DOC CENTRE GESTION VILLEFRANCHE
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CENTRE DE GESTION AGRÉÉ DE VILLEFRANCHE Siège social : Maison de la Formation 317, boulevard Gambetta / B.P. 427 / 69654 VILLEFRANCHE CEDEX Tél. 04 74 68 21 66 - Fax 04 74 60 40 74 BULLETIN D’ADHÉSION CODE ADHÉRENT TYPE ADHÉSION CODE CORRESPONDANT PRÉNOM et NOM (M., Mme, Mlle) DÉNOMINATION OU ENSEIGNE ADRESSE PROF. (N°, RUE, LOCALITÉ) CODE POSTAL et BUREAU DISTRIBUTEUR N° TÉLÉPHONE PROFESSIONNEL TÉLÉCOPIE EMAIL PROFESSION ADRESSE PERS. (N°, RUE, LOCALITÉ) CODE POSTAL et BUREAU DISTRIBUTEUR N° TÉLÉPHONE PERSONNEL NÉ(E) LE CODE ACTIVITÉ : ........................... CODE NAF N° SIRET COMMERÇANT N° REG. COMMERCE ARTISAN N° REG. MÉTIER AGRICULTEUR N° MSA RÉGIME FISCAL : AUTO ENTREPRENEUR FORFAIT MICRO ENTREPRISE SUPER SIMPLIFIÉ SIMPLIFIÉ/OPTION SIMPLIFIÉ DROIT RÉEL NORMAL/OPTION RÉEL NORMAL/DROIT FORME JURIDIQUE : INDIVIDUEL SOCIÉTÉ : A0 F0 M0 S0 S1 S2 R1 R2 SCEA GAEC GFA SCI INDIVISION SDF SNC SARL (famille) EURL EARL SA SAS SELARL EIRL CATÉGORIE IMPOSITION : BIC ou BA RÉGIME IMPOSITION : ou IS IR RÉPARTITION DU C.A. : NÉGOCE PRODUCTION PRESTATAIRE DE SERVICE MIXTE INFORMATION TVA : HT TAXE INCLUSE NON ASSUJETTI TVA GERÉE PAR LE CABINET DERNIER EXERCICE CLOS OUI NON - déb. ex. fin ex. EN CAS DE CRÉATION EXERCICE PRÉVU - déb. ex. fin ex. 1er EXERCICE D’ADHÉSION fin ex. - déb. ex. DATE D’ADHÉSION : .................................... DATE D’EFFET : ..................................... N.B. : les zones grisées sont réservées au centre. Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 27 décembre 1974 Centre agréé par la Direction Régionale des Impôts de Lyon le 30 mars 1978. Agrément n° 25 N° identification : 1.04.690 TERZA RIMA 04 78 34 79 43 DURÉE EN MOIS CODE TYPE : .................... BULLETIN D’ADHÉSION Madame, Monsieur ou la société représentée par : (à préciser) Demande au Centre de Gestion Agréé de Villefranche-sur-Saône d’accepter son adhésion et déclare avoir chargé : Membre de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés de viser mes déclarations de résultats et certifie que : Je n’ai jamais été adhérent d’un Centre de Gestion Agréé. Je réadhère suite à cessation d’activité au titre du 1er exercice de ma nouvelle activité. J’adhère pour la première fois à un Centre de Gestion Agréé en ma qualité de conjoint survivant, successibles en ligne directe ou indivision formée par ces derniers. J’ai déjà été adhérent d’un Centre de Gestion Agréé du : au : Demander mon transfert du Centre de Etre parti de mon plein gré. Etre parti pour cessation d’activité. Avoir été exclu d’un Centre. Je m’engage à respecter les obligations fixées par l’article 7-3 du décret 75-911 du 6 octobre 1975, modifié par le décret 79-71 du 23 janvier 1979, ainsi que les dispositions statutaires du Centre de Gestion Agréé de Villefranche et son règlement intérieur, particulièrement les dispositions rappelées ci-dessous (extrait de l’article 8 des statuts). … L’adhésion au Centre implique pour les membres adhérents imposés d’après leur bénéfice réel les obligations suivantes : • L’engagement de produire à la personne ou à l’organisme chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de leur exploitation. • Communiquer au Centre le bilan et le compte de résultat de leur exploitation ainsi que les documents annexes et les déclarations de TVA. • Répondre aux questions nécessaires à l’accomplissement de la mission de contrôle. • L’autorisation pour le Centre de communiquer à l’agent de l’administration fiscale qui apporte son assistance technique au Centre les documents mentionnés au présent article. • En application de l’article 86 de la loi de finances pour 1979 et du décret 79-638 du 27 juillet 1979, demande au Centre de Gestion Agréé de Villefranche de lui faire parvenir : Affichette(s) - Je m’engage à apposer cette affichette dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou prestations de services, - Je m’engage à reproduire le texte de l’affichette sur tous les documents remis ou adressés à la clientèle, aux fins de satisfaire aux obligations de publicité de la qualité d’adhérent d’un Centre de Gestion Agréé et de les informer de l’acceptation des règlements par chèques. En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés, l’adhérent sera exclu du Centre, dans les conditions prévues par l’article 9 des statuts. Fait à Le L’adhérent L’adhésion ci-dessus sera reçue dans la mesure seulement où la fiche “signalétique” au dos de la présente aura été parfaitement servie.