CR Conseil Com300910 - Communauté de Communes de l`Isle

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 30 septembre 2010 à Villemoirieu
COMPTE RENDU DETAILLE
Présents :
Mesdames et Messieurs
GENTIL Yves
BELLON Henri
FERRET Gérard
DIAZ DEPPE Sophie
DESVIGNES Gilles
LALICHE Christophe
BOUVIER PATRON Denis
MOYNE-BRESSAND
ASLANIAN Joseph
NEYRET Michel
GASC Denis
DAINA Louis
BRAILLON Dominique
MERLE Annick
LAMBERTI Roger
CHOLLIER Patrick
CHAPIT Didier
ANDREOSSO Richard
BRENIER Jean Yves
BRYNIARSKI Christophe
SUSCILLON Eric
CAVAGNIS Pierrette
LOSILLA Annie
QUILES Joseph
PERROT Pierre
BLERIOT Georges
BEKHIT Thierry
BOUCHET Bernard
DAUTRIAT Alain
DESCAMPS Gil
FRACHETTE Isabelle
GINON Yves
BERTHOLON Nicole
VIALLET Bernadette
MORGUE Léon Paul
SPITZNER Francis
RAPET Gilles
MOLINA Adolphe
HOTE Daniel
MILLOT Christian
BRACCO Jacques
Commune
Annoisin Châtelans
Chamagnieu
Chozeau
Crémieu
Dizimieu
Frontonas
Hières sur Amby
La Balme les Grottes
Leyrieu
Moras
Optevoz
Panossas
St Romain de Jalionas
Siccieu St Julien Carizieu
Soleymieu
Verna
Vertrieu
Veyssilieu
Villemoirieu
Excusés
Messieurs LAJOIE, BOURGIER, TESTE, LEVY, GENTIL G, VISIER, MAZZARO.
1, Parc d’activités de Buisson Rond 38460 VILLEMOIRIEU
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
Email : [email protected]
La CCIC en ligne : www.cc-isle-cremieu.fr
1
Rappel de l’ordre du jour
1. Approbation du compte rendu du conseil de communauté du 19 juillet 2010
2. Points par compétence
Développement économique :
- Délibération : ZA des Petites Champagnes à Hières sur Amby : Vente de terrain à Monsieur
CHOPIN
- Délibération : Projet de giratoire à Hières sur Amby : acquisition de terrain en vue de la
création de la nouvelle voie
- Délibération : ZA de Beptenoud Nord à Villemoirieu : vente de terrain Messieurs
BARTHELEMY OBRIER CRUDU
- Délibération : Parc d’activités de Buisson Rond à Villemoirieu : vente de terrain à CER France
- Délibération : ZA des 4 vies à Frontonas : acquisition d’une bande de terrain
- Délibération : Requalification environnementale, ZA des 4 vies à FRONTONAS: Attribution
des marchés et autorisation du président à signer.
- Délibération : Demande de subventions au conseil général de l’Isère dans le cadre de la
requalification environnementale, ZA des 4 vies à Frontonas
- Délibération : ZA les Prairies à Frontonas : vente de terrain Monsieur TOPELET
- Délibération : ZA des Sambètes à Saint Romain de Jalionas : dation en paiement au profit de
Monsieur DECHANOZ.
