DEPARTEMENT DU FINISTERE
Transcription
DEPARTEMENT DU FINISTERE
DEPARTEMENT DU FINISTERE MAIRIE DE LANNILIS 29870 Tél. 02.98.04.00.11 Fax. 02.98.04.00.00 Compte-Rendu Sommaire Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2016 Etaient présents : TRÉGUER Jean-François, CORRE Laurence, QUÉNEHERVÉ Fabrice, LE ROUX Cécile, DARÉ Claude, HÉLIÈS Christelle, LÉLIAS Henri, LAOT Jean-Yves, CORNEC Adeline, MONOT Philippe, MERCELLE Denis, TALEC Hélène, GOURIOU Jean-Yves, PREMEL Martine, GALLIOU Nadine, LAVIGNE Sandrine, LE COQ Gwendal, GAC Sandrine, GUIAVARC’H Claude, SICHE Brigitte, MANAC'H Philippe, MINGANT Nolwenn, Formant la majorité des membres en exercice. Excusés : LANNUZEL Jean-Michel (procuration à TRÉGUER Jean-François), HALLEGOUET Grégory (procuration à DARÉ Claude), LAOT Marie-Hélène (procuration à GALLIOU Nadine), KERLAN Christian (procuration à MINGANT Nolwenn), DREZEN Marie-Thérèse (procuration à MANAC'H Philippe) Absents : BRUNET Pascale, STÉPIEN Xavier Secrétaire de séance : GALLIOU Nadine Début de séance : 20h35 ORDRE DU JOUR INFORMATIONS DU MAIRE Agenda municipal Informations CCPA Informations règlementaires Informations diverses ADMINISTRATION GÉNÉRALE Approbation du compte rendu du conseil du 30/06/2016 Tableau des emplois RIFSEEP Rapport d’activité CCPA - Information FINANCES - ÉCONOMIE Contribution des communes de Landéda et Plouvien au fonctionnement des écoles publiques Printemps des abers : participation 2016 Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) gaz 2016 / Redevance d’Occupation Provisoire (ROPDP) gaz 2016 Dématérialisation : consultation pour la gestion électronique de documents (G.E.D.) VIE ASSOCIATIVE – CULTURE - PATRIMOINE ET SPORTS Subventions aux associations ENFANCE – JEUNESSE - VIE SCOLAIRE - AÎNÉS - LIENS INTERGÉNÉRATIONNELS Convention initiation langue bretonne pour les écoles TRAVAUX Complexe de Mézéozen Convention ENEDIS transformateur Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 29 septembre 2016 - Mairie de LANNILIS 1 URBANISME Vente du centre équestre Remise d’équipements communs à la commune : résidence Tro Bro Léon Installation classée SCEA TERROM - PLOUGUIN QUESTIONS DIVERSES INFORMATIONS DU MAIRE Point n°01 : Agenda municipal Monsieur le Maire a informé le conseil des différents évènements ayant eu lieu sur la commune de Lannilis depuis le conseil du 30 juin dernier. Point n°02 : Informations CCPA Monsieur le Maire a informé le conseil des principaux points évoqués lors des bureaux communautaires des 1 septembre et 7 juillet derniers. er Point n°03 : Informations règlementaires Conformément aux articles L. 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales lui accordant délégation, Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’il a pris les décisions suivantes : Type Désignation Attributaire Montant HT Marché Aménagement parking Place des Iles et accotements rue d'Ouessant Eurovia – Brest (29) 96 572,61 € Marché Schéma directeur d'assainissement Artelia – Brest (29) 65 950,00 € Marché Travaux conservatoires orgue Atelier Bernard Hurvy – La Chapelle/ Erdre (44) 20 346,30 € Marché Maîtrise d'œuvre -Travaux orgue Marché Etude préalable à la restauration de l'orgue Marché Pose clôture bassins Simon Jo Paysage – Ploudaniel (29) 27 081,60 € Marché Tracteur 3045R Sofimat – Landerneau (29) 23 900,00 € Marché Mains courantes terrain de foot de Kergroas Bretagne Clôtures – Bourg Blanc (29) 24 380,00 € Marché Aménagement des allées du cimetière Louzaouen – Guilers (29) 17 195,00 € Technicien-Conseil - agréé orgues historiques Roland Galtier - St Geniès des Mourgues (34) Technicien-Conseil - agréé orgues historiques Roland Galtier - St Geniès des Mourgues (34) 2 032,97 € 10 400,00 € Point n°04 : Informations diverses Néant. ADMINISTRATION GÉNÉRALE Point n°05 : Approbation du compte rendu du conseil du 30/06/2016 Monsieur le Maire propose au conseil de valider le CRD du conseil du 30 juin 2016. Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 29 septembre 2016 - Mairie de LANNILIS 2 - Vu le compte-rendu présenté en Bureau municipal, - Vu le compte-rendu transmis aux conseillers municipaux le 19 septembre 2016, - Vu la proposition de Monsieur de modification de Monsieur Manac’h : - Point 14 : supprimer la phrase « de valider le constat selon lequel les problèmes de fond ne pourront être résolus que par une nouvelle restauration », - Point 15 : supprimer la phrase : « d’arrêter les modalités de financement du projet de restauration selon les éléments présentés ». Monsieur le Maire propose d'approuver le compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 30 juin 2016. Le compte-rendu ainsi modifié est approuvé à l'unanimité. Point n°06 : Tableau des emplois Article 34 Loi du 26 janvier 1984 : Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Comme les fiches de postes ou l’organigramme dont il est le prolongement, le tableau des emplois est un outil multiusage au service des employeurs territoriaux. Le tableau des emplois permet notamment : Une cohérence globale des grades associés à chaque emploi Une lisibilité de l’organisation Une simplification pour les non spécialistes du statut Au fonctionnaire de connaître ses perspectives d’évolution de carrière sur son emploi Une meilleure visibilité du régime indemnitaire Suite à l’avis favorable du CT du 5 septembre dernier, Il est proposé au conseil d’adopter le tableau des emplois tel er que présenté au conseil, à compter du 1 octobre 2016. Le tableau des emplois est adopté à l’unanimité. Point n°07 : Instauration du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) Un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 Il se compose : - d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE), constituée d’une prime de base et d’une prime fonctionnelle. Les montants versés sont établis en tenant compte des différents niveaux de responsabilité, d’encadrement et des sujétions particulières des agents ; - d’un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de la manière de servir (non retenu à ce jour) Suite à l’avis favorable du CT du 5 septembre dernier, Il est proposé au conseil d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), tel que er présenté au conseil, à compter du 1 octobre 2016. Le RIFSEEP est adopté à l’unanimité. Point n°08 : Rapport d’activité CCPA - Information Le rapport d’activité CCPA 2015 a été présenté au conseil municipal par Monsieur le Maire. Un débat s’installe entre les conseillers. Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 29 septembre 2016 - Mairie de LANNILIS 3 FINANCES - ÉCONOMIE Point n°09 : Contribution de la commune de Plouvien au fonctionnement des écoles publiques Le coût moyen par élève sert notamment de référence à la participation financière aux frais de fonctionnement des écoles publiques, entre les communes de résidence et les communes d’accueil pour les élèves scolarisés hors commune. Ce coût de référence est applicable à défaut d’accord particuliers avec les communes de résidence pour les élèves scolarisés à Lannilis. Le Conseil municipal de Plouvien a déterminé le montant de sa participation pour ses enfants scolarisés dans les communes extérieures pour des enseignements n’existant pas localement : Diwan, CLIS, classes bilingues dans une école publique ou privée. Le montant à verser par élève correspond à celui versé à l’école de Saint Jaoua + 15 € au titre des prestations de la commune. Soit, au titre de 2016 : 685 euros (670 € + 15 €) par élève. Monsieur le Maire propose au conseil : D’approuver les modalités de participation financière présentées ci-dessus, De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de la présente délibération. La proposition est adoptée à l’unanimité. Point n°10 : Participation 2016 au Printemps des Abers Le 22 octobre 2015 le Conseil communautaire a voté le plan de financement relatif au « Printemps des Arts des Abers » pour 2016. Ce plan prévoit une participation des communes à hauteur de 0.33 € par an et par habitant. Le 15 décembre 2015 le Conseil municipal a autorisé M le Maire à signer la convention de partenariat relative à cet évènement et liant la Communauté de communes du Pays des Abers, le Centre National des Arts de la Rue « Le Fourneau » et les communes participantes. La participation de Lannilis à cet événement au titre de 2016 est de 1 811.04 euros soit 0,33 € x 5 488 habitants (population légale 2012 en vigueur le 1er janvier 2015). Monsieur le Maire propose au conseil de valider le montant de cette participation. La proposition est adoptée à l’unanimité. Point n°11 : Redevance d’occupation du domaine public (RODP) et Redevance d’occupation Provisoire du domaine public (ROPDP) - Gaz - 2016 Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont tenus de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel. Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a actualisé le calcul de la RODP basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal : Formule de calcul : (0,035 x L + 100) x TR Avec : - L = la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente, TR = le taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007. Soit, au titre de 2016, une RODP égale à (0.035 x 15 672m (L)) + 100 x 1.16 (TR) = 752,28 € arrondi à 752 €. Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz. Le calcul de la ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2015. Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 29 septembre 2016 - Mairie de LANNILIS 4 Formule de calcul : 0,35 x L Avec L = longueur exprimée en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Soit, au titre de 2016, une ROPDP égale à 0,35 x 299 m = 104,65 € arrondi à 105 €. Monsieur le Maire propose au conseil d’approuver le calcul de ces redevances et d’en autoriser le recouvrement. La proposition est adoptée à l’unanimité. Point n°12 : Dématérialisation : consultation pour la gestion électronique de documents (G.E.D.) L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique impose aux fournisseurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de transmettre leurs factures par voie électronique. A compter du 1er janvier 2017, la commune sera donc tenue de traiter ces factures réceptionnées de façon numérique. Avec cette nouvelle étape dans la perspective d’une administration zéro papier, la mise en place d’un système de gestion électronique de documents (GED) apparaît nécessaire pour rationaliser et sécuriser le traitement et l’archivage des actes et divers documents de la collectivité. Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le lancement d’une consultation pour l’acquisition d’une solution de gestion documentaire. Monsieur le Maire propose au conseil d’autoriser le lancement d’une consultation pour l’acquisition d’une solution de gestion documentaire. La proposition est adoptée à l’unanimité. VIE ASSOCIATIVE – CULTURE - PATRIMOINE ET SPORTS Point n°13 : subventions aux associations Lors de sa réunion du 15 septembre dernier, la commission Vie Associative avait à se prononcer sur les demandes de subventions suivantes : Pour l’association des Jeunes agriculteurs, un montant de 250 € : avis favorable Pour le Secours Populaire suite au séisme en Italie : avis défavorable Monsieur le Maire propose au conseil d’approuver la subvention de 250 € à l’association des « Jeunes Agriculteurs ». La proposition est adoptée à l’unanimité. ENFANCE – JEUNESSE - VIE SCOLAIRE - AÎNÉS - LIENS INTERGÉNÉRATIONNELS Point n°14 : Convention de financement de l’initiation la langue bretonne dans les écoles primaires publiques 2016/2017 Le Conseil départemental et la direction académique des services de l’Education nationale entendent œuvrer de manière active pour que les jeunes Finistériens qui ne poursuivent pas une scolarité bilingue puissent bénéficier le plus largement possible d’une initiation à la langue bretonne dans le cadre du temps scolaire. La Commune de Lannilis partage cet objectif et décide d’y contribuer activement sur son territoire au profit des écoles publiques primaires qui le demandent. Le dispositif d’animations culturelles d’initiation à la langue bretonne est mis en place à raison d’une heure hebdomadaire auprès des écoles publiques, sur demande de ces dernières et, dans le cas où l’Education nationale ne peut assurer cette initiation, par le recours à ses propres personnels dans le cadre d’échanges de services. La subvention versée aux intervenants est constituée des contributions du Conseil départemental du Finistère, du Conseil régional de Bretagne et de la commune concernée. Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 29 septembre 2016 - Mairie de LANNILIS 5 Les associations intervenant dans les écoles se sont vues délivrer une habilitation comme associations complémentaires de l’enseignement public et leurs animateurs salariés sont habilités et satisfont aux compétences pédagogiques et linguistiques requises par la Direction académique des Services de l’Education nationale. Monsieur le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer cette convention. La proposition est adoptée à l’unanimité. TRAVAUX Point n°15 : Complexe de Mézéozen Le projet d’extension du complexe sportif de Mézéozen, qui comprend les créations d’une piste d’athlétisme et d’un terrain de football synthétique ainsi que des équipements de sports et loisirs répond à plusieurs besoins : Une hausse des effectifs dans les associations sportives de football et d’athlétisme Une hausse des effectifs scolaires Des infrastructures existantes aux fonctionnalités faibles, sous-dimensionnées ou obsolètes Une volonté de moderniser les installations Les principaux éléments du projet sont : Un stade d’athlétisme, composé d’un anneau de 400 m, des aires de lancer (disque, marteau, poids, javelot), des aires de sauts (perche, longueur, hauteur et triple saut), une cabine de chronométrage avec chambre d’appel, divers équipements (starting-blocks, haies, sautoir, etc.) ; Un terrain de football synthétique, aux normes en vue d’un classement 5sy ; De l’éclairage pour le complexe d’athlétisme et le terrain de football ; Divers aménagements (vestiaires, équipement de loisir de plein air, etc.) La poursuite de ce projet nécessite à présent de solliciter les différents financeurs possibles de ce projet. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF DE MEZEOZEN A LANNILIS - Aménagement d'un stade d'athlétisme - Réalisation d'un terrain de football synthétique - Intégration d'équipements de sports et de loisirs Montant susceptible dêtre alloué Sollicitation à venir FINANCEURS Aménagement d'un stade d'athlétisme - HT Réalisation d'un terrain de football synthétique - HT Intégration d'équipements de sports et de loisirs - HT Montant global de l'opération HT 708 050 € 624 750 € 583 100 € 1 915 900 € Europe - FEDER mini 120 000 € maxi 300 000 € mini 120 000 € maxi 300 000 € ETAT- DETR 2017 ETAT - FSIL 2017 ETAT - Réserve parlementaire maxi 15 000 € 300 000 € 300 000 € 15 000 € 120 000 € REGION - Politique sportive REGION - Convention de partenariat PAYS DE BREST DEPARTEMENT - Contrat de territoire 10% - plafond 300 000 € DEPARTEMENT - DOTATIONS Contrat de territoire enveloppe : 250 000 € (10 projets repérés) 70 800 € 62 475 € 25 000 € EPCI - CCPA FEDERATION - FFA - LNA 20% FEDERATION - FFF 4,80% Total aides financières envisagées 140 000 € 30 000 € 225 800 € 92 475 € 745 000 € Montant HT à la charge de la commune 1 063 275 € 852 625 € Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 29 septembre 2016 - Mairie de LANNILIS 6 Monsieur le Maire propose au conseil : - d'approuver le projet d’extension du complexe sportif de Mézéozen, - de solliciter les subventions vis-à-vis desquelles ce projet est éligible, - de lancer la procédure de consultation de maîtrise d’œuvre et toutes études afférentes, - de l'autoriser à signer tous les documents y afférents et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'avancement de ce projet. Le conseil, après en avoir délibéré, décide par 21 voix pour et 6 abstentions (GUIAVARC’H Claude, SICHE Brigitte, MANAC'H Philippe, MINGANT Nolwenn, KERLAN Christian et DREZEN Marie-Thérèse) : - d'approuver le projet d’extension du complexe sportif de Mézéozen, - de solliciter les subventions vis-à-vis desquelles ce projet est éligible, - de lancer la procédure de consultation de maîtrise d’œuvre et toutes études afférentes, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'avancement de ce projet. Point n°16 : Convention