L`étiquetage des fromages fermiers en fonction des circuits de

Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière
Mercredi 10 décembre 2008 Paris
L’étiquetage des fromages fermiers en fonction
des circuits de distribution, le Décret Fromage
et ses conséquences
Karine SIMBELIE
DGCCRF
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Mercredi 10 décembre 2008 Paris
ETIQUETAGE des fromages fermiers
• Etiquetage des fromages fermiers en fonction
des circuits de distribution
• Code de la consommation : articles R 112-1 à
R112-31
• Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux
fromages et spécialités fromagères
• Note d’information communicable n°2008-176
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Nouveau décret « fromages » :
quels changements?
• Taux de matière grasse :
mention : « au lait entier »
Les fermiers (qui ne standardisent pas le lait en
matière grasse) peuvent apposer cette mention,
en remplacement (ou en complément) d’un taux
chiffré. Le décret sera à terme modifié en ce
sens.
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Nouveau décret « fromages » :
quels changements?
• Indication du traitement thermique subi par la
matière première laitière
– sur l’étiquetage
– y compris en vente directe
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Règles générales d’étiquetage
• Code consommation article R112-1 à R112-31
(transposition de la directive européenne n°200-13) :
– R112-9 : mentions générales d’étiquetage
– R112-10-1 : cas des petites étiquettes
– R112-11 : vente à un stade antérieur au
consommateur final
– R112-15-1 : dispense de liste des ingrédients
– R112-15-2 et R112-16 : allergènes
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Différents stades de vente
Fermier -> (intermédiaire) -> consommateur final
• Vente au consommateur final
– Par le fermier : vente directe
– Par un magasin intermédiaire
• Vente par le fermier à un intermédiaire
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Différents modes de présentation
• Fromage préemballé :
– R112-1 : Denrée alimentaire préemballée : l'unité de
vente constituée par une denrée alimentaire et
l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant
sa présentation à la vente, que cet emballage la
recouvre entièrement ou partiellement mais de telle
façon que le contenu ne puisse être modifié sans que
l'emballage subisse une ouverture ou une modification
• Fromage non-préemballé
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Différents circuits de distribution :
point de vue du consommateur
stades de vente
Vente au consommateur final
Par un magasin
Cas A
Cas B
= Vente au consommateur final hors vente
directe
Par le fermier (à la ferme ou non)
1) Fromage préemballé
2) Fromage nonpréemballé (=à la coupe)
= VENTE DIRECTE
Vente fermier -> intermédiaire
Cas C
Sous forme d’un préemballage qui sera
revendu en l’état au consommateur
Cas D
Sous forme d’un emballage qui sera détruit
pour transformation ultérieure
1) Fromage préemballé
1) Fromage préemballé
2) Fromage non-préemballé
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Différents circuits de distribution :
points de vue du consommateur et du producteur
mode de présentation
1) Préemballé
Cas A
Cas B
2) Non-préemballé
Cas A.1
Cas A.2
Par un magasin
Par un magasin
= Vente libre-service au consommateur
final hors vente directe
= Vente à la coupe au consommateur final
hors vente directe
Cas B.1
Cas B.2
Par le fermier (à la ferme ou non)
Par le fermier (à la ferme ou non)
= VENTE DIRECTE libre-service
= VENTE DIRECTE à la coupe
Cas C
Cas C.1
Vente par le fermier à un intermédiaire
d’un préemballage qui sera revendu en
l’état au consommateur
Cas D
Cas D.1
Sous forme d’un emballage qui sera
détruit pour transformation ultérieure
Cas D.2
Sans emballage pour transformation
ultérieure
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Différents circuits de distribution :
point de vue du producteur
vente directe ou non
Vente autre que vente directe
Par un magasin
1) Fromage préemballé
=Vente au consommateur final hors vente
directe
2) Fromage non-préemballé (=à la
coupe)
1) Fromage préemballé
Cas C
Par le fermier à un intermédiaire, sous forme
d’un préemballage qui sera vendu en l’état
au consommateur
1) Fromage préemballé
Cas D
Par le fermier à un intermédiaire, sous forme
d’un emballage qui sera détruit pour
transformation ultérieure
Cas A
2) Fromage non-préemballé
Vente directe
Cas B
Par le fermier au consommateur (à la ferme
ou non)
=VENTE DIRECTE
1) Fromage préemballé
2) Fromage non-préemballé (=à la
coupe)
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Vente de fromages fermiers dans un circuit de
distribution autre que la vente directe
•
Cas A.1 : Vente au consommateur final fromages
PREEMBALLES 1/2 :
– dénomination de vente* (éventuellement complétée)
– liste des ingrédients (sauf si dispense**)
– quantité nette* (dispense pour les fromages fermiers nondéfinis traditionnellement vendu à la pièce)
– date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés
spécifiques accompagnée des conditions de conservation*
– lot de fabrication (sauf si date sous forme j/m)
* même champ visuel
** Fromage, beurre, laits et crèmes fermentés, dans la mesure où ces denrées n'ont subi l'adjonction que
de produits lactés, d'enzymes et de cultures de micro-organismes, nécessaires à la fabrication, ou que du
sel nécessaire à la fabrication des fromages autres que frais ou fondus (R-112-15-1)
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Vente de fromages fermiers dans un circuit de
