consulter
a) Page d’accueil du Comité africain d’experts
sur les droits et le bien-être de l’enfant
b) Règlement intérieur du comité sur les droits
et le bien-être de l’enfant
Intérêt pour la coopération au
développement
La coopération au développement peut
encourager les États à remplir leurs
obligations de soumettre des communication
(ou rapport) en faveur des mécanismes
régionaux des droits de l’homme et renforcer
de la sorte les engagements des pays
partenaires pour les droits de l’homme.
6
l’homme
applicables,
notamment
la
Déclaration et le Programme d’action de
Vienne de 1993. La Commission a également
indiqué que, malgré la pauvreté et le manque
de ressources nécessaires pour garantir le
droit humain à la santé, les États parties sont
dans l’obligation « de prendre des mesures
concrètes et ciblées, en exploitant au
maximum leurs ressources disponibles, pour
faire en sorte que le droit à la santé soit
pleinement appliqué dans tous ses aspects,
sans discrimination d’aucune sorte ». En
validant cette obligation dans l’interprétation
de la Charte africaine, la Commission
africaine des droits de l’homme a énoncé un
important
principe
de
jurisprudence
internationale sur les droits de l’homme.
en participant activement à la recherche et au
renforcement des capacités dans le secteur
de l’analyse et de la documentation des
décisions, jugements, rapports et résolutions
émis par le système africain de protection des
droits de l’homme.
3.
Interprétation et
opérationnalisation des droits
humains
Les décisions de la Commission concernant
les plaintes individuelles constituent une
source importante d’interprétation de la
Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples. Ainsi, en 1996, dans l’affaire The
Social and Economic Rights Action Center
and Another (Serac) v. Nigeria (p.29), la
Commission a estimé que les droits
socioéconomiques internationaux qui ne sont
pas explicitement reconnus par la Charte
doivent
malgré
tout
être
considérés
implicitement inclus, par exemple le droit à
une bonne alimentation est inclus dans les
droits à la dignité, à la vie et au
développement, qui sont tous explicitement
garantis dans la Charte. La Commission
invoque
également
d’autres
textes
internationaux et régionaux, y compris les
commentaires d’ordre général des organes de
traité des Nations unies.
La Commission a publié un certain nombre de
déclarations et de principes sur diverses
questions afférentes aux droits de l’homme,
notamment sur la liberté d’expression et le
droit à un procès équitable.
Par ailleurs, la Commission a publié des
résolutions sur les violations de certains droits
de l’homme en Afrique. Elle a commencé par
publier diverses résolutions sur différents
thèmes
relatifs
au
développement,
notamment : Droits économiques, sociaux et
culturels en Afrique, la gouvernance
participative, le VIH/sida, la protection des
défenseurs des droits de l’homme ou les
élections en Afrique. Elle a ensuite adopté des
résolutions sur certaines situations propres
aux pays. En 2008, par exemple, elle a
adopté des résolutions sur la situation des
droits de l’homme en Somalie, en Gambie, au
Zimbabwe et en République démocratique du
Congo. Dans certains cas, la Commission
effectue des visites sur le terrain pour ses
rapports par pays. Elle a ainsi publié des
rapports sur des visites au Zimbabwe, en
Mauritanie et au Soudan.
Le système international et le système africain
de protection des droits humains donc ne
s’opposent pas, ils se complètent. La Charte
africaine pour les droits de l’homme et des
peuples met l’accent sur l’importance des
instruments internationaux des droits de
l’homme dans l’interprétation de la Charte
africaine. Cela a également été confirmé par
la Commission dans une autre affaire, Purohit
and Moore v. The Gambia, jugée en 2001. La
Commission a déclaré que pour interpréter et
appliquer la Charte africaine, elle s’appuie sur
sa propre jurisprudence et, conformément aux
articles 60 et 61 de la Charte africaine, sur les
instruments,
normes
et
principes
internationaux et régionaux des droits de
7
Intérêt pour la coopération au
développement
Les instruments des institutions africaines de
défense des droits de l’homme peuvent être
utiles aux agents du développement dans la
mesure où ils définissent les objectifs du pays,
les
stratégies
sectorielles
et
la
programmation. En particulier, les décisions,
déclarations et résolutions peuvent fournir des
informations utiles sur la situation des droits
de l’homme dans un pays partenaire.
