Dettes et crédit

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Dettes et crédit
Introduction
De nos jours, il est facile d’obtenir du crédit. Celui-ci entraîne toutefois des dettes. Peu de
gens s’endettent volontairement jusqu’au cou. Certaines personnes vivent à crédit d’un
mois à l’autre sans connaître le niveau de leur endettement. De plus, les imprévus,
comme la perte d’un emploi et la maladie, viennent souvent accroître les problèmes de
dettes.
Cette capsule renferme de l’information générale sur les différents types de crédit et de
dette, sur les moyens qu’une personne peut adopter pour s’acquitter d’une dette qu’elle
n’est pas en mesure de payer et sur la façon de réclamer une dette en souffrance. La loi
est en perpétuel changement. Une personne aux prises avec des problèmes d’endettement
a parfois besoin de conseils ou de renseignements détaillés et mis à jour. Pour obtenir des
conseils sur une situation particulière, il est préférable de consulter un avocat ou un
conseiller qualifié en matière de dettes.
Les dettes encourues pour des outils et des propriétés agricoles sont soumises à des règles
spéciales. Pour de plus amples renseignements sur les dettes liées à l’agriculture,
consulter la capsule sur Les difficultés financières agricoles.
Il est question de dette personnelle lorsqu’une personne doit de l’argent à une autre.
Toute obligation à payer une somme d’argent est une dette. Le crédit à la consommation
est l’une des principales sources d’endettement de la plupart des gens. On parle de crédit
à la consommation lorsqu’une personne décide de payer plus tard pour des biens ou
services dont elle peut se prévaloir immédiatement. Les biens et services de
consommation sont réservés à l’usage personnel ou domestique et ne servent pas à
répondre aux besoins d’une entreprise. Lorsqu’un consommateur achète à crédit, il
s’endette. Le crédit à la consommation inclut tout prêt contracté auprès d’une banque, de
la Credit Union ou d’une société de financement, les cartes de crédit offertes par les
magasins, les cartes de crédit, les hypothèques et les avances de remboursement d’impôt.
Outre le crédit à la consommation, les dettes personnelles proviennent d’autres
obligations de payer, telles que les paiements de pension alimentaire, les impôts ou un
prêt étudiant.
Un débiteur est une personne qui doit de l’argent. Toute personne qui a la capacité
juridique de conclure un contrat peut devenir un débiteur. Une personne a la capacité
juridique de conclure un contrat si elle a 18 ans ou plus et qu’elle est mentalement
capable. Une personne âgée de moins de 18 ans ou mentalement incapable est
uniquement responsable de dettes liées à des nécessités de la vie, comme de la nourriture,
des vêtements ou un logement.
Un créancier est une personne ou une entreprise à laquelle le débiteur doit une somme
d’argent. Un créancier prend les traits, entre autres, d’une personne, d’une entreprise,
d’une banque, de la Credit Union ou d’une société de financement.
Les ententes et les contrats
Il existe deux types de contrats : les contrats verbaux et les contrats écrits. Un contrat
verbal est une entente conclue entre deux ou plusieurs personnes sans l’appui de
signatures. Les gens qui se connaissent bien concluent habituellement des contrats
verbaux.
Il arrive souvent que les gens signent des ententes ou des contrats écrits. On retrouve
généralement sur un contrat écrit le montant de la dette, le montant des intérêts et
l’échéancier.
Lorsque des créanciers prêtent de l’argent, ils veulent s’assurer qu’ils seront remboursés.
Pour ce faire, les créanciers demandent habituellement au débiteur de signer une entente
ou un contrat. Il est également possible que le créancier exige un cosignataire ou un bien
affecté en garantie. Si un débiteur ne rembourse pas sa dette conformément à l’entente,
le créancier a le droit de le poursuivre en justice. Le créancier doit alors prouver qu’il y a
effectivement une dette avant que le tribunal se prononce contre le débiteur.
Un créancier possède le droit, en vertu de la loi, de recouvrer des dettes impayées, mais
ce droit varie selon les dispositions de l’entente. Parfois, le créancier est autorisé à
prendre possession d’un objet que le débiteur a mis en garantie. Dans d’autres
circonstances, le créancier doit poursuivre le débiteur en justice. Un créancier qui possède
un jugement du tribunal a le droit de saisir le salaire et les comptes de banque du
débiteur, ou encore d’avoir le shérif saisir et vendre les biens et la propriété du débiteur
(voir la section sur Les options du créancier).
Le bien affecté en garantie
Pour s’assurer qu’ils seront remboursés, les créanciers demandent souvent qu’un bien soit
affecté en garantie pour le prêt qu’ils accordent au débiteur. Lorsqu’il est question de
bien affecté en garantie, il s’agit d’un bien ou d’une propriété dont le débiteur donne les
droits au créancier. Le créancier a le droit de saisir les biens ou la propriété si le débiteur
ne rembourse pas la dette ou s’il enfreint certaines conditions du contrat. Lorsqu’un
débiteur affecte un bien en garantie, il est alors question de dette garantie. Le créancier
doit toutefois respecter certaines règles avant d’être autorisé à prendre possession de quoi
que ce soit (voir la section sur Les options du créancier).
Pour faire en sorte qu’une dette soit garantie, le débiteur doit signer un contrat de garantie
dans lequel figure clairement ce qui est en garantie. Ce contrat stipule que le créancier est
en droit de saisir les biens ou la propriété affectés en garantie si le débiteur ne rembourse
pas la dette. Le créancier peut enregistrer le contrat de garantie au Bureau
d’enregistrement relatif aux biens personnels (Personal Property Registry), situé à
Regina. Une fois la garantie enregistrée, une personne désirant acheter le bien en question
du débiteur, ou le prendre en garantie contre un prêt, est en mesure de vérifier si un autre
créancier a déjà revendiqué ce bien en garantie. La personne qui a consulté le Bureau
d’enregistrement demandera probablement au débiteur de « dégager » l’article avant de
l’acheter ou de le prendre en garantie (voir la section sur L’enregistrement du bref
d’exécution).
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Un créancier a la possibilité de poursuivre le débiteur en justice si la garantie n’est pas
disponible ou si sa valeur n’équivaut pas au montant dû. Dans certains cas, le créancier
est en droit de saisir et vendre le bien ou la propriété en garantie puis, si les profits de la
vente ne sont pas suffisants, de poursuivre en justice le débiteur pour le reste de l’argent
qu’il lui doit.
Il est question de dette non garantie lorsque le débiteur n’affecte aucun bien en garantie.
Si un débiteur ne rembourse pas sa dette, le créancier doit le poursuivre en justice pour
obtenir un jugement du tribunal lui permettant de recouvrer son argent. Un créancier qui
obtient un jugement du tribunal a diverses options qui s’offrent à lui :
• saisir le salaire du débiteur
• avoir le shérif saisir et vendre des biens appartenant au débiteur
• saisir-arrêter le compte en banque du débiteur
Les cosignataires
Les créanciers demandent souvent au débiteur d’être accompagné d’un cosignataire au
moment d’effectuer un emprunt. Un cosignataire est une personne qui, au même titre que
le débiteur, consent par écrit à rembourser le montant dû. Le cosignataire et le débiteur
sont tous les deux responsables de la totalité du montant dû.
En tout temps, le créancier a le droit d’exiger des paiements de la part du cosignataire.
Par exemple, si le débiteur déménage, le créancier n’est pas obligé d’essayer de le
retrouver. Le créancier peut directement s’adresser au cosignataire pour se faire
rembourser. Si le débiteur et le cosignataire refusent de payer, le créancier est en droit de
poursuivre l’un ou l’autre, ou les deux, en justice. Le créancier qui intente une action en
justice et obtient un jugement du tribunal est autorisé à saisir un salaire et à demander au
shérif de saisir et vendre des biens.
Si le cosignataire règle la dette, il n’est pas automatiquement remboursé par le débiteur.
Si le débiteur ne rembourse pas volontairement le cosignataire, celui-ci risque d’être
obligé d’amener l’affaire devant le tribunal. Le cosignataire qui obtient un jugement du
tribunal a le droit d’engager des procédures judiciaires pour récupérer l’argent qui lui est
dû si le débiteur ne paie pas le montant déterminé par le tribunal.
Les conjoints
Un conjoint n’est pas automatiquement responsable des dettes de son partenaire. Les
deux conjoints sont responsables d’une dette uniquement lorsque :
• un conjoint agit en tant que cosignataire pour un emprunt qu’effectue son partenaire
• les deux conjoints s’entendent avec le créancier pour être tous les deux responsables de
la dette
• un conjoint garantit les dettes de l’autre conjoint en signant un document de garantie
Les types de dettes
Lorsqu’une personne doit de l’argent, c’est qu’elle a une dette. Il existe de nombreux
types de dettes. Les moyens qu’un créancier peut employer pour récupérer une dette
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impayée dépendent du type de contrat et s’il s’agit d’une dette garantie ou non (voir la
section sur Les options du créancier).
Les factures quotidiennes
Les factures ordinaires, comme les factures mensuelles de services publics et de
téléphone, constituent une forme de dette. Il s’agit habituellement de dettes non garanties.
Cependant, les entreprises de service public demandent parfois un dépôt ou un
cosignataire lorsqu’une personne désire obtenir leurs services.
Si le débiteur omet de payer ces factures, l’entreprise de service public peut décider de
garder le dépôt, d’obtenir le paiement d’un cosignataire ou de cesser d’offrir le service.
Une entreprise de service public a le droit de refuser d’offrir le service à une personne
dont le compte est en souffrance. De plus, l’entreprise peut intenter une action en justice
pour le montant dû. Si c’est une municipalité urbaine qui fournit le service, la Loi sur les
municipalités urbaines (Urban Municipality Act) l’autorise à ajouter le montant des
factures impayées à l’impôt foncier ou à saisir des biens situés sur la propriété.
Les prêts bancaires
Une personne contracte une dette lorsqu’elle reçoit un prêt d’une banque, de la Credit
Union, d’une société de financement ou de toute autre institution financière. Un prêt est
souvent accompagné de deux documents juridiques, le billet à ordre et le contrat de
garantie. Le billet à ordre renferme tous les détails concernant le paiement et inclut la
promesse écrite du débiteur qu’il remboursera le prêt. Le contrat de garantie indique les
biens du débiteur affectés en garantie et quelles sont les mesures que le créancier peut
prendre si le débiteur n’effectue pas ses paiements. Les banques, la Credit Union et les
sociétés de financement exigent souvent un cosignataire ou un garant en plus du bien
affecté en garantie.
De nombreux prêts sont assujettis de conditions stipulant que si le débiteur manque un
paiement, il doit alors rembourser le prêt en entier. Il est possible que le créancier ait le
droit d’exiger le montant total dû lorsque le débiteur manque un ou plusieurs paiements
ou s’il enfreint d’autres conditions de l’entente. Si le débiteur ne paie pas, le créancier
peut prendre possession du bien affecté en garantie, intenter une action sur le billet à
ordre pour le montant dû ou demander au cosignataire ou au garant de payer.