- Délibération : ZA des Sambètes à Saint Romain de Jalionas : convention de servitudes avec
ERDF
- Délibération : ZA des Sambètes à Saint Romain de Jalionas : vente de terrain GBC
Voirie :
- Délibération définitive concernant les travaux de voirie sur la commune de La Balme les
grottes : participation communale par le biais du fonds de concours
- Délibération définitive concernant les travaux de voirie sur la commune de Chozeau:
participation communale par le biais du fonds de concours
- Délibération définitive concernant les travaux de voirie sur la commune d’Optevoz:
participation communale par le biais du fonds de concours
Environnement :
- Délibération : exonération de la TEOM 2011 : activités tertiaires, commerciales ou artisanales
Action sociale :
- Délibération : cautionnement régie de la halte garderie
Prospectives :
- Dossier : compte rendu de la réunion de bureau réuni le 16 septembre 2010 sur le devenir de
notre intercommunalité
Cadre de vie :
- Délibération : Régie des topoguides : inscriptions d’un nouveau produit à la vente
Administration générale :
- Délibération : création d’un emploi de rédacteur territorial (suite à promotion interne)
- Délibération : création d’un emploi de technicien supérieur territorial (suite à promotion
interne)
- Délibération : changement d’un représentant de la commune de Leyrieu à la commission
Culture et cadre de vie
- Délibération : changement d’un représentant de la commune de La Balme les Grottes à la
commission Action sociale
Divers :
- Délibération : acquisition de terrain sur la commune de Villemoirieu auprès de Madame
Yvonne BARBIER
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
2
-
Délibération : achat de terrain sur la commune de Villemoirieu : indemnisation du locataire,
Monsieur BARBIERI, exploitant agricole
Délibération : remboursement à la commune de Villemoirieu des frais de modification du POS
3. Présentation du rapport d’activités 2009 de la CC de l’Isle Crémieu
4. Questions diverses :
-
Réorganisation de la direction générale
Autres points
► Vérification du quorum :
- existence de pouvoirs nombre de votants : 2 (1 pouvoir de Monsieur Henri LEVY à
Monsieur Alain DAUTRIAT, 1 pouvoir de Monsieur Gérard GENTIL à Madame
Isabelle FRACHETTE).
-
40 présents et 41 votants.
-
nomination d’un secrétaire de séance : Christian MILLOT est nommé secrétaire de
séance
1 – Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 19 juillet 2010
Le président demande au conseil de communauté de valider le compte rendu du conseil de
communauté qui s’est tenu le 19 juillet dernier.
Le compte rendu du conseil de communauté du 19 juillet est approuvé à l’unanimité.
2 – Points par compétence
2-1 Développement économique
Rapporteur : Monsieur Pierre PERROT, vice-président en charge du développement
économique
2-1-1 Délibération : ZA des Petites Champagnes à Hières sur Amby :
vente de terrain Monsieur CHOPIN
Cette délibération annule et remplace la délibération en date du 27 mai 2010.
Délibération
Le vice-président en charge du développement économique informe le conseil
communautaire que Monsieur CHOPIN, ou toute autre personne physique ou morale se
substituant, a sollicité la communauté de communes de l’Isle Crémieu pour l’acquisition
d’une partie de la parcelle AC 608, d’une surface de 4 781 m².
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
3
Monsieur CHOPIN, dirigeant de MONTALIEU EXPRESS, a présenté sa société de transport
et logistique au conseil municipal de la commune de Hières sur Amby. Actuellement en
location dans des locaux inadaptés, la commune a répondu favorablement à l’implantation
de cette entreprise sur la zone d’activités des Petites Champagnes. De plus, la commission
développement économique du 20 avril 2010 n’a émis aucune observation sur le projet.
Ainsi, le vice-président en charge du développement économique demande l’autorisation au
conseil de céder 4 781 m2 détachés de la parcelle AC 608 à Monsieur CHOPIN, ou toute
autre personne physique ou morale se substituant et qui resterait solidaire, au prix de 20 €
HT / m², soit 23,92 € TTC /m².
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité cette proposition
et autorise le vice-président en charge du développement économique à signer tous les
documents correspondants à cette vente.
2-1-2 Délibération : Projet de giratoire à Hières sur Amby : acquisition
de terrain en vue de la création de la nouvelle voie
Délibération
Le vice-président en charge du développement économique rappelle que la communauté de
communes de l’Isle Cremieu a entrepris des démarches dans le cadre de l’aménagement de
la ZA des Petites Champagnes à Hières sur Amby.
Pour accéder à la zone, un tourne à gauche avait initialement été prévu dans le marché
signé par la communauté de communes des Balcons du Rhône.
Lors de la reprise du dossier par la communauté de communes de l’Isle Crémieu et suite à
des remarques de la part du conseil général de l’Isère sur le caractère accidentogène de
cette portion de route, il a été convenu de transformer le tourne à gauche en giratoire.
L’acquisition foncière de l’emprise du giratoire est actuellement en cours. La mission
concernant la déclaration d’utilité publique, menée par le cabinet Abscisse, requiert au
préalable les avis des divers organismes affectés par l’opération.
Seul le conseil général de l’Isère à répondu négativement quant à l’acquisition foncière. Les
arguments de celui-ci étant que le giratoire n’a de réelle vocation que si les carrefours de
Marignieu et la Brosse, situés après celui-ci en direction de la Balme les grottes, se voient
priver d’accès.
