Présentation: Dépassement et contournement par la droite

Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Office fédéral des routes OFROU
Dépassement et
contournement par la
droite
Interdiction : principe et exceptions
Perfectionnement des instructeurs CSR du 30.10.2014
Stefan Huonder, OFROU, responsable du domaine « Règles de la
circulation »
1. Concept « Dépassement »
• Lorsqu’un véhicule rapide rattrape un véhicule circulant
plus lentement dans la même direction, il le devance et
poursuit sa route devant lui (ATF 115 IV 244, 126 IV 192)
• Une accélération n’est pas nécessaire
• Cela ne nécessite pas de déboîter et de se rabattre
Devancer un véhicule en mouvement relève aussi de la
notion de dépassement
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Dépassement et contournement par la droite
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2. Principe : obligation de dépasser par la
gauche, interdiction de dépasser par la
droite
Art. 34 al. 1 LCR : les véhicules doivent rouler à droite, si
possible tout à droite de la chaussée
Art. 35 al. 1 LCR : les croisements se font à droite et les
dépassements à gauche
=> Principe : obligation de dépasser par la gauche liée à
l’interdiction de dépasser par la droite
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3. Exception du principe du dépassement
par la gauche
Dépasser en tournant à gauche
Art. 35 al. 6 LCR
 Les véhicules qui se sont mis en ordre de présélection
en vue d’obliquer à gauche ne pourront être dépassés
que par la droite
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4. Exceptions à l’interdiction de dépasser
par la droite : conditions générales
Conditions générales pour les règles suivantes :
• le principe du dépassement par la gauche ne sera pas
modifié
• dans certains cas, le dépassement par la droite est
autorisé
• le contournement par la droite en dépassant et se
rabattant d’un seul coup reste interdit
• les dépassements de véhicules par la droite sont
autorisés uniquement lorsque les autres véhicules ne
laissent pas la priorité aux piétons ou aux utilisateurs
d’engins assimilés à des véhicules
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4. Exceptions à l’interdiction de dépasser
par la droite : art. 8 al. 3 LCR
Le dépassement par la droite est autorisé en agglomération,
sur les routes à plusieurs voies dans la même direction

Conséquence du choix de la voie sur les routes à
plusieurs voies pour la même direction
Le dépassement par la droite des motos sur les bandes
cyclables n’est pas autorisé car les bandes cyclables ne
constituent pas de voie à part entière
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4. Exceptions à l’interdiction de dépasser
par la droite :
art. 8 al. 3, art. 36 al. 5 let. a LCR
Le dépassement par la droite est autorisé lorsque la
circulation s’effectue en files parallèles
ATF 115 IV 244, arrêt du Tribunal fédéral (6S.71/2005) du
03.06.2005 :
• en cas de trafic dense sur les deux voies
• plusieurs files de véhicules circulant parallèlement dans
le même sens sur une longue distance
• l’observation doit se faire d’un point de vue neutre
• il n’y a pas de file de circulation lorsque l’on respecte la
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distance de sécurité sur la voie de dépassement et deux
fois la distance de sécurité sur la voie de droite
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4. Exceptions à l’interdiction de dépasser
par la droite :
art. 8 al. 3, art. 36 al. 5 let. a LCR
• lorsque la vitesse et la densité sont à peu près égales sur
les deux voies et que l’avancement des files est uniforme
• n’est pas vraiment possible entre 115 et 125 km/h
• l’arrêt, ou rouler en première, n’est pas non plus
nécessaire
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4. Exceptions à l’interdiction de dépasser
par la droite : art. 36 al. 5 let. b LCR
Sur les lignes à voie unique sur autoroutes ou routes dans la
mesure où les différentes destinations sont signalées pour
les voies uniques
Comment doivent-elles être signalées ?
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A partir de quel endroit le dépassement par la droite est-il
autorisé ?
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4. Exceptions à l’interdiction de dépasser
par la droite : art. 36 al. 5 let. c LCR
Depuis la voie d’accélération des autoroutes et routes,
jusqu’à la fin du marquage des lignes doubles

A partir de la ligne rouge, ne plus dépasser
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4. Exceptions à l’interdiction de dépasser
par la droite : art. 36 al. 5 let. d LCR
Sur la voie de décélération des sorties d’autoroutes et de
routes
Le dépassement par la droite est autorisé sur toute la voie
de décélération, à partir du début
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4. Exceptions à l’interdiction de dépasser
par la droite selon le Tribunal fédéral
a) Rétrécissement de la file de droite :
• ATF 124 IV 219
• lorsque des indications notifiant que la voie de droite va
être supprimée, l’obligation de rouler à droite ne
s’applique plus
• colonne de véhicules ralentie sur la voie de gauche
• aucune obligation de se ranger aussitôt à gauche
• dépassement par la droite autorisé jusqu’à la fin du
marquage
• mais respecter les autres usagers de la route et en
particulier, adapter sa vitesse aux nouvelles situations
(la réduire considérablement si besoin)
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4. Exceptions à l’interdiction de dépasser
par la droite selon le Tribunal fédéral
b) Séparation des deux voies par une ligne de
sécurité :
• ATF 104 IV 196, arrêt du Tribunal fédéral (6B_211/2011)
du 01.06.2011
• la ligne de sécurité empêche le changement de voie
• tant qu’il n’est pas possible de changer de voie, chacun
peut poursuivre sa route normalement et avancer
• il est possible de dépasser par la droite jusqu’à la fin de la
ligne de sécurité.
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4. Exceptions à l’interdiction de dépasser
par la droite selon le Tribunal fédéral
c) Dépasser en tournant à droite :
• lorsqu’il tourne à droite, le conducteur peut dépasser des
véhicules sur la voie de droite (ATF 104 IV 196,
124 IV 219)
• la bande d’arrêt d’urgence ne peut pas être utilisée pour
dépasser par la droite
• il n’est pas permis de rouler sur la bande d’arrêt d’urgence
pour prendre la prochaine sortie, lorsque la file est à
l’arrêt ou au ralenti (ATF 114 IV 55)
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5. Interventions parlementaires
• 05.3786 Interpellation M. Stahl : amélioration de la fluidité
du trafic sur la voie de droite sur les autoroutes (accepté)
• 10.4065 Motion Hurter : fluidité optimale du trafic et
conduite sans stress (accepté)
• 13.3053 Motion Hurter : dépassement par la droite sur les
autoroutes autorisé (rejeté)
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5. Interventions parlementaires
Prise de position du Conseil fédéral :
• le principe qui veut que l’on circule à droite serait assoupli
• changement de voie en toute sécurité pour rejoindre la
voie de droite
• la fluidité du trafic serait améliorée mais la sécurité réduite
• le régime actuel fait ses preuves
• une réglementation comme aux USA serait utile
uniquement avec des infrastructures de transport à
plusieurs voies, avec un trafic fluide et le principe « Keep
your lane »
• selon le Conseil fédéral, il n’est pas nécessaire de
prendre des mesures concrètes
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