Les contrats continus
Les personnes qui concluent des contrats continus doivent effectuer des paiements
périodiques pour obtenir des produits ou des services étalés sur une certaine période de
temps. C’est le cas, par exemple :
• des clubs de livres et de musique
• des centres de régime
• des cours ou de la location d’équipement dans un centre de conditionnement physique
Le droit d’annuler un tel contrat n’est pas automatique à moins que le contrat donne ce
droit. Toutefois, une personne a le droit d’annuler tout contrat conclu dans le cadre d’une
vente de porte à porte ou effectuée au téléphone dans les dix jours suivant la signature du
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contrat (au moment d’écrire ces lignes, un projet de modification de la loi avait été
déposé visant à accroître cette période à 30 jours).
Règle générale, ces contrats continus sont des dettes non garanties. Les entreprises qui
proposent de tels contrats retiennent souvent les services d’une agence de recouvrement
pour récupérer toute portion impayée d’un contrat. Les entreprises peuvent poursuivre
une personne en justice pour le montant qui leur est dû. Ils exigent parfois un
cosignataire, lequel est responsable des paiements au même titre que le débiteur.
Les cartes de crédit
Utiliser une carte de crédit est une autre façon de contracter une dette. Une carte de crédit
constitue un contrat entre le débiteur et la compagnie émettrice de la carte de crédit. La
plupart des banques, magasins à rayons et stations-service ont leur propre carte de crédit.
Règle générale, les dettes associées à des cartes de crédit sont des dettes non garanties.
Les compagnies émettrices de cartes de crédit prélèvent des intérêts sur tout montant
impayé et exigent habituellement un paiement mensuel minimal. Si le débiteur arrête
d’effectuer ses paiements, la compagnie émettrice de la carte de crédit peut annuler la
carte et poursuivre le débiteur en justice pour le solde et les intérêts sur le solde.
Le crédit pour les ventes au détail
Les gens contractent des dettes lorsqu’un magasin leur permet d’acheter des biens sans
payer. Cependant, l’entreprise demande souvent au débiteur de signer un contrat de
garantie. Ce contrat de garantie autorise le marchand à reprendre possession des biens
achetés. Par exemple, un magasin vend un téléviseur et permet à l’acheteur d’effectuer
des paiements mensuels. Dans un tel cas, l’acheteur doit généralement signer un contrat
de garantie. Par conséquent, si l’acheteur n’effectue pas les paiements, le magasin a le
droit de reprendre possession du téléviseur. Le magasin doit toutefois s’assurer de
respecter certaines règles que prévoit la loi provinciale (voir la section sur La prise de
possession des biens affectés en garantie).
Les contrats « Louer pour acheter »
Certains magasins louent des téléviseurs, des appareils audio-vidéo et des meubles en
vertu d’un contrat qui permet à la personne louant les biens d’en devenir propriétaire
après avoir effectué un certain nombre de paiements de location. La location se termine
souvent par un paiement servant à acheter les appareils. Aussitôt qu’une personne arrête
d’effectuer les paiements, le contrat prend fin. L’entreprise de location peut alors
reprendre possession des appareils ou des meubles.
Les paiements de pension alimentaire
Les paiements de pension alimentaire constituent des dettes que possède un conjoint ou
parent envers son conjoint ou un autre parent. Il s’agit d’un soutien financier destiné aux
enfants ou au conjoint. Les paiements de pension alimentaire sont le résultat d’une
ordonnance du tribunal ou d’une entente, comme une entente de séparation entre les
conjoints ou parents.
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Les paiements et arriérés de pension alimentaire constituent une forme spéciale de dette.
La saisie-arrêt de paiements et arriérés de pension alimentaire a priorité sur toutes les
autres dettes lorsque plusieurs créanciers essaient d’obtenir un remboursement auprès
d’un débiteur en difficulté financière. Les paiements et arriérés de pension alimentaire ne
sont pas éliminés ou réduits si le débiteur déclare faillite. Seulement un juge a le pouvoir
de réduire ou d’annuler des paiements ou arriérés de pension alimentaire. Les paiements
de pension alimentaire représentent le seul type de dette qui peut entraîner une peine
d’emprisonnement si elle n’est pas honorée.
Le Bureau d’exécution des pensions alimentaires, situé à Regina, a le mandat de
percevoir les paiements de pension alimentaire pour le compte du conjoint ou du parent.
Le Bureau, ou encore le parent ou le conjoint, a le droit de :
• saisir le salaire du débiteur
• demander au shérif de saisir et vendre les possessions et la propriété du débiteur
• saisir-arrêter le compte de banque du débiteur
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les ordonnances et ententes
concernant les pensions alimentaires, veuillez consulter la capsule sur les Relations
familiales.
L’impôt foncier
Les taxes municipales sont basées sur la propriété foncière et sont garanties à l’encontre
de la propriété. Le village, la ville ou la municipalité rurale peut enregistrer un privilège
fiscal à l’encontre du titre de propriété pour impôt foncier impayé. Un privilège enregistré
permet à l’acheteur éventuel de savoir que des taxes sont encore dues. L’acheteur peut
alors exiger que le vendeur paie les taxes avant la vente. Le village, la ville ou la
municipalité rurale a le droit de s’adresser au Conseil de médiation provincial (Provincial
Mediation Board) afin d’obtenir l’autorisation de s’approprier les titres de la propriété si
le propriétaire ne paie pas ses taxes sur une longue période de temps.
L’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est une taxe que toute personne touchant un revenu doit payer à
l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), à moins d’en être exempte. Une
personne calcule le montant qu’elle doit en remplissant une déclaration d’impôt. Si
l’employeur déduit moins d’impôt que le montant dû, l’employé doit payer la différence à
l’ADRC. Il est possible que le contribuable soit travailleur autonome et qu’il n’ait pas
versé d’acomptes provisionnels. L’ADRC vérifie également les déclarations d’impôt et
peut ne pas allouer certaines déductions. Le montant dû devient une dette que le
contribuable doit rembourser à l’ADRC.
Si le contribuable n’est pas d’accord au sujet du montant qu’il doit, il a le droit de
contester. S’opposer à une cotisation signifie que le contribuable croit que la loi a été
appliquée incorrectement. Il doit déposer une opposition dans les 90 jours suivant la date
à laquelle la cotisation lui a été postée. Tous les bureaux de district d’impôt possèdent des
formulaires qu’il est possible de remplir pour déposer une opposition. La personne peut
en appeler de toute décision du tribunal concernant cette opposition.
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L’ADRC envoie habituellement deux avis de paiement au débiteur. Si le débiteur ne
répond pas après le deuxième avis, l’ADRC envoie une troisième lettre stipulant qu’elle
s’apprête à poursuivre le débiteur en justice. Il est possible que l’ADRC essaie alors de
contacter le débiteur en personne pour lui donner une dernière chance de payer. La seule
façon que le débiteur peut faire cesser la poursuite une fois que celle-ci a été déclenchée,
est de payer le montant dû en entier ou de convaincre l’ADRC qu’il est dans une situation
financière précaire, dans lequel cas il doit présenter un plan de remboursement à long
terme acceptable.
L’ADRC a la possibilité de prendre des mesures fondées en droit pour recouvrer le
montant dû sans devoir préalablement se présenter devant le tribunal. Elle a le droit de
saisir-arrêter un salaire, des comptes de banque et certains régimes enregistrés d’épargneretraite. Elle peut également demander au shérif de saisir et vendre certains biens
appartenant au débiteur. Elle a également l’option d’enregistrer un privilège à l’encontre
de la maison ou du terrain du débiteur. Contrairement aux autres créanciers, l’ADRC n’a
pas besoin d’un jugement du tribunal pour procéder à la saisie-arrêt ou pour saisir et
vendre les biens du débiteur.
Le débiteur peut prendre des dispositions pour régler la dette avant que l’ADRC procède
à une saisie-arrêt ou adopte d’autres mesures fondées en droit. Il est possible que l’ADRC
accepte que le remboursement s’effectue sur une certaine période de temps si le débiteur
est incapable de payer le montant en entier, même en empruntant ou en prenant certaines
dispositions.
Le prêt hypothécaire
Il est question de prêt hypothécaire lorsque le débiteur affecte une propriété en garantie.
La plupart des prêts hypothécaires servent à acheter un terrain ou un bâtiment. Les
institutions financières comme les sociétés de prêts hypothécaires, les sociétés de fiducie,
les banques et la Credit Union offrent des prêts hypothécaires. Les particuliers et les
prêteurs ont également la possibilité de prêter de l’argent et de prendre une hypothèque
en garantie. Dans cette section et la section sur la forclusion, le terme prêteur correspond
à toute institution financière ou tout particulier qui prend une hypothèque comme garantie
pour un prêt. Le prêteur enregistre l’hypothèque à l’encontre du titre de propriété au
Bureau d’enregistrement des titres fonciers (Land Titles Office).
Le prêt hypothécaire est une forme de prêt garanti pour lequel la propriété fait office de
garantie. L’enregistrement de l’hypothèque informe toute personne intéressée que le
prêteur a droit au profit de la vente de la propriété ou à la propriété elle-même si le prêt
n’est pas remboursé. Lorsqu’une personne est incapable d’effectuer ses paiements
d’hypothèque, le prêteur a le droit de procéder à la forclusion de la propriété. Le prêteur
qui complète la forclusion d’une propriété devient le propriétaire inscrit de cette
propriété.
Le prêt étudiant
Par le biais de programmes de prêts aux étudiants, les gouvernements provincial et
fédéral offrent de l’aide financière aux personnes qui poursuivent des études
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postsecondaires à temps plein. Le taux d’intérêt de ces prêts est nul tant et aussi
longtemps que l’étudiant est aux études à temps plein. Les prêts commencent à accumuler
des intérêts le premier jour du premier mois suivant la date où l’étudiant a cessé d’étudier
à temps plein.
Le remboursement du prêt doit débuter dans les six mois suivant la fin des études à temps
plein. Si le débiteur est incapable de respecter les conditions de remboursement de son
prêt étudiant, il est parfois possible de modifier ces conditions. Il existe certains
programmes pour les personnes ayant de la difficulté à rembourser leur prêt étudiant,
comme l’exemption d’intérêts, le crédit d’impôt et la période de remboursement
prolongée. Il est important que le débiteur communique avec le prêteur avant de manquer
à ses obligations – de nombreuses options de remboursement ne sont plus disponibles une
fois que le débiteur a manqué à ses engagements concernant un prêt.
Lorsqu’un débiteur manque des paiements, le montant total du prêt est alors dû et
exigible. Ceci signifie que le prêteur a le droit d’exiger du débiteur qu’il rembourse le
montant total immédiatement. Le prêteur peut soumettre la dette à une agence de
recouvrement. Si la dette demeure impayée, il est possible que le débiteur soit poursuivi
en justice. Il est également possible que des remboursements d’impôt sur le revenu soient
retenus lorsqu’un prêt étudiant canadien n’est pas remboursé tel que prévu. Un prêt
étudiant ne fera pas l’objet d’une exemption en cas de faillite pour une période de dix ans
suivant la fin des études à temps plein.