Néanmoins, une activité en plein développement et générant du trafic poids lourd est
actuellement implanté à Marignieu ; afin de ne pas compromettre la sécurité des habitants
du hameau, la solution envisagée au mois de juin 2010 concerne la création d’une voie
parallèle à la RD 65.
Des contacts ont été opérés auprès de Monsieur Besseyrias, propriétaire de la parcelle
attenante à la RD 65, et il lui a été proposé de faire l’acquisition de son terrain dont l’emprise
est estimée à 6 500 m², au prix de 3,50 €HT/m².
Des études sont actuellement en cours avec le bureau d’études Géoconcept 3D afin
d’obtenir des relevés topographiques. Un marché de maitrise d’œuvre sera prochainement
envisagé pour la création de la nouvelle voie.
Le vice-président en charge du développement économique demande au conseil de bien
vouloir autoriser le président à signer les actes afférents à l’acquisition de ce terrain, et à la
création de cette nouvelle voie.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté autorise, à l’unanimité le président à
signer les actes afférents à l’acquisition de ce terrain, et à la création de cette nouvelle voie.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
4
2-1-3 Délibération : ZA de Beptenoud nord à Villemoirieu : vente de
terrain Messieurs BARTHELEMY OBRIER CRUDU
Délibération
communautaire que Messieurs BARTHELEMY, OBRIER, et CRUDU, ou toute autre
personne physique ou morale se substituant, ont sollicité la communauté de communes de
l’Isle Crémieu pour l’acquisition de la parcelle AC 490, d’une surface de 1 974 m².
La société est spécialisée dans le service rapide du domaine d'outillage et de la mécanique
générale. Elle souhaite réaliser un bâtiment afin d’installer son activité sur la commune de
Villemoirieu.
conseil de céder 1 974 m2, parcelle AC 490 à Messieurs BARTHELEMY, OBRIER, et
CRUDU, ou toute autre personne physique ou morale se substituant et qui resterait solidaire,
au prix de 25 € HT / m², soit 29,90 € TTC /m2.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve cette proposition, à l’unanimité
2-1-4 Délibération : Parc d’activités Buisson Rond à Villemoirieu :
vente de terrain à CER France
Délibération
communautaire que la société CER France, ou toute autre personne physique ou morale se
substituant, a sollicité la communauté de communes de l’Isle Crémieu pour l’acquisition d’un
terrain d’une surface d’environ 3 000 m², à détacher de la parcelle AC492 sur le parc
d’activité de Buisson Rond.
La société CER FRANCE propose ses services dans les domaines du conseil et d'expertise
comptable. Cette société, actuellement en location à Crémieu, compte 5 collaborateurs sur le
site et envisage la construction d’un bâtiment de 200 m2 pour son activité.
conseil communautaire de céder une surface d’environ 3 000 m2, détachés de la parcelle
AC 492 à la société CER France, ou toute autre personne physique ou morale se substituant
et qui resterait solidaire, au prix de 30 € HT / m², soit 35,88 € TTC /m2.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve cette proposition, à l’unanimité,
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
5
2-1-5 Délibération : ZA des 4 vies à Frontonas : acquisition d’une
bande de terrain SCI EDNA et NACHA
Délibération
Le vice-président en charge du développement économique rappelle le projet de
requalification environnementale de la zone d’activités des 4 vies à Frontonas.
Dans le cadre de cette opération et notamment pour la remise en état de la voirie, la
communauté de communes pourrait se porter acquéreur d’une bande de terrain de 80 m2.
Il s’agit des parcelles suivantes :
- 45 m2 détachés respectivement de la parcelle D1081 (coté ouest de celle-ci), appartenant à
la SCI EDNA, et
- 35 m2 détachés respectivement de la parcelle D1082 (coté ouest de celle-ci), appartenant à
la SCI NACHA.
Des contacts ont été pris avec les propriétaires de ces parcelles, et des accords ont abouti à
l’acquisition des 80 m2 au prix de 30 €/ m², réparti entre les SCI respectives.
conseil communautaire de signer tous les actes correspondants à cette acquisition de
terrain.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve cette proposition, à l’unanimité,
documents correspondants à cet achat.
