Télécharger le modèle de recours gracieux à adresser au Recteur

Modèle de recours gracieux à adresser au Recteur par la voie hiérarchique (déposé dans votre
établissement d’affectation ou de rattachement administratif suivant votre cas) en prenant la
précaution d’obtenir une décharge (tampon du secrétariat sur la copie que vous conservez).
Adresser un exemplaire par la voie directe au Recteur en recommandé avec A.R (récépissés à
conserver avec votre double) + une copie à votre section syndicale au SNES de Lille.
(Nom, prénom,
grade, discipline)
à
Monsieur le Recteur de
l’Académie de Lille
S/C de Monsieur/Madame le
principal/proviseur
du collège/lycée (compléter)
(date)
OBJET :
Complément de service non réglementaire
Demande préalable d’indemnisation
Monsieur le Recteur,
Professeur certifié(e)/agrégé(e) de (indiquer votre discipline), j’ai été nommé(e) par
arrêté rectoral du (date figurant sur l’arrêté) sur la zone de remplacement de (nom de la zone).
Dans le cadre des « ajustements » de rentrée vous m’avez affecté à l’année/ rattaché
administrativement au (nom et commune de l’établissement).
[Pour les affectations à l’année
Le (date de prise de connaissance du P.V.), j’ai pris connaissance du procès-verbal
d’installation, dans lequel vous me demandez d’effectuer un service d’enseignement de 15/18
heures qui se décompose comme suit :]
[Pour les rattachements administratifs
Par arrêté rectoral daté du (indiquer la date figurant sur l’arrêté), dont j’ai pris
connaissance le (indiquer la date à laquelle cet arrêté vous a été présenté), vous me demandez
d’effectuer un remplacement de 15/18 heures hebdomadaires qui se décompose comme suit :]
(indiquer l’établissement d’affectation et détailler le service d’enseignement réparti
dans deux ou trois établissements situés dans des communes différentes).
Cette affectation n’est pas conforme au décret 50-581 du 25 mai 1950, sur les
obligations de service des enseignants du second degré.
L’article 3-1 dispose en effet que « les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur
maxima de service dans l’établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le
compléter dans un autre établissement public de la même ville ».
C’est ainsi que par jugement du 7 juillet 1998 (Madame PLESSIS), le Tribunal
Administratif de Grenoble a annulé une affectation similaire et a accordé la somme de 15 000
F à titre de dommages et intérêts à la collègue affectée illégalement. Cette règle a reçu la
même application par les juges du tribunal administratif de Caen dans deux affaires récentes
(Mlle David et M. Hervé — 27 avril 1999). Ces jugements aujourd’hui définitifs ont autorité
de la chose jugée et s’imposent à vos services de gestion dans le traitement de situations
identiques.
Aussi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir modifier mon affectation
complémentaire pour la rendre conforme à mes obligations statutaires. A défaut, je saisirai le
tribunal administratif d’un recours en annulation et en indemnisation et j’en informerai
Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, Madame la Ministre de la Justice.
Dès à présent, afin de lier le contentieux et compte tenu de votre refus caractérisé de
respecter une règle de droit bien établie, je sollicite le paiement d’une indemnité de 7500 €,
majorée de l’intérêt au taux légal à compter de la présente, en réparation de l’atteinte à la
dignité de la fonction de (fonction) et du trouble dans mes conditions d’existence.
Je vous prie de croire, Monsieur le Recteur, à l’expression de ma respectueuse
considération.
(Nom, Prénom)
(Signature)
NB — Compte tenu de l’urgence, un exemplaire est envoyé par la voie directe