Les délais
Les dettes ne disparaissent pas après un certain temps. Ce qui finit par être échu est le
droit du créancier de poursuivre le débiteur en justice pour une dette impayée. Pour bon
nombre de dettes, le créancier a le droit d’intenter une action en justice à n’importe quel
moment pendant six ans à partir de la dernière fois que le débiteur a reconnu avoir
connaissance de la dette. Un débiteur reconnaît être au courant de la dette en effectuant
un paiement ou en indiquant par écrit que la dette existe. La loi prévoit parfois une
période de temps prolongée lorsque, par exemple, le créancier souffre d’une incapacité
mentale. Il n’y a pas de délai pour recouvrer des paiements de pension alimentaire et,
dans bon nombre de cas, la Couronne n’est pas sujette à une telle période restrictive.
Si le droit de poursuivre un débiteur en justice s’étend sur six ans, le créancier a droit à
dix ans pour faire exécuter un jugement du tribunal. Il est possible de renouveler un tel
jugement avant que celui-ci expire afin de prolonger sa validité au-delà de la période
initiale. Le créancier a le droit, durant ce temps, de prendre les mesures nécessaires pour
faire exécuter le jugement. Il est préférable de consulter un avocat le plus tôt possible au
sujet des périodes de restriction.
Les dettes et la cote de crédit
Les agences d’évaluation du crédit collectent et vendent des renseignements sur les gens.
Ces renseignements forment la cote de crédit d’une personne. Une agence d’évaluation
du crédit est autorisée à divulguer ces renseignements uniquement aux personnes qui ont
un intérêt légitime. Par exemple, une banque a le droit de vérifier le crédit d’une personne
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qui effectue une demande de prêt. Pour être en règle, une agence d’évaluation du crédit
doit posséder une licence du gouvernement provincial.
De nombreux créanciers signalent toutes les dettes qui leur sont dues à une agence
d’évaluation du crédit. Certains créanciers s’adressent à une telle agence pour enquêter
sur une personne qui a fait une demande de crédit. L’agence collecte alors des
renseignements concernant, entre autres, les antécédents professionnels, les comptes de
banque, les dettes en souffrance, les paiements de prêt et toute faillite effectuée au cours
des sept dernières années.
Un débiteur a le droit de consulter une agence pour obtenir des renseignements sur son
dossier de crédit. Le débiteur a également le droit de demander à une agence de corriger
tout renseignement erroné. L’agence vérifie l’information et la corrige si elle est erronée
ou si elle ne peut être certaine que les renseignements sont exacts. Si l’agence refuse de
modifier l’information erronée, elle doit demander au débiteur d’écrire une note indiquant
le problème. L’agence doit alors joindre cette note à tous les rapports de solvabilité
qu’elle émet. Ainsi, les personnes qui consultent le rapport sont en mesure de voir que le
débiteur conteste certains renseignements contenus dans le dossier.
Lorsqu’un débiteur est incapable de payer
Il arrive parfois, pour diverses raisons, que le débiteur ne soit pas en mesure d’effectuer
ses paiements; les gens perdent leur emploi, leur niveau d’endettement devient trop élevé,
des urgences surgissent et nécessitent de l’argent supplémentaire. Règle générale, le
débiteur a la possibilité de modifier son plan de remboursement dès que des problèmes
financiers surviennent. Si le débiteur et son créancier ne s’entendent pas sur un nouveau
plan de remboursement, le créancier a le droit d’entreprendre des démarches pour
récupérer le montant dû.
Les options du débiteur
Lorsqu’un débiteur est incapable d’effectuer ses paiements, il peut souvent prendre des
mesures pour éviter tout problème additionnel. Le débiteur peut élaborer un nouveau plan
de paiement de concert avec le créancier, obtenir l’aide d’une autre personne ou d’une
agence pour élaborer un tel plan (il est alors question de médiation) ou encore contacter
une institution financière dans le but de consolider sa dette et n’avoir qu’un seul créancier
à rembourser. Si jamais ces méthodes échouent, le débiteur a toujours la possibilité de
faire une proposition de consommateur que ses créanciers pourraient accepter. Le
débiteur peut également décider, en dernier ressort, de déclarer faillite.
L’élaboration d’un budget
Un budget qui est bien conçu aide généralement une personne à gérer son niveau
d’endettement actuel ou à éliminer l’ensemble de ses dettes. Élaborer un budget permet
parfois de prévenir de graves problèmes financiers. Il existe différents types de budgets,
de la simple tenue des comptes aux plans les plus complexes.
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Il est possible d’obtenir de l’information sur les budgets et l’élaboration d’un budget
auprès des gouvernements, des bibliothèques, des conseillers en gestion de budget, des
banques, de la Credit Union et d’autres établissements financiers.
La communication avec le créancier
Lorsqu’il n’est pas certain de pouvoir effectuer un paiement, un débiteur peut en informer
le créancier. Le débiteur et le créancier établissent souvent un autre plan permettant au
débiteur de faire des paiements partiels. Si le problème est temporaire, de nombreux
créanciers acceptent de laisser le débiteur manquer un paiement et se reprendre plus tard.
Dans certaines circonstances, il est possible que le créancier accepte de réduire les
paiements pour quelques mois. Ainsi, il est fortement conseillé de contacter le créancier
avant de manquer un paiement.
La médiation
Si le débiteur et le créancier sont incapables de s’entendre sur le montant dû ou sur la
façon de rembourser celui-ci, ils peuvent toutefois accepter de rencontrer un médiateur.
Un médiateur est impartial et son rôle est d’aider les deux parties à conclure elles-mêmes
une entente. Il est alors possible que le débiteur et le créancier acceptent des conditions
qu’ils trouvent tous les deux acceptables. Par exemple :
• le créancier peut accepter une somme inférieure au montant dû si le débiteur est
manifestement incapable de payer le montant total
• le créancier peut accepter que le débiteur effectue des paiements mensuels inférieurs sur
une période de temps prolongée
• le créancier peut accepter que le débiteur cesse ses paiements pour quelques mois,
jusqu’à son retour au travail
Il existe plusieurs services de médiation offerts en Saskatchewan et ils sont répertoriés
sous la rubrique des services de médiation (Mediation services) dans l’annuaire
téléphonique des pages jaunes. Il s’agit, par exemple :
• de services de médiation privés
• d’avocats qui ont une formation en médiation
• de services de médiation communautaires
• de services de médiation du gouvernement de la Saskatchewan
La proposition de consommateur
Une proposition de consommateur est une offre que le débiteur soumet à ses créanciers
visant à modifier ses paiements sur la dette. Le débiteur peut, par exemple, proposer de
réduire ses paiements mensuels et de les étendre sur une plus longue période ou de payer
un pourcentage de la dette en règlement de la dette totale. Si la proposition est acceptée,
les créanciers n’ont pas le droit de prendre des mesures juridiques, tel que saisir une
propriété ou un salaire, pour recouvrer la dette.
Le débiteur a le droit de soumettre une proposition de consommateur si le total de ses
dettes ne dépasse pas 75 000 $, excluant tout prêt hypothécaire résidentiel, et s’il est
incapable de respecter les échéanciers fixés. Lorsqu’un failli dépose une proposition de
consommateur, celle-ci doit être approuvée et le failli doit avoir un syndic qui
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administrera la proposition. Les autres débiteurs doivent également avoir un
administrateur, lequel peut être un syndic en matière de faillites ou une personne que
nomme le surintendant du Service des faillites, comme un employé du Conseil de
médiation provincial (Provincial Mediation Board).
L’administrateur :
• évalue la situation financière du débiteur
• examine les causes sous-jacentes des problèmes financiers du débiteur
• détermine si le counseling est nécessaire
• offre des conseils financiers, lesquels peuvent porter sur l’élaboration d’un budget ou la
lutte contre l’abus de substances et la dépendance au jeu
• prépare la proposition de consommateur et s’assure que le débiteur signe les formulaires
appropriés
Après avoir déposé la proposition, l’administrateur doit envoyer au séquestre officiel un
rapport qui renferme des commentaires sur la proposition, à savoir si celle-ci est juste et
raisonnable et si le débiteur sera en mesure de la respecter. Le rapport doit également
contenir une liste des biens et des dettes, ainsi qu’une liste des créanciers.
L’administrateur doit aussi envoyer aux créanciers une copie de la proposition et du
rapport. Les créanciers doivent alors se prononcer au sujet de la proposition.
Les créanciers ont jusqu’à 45 jours pour étudier la proposition ou convoquer une réunion.
S’il y a un nombre suffisant de créanciers qui acceptent la proposition, autant le débiteur
que les créanciers y sont alors liés. Si la proposition est respectée, l’administrateur octroie
au débiteur un certificat et toutes les dettes inscrites dans la proposition sont alors
effacées.
Si la proposition est rejetée, les créanciers ont alors le droit de prendre des mesures
juridiques pour recouvrer la dette. Si la proposition est acceptée, mais que le débiteur ne
réussit pas à effectuer tous les paiements requis en vertu de la proposition, celle-ci sera
vraisemblablement annulée. Les créanciers sont alors autorisés à entreprendre des
démarches juridiques pour récupérer la dette originale au complet, à l’exception de tout
montant remboursé en vertu de la proposition.
Dans tous les cas, le débiteur doit débourser des frais de déposition et d’administration.
La consolidation
Un débiteur qui a plusieurs dettes et qui est incapable d’effectuer les paiements peut opter
pour la consolidation. Consolider une dette signifie obtenir un nouveau prêt d’une
institution financière afin de rembourser toutes ses dettes actuelles. Le débiteur négocie
l’obtention d’un prêt de consolidation avec un établissement de crédit tel qu’une banque,
la Credit Union ou une société de fiducie. Le débiteur n’a alors qu’un seul paiement
mensuel à effectuer, sur le nouveau prêt. De plus, ce paiement mensuel unique est
souvent moindre que le total des paiements mensuels des anciennes dettes. Avec un prêt
consolidé, toutefois, le débiteur devra probablement payer pendant plus longtemps, ce qui
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signifie des intérêts accrus. Il n’est pas rare que le prêteur exige une garantie pour un prêt
de consolidation.
Le paiement méthodique des dettes
Si un débiteur a besoin d’aide pour préparer un budget et rembourser des dettes, il peut
prendre part à un programme du Conseil de médiation provincial qui porte sur le
paiement méthodique des dettes. Un conseiller travaille alors avec le débiteur pour
élaborer un budget.
Ce programme aborde uniquement les dettes des particuliers, et non celles des
entreprises. Pour être admissible au programme, le débiteur doit :
• être incapable de respecter les obligations financières qu’il a envers ses créanciers
• ne pas être en faillite
• être en mesure de rembourser ses dettes sur une période de trois à cinq ans, à moins que
les créanciers s’entendent sur une plus longue période ou acceptent une entente à
l’amiable
En vertu du programme, le Conseil de médiation provincial avise tous les créanciers
d’une proposition pour le remboursement des dettes. Si tous les créanciers s’entendent
sur un échéancier de paiements, le Conseil de médiation provincial émet une ordonnance
de consolidation. Le débiteur effectue des paiements périodiques au Conseil qui, ensuite,
distribue l’argent aux créanciers jusqu’au remboursement total de toutes les dettes ou
jusqu’à la satisfaction des créanciers.
Une fois que le débiteur est inscrit à ce programme, les créanciers non garantis ne sont
pas autorisés à prendre des mesures juridiques pour recouvrer des dettes incluses dans
l’ordonnance. Par exemple, un créancier non garanti n’a pas le droit de poursuivre le
débiteur en justice ou de le forcer à déclarer faillite. L’ordonnance de consolidation est
annulée si le débiteur se retrouve en retard de 90 jours dans ses paiements.