2-1-6 Délibération : Requalification environnementale ZA des 4 vies à
Frontonas : attribution des marchés et autorisation du président à
signer
Délibération
communes de l’Isle Cremieu dispose de la compétence en matière de gestion et
d’aménagement des zones d’activités de son territoire.
La communauté de communes de l’Isle Crémieu va requalifier la zone d’activités
communautaire des 4 Vies sur la commune de Frontonas dans un but de réaménagement
environnemental de l’espace public.
Compte-tenu du montant prévisionnel des travaux, un marché à procédure adaptée a été
lancé, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.
Ces travaux font l’objet de 2 lots décomposés comme suit :
Lot 1 – Voirie et réseaux humides
Lot 2 – Eclairage public
Un avis d’appel public à la concurrence est paru le 23 juillet 2010 aux Affiches de Grenoble
et du Dauphiné Libéré, ainsi que sur la plateforme de dématérialisation de la communauté
de communes de l’Isle Cremieu http://cc-isle-cremieu.e-marchespublics.com .
La date limite de réception des offres a été fixée au vendredi 30 Août 2010 à 12h00.
15 plis sont arrivés dans les délais, aucun pli n’est arrivé hors délai. Il n’y a pas eu de dépôt
sur la plateforme de dématérialisation.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
6
Le pouvoir adjudicateur a procédé à l’ouverture des enveloppes. Le cabinet SCE, représenté
par messieurs BELLIER et DEPLANNE, en charge de la maîtrise d’œuvre de cette
opération, a effectué l’analyse des offres.
7 offres ont été proposées pour le lot n°1, et 8 of fres ont été proposées pour le lot n°2.
Après présentation de l’analyse, le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer les marchés aux
entreprises ayant présentées des offres économiquement les plus avantageuses au regard
des critères de sélection fixés dans le règlement de consultation (60% montant de l’offre,
30% mémoire technique, 10% délai d’exécution, planning et phasage par l’entreprise), pour
les montants suivants :
•
•
Lot n°1 – Voirie et réseaux humides : Entreprise CA RREY Yves de St Didier de la
Tour – pour un montant de 109299.50 € HT
Lot n°2 – Electricité : Entreprise BABOLAT de St Ma urice de Gourdans – pour un
montant de 70810.29 € HT
Soit un total de 180109.79 € HT
Le vice-président en charge du développement économique demande au conseil de bien
vouloir autoriser le président à signer les marchés avec les entreprises mentionnées cidessus, pour les montants indiqués.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté autorise, à l’unanimité, le président à
signer les marchés ainsi que tous les actes administratifs correspondants, avec les
entreprises, et pour les montants mentionnées ci-dessus.
Monsieur MOLINA informe les conseillers communautaires de la réception d’un courrier par
lettre recommandée de Monsieur et Madame MERONO faisant part de plusieurs problèmes
concernant la voirie située au carrefour des 4 vies, menant à la zone d’activités. Ils
demandent notamment, la remise en état de leur mur d’enceinte situé au carrefour des 4
vies, fragilisé selon eux par un problème d’eaux pluviales, et pour lequel le cabinet GINGER
CEBTP a été saisi. Les deux autres sujets (retrait des aléas de la carte et travaux de voirie
du carrefour des 4 vies) ne sont pas de la compétence de la communauté de communes et
ont été transmis aux services concernés.
Madame MERLE demande si l’on connaît la date de démarrage des études.
Monsieur NOVOTNY pense que l’on connaîtra le résultat de l’analyse menée par le cabinet
désigné d’ici un mois. La suite à donner sera arrêtée par l’exécutif. Un courrier de réponse
est en cours de préparation à l’attention de Monsieur et Madame MERONO.
2-1-7 Délibération : Demande de subvention au Conseil Général de
l’Isère dans le cadre de la requalification environnementale ZA des 4
vies à Frontonas
Délibération
communes de l’Isle Crémieu souhaite requalifier la zone d’activités des quatre vies à
Frontonas afin d’en faire un ensemble homogène et attrayant avec la ZA des Prairies, zone
attenante nouvellement aménagée.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
7
Le cabinet SCE a travaillé sur un avant projet des travaux qui comprend notamment : un
traitement paysager et environnemental des entrées, une meilleure signalisation,
l’amélioration de la circulation et du stationnement.