Les groupes de travail sont instaurés par la
Commission qui fixe également leur mission.
Leurs activités concernent notamment les
missions d’enquête, l’enseignement et la
promotion des droits humains, ainsi que le
conseil politique aux autorités, institutions et
organisations nationales.
Documents à consulter
a) Déclarations de la Commission africaine.
- sur les droits des femmes en Afrique ;
La Commission a également nommé plusieurs
rapporteurs thématiques spéciaux :
- sur les prisons et les conditions carcérales
en Afrique ;
- sur la situation des défenseurs des droits
humains ;
b) Résolutions adoptées par la Commission
africaine des droits de l’homme et des
peuples.
- sur les réfugiés, les demandeurs d’asile et
les personnes déplacées à l’intérieur de leur
propre pays en Afrique ;
c) Décisions de la Commission africaine : par
pays (sans liens complets) et décisions triées
par ordre alphabétique avec liens complets
(en anglais).
- sur la liberté d’expression en Afrique ; et
- sur les exécutions
sommaires et arbitraires
d) Décisions de la Commission africaine sur
ESCR-Net avec justificatifs et commentaires
(en anglais).
La Commission décide du mandat des
rapporteurs
spéciaux.
D’une
manière
générale, leurs activités consistent à chercher
et recevoir des informations relatives au
thème de leur mandat, à effectuer des
missions d’enquête, à engager le dialogue
avec les institutions nationales, et à élaborer
et recommander des stratégies relatives au
thème de leur mandat.
e) Recueil africain des décisions des droits
humains du Centre for Human Rights de
l’université de Pretoria (en anglais).
4.
Mécanismes spécifiquement
africains
La Commission a créé plusieurs groupes de
travail :
- sur les populations /
autochtones en Afrique,
extrajudiciaires,
Intérêt pour la coopération au
développement
Les rapports rédigés par les groupes de
travail et par les rapporteurs spéciaux peuvent
constituer
une
source
importante
d’informations
pour
les
agents
de
développement en activité dans la région
africaine, notamment en ce qui concerne la
situation des droits de l’homme en fonction du
thème examiné. Ces rapports, s’ils sont
publiés et accessibles, peuvent également
offrir un aperçu des débats contemporains sur
les droits de l’homme.
communautés
- sur la peine de mort,
- sur les droits économiques, sociaux et
culturels en Afrique et
- sur des directives et des mesures pour
l’interdiction et la prévention de la torture et
des peines inhumaines en Afrique, appelées
Lignes directrices de Robben.
8
Documents à consulter
a) Un bref résumé des rapports figure dans
les Rapports d’activité annuels.
b) Pour des informations détaillées, consulter
la liste des rapports des rapporteurs spéciaux
disponibles auprès du secrétariat de la
Commission.
5.
Liens
a) L’Union africaine : http://www.africaunion.org/
b) Bureaux régionaux en Afrique du HautCommissariat des Nations unies aux droits de
l’homme
c) African Human Rights Resource Centre de
l’université du Minnesota
Projet sectoriel
Éditeur
Contact
Réaliser les droits humains dans la coopération
au développement
Div. 42, Gouvernance et démocratie
Deutsche Gesellschaft für
Technische Zusammenarbeit (GTZ)
GmbH
Dag-Hammarskjöld Weg 1-5
65760 Eschborn, Allemagne
Tél. +49 (0)6196 79 0
E-mail : [email protected]
Internet : www.gtz.de
Juliane Osterhaus
Tél. +49 (0)6196 79 1523
[email protected]
www.gtz.de/human-rights
9
Eschborn, juin 2009