Les versements hypothécaires ne sont pas inclus dans ce programme puisqu’ils
constituent des frais de subsistance. Le débiteur continue donc de rembourser son prêt
hypothécaire normalement. Les créanciers garantis ont le choix de prendre part au
programme ou de saisir leur garantie.
La faillite personnelle
La faillite est le dernier recours du débiteur. Il s’agit d’un processus juridique qui annule
la plupart des dettes et fait cesser toute action en justice que les créanciers ont entamée.
Pour déclarer faillite, le débiteur doit être incapable de rembourser ses dettes sur-lechamp ou dans le futur, et le montant total de ses dettes doit être égal ou supérieur à
1 000 $. Une faillite demeure inscrite au dossier de crédit du débiteur pendant sept ans, ce
qui risque de miner la capacité de celui-ci à obtenir du crédit. En effet, les prêteurs
peuvent alors décider si, oui ou non, ils prendront le risque de prêter à nouveau de
l’argent à cette personne, et à quel moment.
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- Déclarer faillite
Pour déclarer faillite, un débiteur doit communiquer avec un syndic en matière de
faillites. Il est possible de trouver un syndic en consultant les pages jaunes de l’annuaire
téléphonique sous la rubrique « Faillite » (Bankruptcy). La personne qui désire déclarer
faillite doit payer les frais de syndic. Un syndic a le droit de refuser d’administrer une
faillite si, par exemple, le débiteur ne possède pas assez de biens pour payer les frais de
syndic. Si le débiteur est incapable de trouver un syndic qui accepte d’administrer la
faillite, il peut s’adresser au Bureau du surintendant des faillites, un organisme
d’Industrie Canada. Le séquestre officiel de ce ministère désignera un syndic d’office si
le débiteur a une preuve écrite du refus d’au moins deux syndics.
Une fois que le syndic accepte d’administrer la faillite, il devient responsable de l’actif
du débiteur. Le débiteur n’a alors plus aucun droit sur les éléments d’actif dont le syndic
assume la responsabilité. Le syndic agit au nom de tous les créanciers pour répartir
l’actif. Les créanciers déposent donc leur réclamation auprès du syndic et celui-ci
organise ensuite une rencontre entre le débiteur et les créanciers pour discuter de la
faillite. Le syndic vend les éléments d’actif et partage les profits entre les créanciers. Les
frais de syndic exigés pour ces services sont également prélevés sur les profits de la
vente.
Les créanciers non garantis n’ont pas le droit d’intenter d’autres poursuites judiciaires
contre la personne durant le processus de mise en faillite, sauf si le tribunal leur en donne
l’autorisation.
- Les créanciers garantis
Lorsqu’un débiteur déclare faillite, les créanciers garantis sont traités différemment des
autres créanciers. En effet, les créanciers garantis possèdent une entente stipulant que le
débiteur leur a donné un bien en garantie pour le remboursement de la dette. Si le
débiteur cesse d’effectuer les paiements, ou enfreint quelque autre promesse, les
créanciers garantis ont le droit de saisir et de vendre les éléments d’actif inclus dans le
contrat de garantie. Avant ou après avoir saisi l’actif soumis en garantie, les créanciers
garantis ont également le droit de faire une réclamation pour la partie non garantie de la
dette.
- Les biens et propriétés que le débiteur conserve
Le syndic vend l’actif du débiteur à l’exception de certains biens et propriétés. Les biens
et propriétés que conserve le débiteur sont les mêmes que dans le cas de brefs
d’exécution (voir la section sur La saisie et la vente de biens). Ces biens incluent :
• de la nourriture
• des vêtements
• des articles de literie
• des meubles et électroménagers d’une valeur maximale de 4 500 $
• tout véhicule nécessaire au débiteur pour accomplir les tâches que son emploi exige
Les premiers 32 000 $ de la résidence du débiteur sont exempts de saisie. Toutefois, la
plupart des prêts hypothécaires permettent au prêteur de déclarer l’hypothèque due et de
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procéder à la forclusion si le débiteur fait faillite. Le prêteur permet souvent au débiteur
de garder la maison s’il est en mesure d’effectuer les paiements d’hypothèque. Les
agriculteurs sont généralement en mesure de conserver leur résidence et de la machinerie.
- Le partage des profits
Les profits qu’engendre la vente de biens servent d’abord à payer les frais et dépenses du
syndic. Celui-ci rembourse ensuite certaines réclamations, telles que des salaires que le
débiteur doit à des employés, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par employé, de l’impôt
foncier accumulé au cours des deux dernières années et des réclamations de la
Commission des accidents du travail (Workers’ Compensation Board). Par la suite, le
syndic rembourse les créanciers non garantis avec le reste de l’argent. Il est possible que
les créanciers non garantis ne reçoivent qu’une partie de leur réclamation. Parce qu’ils
sont payés en dernier, ils n’obtiennent souvent rien. Le montant que les créanciers non
garantis reçoivent est proportionnel au montant que leur doit le débiteur. Par exemple, les
créanciers non garantis pourraient obtenir dix sous pour chaque dollar que leur doit le
débiteur.
- La libération du failli
Règle générale, si le syndic et les créanciers s’entendent, un débiteur dont il s’agit de la
première faillite est automatiquement libéré neuf mois après la date de la faillite. Si le
syndic et les créanciers ne s’entendent pas, l’affaire est traînée devant le tribunal. Le juge
peut accorder une libération absolue ou conditionnelle.
Une libération absolue signifie que le processus de mise en faillite est achevé et que le
débiteur est libéré de ses dettes. Si le juge accorde une libération conditionnelle, le
débiteur doit remplir certaines conditions avant d’être libéré. Un exemple de condition
pourrait être que le débiteur doive envoyer une partie de son salaire au syndic pendant un
an ou deux. Le tribunal ordonne parfois au débiteur de rembourser certaines dettes en
entier, comme un prêt étudiant ou une dette encourue à la suite d’un jugement du tribunal
dans une affaire de préjudice personnel.
Il est rare que le tribunal retarde une libération ou refuse d’en accorder une. Il est possible
que le tribunal refuse d’accorder une libération si le débiteur :
• est coupable de fraude
• commet une infraction en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, comme se
défaire d’une propriété de manière frauduleuse
• ne respecte pas une ordonnance du tribunal
• ne coopère pas durant la faillite
- Après la libération
La faillite ne touche pas toutes les dettes. Le débiteur doit encore payer des amendes
imposées par le tribunal, des pensions alimentaires, des dettes résultant d’activités
frauduleuses et certains prêts aux étudiants.
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Même s’il n’a pas encore obtenu sa libération, le débiteur a le droit de faire une demande
de crédit. S’il s’agit d’une demande de crédit supérieure à 500 $, le débiteur doit révéler
qu’il est un failli non libéré.
Après la libération, le débiteur retrouve bon nombre des droits qu’il possédait avant de
faire faillite. Il a le droit, entre autres, de se porter acquéreur d’une propriété et
d’effectuer des demandes de crédit. Une faillite inscrite dans le dossier de crédit du
débiteur le demeure pendant sept ans. Lorsque le débiteur fait une demande de crédit, il
est possible que le prêteur vérifie son dossier. De nombreux créanciers refusent
d’accorder du crédit à une personne qui a fait faillite, surtout s’il s’agit d’une faillite
récente. Il est possible que le créancier accepte la demande de crédit si le débiteur est en
mesure d’affecter un bien en garantie pour le prêt.
Les options du créancier
Il arrive parfois que le débiteur manque des paiements et qu’il ne soit pas en mesure de
négocier un arrangement avec le créancier. Lorsque c’est le cas, le créancier peut
employer certaines méthodes pour recouvrer la dette. Le choix de la méthode dépend du
contrat et du type de dette.
L’agence de recouvrement
Lorsqu’un débiteur manque un paiement, il est possible que le créancier décide de confier
la dette à une agence de recouvrement. Celle-ci obtient généralement un pourcentage du
montant d’argent qu’elle recouvre. Les créanciers font souvent appel à des agences de
recouvrement pour les petites dettes parce qu’ils réalisent ainsi une économie de temps.
Autant le gouvernement fédéral que provincial confie les prêts étudiant impayés à des
agences de recouvrement.
Les agences de recouvrement doivent être raisonnables dans les efforts qu’elles déploient
pour recouvrer une dette. Elles n’ont pas le droit d’appeler un débiteur tard dans la nuit,
ni de harceler sa famille ou son employeur. Si une agence de recouvrement ennuie
considérablement un débiteur, celui-ci peut se plaindre auprès de l’Organisme de
protection du consommateur (Consumer Protection Branch) de Justice Saskatchewan, à
Regina.
Une agence de recouvrement ne détient pas un pouvoir supérieur à celui du créancier
lorsqu’il s’agit de récupérer une dette. Par exemple, l’agence de recouvrement doit, elle
aussi, obtenir un jugement du tribunal avant de pouvoir saisir un salaire ou demander au
shérif de saisir et vendre des biens. Dans certains cas, la loi saskatchewannaise autorise la
saisie-arrêt avant la délivrance d’un jugement.
La prise de possession des biens affectés en garantie
Lorsqu’un débiteur manque un ou plusieurs paiements ou qu’il ne respecte pas d’autres
promesses d’un contrat garanti, le créancier a le droit de prendre possession des biens que
le débiteur a affectés en garantie. Le créancier garanti peut saisir les biens lui-même ou
embaucher un huissier privé. La personne qui saisit les biens doit avoir la permission du
débiteur pour entrer dans la résidence de celui-ci. Si le débiteur permet au créancier ou au
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huissier privé d’entrer dans sa résidence, cette personne a le droit de saisir uniquement les
biens affectés en garantie.
Personne n’a le droit de pénétrer dans la demeure du débiteur sans la permission de
celui-ci. Employer la force pour s’introduire dans la résidence de quelqu’un est une
infraction au Code criminel. Lorsque le bien affecté en garantie est situé sur la propriété
du débiteur, comme une voiture stationnée dans l’entrée, le créancier garanti n’a pas
besoin de l’autorisation du débiteur pour en prendre possession. Toutefois, si le débiteur
aperçoit le créancier garanti ou un huissier privé prendre possession d’un objet sur sa
propriété, il a le droit de leur demander de quitter. S’ils ne quittent pas les lieux lorsqu’on
leur demande de le faire, ils violent la propriété du débiteur. Un débiteur peut refuser
d’accorder le droit d’entrer, du moins temporairement, pour avoir le temps d’obtenir de
l’aide juridique ou financière. Dans certains contrats garantis, le débiteur donne son
autorisation écrite au créancier ou à son agent d’entrer sur la propriété. L’agent d’un
créancier est une personne qui agit au nom de celui-ci, comme un huissier privé.
Le problème ne disparaîtra pas simplement parce que le débiteur refuse de laisser entrer
le créancier. Celui-ci peut obtenir une ordonnance du tribunal exigeant du débiteur qu’il
renonce aux biens.