Le coût avait été estimé à 248 264€ HT pour cette opération de requalification
environnementale.
Le coût réel de cette opération s’élève, après attribution des marchés de travaux, à
180109.79 € HT.
Une demande de subvention au titre de l’aide à la réalisation ou extension de zones
d’activités peut donc être faite auprès du conseil général de l’Isère.
Ainsi, le vice-président en charge du développement économique demande au conseil
d’autoriser le président à solliciter une subvention départementale pour la réalisation de cette
opération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise, à l’unanimité, le président à
solliciter le conseil général de l’Isère pour le démarrage de l’opération et la mobilisation de la
subvention afférente.
2-1-8 Délibération : ZA les prairies à Frontonas : vente de terrain MBI
Délibération
communautaire que Monsieur TOPELET, ou toute autre personne physique ou morale se
substituant, a sollicité la communauté de communes de l’Isle Crémieu pour l’acquisition
d’une parcelle de 3 000 m².
La société Maintenance Bâtiment Industrie (MBI) est actuellement implantée à Genas.
Monsieur TOPELET souhaite rapprocher son activité de réparation de machines et
d’équipements mécaniques sur Frontonas.
conseil communautaire de céder 3 000 m2, parcelle D 1228 à Monsieur TOPELET, ou toute
autre personne physique ou morale se substituant et restant solidaire, au prix de 30 € HT /
m², soit 35,88 € TTC / m².
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve, à l’unanimité, cette proposition
2-1-9 Délibération : ZA des Sambètes à St Romain de Jalionas :
dation en paiement au profit de Monsieur DECHANOZ
Délibération
communautaire que la communauté de communes de l’Isle Crémieu a lancé le marché pour
la création et l’aménagement de la ZA des Sambètes, située sur la commune de Saint
Romain de Jalionas.
Une parcelle, cadastrée AB 142 d’une surface de 3 191 m2, entre dans le périmètre de la ZA
et appartient à Monsieur Dechanoz.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
8
Il a donc été convenu de faire une dation en paiement qui prévoit, d’une part, que la
communauté de communes de l’Isle Crémieu procéderait à la viabilisation de 2 500m2 de ce
terrain, en contrepartie d’une participation de Monsieur Dechanoz à hauteur de 15€HT/m²,
soit 17,94 TTC/m².
Les 691 m² restants, surplus de la parcelle, sont rachetés par la communauté de communes
de l’Isle Cremieu, à hauteur de 6€HT/m², soit 7,18 €TTC/m².
Le vice-président en charge du développement économique rappelle que les négociations
ont été longues, mais le reliquat de cette parcelle demeure nécessaire à l’établissement des
différents lots attenants.
conseil de signer tous les actes correspondants à cette dation en paiement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve, à l’unanimité, cette proposition
convention de servitudes avec ERDF
Délibération
Le vice-président en charge du développement économique informe qu’une convention de
servitude doit être signée entre ERDF (électricité réseau distribution France) et la
communauté de communes de l’Isle Crémieu, afin d’alimenter en électricité les parcelles au
lieu-dit « Sambètes », à Saint Romain de Jalionas.
Il s’agit d’enfouir un câble électrique basse tension dans une tranchée d’une longueur totale
d’environ 10 mètres, sur la propriété de la communauté de communes, parcelles n°1312 et
n°1317, section AB du plan cadastral de la commune de St Romain de Jalionas, lieu-dit
« Sambètes ».
Aussi, le vice-président en charge du développement économique demande au conseil
d’autoriser le président à signer la convention de servitude avec ERDF.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise, à l’unanimité, le président à
signer la convention de servitude avec ERDF pour l’enfouissement d’un câble électrique sur
les parcelles n°1312 et n°1317 sises à Saint Romain de Jalionas cadastrées section AB, et
tous autres documents se rapportant à ce projet.
vente de terrain Monsieur BOSSU
Délibération
communautaire que Monsieur BOSSU, gérant de la société GBC a sollicité la communauté
de communes de l’Isle Crémieu pour l’acquisition d’une parcelle de terrain, cadastrée AB
1317, d’une surface d’environ 1 831 m2, sur la ZA des Sambètes à Saint Romain de
Jalionas.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
9
Cette société récente est spécialisée dans les pompes à chaleur, la climatisation et
panneaux solaires. Elle souhaite s’implanter dans la zone des Sambètes, située sur la
commune de Saint Romain de Jalionas, qui est actuellement en aménagement.
conseil communautaire de céder 1 831 m2, à Monsieur BOSSU, ou toute autre personne
physique ou morale se substituant et qui resterait solidaire, au prix de 30 € HT / m², soit
35,88 € TTC / m².