ENEDIS En Octobre 2014, la commune a signé une convention sous seing privé avec ENEDIS (ex-ERDF) afin de leur permettre d'installer un poste de transformation sur une parcelle située à Keravezoc appartenant à la commune de Lannilis, cadastrée ZR 37 pour 790 m². Aujourd'hui, ERDF souhaite publier cette convention au service de la publicité foncière afin que tout acquéreur, locataire ou ayant-droit du propriétaire soit averti de l'existence de cette convention qu'il sera tenu de respecter. Cette publication était prévue dans la convention SSP signée. A cette fin, sur la demande et aux frais d’ENEDIS, il convient d'établir un acte notarié portant sur cette convention. (Voir projet ci-joint : aucune modification par rapport à la convention d’origine). Monsieur le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer cet acte notarié et tout document y afférent. La proposition est adoptée à l’unanimité. URBANISME Point n°17 : Vente du centre équestre Le 19 mai dernier, le conseil municipal décidait la vente du centre équestre, cadastré ZK1, ZK2 et ZK92 au prix de 210 000 €. Peu après, un document d’arpentage (voir document annexé) était réalisé afin de permettre à la commune de conserver le talus mitoyen entre le centre équestre et le centre technique situé juste à côté. Les références castrales ayant changé, le notaire s’occupant de la vente a sollicité une nouvelle délibération avec les références castrales actualisées, à savoir ZK1, ZK2 et ZK150. Monsieur le Maire propose au conseil de valider de valider la vente du centre équestre au prix inchangé de 210 000 € et de l’autoriser à signer tous les actes et documents nécessaires à cette cession. La proposition est adoptée à l’unanimité. Point n°18 : Remise d’équipements communs à la commune : résidence Tro Bro Léon La commune de Lannilis a été sollicitée pour un transfert de propriété à son profit et pour prononcer le classement dans le domaine public communal des équipements communs du lotissement de la Résidence Tro Bro Léon (parcelle cadastrée section AD n°431 pour 408 m²). La cession à la commune est consentie à titre gratuit, les frais d'acte étant supportés par le lotisseur ou par l'association syndicale. Un arrêté prescrira que l'entretien des trottoirs restera à la charge des riverains. Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 29 septembre 2016 - Mairie de LANNILIS 7 Monsieur le Maire propose au conseil : - de l’autoriser à signer l'acte de transfert de propriété au profit de la commune, - de prononcer le classement dans le domaine public communal des équipements communs désignés ci-dessus, La proposition est adoptée à l’unanimité. Point n°19 : Installation classée SCEA TERROM - PLOUGUIN La SCEA TERROM, sise au lieudit Kertanguy à Plouguin, sollicite une autorisation d'exploitation de son élevage porcin. Aujourd'hui l'effectif est le suivant : 727 reproducteurs 2884 places de porcelets 1995 places de porcs charcutiers Le projet de l'élevage consiste en une extension de ses effectifs en engraissement afin d'améliorer la cohérence de l'élevage. En effet, la SCEA TERROM n'est pas autonome pour l'engraissement de tous les porcelets nés sur l'exploitation et doit faire appel à des engraissements extérieurs en location. Suite à ce projet, les effectifs d'engraissement vont être augmentés, ce qui va permettre de diminuer le recours à la location. L'effectif après projet serait : 727 reproducteurs 2884 places de porcelets 2424 places de porcs charcutiers Cette exploitation procède à un traitement biologique avec compostage des refus de centrifugation. Il est proposé au conseil de se prononcer sur cette demande. Monsieur le Maire propose au conseil de se prononcer sur cette demande. Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à l’extension de l’élevage par 21 voix pour et 6 abstentions (GUIAVARC’H Claude, SICHE Brigitte, MANAC'H Philippe, MINGANT Nolwenn, KERLAN Christian et DREZEN Marie-Thérèse). QUESTIONS DIVERSES Néant. L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 22h55. Compte-rendu Sommaire du Conseil Municipal du 29 septembre 2016 - Mairie de LANNILIS 8