Lorsque le créancier garanti est un détaillant, il a le droit de prendre en garantie les biens
qu’il a vendus au débiteur. Une fois que le créancier reprend possession des biens et qu’il
les vend, la dette est habituellement effacée. Cela signifie que le créancier ne peut obtenir
de l’argent supplémentaire du débiteur même s’il vend les biens pour une somme
d’argent inférieure au montant dû selon le contrat.
D’un autre côté, il existe de nombreuses situations où, même s’il saisit et vend des biens,
le créancier garanti a le droit de revenir sur le débiteur pour tout montant encore dû. Ce
droit est accordé au créancier selon le type d’entente ou de contrat.
Dans un cas comme dans l’autre, si l’article est vendu pour une somme d’argent
supérieure au montant de la dette, le surplus d’argent est remis au débiteur.
Un créancier garanti doit signifier un avis au débiteur s’il a l’intention de prendre
possession de certains articles, comme une machine à laver, un poêle, un appareil de
chauffage, une machine à coudre, un réfrigérateur ou un congélateur.
Un créancier non garanti n’a pas le droit de prendre possession de biens. Il doit
poursuivre le débiteur en justice, obtenir un jugement et demander au shérif de saisir et
vendre les biens (voir la section sur La saisie et la vente de biens et Les privilèges sur des
biens ou une propriété).
Des règles spéciales s’appliquent à la prise de possession d’équipement agricole. Par
exemple, la Loi sur la protection des terres agricoles de la Saskatchewan (Saskatchewan
Farm Security Act) exige d’un créancier qu’il signifie un avis avant de saisir des biens
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affectés en garantie appartenant à l’agriculteur (consultez la capsule portant sur les
Difficultés financières agricoles pour en savoir davantage).
Les privilèges sur des biens ou une propriété
Un privilège est une réclamation sur les biens ou la propriété du débiteur. Il existe
différents types de privilèges comme, par exemple, le privilège du garagiste et le
privilège du constructeur.
Lorsqu’un garagiste répare une pièce, un accessoire ou du matériel automobile, il obtient
un privilège. Ce privilège lui donne le droit de conserver le véhicule tant et aussi
longtemps que le propriétaire n’aura pas payé la totalité de la facture de réparation. Si le
garagiste retourne le véhicule avant que la propriétaire ait payé, celui-ci doit signer la
facture pour signifier qu’il sait que le privilège existe. Si le propriétaire conteste la
facture ou le travail effectué, il doit tout de même payer la facture pour se défaire du
privilège. Dans certaines situations, le propriétaire a le droit d’intenter une poursuite en
justice dans le but d’être remboursé.
Le garagiste doit avoir une copie de la Loi sur les garagistes (The Garage Keepers Act)
affichée sur les lieux. Pour faire valoir son privilège une fois qu’il a retourné le véhicule
sans que le propriétaire ait payé la facture, le garagiste doit déposer sa demande auprès du
Bureau d’enregistrement relatif aux biens personnels, à Regina. Le garagiste doit déposer
sa demande au plus tard 45 jours après avoir laissé partir le véhicule. Le garagiste peut
ensuite avoir le shérif saisir la voiture au plus tard six mois après que le garagiste l’ait
retournée. Après un certain temps, le garagiste a le droit de vendre le véhicule pour
recouvrer le montant de la facture. Le garagiste doit d’abord annoncer la vente dans les
journaux locaux.
Remarque : une nouvelle loi vient d’être adoptée concernant les privilèges qui ne sont
pas rattachés aux terres. Pour en savoir davantage sur cette nouvelle loi, la Loi sur les
privilèges à base commerciale, veuillez consulter le site Web du gouvernement de la
Saskatchewan à l’adresse suivante :
http://www.qp.gov.sk.ca/publications/index.cfm?fuseaction=details&c=171694&id=2
Un constructeur de bâtiment ou un entrepreneur qui travaille sur une propriété a le droit
d’enregistrer un privilège sur la propriété, lequel est valide jusqu’à ce que le propriétaire
paie la facture au complet. Ce privilège est enregistré à l’encontre du titre de propriété
auprès du Bureau d’enregistrement des titres fonciers. Dans certains cas, la personne qui
enregistre le privilège a la possibilité d’intenter une action en justice pouvant mener à la
vente de la propriété. Bien que la personne qui enregistre le privilège n’ait pas le droit de
saisir et vendre la propriété, le privilège risque également d’empêcher le propriétaire de
procéder à la vente. En effet, tout acheteur potentiel est en mesure de se renseigner sur
l’existence d’un privilège et d’exiger que le propriétaire paie le montant dû avant la
vente.
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Les poursuites judiciaires
Un créancier non garanti doit se présenter devant le tribunal pour saisir le salaire du
débiteur ou avoir le shérif saisir et vendre la propriété du débiteur. Un créancier a
généralement besoin d’un jugement du tribunal pour recouvrer une dette.
Certains créanciers, tels que l’Agence des douanes et du revenu du Canada, n’ont pas
besoin d’un jugement du tribunal (voir la section sur Le recouvrement de la dette).
- La demande de remboursement
Avant d’engager des poursuites en justice, le créancier, l’agence de recouvrement ou
l’avocat du créancier envoie une lettre au débiteur le sommant de rembourser la dette. Il
s’agit d’une demande de remboursement. Cette lettre signifie au débiteur l’existence de la
dette et stipule que si le débiteur ne paie pas avant une certaine date, le créancier le
poursuivra en justice. À ce moment, ou à n’importe quel moment une fois que l’affaire
est devant les tribunaux, le débiteur et le créancier peuvent régler leur différend. Ce
règlement peut prendre la forme d’un nouvel échéancier de paiements ou encore d’une
entente concernant le paiement d’un montant inférieur. Bien que la demande de
remboursement constitue habituellement la première étape dans le processus de
recouvrement d’une dette, la comparution devant le tribunal ne suit pas toujours.
- Le choix du tribunal
Le créancier a le choix de poursuivre un débiteur à la Cour des petites créances ou à la
Cour du Banc de la Reine. Intenter une poursuite devant la Cour des petites créances est
généralement plus rapide et moins dispendieux que devant la Cour du Banc de la Reine.
En effet, si le créancier et le débiteur ne sont pas obligés d’avoir un avocat à la Cour des
petites créances, il est habituellement nécessaire d’en avoir un à la Cour du Banc de la
Reine. Si le débiteur ne dépose pas de défense, n’importe lequel de ces tribunaux a le
pouvoir d’accorder un jugement par défaut en faveur du créancier.
Le créancier choisit parfois le tribunal en fonction du type et du montant de la dette. À la
Cour des petites créances, un créancier a le droit de poursuivre un débiteur pour des
dettes qui ne dépassent pas un certain montant d’argent. Pour obtenir de l’information à
ce sujet, veuillez vous renseigner auprès du Palais de justice de votre région.
Il arrive parfois qu’un débiteur ait deux ou plusieurs dettes distinctes envers le même
créancier. Dans un tel cas, le créancier a le droit de présenter deux ou plusieurs demandes
auprès de la Cour des petites créances, tant et aussi longtemps que chaque demande ne
dépasse pas la limite pécuniaire. Si une dette est supérieure à la limite, mais que le
créancier est prêt à accepter un montant égal ou inférieur à la limite comme paiement
intégral, il a le droit d’effectuer sa demande auprès de la Cour des petites créances (pour
obtenir de l’information supplémentaire sur le sujet, consultez la capsule sur La Cour des
petites créances).
Si le créancier intente une poursuite judiciaire pour un montant supérieur à la limite de la
Cour des petites créances, il doit aller à la Cour du Banc de la Reine. Ce tribunal a adopté
une procédure simplifiée pour les demandes dont le montant n’excède pas 50 000 $. Si le
18
débiteur ne dépose aucune défense devant la Cour du Banc de la Reine, il n’est pas
nécessaire qu’il y ait un procès. Si le débiteur décide de produire une défense, un
interrogatoire préalable est tenu. Il s’agit d’une procédure qui permet à une partie de
découvrir, avant le procès, ce que l’autre partie a l’intention de dire.
- Le procès
Le créancier doit démontrer au tribunal qu’il existe une dette, indiquer quel est le montant
de la dette, et prouver que c’est le débiteur qui lui doit cette dette. Le tribunal entend les
preuves et témoignages, puis rend un jugement. Un jugement en faveur du créancier est
accompagné du montant que le débiteur doit payer. Il est possible que ce montant inclut
une allocation des dépenses visant à aider le créancier à rembourser certains frais
d’avocat qu’il a encourus.
Un jugement ne garantit pas le paiement de la dette. Il indique simplement que le tribunal
reconnaît l’existence d’une dette d’un certain montant. Le jugement autorise ainsi le
créancier à employer des moyens légaux pour recouvrer la dette si le débiteur ne la
rembourse pas. Ces moyens incluent la saisie-arrêt du salaire et des comptes de banque
ou la saisie et la vente de biens par l’entremise du shérif. Un jugement est valide pendant
dix ans, mais il est possible de le renouveler avant qu’il n’arrive à échéance.
- Le recouvrement de la dette
Une fois que le créancier obtient un jugement en sa faveur, il arrive souvent que le
débiteur paie la dette en entier. Si le débiteur est incapable de payer, lui et le créancier
peuvent élaborer un échéancier de paiements.
Si le débiteur ne rembourse pas le montant du jugement de la Cour des petites créances,
et s’il n’établit aucun échéancier de paiements, le créancier doit attendre 30 jours, suivant
la date du jugement, avant d’employer d’autres moyens légaux pour recouvrer la dette.
Cette période d’attente de 30 jours donne le temps au débiteur d’interjeter appel. Si le
débiteur ne porte pas l’affaire en appel, le créancier est alors en droit d’employer des
moyens légaux pour recouvrer le montant du jugement. Le créancier qui possède un
jugement de la Cour des petites créances doit déposer une attestation du jugement à la
Cour du Banc de la Reine. À la Cour du Banc de la Reine, il n’y a aucune période
d’attente de 30 jours empêchant le créancier de faire respecter le jugement sur-le-champ.
Le créancier doit savoir quels sont les biens que le débiteur possède et quel est son salaire
pour choisir la façon appropriée de récupérer le montant qui lui est dû. Un créancier qui a
de la difficulté à trouver ce que le débiteur possède a le droit de demander un
interrogatoire visant à aider la mise à exécution d’un jugement. Il s’agit d’un entretien
auquel le débiteur doit assister pour répondre à des questions sous serment.
Il n’y a aucun juge présent à cette rencontre, mais un sténographe judiciaire y est. Le
créancier a le droit de poser au débiteur n’importe quelle question concernant sa situation
financière et les biens qu’il possède. Le créancier peut chercher à savoir :
• ce que le débiteur possède
• quelle est la valeur des biens et de la propriété
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• si les biens servent de garantie pour d’autres dettes
• quel est le salaire du débiteur
• quel jour se fait payer le débiteur
• si les biens ont été indûment transférés à une autre personne
• si le débiteur possède d’autres comptes de banque
Le sténographe judiciaire prend en note les questions du créancier et les réponses du
débiteur. Le créancier a généralement besoin d’un avocat pour accomplir cette procédure.
Si le créancier est une entreprise, elle doit avoir un avocat.
Une fois que le créancier est au courant des biens que le débiteur possède, les deux
principales options qui s’offrent à lui pour recouvrer un montant dû sont de saisir de
l’argent ou demander au shérif de saisir et vendre des biens ou des terres appartenant au
débiteur.