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve, à l’unanimité cette proposition
2-2 Voirie
Rapporteur : Monsieur Christian MILLOT, vice-président en charge de la voirie
2-2-1 Délibération définitive : concernant les travaux de voirie sur la
commune de la Balme les grottes : participation communale par le
biais du fonds de concours
Délibération
Le vice président en charge de la voirie rappelle au conseil que par délibération en date du
27/05/2010, le conseil a accepté le principe du fonds de concours pour des travaux de voirie
sur la commune de La Balme les grottes.
Les travaux étant maintenant terminés, il convient d’arrêter les sommes afin de procéder au
remboursement de la commune à la communauté de communes, pour les frais que cette
dernière a engagés.
Il ressort du chantier et des factures correspondantes que le montant des travaux se
décompose comme suit :
Total du chantier : 12 417€ HT,
Total à la charge de la CCIC : 9 104.50€ HT,
Total à la charge de la commune : 3 312.50€ HT,
Compte tenu de ce qui précède, le vice président en charge de la voirie demande au conseil
de bien vouloir accepter ces montants et autoriser le président à signer la convention de
fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs correspondants.
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité
- approuve cette répartition,
- autorise le président à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les
actes administratifs correspondants.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
10
commune de Chozeau: participation communale par le biais du fonds
de concours
Délibération
sur la commune de Chozeau à la côte blanche.
remboursement de la commune à la communauté de communes, pour les frais que cette
Total du chantier : 28 732.20€ HT,
Compte tenu de ce qui précède, le vice président en charge de la voirie demande au Conseil
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité,
commune d’Optevoz: participation communale par le biais du fonds
de concours
Délibération
sur la commune d’Optevoz, chemin de la Fouesse.
remboursement de la commune à la dommunauté de communes, pour les frais que cette
Total du chantier : 6 094.27€ HT,
Compte tenu de ce qui précède, le vice président en charge de la voirie demande au conseil
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
11
Après en avoir délibéré, le conseil :
Monsieur MILLOT informe les conseillers communautaires que le groupe de travail voirie
sera à nouveau réuni en novembre pour réfléchir à un nouveau mode de calcul (logique
d’enveloppes ou de fonds de concours) pour les travaux de voirie à entreprendre jusqu’à la
fin du mandat.
La commission voirie se réunira prochainement pour déterminer les travaux 2011.
2-3 Environnement
Rapporteur : Monsieur
l’environnement
Georges
BLERIOT,
vice-président
en
charge
de
2-3-1 Délibération : exonération de la TEOM 2011 : activités
tertiaires, commerciales ou artisanales
Délibération
Le vice-président en charge de l’environnement propose aux délégués communautaires
d’exonérer un certain nombre d’activités tertiaires, commerciales ou artisanales
conformément aux articles 1521 III du Code général des Impôts et L 2233-78 du code
général des collectivités territoriales.