distribution autre que la vente directe
•
Vente au consommateur final fromages PREEMBALLES
2/2 :
– nom et adresse du responsable de commercialisation
– pour les AOC: nom et adresse du fabricant ou de l’affineur situé
dans la zone et à partir du 1er Mai 2009 mention AOP ou logo
AOP ; étiquetage spécifique prévu par le cahier des charges
– estampille CE (ou justifier d'une dispense d'agrément)
– teneur en matière grasse (exception pour les AOC et
aménagement pour les fromages fermiers = mention « au lait
entier » )
– traitement thermique subi par le lait
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Vente de fromages fermiers dans un circuit de
distribution autre que la vente directe
• Cas C.1 : Vente à un stade antérieur à la vente
au consommateur final sous forme de
PREEMBALLAGE destiné à être vendu en l’état
au consommateur
> Idem cas A.1
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Vente de fromages fermiers dans un circuit de
distribution autre que la vente directe
• Cas D.1 : Vente à un stade antérieur à la vente
au consommateur final sous forme de
PREEMBALLAGE mais destiné à une
transformation ultérieure 1/2 :
– sur le produit : lot de fabrication
– sur les documents d’accompagnement : toutes les
mentions du cas précédent (sauf le logo et l’estampille)
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Vente de fromages fermiers dans un circuit de
distribution autre que la vente directe
• Vente à un stade antérieur à la vente au
consommateur final PREEMBALLAGE pour une
transformation ultérieure 2/2 :
– sur l'emballage extérieur (regroupant les produits) :
• dénomination de vente (éventuellement complétée)
• date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés
spécifiques accompagnée des conditions de
conservation
• nom et adresse du responsable de commercialisation
• estampille CE ( ou justifier d'une dispense d'agrément )
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Vente de fromages fermiers dans un circuit de
distribution autre que la vente directe
• Cas A.2 : Vente au consommateur final
fromages NON-PREEMBALLES = vente à la
coupe hors vente directe
ECRITEAU
– dénomination de vente (éventuellement complétée)
– teneur en matière grasse (exception pour les AOC et
aménagement pour les fromages fermiers= mention
« au lait entier » )
– traitement thermique subi par le lait
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Vente de fromages fermiers dans un circuit de
distribution autre que la vente directe
• Cas D.2 : Vente à un stade antérieur à la vente
au consommateur final de fromages NONPREEMBALLES 1/3
– sur le produit (ou/et l’emballage extérieur
ou/et les documents d'accompagnement) : lot
de fabrication
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Vente de fromages fermiers dans un circuit de
distribution autre que la vente directe
•
Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur
final de fromages NON-PREEMBALLES 2/3
S’il existe un « emballage » :
– sur les documents d’accompagnement : Toutes les mentions
citées au 1) (sauf le logo et l’estampille)
– sur l’emballage extérieur (regroupant les produits) :
• dénomination de vente (éventuellement complétée)
• date jusqu’à laquelle la denrée conserve ses propriétés
spécifiques accompagnée des conditions de conservation
• nom et adresse du responsable de commercialisation
• lot (sauf si mentionné sur le produit)
• estampille CE (ou justifier d'une dispense d'agrément)
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Vente de fromages fermiers dans un circuit de
distribution autre que la vente directe
• Vente à un stade antérieur à la vente au
consommateur final de fromages NONPREEMBALLES 3/3
Si le produit est vraiment nu :
– sur les documents d’accompagnement : toutes
les mentions citées au cas de référence (sauf
le logo et l’estampille)
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Vente directe
• Cas B.1 : Fromages PREEMBALLES 1/2
– dénomination de vente
– liste des ingrédients (sauf si dispense)
– quantité nette (dispense pour les fromages fermiers
non-définis traditionnellement vendu à la pièce)
– date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés
spécifiques accompagnée des conditions de
conservation
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Vente directe
• Fromages PREEMBALLES 2/2
– lot de fabrication (sauf si date sous forme j/m)
– nom et adresse du responsable de commercialisation
– pour les AOC: nom et adresse du fabricant ou de l’affineur situé dans
la zone et à partir du 1er Mai 2009 mention AOP ou logo AOP ;
étiquetage spécifique prévu par le cahier des charges
– estampille CE (ou justifier d'une dispense d'agrément au client)
– teneur en matière grasse (pas exigé pour les fromages fermiers AOC
ni pour les fromages fermiers non-définis et aménagement pour les
fromages fermiers définis = mention « au lait entier »)
– traitement thermique subi par le lait
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Vente directe
• Cas B.2 : Fromages NON-PREEMBALLES
ECRITEAU
– dénomination de vente
– teneur en matière grasse (pas exigé pour les fromages
fermiers AOC ni pour les fromages fermiers non-définis
et aménagement pour les fromages fermiers définis =
mention « au lait entier »)
– traitement thermique subi par le lait
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Merci de votre attention
• Karine SIMBELIE
DGCCRF Bureau D3 Produits laitiers
59 bd Vincent Auriol - 75013 Paris
Tel : 01 44 97 28 40 - Fax : 01 44 97 30 48
mel : [email protected]
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