La saisie-arrêt
Saisir-arrêter signifie obtenir de l’argent de quelqu’un qui doit de l’argent au débiteur, tel
que l’employeur ou la banque du débiteur.
Si le créancier possède un jugement de la Cour des petites créances, il peut demander au
greffier une trousse d’information au moment de déposer l’attestation du jugement à la
Cour du Banc de la Reine. Il est possible que cette trousse renferme des formulaires que
le créancier doit remplir pour saisir-arrêter un compte de banque ou un salaire. Le
créancier doit signifier un avis de saisie-arrêt au débiteur et à la personne ou entreprise
qui doit de l’argent au débiteur. Signifier un avis veut dire faire parvenir l’avis, en mains
propres ou par courrier recommandé, à la personne ou à l’entreprise dont le nom est
inscrit sur l’avis.
Il existe certaines situations où le créancier n’est pas obligé d’avoir une ordonnance du
tribunal pour effectuer une saisie-arrêt ou saisir et vendre des biens. L’Agence des
douanes et du revenu du Canada a le droit de procéder à une saisie-arrêt sans jugement du
tribunal pour recouvrer de l’impôt en souffrance. Développement des ressources
humaines Canada a également le droit de saisir-arrêter un salaire sans jugement pour
recouvrer des paiements d’assurance-emploi qui n’ont pas été versés. De plus, dans
certaines circonstances, le Bureau d’exécution des pensions alimentaires (Maintenance
Enforcement Office) a le droit de pratiquer une saisie-arrêt sans jugement pour obtenir
des paiements ou des arriérés de pension alimentaire.
- Les comptes de banque
Règle générale, le créancier tente de saisir-arrêter un compte de banque à la succursale de
la banque où le débiteur possède un compte, en plus de choisir un jour où il y a de
l’argent dans le compte. Si le débiteur possède plus d’un compte à la succursale, le
créancier a le droit de procéder à la saisie-arrêt de tous les comptes.
Un créancier n’a pas le droit de saisir de l’argent déposé dans un compte conjoint. Il en
est ainsi afin de protéger le droit de l’autre personne à l’argent que renferme le compte.
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Un créancier a le droit de saisir-arrêter un compte conjoint seulement si le jugement du
tribunal vise toutes les personnes qui possèdent le compte conjoint.
Lorsqu’un créancier essaie de saisir de l’argent provenant d’un compte de banque, il est
possible que la banque ait le droit, en tout premier lieu, de prendre cet argent pour
rembourser des prêts que le débiteur aurait contractés avec la banque. La banque peut
prendre l’argent même si le débiteur n’est pas en retard sur les paiements de son prêt
bancaire.
Le créancier a le droit de saisir-arrêter les dépôts à terme du débiteur, ainsi que d’autres
investissements bancaires. Les régimes enregistrés d’épargne-retraite, toutefois, ne sont
pas sujets à la saisie-arrêt. Le créancier n’a également pas le droit de saisir de l’argent
que le débiteur détient en fiducie pour quelqu’un d’autre.
- Le salaire
Pour exercer une saisie-arrêt du salaire, le créancier doit connaître le jour de paie du
débiteur. En effet, le créancier doit signifier l’avis de saisie-arrêt à l’employeur dans les
cinq jours précédant le jour de paie du débiteur. Règle générale, la saisie-arrêt n’est
valide que pour une seule période de paie. Si le débiteur doit encore de l’argent, le
créancier doit signifier un avis de saisie-arrêt à l’employeur et au débiteur pour chaque
jour de paie jusqu’au remboursement total de la dette. Il n’est pas nécessaire, toutefois, de
signifier un avis de saisie-arrêt avant chaque jour de paie lorsqu’il s’agit d’une saisiearrêt continue pour des pensions alimentaires destinées à un conjoint ou un époux (voir la
capsule juridique sur les Relations familiales).
L’employeur doit verser le montant de l’ordonnance de saisie-arrêt au tribunal et, ensuite,
le créancier fait une demande auprès du tribunal pour obtenir l’argent. Si l’employeur
n’effectue aucun versement, le créancier a le droit de le poursuivre en justice pour le
montant qu’il aurait dû verser au tribunal.
Le créancier doit suivre des procédures spéciales pour saisir le salaire d’un employé
d’une société d’État ou des gouvernements fédéral et provincial. Pour obtenir de plus
amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère de la Justice provincial
ou fédéral.
- Les chèques du gouvernement et les remboursements d’impôt
Les créanciers n’ont habituellement pas le droit de saisir le revenu d’un débiteur lorsque
celui-ci provient d’un programme social du gouvernement fédéral ou provincial. Parmi
les chèques du gouvernement que les créanciers n’ont pas le droit de saisir, on retrouve
les prestations d’assurance-emploi, les prestations d’assistance sociale, les
remboursements d’impôt et les régimes de pension fédéraux, tels que les pensions de
sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Cependant, si le débiteur
dépose ces chèques à la banque, le créancier a le droit de saisir-arrêter le compte de
banque.
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Il existe d’importantes exceptions à ce règlement. Lorsque le Bureau d’exécution des
pensions alimentaires pratique une saisie-arrêt pour recouvrer des paiements et des
arriérés de pensions alimentaires, il a le droit de saisir toutes ces prestations à l’exception
des prestations d’assistance sociale. Lorsque le débiteur est en retard dans ses paiements
pour un prêt étudiant du Canada ou un paiement en trop d’assurance-emploi, l’ADRC
envoie directement le remboursement d’impôt du débiteur au Programme canadien de
prêts aux étudiants ou à Développement des ressources humaines Canada au lieu de le
faire parvenir au débiteur. Enfin, l’ADRC a le droit de saisir les prestations d’assuranceemploi pour rembourser tout impôt sur le revenu impayé.
- Les restrictions de la saisie-arrêt
La plupart des créanciers n’ont pas le droit de saisir la totalité du salaire du débiteur. La
loi permet actuellement aux employés de conserver un montant mensuel de 500 $, auquel
s’ajoute 100 $ pour chaque personne à charge. Le débiteur peut demander au tribunal
d’accepter une entente de remboursement de la dette qui lui permettrait de garder une
plus grande partie de son salaire. Pour ce faire, le débiteur doit présenter sa requête
auprès de la Cour du Banc de la Reine. Le débiteur fournit alors au tribunal des
renseignements sur sa situation financière. Le tribunal prend également connaissance de
la situation du créancier. Il est possible que le juge rende une ordonnance de paiements
mensuels et empêche le créancier de prendre d’autres mesures pour exécuter le jugement
tant et aussi longtemps que le débiteur effectue ses paiements.
Si la dette concerne des paiements ou des arriérés de pension alimentaire, le créancier a le
droit de saisir la totalité du salaire du débiteur. Encore une fois, le débiteur a le droit de
demander au tribunal s’il peut conserver une partie de son salaire pour couvrir ses frais de
subsistance.
La saisie et la vente de biens
Le créancier qui détient un jugement a le droit de faire une demande auprès du greffier
pour que celui-ci délivre un bref d’exécution. Un bref d’exécution à l’encontre des biens
autorise le créancier à demander au shérif de saisir et vendre une quantité suffisante de
biens appartenant au débiteur pour rembourser le montant du jugement. C’est le shérif, et
non le créancier, qui saisit et vend les biens. Les biens sont des objets personnels comme
des véhicules, des meubles ou des appareils électroniques. Des terres, des bâtiments ou de
l’argent ne constituent pas des biens.
Si le jugement provient de la Cour des petites créances, le créancier doit d’abord déposer
une attestation du jugement à la Cour du Banc de la Reine. Le créancier peut demander
une trousse d’information au greffier de la Cour du Banc de la Reine, trousse qui
renferme de l’information sur les brefs ainsi que les formulaires nécessaires pour qu’un
bref d’exécution soit délivré. Il est possible que cette trousse d’information permette au
créancier d’obtenir un bref sans l’intervention d’un avocat.
Le créancier fait ensuite parvenir le bref au shérif, lequel a le droit de saisir et vendre les
biens du débiteur sans délai. Si le débiteur ne possède rien qui puisse être saisi, le
créancier a la possibilité d’enregistrer le bref et de recourir à celui-ci ultérieurement.
22
Le créancier doit payer des frais pour que le greffier du tribunal délivre le bref et d’autres
frais pour enregistrer le bref au Bureau d’enregistrement relatif aux biens personnels,
situé à Regina. Le bureau du shérif peut également enregistrer le bref moyennant certains
frais.
En temps normal, le shérif ou ses adjoints ont le droit de violer la propriété du débiteur
pour y saisir des biens. Ils n’ont toutefois pas le droit de pénétrer dans la résidence du
débiteur sans la permission de celui-ci. Par conséquent, le shérif a le droit de saisir des
biens se trouvant sur la propriété ou dans un bâtiment situé sur la propriété, comme un
garage ou une remise. Il existe certaines situations où le shérif a le droit de s’introduire
dans la résidence du débiteur sans l’autorisation de celui-ci. C’est le cas, par exemple,
lorsque le débiteur a illégalement en sa possession des biens appartenant à quelqu’un
d’autre ou qu’il planifie de quitter les lieux avec des biens pouvant faire l’objet d’une
saisie.
Le shérif et ses adjoints portent toujours sur eux les documents et pièces d’identification
appropriés. Le débiteur a le droit de vérifier ces documents et pièces d’identification. Il
s’agit d’un droit important puisque les créanciers garantis embauchent souvent des
huissiers privés pour saisir des biens. Les créanciers et les huissiers privés n’ont jamais le
droit d’entrer dans la demeure du débiteur sans la permission de celui-ci. De plus, le
débiteur a le droit d’exiger qu’un créancier ou un huissier privé quitte sa propriété s’il
aperçoit l’un ou l’autre en train de saisir un objet à l’extérieur de sa résidence. Si le
créancier ou le huissier privé ne quitte pas lorsque le débiteur le demande, il y a violation
de propriété. Certains contrats garantis autorisent le créancier et ses agents à pénétrer sur
la propriété du débiteur pour saisir des biens (voir la section sur La prise de possession
des biens affectés en garantie).
- Le délai de validité du bref d’exécution
Le bref est valide jusqu’au moment où le shérif a amassé une somme d’argent suffisante
pour payer le montant du jugement et des coûts en entier. En d’autres mots, le shérif a le
droit de saisir et vendre autant de biens que nécessaire pour rembourser le montant dû. Si
la dette n’est pas remboursée, le bref est valide aussi longtemps que le jugement, c’est-àdire pendant dix ans. Avant que le bref soit expiré, le créancier a le droit de s’adresser au
tribunal pour obtenir le renouvellement du bref pour une autre période de dix ans.
- La délivrance du bref d’exécution
Le créancier délivre le bref au shérif de la région où le débiteur possède des biens. Le
greffier de la Cour du Banc de la Reine est généralement en mesure d’aider le créancier à
trouver le shérif auquel il devrait faire parvenir le bref d’exécution.
Si le créancier délivre le bref au mauvais shérif, il doit émettre une demande écrite pour
que le shérif effectue le transfert du bref. Le shérif, moyennant des frais minimes,
transfère alors le bref à son collègue situé dans la région où le débiteur possède des biens.
