Décembre 2013 de Matmut Protection Juridique L`OBLIGATION

Décembre 2013
de Matmut Protection Juridique
L'OBLIGATION ALIMENTAIRE AU SEIN DE LA FAMILLE
L'obligation alimentaire, qui est consacrée par la loi, repose sur la solidarité familiale :
elle consiste à fournir une aide matérielle aux membres de sa famille lorsque ces
derniers ne peuvent faire face à leurs besoins vitaux (nourriture, habillement, soins,
logement…).
➤ Les personnes concernées
Une obligation alimentaire, réciproque, existe entre des personnes qui sont unies par :
} des liens de mariage ou un contrat de Pacs
Les époux sont tenus d’un devoir de secours réciproque qui, pendant la vie commune, se matérialise par une
contribution aux charges du mariage (arts. 212 et s. du Code Civil).
Cette obligation subsiste en cas de séparation de fait ou de corps des époux.
En cas de divorce, elle est maintenue pendant la procédure mais cesse lorsque le divorce est prononcé définitivement.
Au décès de l’un des époux, si son conjoint survivant est dans le besoin, ses héritiers doivent lui verser une pension
alimentaire qui est prélevée sur la succession.
Les partenaires pacsés s’engagent à s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproques (art. 515-4 du
Code Civil). Le contrat de Pacs peut prévoir la répartition des dépenses entre les partenaires. L’obligation d’aider son
partenaire cesse lors de la dissolution du Pacs.
L es concubins ne sont tenus d’aucune obligation l’un envers l’autre : chacun doit assurer ses propres dépenses,
sans pouvoir réclamer à l’autre une contribution aux charges communes (sauf si ces charges concernent les enfants
du couple puisque tous les parents, mariés ou non, doivent entretenir et éduquer leurs enfants).
} des liens de parenté directe : parents et enfants, grands-parents et petits-enfants
› Entre parents et enfants
Tous les parents, qu’ils soient mariés, pacsés, concubins ou séparés doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation
de leurs enfants (arts. 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil).
Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Les parents conservent une obligation
alimentaire à l’égard de leur enfant qui est dans le besoin.
Réciproquement, les enfants, issus ou non d'un mariage, sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs père et
mère ou autres ascendants qui ne sont pas en mesure d'assurer leur subsistance (art. 205 du Code Civil).
› Entre grands-parents et petits-enfants
Les grands-parents ou arrière-grands-parents peuvent réclamer une pension alimentaire à un ou plusieurs de leurs
petits-enfants ou arrière-petits-enfants (les grands-parents ne sont pas tenus de s’adresser d’abord à leurs enfants
plutôt qu’à leurs petits-enfants).
Réciproquement, des petits-enfants ou arrière-petits-enfants dans le besoin peuvent demander une aide financière
à leurs grands-parents ou arrière-grands-parents s’ils ne peuvent l’obtenir de leurs parents (la demande aux parents
doit être effectuée en premier).
Il n’existe pas d’obligation alimentaire entre frère et sœur.
} des liens d’alliance : gendre ou belle-fille et beaux-parents
L’obligation est également réciproque entre gendres ou belles-filles et beaux-parents. Elle disparaît si l’époux par
lequel ce lien s’établissait décède sans laisser d’enfant commun (art. 206 du Code Civil). Elle s’éteint également en cas
de divorce, que les époux aient eu ou non un enfant.
Le concubin ou le partenaire pacsé n’a pas d’obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa
compagne et réciproquement.
➤ La fixation de l'obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est fixée en proportion des besoins de celui qui la réclame et des ressources du débiteur :
même si la dette est personnelle, pour apprécier ses possibilités contributives, les tribunaux tiennent compte des
ressources de son conjoint (époux(se) mais pas concubin(e)) dans la mesure où ce dernier participe aux charges de
la vie courante.
La personne qui sollicite sa mise en œuvre doit apporter la preuve qu’elle ne peut faire face à ses dépenses indispensables.
L’aide ne peut être réclamée que pour l’avenir.
L’obligation alimentaire peut être exécutée en nature : mise à disposition d'un logement, financement d'études, fourniture
de soins, de nourriture… ou en argent : pension alimentaire versée périodiquement (art. 210 du Code Civil).
Son montant est ensuite révisable dès lors qu'un élément nouveau modifie la situation (art. 209 du Code Civil) :
 du créancier qui peut demander une augmentation si ses besoins ont augmenté,
 du débiteur qui peut demander la minoration ou la suppression de son obligation si la situation du créancier s’est
améliorée ou si sa propre situation s’est détériorée.
L’obligation alimentaire s’éteint au décès de son créancier ou de son débiteur.
➤ L e débiteur peut, dans certains cas, être dispensé de son obligation
alimentaire
Un enfant peut être dispensé, par un juge (qui statue en fonction de chaque dossier), de venir en aide à un parent si ce
dernier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui (art. 207 du Code Civil).
De même, les enfants dont les parents se sont vus retirer l’autorité parentale par jugement sont en principe dispensés de
l’obligation alimentaire à leur égard, ainsi que les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire
durant une période d’au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans.
Inversement, des parents peuvent être déchargés de leur dette alimentaire par un juge qui relève que leur enfant a
gravement manqué à ses obligations d'honneur et de respect à leur égard.
➤ La procédure
L'obligation alimentaire peut être fixée, soit d'un commun accord entre le créancier et le débiteur, soit, à défaut, par
décision du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance (au choix du créancier demandeur, celui de son
domicile ou celui du domicile du débiteur).
Le créancier peut assigner tous les débiteurs de l’obligation alimentaire ou l’un d’entre eux car il n’a pas à respecter une
priorité (dans ce cas, il est conseillé d’appeler dans la procédure tous les éventuels co-débiteurs). Le Juge fixe la part
contributive de chacun d’eux en fonction de leurs ressources et charges respectives.
Attention, certaines obligations alimentaires sont prioritaires :
 les enfants doivent s’adresser en premier lieu à leurs parents. Si ces derniers ne peuvent leur venir en aide, ils peuvent
alors se retourner contre d’autres débiteurs,
 une personne mariée peut s’adresser à ses ascendants, descendants ou alliés seulement si son conjoint ne peut lui
venir en aide.
➤ L e recouvrement forcé de la pension alimentaire fixée par décision
judiciaire
 La procédure de paiement direct : le créancier peut demander à un huissier de justice de mettre en œuvre cette
procédure dès lors qu’une seule échéance de la pension est impayée. Elle permet d'obtenir auprès de tiers (employeur,
organisme de retraite ou bancaire…) le paiement des mensualités impayées depuis au maximum 6 mois avant la
notification de la demande de paiement direct ainsi que des mensualités à venir.
 Les saisies : le créancier peut poursuivre son débiteur (notamment en cas d’arriéré de plus de 6 mois) en utilisant les
différentes procédures de saisies à sa disposition : saisie des rémunérations, bancaires, des véhicules…
MPJ info - 12/13
La personne qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, la pension commet le délit d’abandon de famille. Ce délit est
passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et d’une amende de 15 000 € au plus (art. 227-3 du Code
Pénal).
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