Notice pour un changement de domicile carte grise

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Notice pour un changement de domicile carte grise
Indiquez ici votre
numéro de commande
Notice pour un changement de domicile carte grise
Cette notice indique les documents à fournir pour les particuliers ou les sociétés.
Les informations spécifiques pour les sociétés sont notées en mauve.
Mentionnez obligatoirement le numéro de commande (sur la lettre ou dans votre dossier).
Afin de ne rien oublier, cochez les cases pour vous aider à constituer votre dossier.
IMPORTANT : Pour les démarches de changement de domicile, le traitement est effectué directement en
préfecture par CarteGriseNationale. La préfecture fixe pour ces démarches un traitement d'au maximum 3 semaines à
réception du dossier complet.
Documents officiels à fournir
cerfa
n°13750*04
Original
Demande de carte grise ORIGINALE (obligatoire, à fournir dans tous les cas).
Pour le cas de Co-titulaire les deux signatures sont nécessaires.
Ne pas oublier de signer dans le cadre en bas à gauche (une signature par
titulaire). Ce document est OBLIGATOIRE.
Pour une personne morale, signature et cachet de la société ou
association.
Procuration
Original
Procuration. Ce document est obligatoire dans tous les cas.
Cette procuration autorise CarteGriseNationale.fr à effectuer les démarches
d'immatriculation. Vous devez OBLIGATOIREMENT la signer.
Ce document est disponible au téléchargement sur le site.
Justificatifs nécessaires à fournir pour établir votre carte grise
Pièce
d’identité
Copie
recto /
verso
Pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires du véhicule. Pièces
admises (au choix):
• carte nationale d’identité;
• permis de conduire ;
• carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires
françaises ;
• passeport;
• carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
• carte de séjour temporaire ou carte de résident à l'adresse de votre
domicile ;
• certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un
état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique
européen.
La pièce d'identité à fournir pour une personne morale de type industriel et
commercial ou civil est celle du gérant ou toute autre personne figurant au K bis.
Pour les associations, pièce d'identité du président.
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Notice pour un changement de domicile carte grise
Justificatif
de domicile
Copie
Justificatif de domicile de moins de 6 mois. Justificatifs admis:
• un titre de propriété de moins 6 mois;
• le dernier certificat d’imposition ou de non imposition en date;
• quittance de loyer (uniquement délivrée par agence ou organisme),
• facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou ADSL;
• une attestation d’assurance habitation.
ATTENTION : les factures d’eau et les factures de téléphone mobile ne sont pas
acceptées
Pour une personne morale de type industriel et commercial ou civil : extrait K ou
K bis (complet) et L bis de moins de 2 ans si immatriculation à une adresse
secondaire délivrés par la chambre des métiers ou commerce (non téléchargés sur
Internet).
Pour une association: statuts et récépissé de déclaration d'association
mentionnant la nature de l'association et le président.
Justificatifs à fournir dans le cas d'une personne hébergée (l'ensemble des
documents ci-dessous est à fournir):
• pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeur (copie resto/verso),
• attestation sur l’honneur de l’hébergeur (original),
• justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 6 mois (copie),
• Important : la personne hébergée doit joindre un document officiel à son
nom et prénom avec l'adresse de l'hébergeur. Les documents admis sont
(copie):
o attestation de sécurité sociale,
o attestation de la caisse des allocations familiales,
o attestation pôle emploi,
o relevé de compte,
o fiche de paie,
o impôts,
o attestation scolaire,
o facture téléphone portable
•
Carte grise
•
Contrôle
technique
Copie
L'original, uniquement dans le cas où votre véhicule est immatriculé dans
l'ancien système FNI (exemple: 111 ABC 75).
o Pour les cartes grises ayant un coupon détachable (ce n'est pas le
cas des anciennes cartes grises), conservez et complétez ce coupon
avec vos coordonnées (il vous permet de circuler pendant 1 mois à
partir de la date de déménagement).
La copie recto/verso, dans le cas où votre immatriculation est déjà en SIV
(exemple: AA-111-AA).
Rapport de contrôle technique en cours de validité ( moins de 2 ans) obligatoire à
la date de réception du dossier à l'agence (pour les véhicules de plus de 4 ans),
sauf pour les 2 roues, caravane et remorque.
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Notice pour un changement de domicile carte grise
Cas particuliers – Justificatifs à fournir
Véhicule en location
(leasing, LOA, LLD)
Mandat d'immatriculation établi par la société de leasing (à votre
nom et nouvelle adresse)
Original
Le dossier est à envoyer à (en recommandé de préférence):
CarteGriseNationale.fr - Services Autos Plus
59, Rue du Général de Gaulle
94510 La Queue-en-Brie
Rappels importants
1) Livraison de la carte grise
La carte grise sera expédiée (par l'Imprimerie Nationale) à l’adresse du titulaire (celle indiquée sur la nouvelle carte
grise):
•
Si votre immatriculation est du type "1234 BB 94", vous recevrez par e-mail un certificat provisoire
d'immatriculation (dossier préfecture, délai 21 jours max.).
•
Si votre immatriculation est du type "AA-123-BB", vous devez conserver votre carte grise originale, vous
recevrez un autocollant, à votre nouvelle adresse, à coller sur votre carte grise (dossier préfecture, délai 21
jours max.).
2) Traitement du dossier
CarteGriseNationale ne pourra traiter votre demande qu'à réception de votre dossier:
•
tout dossier incomplet ou comportant des incohérences ne pourra être traité
•
pensez à garder une copie de tous les documents envoyés.
•
mentionnez obligatoirement le numéro de commande (sur la lettre ou dans votre dossier).
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