23
- L’enregistrement du bref d’exécution
Le créancier a également la possibilité d’enregistrer le bref auprès du Bureau
d’enregistrement relatif aux biens personnels, à Regina. Le bref a ainsi priorité sur toute
autre demande de remboursement qui serait déposée ultérieurement. Enregistrer le bref
permet à une personne, une entreprise ou un établissement de prêt qui effectue une
recherche au Bureau d’enregistrement d’être au courant de l’existence du bref. Par
exemple, un débiteur aura peut-être de la difficulté à obtenir un prêt d’une banque si
celle-ci effectue une recherche au Bureau d’enregistrement et découvre le bref. Il est
possible que la banque exige du débiteur qu’il rembourse le bref avant de lui prêter de
l’argent. Bon nombre des créanciers enregistrent le bref d’exécution avant de demander
au shérif de saisir et vendre des biens.
Le créancier qui n’enregistre pas le bref d’exécution n’aura pas la priorité sur les autres
créanciers qui prennent également les biens en garantie. En effet, les futurs prêteurs n’ont
aucune façon de connaître l’existence d’un bref qui n’est pas enregistré. Le débiteur
pourrait ainsi affecter les mêmes biens en garantie auprès d’un second prêteur. Celui-ci a
ensuite le droit de saisir les biens si le débiteur ne rembourse pas le prêt. Par conséquent,
le créancier dont le bref n’est pas enregistré risque de ne rien recevoir.
Le bureau du shérif possède les formulaires nécessaires pour enregistrer un bref
d’exécution auprès du Bureau d’enregistrement relatif aux biens personnels, à Regina.
- Les biens que le shérif a le droit de saisir
Le bref donne au shérif le droit légal de saisir bon nombre des biens du débiteur à
l’intérieur de la province. En temps normal, cependant, le shérif saisit et vend uniquement
des biens situés dans les limites de son district. Si le débiteur possède des biens dans un
autre district, le shérif envoie habituellement le bref à son homologue du district en
question.
Le shérif demande au créancier des instructions écrites pour saisir les biens. Il détermine
ensuite les biens pouvant être saisis. Toutefois, si le créancier est au courant de biens
dispendieux que le débiteur possède, il doit en informer le shérif. Celui-ci exige
également du créancier qu’il verse un dépôt pour couvrir les frais de la saisie. Ces frais
incluent la publicité, le remorquage, les déplacements et toute autre dépense reliée à la
saisie des biens. S’il y a saisie et vente, les frais du shérif sont remboursés à même les
profits de la vente.
Le débiteur a le droit de poursuivre le shérif en justice si celui-ci saisit des biens qui ne
devraient pas faire l’objet d’une saisie. Le shérif peut ensuite déposer une demande de
réclamation contre le créancier. Il y a saisie illicite lorsque, par exemple, les biens saisis
n’appartiennent pas au débiteur, sont affectés en garantie pour un autre prêt ou sont
exempts de saisie (voir la section suivante).
- Les biens que le shérif n’a pas le droit de saisir
Il existe certains biens que le shérif n’a pas le droit de saisir. Par exemple :
• des animaux de ferme;
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• de l’équipement nécessaire au fonctionnement d’une entreprise ou à l’exercice d’une
profession, jusqu’à concurrence de 4 500 $;
• des meubles et électroménagers, jusqu’à concurrence de 4 500 $;
• un véhicule motorisé nécessaire pour accomplir des tâches reliées à un emploi.
Ces biens sont tous exempts de saisie. Le créancier a le droit d’exiger que le shérif
saisisse l’un de ces biens seulement si le jugement porte sur le prix d’achat impayé du
bien en question.
Le créancier est en droit de saisir n’importe quel bien appartenant au débiteur si le bref
d’exécution concerne le paiement d’arriérés de pension alimentaire. La loi concernant les
biens que le shérif n’a pas le droit de saisir ne s’applique pas s’il est question d’une dette
de pension alimentaire. En vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires,
le débiteur a toutefois le droit de déposer une demande auprès du tribunal pour conserver
certains de ses biens dans le cas où la saisie de ceux-ci s’avérerait trop sévère. Par
exemple, il est possible que le tribunal considère que la saisie d’un véhicule que le
débiteur utilise pour gagner sa vie lui causerait un préjudice injustifié.
- Les autres biens que le créancier n’a pas le droit de saisir
Il est probable qu’un bref d’exécution visant des biens mobiliers et immobiliers entraîne
quelques répercussions lorsque le débiteur décide de vendre sa résidence. Un bref ne peut
obliger le débiteur à vendre sa résidence. Si le débiteur choisit de vendre la maison qu’il
occupe, les premiers 32 000 $ de la valeur nette sont exempts de saisie. Si la résidence du
débiteur est une roulotte, celle-ci est exempte de saisie. S’il s’agit de terres agricoles, la
résidence du débiteur et le quart de section environnant sont exempts de saisie. Les
débiteurs remboursent souvent la somme d’argent exigée par un bref d’exécution
lorsqu’ils vendent ou hypothèquent leurs biens immobiliers et que l’acheteur ou le prêteur
insiste pour que le bref soit effacé.
- Les biens immobiliers possédés conjointement
Si les biens immobiliers sont enregistrés conjointement sous plusieurs noms, le créancier
peut enregistrer un bref d’exécution, mais il n’a pas le droit de saisir et vendre ces biens à
moins que le jugement porte sur tous les propriétaires conjoints. Encore une fois, le bref
risque d’avoir un effet négatif. Une personne désirant acheter les biens immobiliers
exigera du vendeur qu’il rembourse le montant du bref d’exécution avant d’acquérir le
titre de propriété. Si le jugement porte sur un propriétaire conjoint et que celui-ci meurt,
l’autre devient le propriétaire unique des biens, lesquels sont libérés du bref.
- La répartition des profits
Une fois que les biens ont été saisis et vendus, le shérif garde l’argent de la vente pendant
60 jours. Ce délai permet au débiteur ou aux créanciers de soulever des objections.
À la fin de la période de 60 jours, le shérif distribue l’argent de la vente entre les
créanciers qui ont déposé une demande de réclamation au bureau du shérif. Les profits de
la vente servent d’abord à payer les frais du shérif. Le shérif doit fournir un relevé des
coûts encourus pour la saisie et la vente des biens.
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Le shérif rembourse certains créanciers en premier, comme les personnes qui réclament
un salaire impayé ou des arriérés de pension alimentaire. Ensuite, le shérif distribue le
reste de l’argent à tous les créanciers qui possèdent un bref à l’encontre du débiteur et qui
ont déposé une demande de réclamation.
Les créanciers reçoivent une part basée sur le montant des brefs. Par exemple, chaque
créancier pourrait recevoir dix sous pour chaque dollar dû. Si un seul créancier a
enregistré un bref, il est possible que ce créancier soit remboursé en entier. S’il reste de
l’argent provenant de la vente, il est envoyé au débiteur. Si plus d’un créancier possède
un bref enregistré, celui qui a demandé au shérif de saisir les biens ne reçoit tout de même
qu’une part proportionnelle des profits.
La saisie et la vente de biens immobiliers
Si le créancier reçoit un jugement lui donnant droit à une importante somme d’argent ou
si le débiteur possède peu de biens à saisir, le créancier peut faire une demande de bref
visant des biens immobiliers.
Il arrive souvent qu’un créancier cherche à obtenir un bref visant des biens mobiliers et
immobiliers puisque le coût supplémentaire est peu élevé. Si le créancier obtient un bref
d’exécution visant uniquement des biens mobiliers et qu’il découvre par la suite que le
débiteur ne possède aucun bien mobilier pouvant être saisi, il devra retourner devant le
tribunal pour que le bref soit amendé afin d’inclure les biens immobiliers. De menus frais
sont exigés pour un tel changement. Un créancier a également la possibilité d’obtenir un
bref d’exécution visant des biens mobiliers et immobiliers pour recouvrer des arriérés de
pension alimentaire.
- Le bref d’exécution visant les biens immobiliers
Le shérif doit garder le bref d’exécution pendant un an. Si le débiteur n’a pas remboursé
l’argent qu’il doit une fois que ce délai est expiré et qu’il ne possède aucun bien mobilier
pouvant être saisi, le créancier a le droit de faire une demande au tribunal pour obtenir
l’autorisation de vendre les biens immobiliers. Il s’agit d’une procédure parfois longue et
dispendieuse qui nécessite les services d’un avocat.
Toutefois, la simple émission d’un bref risque d’avoir une valeur nuisible. Il est difficile
de vendre ou d’hypothéquer une propriété lorsqu’un bref est enregistré à l’encontre de
celle-ci. Une personne qui désire acheter des biens immobiliers ne veut pas être
responsable des dettes du propriétaire précédent. Afin de vendre ou d’hypothéquer sa
propriété, il est possible que le débiteur doive rembourser la dette pour effacer le bref
enregistré à l’encontre du titre de sa propriété.
- Le délai de validité du bref d’exécution
Un bref d’exécution visant une propriété est valide aussi longtemps que le jugement du
tribunal, c’est-à-dire dix ans. Avant que ce délai soit écoulé, le créancier a la possibilité
de renouveler le bref pour une autre période de dix ans.
26
La forclusion d’une hypothèque
Lorsqu’un débiteur n’effectue pas ses paiements d’hypothèque, le prêteur a le droit de
procéder à la forclusion de l’hypothèque. Dans cette section, le terme « prêteur » fait
référence à une société de prêts hypothécaires, une société de fiducie, une banque, la
Credit Union, ou encore à toute autre institution financière ou tout individu qui accorde
un prêt hypothécaire.
Lorsqu’un prêteur procède à la forclusion, il devient le propriétaire de la propriété. Il
s’agit d’une procédure longue et complexe qui nécessite la participation du tribunal. À
n’importe quel moment avant que la Cour du Banc de la Reine n’approuve l’ordonnance
définitive de forclusion, le débiteur a le droit de rembourser le montant dû et mettre un
terme à la forclusion. Pour obtenir de l’information détaillée sur la forclusion de terres
agricoles, veuillez consulter la capsule sur les Difficultés financières agricoles.
Avant que l’action en forclusion ne se rende devant le tribunal, le prêteur envoie un avis à
la Commission provinciale de médiation (Provincial Mediation Board). La Commission
communique ensuite avec le débiteur. Si le débiteur désire obtenir de l’aide, la
Commission essaiera de trouver une solution au problème.
Le prêteur a le droit d’amorcer la procédure 30 jours après avoir envoyé l’avis à la
Commission provinciale de médiation. Le prêteur doit d’abord demander l’autorisation
du tribunal pour débuter la forclusion. Avant d’accorder son autorisation, le tribunal
donne au débiteur la chance d’expliquer pourquoi il n’a pas effectué les paiements. Le
juge prend en considération le nombre de paiements en retard, le montant d’argent que le
débiteur doit encore sur la propriété et si le débiteur est en mesure ou non d’effectuer les
paiements.
Le juge a le droit d’ajourner l’affaire pour une période maximale de huit mois afin de
donner au débiteur la possibilité de rattraper les paiements. Le juge prend souvent une
telle décision lorsqu’il estime que le débiteur déploie des efforts pour payer l’hypothèque.
Lorsque ce délai est expiré, si le prêteur désire toujours procéder à la forclusion, il doit
demander l’autorisation du tribunal pour continuer la procédure. Si le juge n’ajourne pas
l’affaire au départ, il accorde immédiatement au prêteur le droit d’amorcer le processus
de forclusion.
Pour débuter l’action en forclusion, le prêteur doit produire une déclaration dans laquelle
il indique que les paiements sont en souffrance ou que l’hypothèque n’est pas respectée.
Le prêteur s’adresse ensuite au tribunal pour obtenir une ordonnance l’autorisant à
procéder à la forclusion de l’hypothèque. Le prêteur signifie la déclaration à l’endroit du
débiteur.
Le débiteur a le droit de déposer une défense expliquant pourquoi il n’est pas d’accord
avec la réclamation du prêteur. Il est rare qu’un débiteur dépose une défense dans le cas
d’une forclusion mais, si c’est le cas, il est possible qu’un procès ait lieu. Si le débiteur ne
dépose pas de défense, le prêteur demande au tribunal de lui accorder une ordonnance de
forclusion.
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Si le juge autorise la forclusion, il est tout de même possible qu’il accorde au débiteur du
temps pour payer les arriérés. Si tel est le cas, le juge rend une ordonnance conditionnelle
de forclusion. Cette ordonnance temporaire indique le délai dont le débiteur bénéficie
pour rembourser les arriérés avant que le juge ne prononce l’ordonnance définitive de
forclusion. Si le débiteur ne rembourse pas les arriérés, le prêteur a le droit de faire une
demande pour obtenir une ordonnance définitive de forclusion. Il s’agit de la dernière
étape de la procédure. En vertu de cette ordonnance, le titre de propriété est transféré au
prêteur et le débiteur doit quitter les lieux. Le prêteur enregistre alors la propriété à son
nom.
Il est possible que le prêteur demande une vente judiciaire au lieu d’une ordonnance de
forclusion. Une ordonnance de vente judiciaire signifie que le shérif ou un agent du
tribunal met la propriété en vente. Si une vente est conclue avec succès, la propriété passe
aux mains du nouvel acheteur.
Le prêteur a le droit de faire une demande d’ordonnance de mise en possession en plus
de l’ordonnance de forclusion ou de vente judiciaire. Une telle ordonnance accorde au
prêteur le droit de prendre possession de la propriété en attendant que la forclusion ou la
vente soit complétée. Le prêteur qui détient une ordonnance de mise en possession a le
droit de percevoir le loyer si la propriété est louée. Il est possible que le tribunal accorde
une ordonnance de mise en possession si la propriété est abandonnée, en danger, ou si le
débiteur abuse de la propriété.
Règle générale, lorsqu’un prêteur procède à la forclusion, il n’a pas le droit de poursuivre
le débiteur pour de l’argent supplémentaire, même si le montant dû est supérieur à la
valeur de la propriété. Il existe toutefois certaines situations où le prêteur a le droit de
poursuivre le débiteur en justice pour obtenir la différence. Dans ces situations, le prêteur
peut déposer une demande d’ordonnance de vente judiciaire auprès du tribunal. S’il y a
vente judiciaire, le prêteur a le droit de poursuivre le débiteur pour tout montant encore
en souffrance une fois que le shérif a vendu la propriété. D’un autre côté, le débiteur
obtient tout surplus si la propriété est vendue pour un montant supérieur à la dette. Le
débiteur aura probablement besoin de conseils juridiques si une telle situation se présente.
La faillite
Un créancier ou un groupe de créanciers a la possibilité de forcer un débiteur à faire
faillite en demandant au tribunal de prononcer la faillite du débiteur. Les créanciers ont
recours à une telle procédure uniquement si le débiteur possède de nombreux biens
pouvant être vendus pour rembourser les dettes. Ces biens incluent toute propriété ou tout
bien personnel que le syndic peut vendre afin de rembourser les dettes. Si le tribunal
prononce la faillite du débiteur, le processus est le même que celui décrit précédemment
lorsque le débiteur choisit lui-même de déclarer faillite.
Les biens mobiliers et immobiliers indiens situés sur une réserve
Règle générale, les mesures de recouvrement des dettes abordées dans ce document ne
s’appliquent pas aux biens mobiliers et immobiliers indiens situés sur une réserve. Il en
est ainsi parce que la Loi sur les Indiens du gouvernement fédéral n’autorise pas
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l’adoption de telles mesures envers les biens mobiliers et immobiliers d’un Indien ou
d’une bande situés sur une réserve.
La Loi sur les Indiens autorise toutefois un créancier à effectuer une saisie sur des terres
indiennes dans certaines situations. Un Indien ou une bande, en tant que créancier, a le
droit de saisir des biens ou d’exécuter un jugement du tribunal à l’encontre d’une
propriété indienne. Lorsqu’un créancier prend une sûreté sur des biens achetés en vertu
d’un accord de vente conditionnel, ce créancier a le droit de saisir les biens en cas de
non paiement, même si ces biens se trouvent sur une réserve. Finalement, si le créancier a
des droits sur la propriété qui sont des « droits découlant d’un bail sur une terre
désignée » (Loi sur les Indiens), cette propriété peut faire l’objet d’une hypothèque, d’une
réquisition, d’une saisie ou d’une exécution de la part du créancier. Par conséquent,
lorsqu’une bande indienne rend ses terres au gouvernement fédéral dans le but de les
louer à quelqu’un d’autre, ou lorsque la bande consent à l’usage de ses terres dans cette
optique sans pour autant renoncer à celles-ci de façon absolue, l’intérêt dans les terres
créé pour la personne qui les loue est soumis aux règles ordinaires qui régissent la
relation débiteur-créancier.
L’applicabilité des lois concernant le recouvrement des dettes sur les biens mobiliers et
immobiliers indiens est un sujet souvent débattu devant les tribunaux. Pour obtenir une
meilleure compréhension de ces questions, il est conseillé de consulter un avocat.
Glossaire
Accord de vente conditionnel : Une vente où l’acheteur prend possession des biens
avant d’avoir payé le prix d’achat au complet. Le vendeur demeure propriétaire des biens
jusqu’à ce que ceux-ci soient payés en entier; en d’autres mots, la vente est conditionnelle
au paiement total des biens.
Actif : Toute propriété ou possession qu’une personne possède ou dans laquelle cette
personne a un intérêt fondé en droit.
Bien : Tout élément d’actif corporel appartenant à une personne, excluant une propriété.
Les biens incluent des véhicules, des meubles, des outils, du bois, des appareils
électroniques, etc.
Bien affecté en garantie : Un bien appartenant au débiteur que celui-ci offre en garantie
au créancier pour couvrir le remboursement d’une dette ou l’accomplissement d’une
obligation. Si le débiteur n’effectue pas les paiements, le créancier a le droit de prendre
possession du bien affecté en garantie.
Bien immobilier : Des terres, des bâtiments et tout objet lié aux terres ou aux bâtiments
de façon permanente; immobilier.
Bien personnel : Tout bien mobilier, tel que des biens ménagers, des véhicules, des
bijoux ou des biens incorporels (comme de l’argent dans un compte de banque ou un
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brevet d’invention) qu’il est possible de posséder et qui ne constitue pas un bien
immobilier.
Bref d’exécution : un document officiel du tribunal qui autorise le shérif à saisir et
vendre les biens ou la propriété du débiteur pour rembourser un montant déterminé par un
jugement du tribunal.
Cosignataire : Une personne qui signe un prêt en plus du débiteur. Le cosignataire et le
débiteur sont tous les deux entièrement responsables du montant dû.
Créancier : Une personne ou une entreprise à laquelle le débiteur doit de l’argent.
Créancier garanti : Un créancier qui a droit à un bien affecté en garantie pour une dette.
Ce créancier peut donc prendre possession des biens ou de la propriété que le débiteur
affecte en garantie si celui-ci ne rembourse pas la dette.
Créancier non garanti : Un créancier ordinaire qui n’a pas pris de bien en garantie pour
la dette.
Débiteur : Une personne qui doit de l’argent à une autre personne ou à une entreprise (le
créancier).
Dette garantie : Une dette pour laquelle le débiteur affecte un bien en garantie.
Dette non garantie : Une dette pour laquelle le débiteur n’affecte aucun bien en garantie.
Exempt de saisie : Qui n’est sujet à aucune réclamation; le shérif et le créancier n’ont
pas le droit de saisir des biens exempts de saisie appartenant au débiteur.
Faillite : Une procédure judiciaire visant à distribuer l’actif d’un débiteur qui n’est pas en
mesure de rembourser la totalité de ses dettes. Une fois que le débiteur est libéré, il ne
doit plus aucun montant d’argent pour les dettes inclues dans l’acte de libération.
Forclusion : Une procédure judiciaire qui autorise le prêteur à prendre possession du titre
de la propriété du débiteur si celui-ci est incapable d’effectuer les paiements
hypothécaires.
Garant : Une personne qui promet de personnellement tenir les engagements d’une autre
personne à rembourser une dette ou à effectuer toute autre obligation.
Interrogatoire préalable : Un processus qui précède le procès et au cours duquel une
partie découvre ce que l’autre partie a l’intention de dire lors du procès qui se déroulera à
la Cour du Banc de la Reine.
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Ordonnance de mise en possession : Une ordonnance du tribunal qui autorise le prêteur
d’une hypothèque à prendre possession de la propriété avant l’ordonnance définitive de
forclusion.
Pension alimentaire : Montants d’argent que verse un conjoint à un autre conjoint
comme soutien personnel, ou qu’un parent verse à l’autre parent pour soutenir les
enfants.
Prêteur : Un individu, une banque, la Credit Union, une société de fiducie ou une
institution financière qui prête de l’argent à un débiteur. Dans les sections sur
l’hypothèque et la forclusion, le terme « prêteur » fait référence à un individu qui prend
une hypothèque en tant que garantie pour un prêt.
Privilège : Une réclamation, une charge ou un intérêt fondé en droit et porté sur une
propriété pour assurer le remboursement d’une dette ou l’accomplissement d’une
obligation.
Proposition de consommateur : Une entente que le débiteur conclut avec ses créanciers
pour réduire le montant des dettes et accroître les délais de paiement.
Saisie-arrêt : Une procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir de l’argent
auprès de quelqu’un qui en doit au débiteur. Par exemple, le créancier a le droit de
procéder à la saisie-arrêt du salaire ou du compte de banque du débiteur.
Services : Il est question de services lorsqu’un consommateur achète du travail, comme
les services d’un médecin, d’un avocat ou d’un réparateur.
Signifier : Faire parvenir un document, en mains propres ou par courrier enregistré, à la
personne ou l’entreprise à laquelle il est adressé.
Sûreté : Il est question de sûreté lorsqu’un débiteur donne au créancier un droit ou un
intérêt dans une propriété ou des biens, en plus de la promesse de payer, pour garantir le
remboursement d’une dette ou l’accomplissement d’une action.
Vente judiciaire : La vente d’un bien ou d’autres éléments d’actif par le biais d’une
ordonnance du tribunal. Lorsque la vente judiciaire est conclue, le débiteur doit céder les
biens à l’acheteur qui en devient alors le propriétaire.
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