Les exonérations sont définies ci-dessous après proposition des communes concernées et
validation par la commission « environnement » qui s’est réunie le 15 septembre 2010. Elles
sont valables pour l’année 2011 et doivent être prises chaque année avant le 15 octobre
pour être applicables l’année suivante (dans les rôles 2011) :
■ Commune de Crémieu :
ENTREPRISES
BAR
RESTAURANT
LES REMPARTS
CREMEMENT
MIEUX
AU VIEUX FOUR
A BOIS
RESTAURANT LA
PIZZA
RESTAURANT
DES HALLESSARL AKIN
IMAGINAFLOR
CASINO
LE
REGION'HALLE
ADRESSE
CADASTRE
PROPRIETAIRE
ADRESSE
BD DE LA PORTE
NEUVE
AE 604
COURNILLOUX
Alain
VILLEMOIRIEU
2 RUE JUIVERIE
AE 252
PERROT Pierre
PANOSSAS
10 RUE JUIVERIE
23 FBG DES
MOULINS
AE 636
SCI CRECHAPONT
LEYRIEU
AE 73
HILAIRE ROGER
CREMIEU
AE 324
LABRUNE ALBERT
CREMIEU
AE 214-215
TOURNIER Daniel
CREMIEU
AE 235
SALAGNON
AE 189
COMBE BERNARD
LYON
CAGNES SUR
MER
8 PLACE DE LA
POYPE
25-27 RUE LT
COLONEL BEL
1 PLACE
QUINSONNAS
15, RUE
PORCHERIE
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
12
RESTAURANT DE
LA POSTE
BOUCHERIE
RAYMOND
CASTORS
GOURMAND
FAMILIALE LYCEE
PRIVE PAUL
CLAUDEL
TANTE AGATHE
REGIE TIVILLIER
ET GASC
ECOLE SAINT
AUGUSTIN
BOULANGERIE
CAIRONI
LA POSTE
PHARMACIE DES
HALLES
AUBERGE DE LA
CHAITE
CAFE LE
CREMOLAN
CREMIEU
IMMOBILIER
LABORATOIRE
D'ANALYSES
MEDICALES
SCI JOVENEAU B
(VETERINAIRE)
GARAGE
RENAULT EAC
SAVEURS
PAYSANNES
LA MAISON DES
PAINS
PARALLELE
ESPACE MODE
21, RUE
PORCHERIE
23, RUE
PORCHERIE
14, RUE
PORCHERIE
16 RUE DU VIEUX
MARCHE
9 PLACE DE LA
NATION
AE 175-192
SCI CELINE
(FERRUZ
FRANCOIS)
VILLEMOIRIEU
AE 193
SCI RAYMOND
VILLEMOIRIEU
AE 224
PERRIER Simone
VILLEMOIRIEU
AE 694
FAMILIALE LYCEE
PRVIE P CLAUDEL
CREMIEU
AE 153
PLACE DE CHAITE AI 410
3-5 RUE DES
CAPUCINS
AE 12-648901
4 RUE DE LA LOI
AE 430
50 RUE DE LA LOI
3 COURS BARON
RAVERAT
21 CRS BARON
RAVERAT
11 PLACE DU
MONUMENT
8 PLACE DU
MONUMENT
AE 461
AGRI SUD-EST
AV ROLAND
DELACHENAL
AV ROLAND
DELACHENAL
7 AV ROLAND
DELACHENAL
17 AV ROLAND
DELACHENAL
17 AV ROLAND
DELACHENAL
2 CH DE LA
CREATION
1 IMPASSE DES
PLATANES
DDE
SUBDIVISION DE
CREMIEU
GARAGE OPEL BERGERET
GENDARMERIE
DE CREMIEU
GARAGE
PEUGEOT
6 IMPASSE DES
PLATANES
4 IMP DES
PLATANES
RUE DU 19 MARS
1962
ZAC LES
TRIBOULLIERES
AE 893
SCI CMG GOUBET
SCI GD TERRE
INVESTISSEMENT
ASSOC
PAROISSIALE DE
CREMIEU
SCI DOMBEYS DU
VART
COMMUNE DE
CREMIEU
LOYETTES
CREMIEU
DIZIMIEU
TREPT
CREMIEU
CREMIEU
AI 83
SCI DELPHINAL
COSENZA
Dominique
AI 251
VIAL Juliette
AI 312
BERGER Yves
CREMIEU
SAINT FOY LES
LYON
AI 120
SCI NARG
VILLEMOIRIEU
AI 235
CREMIEU
AI 435
SCI JOVENEAU
LA CHAITE
GIRARD SA
LA VRAIE CROIX
(BLANC JC)
AI 434
GIS
RUY
AB 727
AB 239-AB
256
SCI EYFAC
L'ABERGEMENT
SCI FAC
CREMIEU
AB 133
DPT DE L'ISERE
BERGERET
Christian
COMMUNE DE
CREMIEU
GRENOBLE
BERNARD
CREMIEU
AI 152
AB 132
AB 341
AB 186-AB
232
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
ANNOISIN
BOURGOIN
FRONTONAS
CREMIEU
CREMIEU
13
BERTHELET
ADMV
CTD
RECORD
INDUSTRIE
ARTUB-SECA
ARTUB-SECA
ARTUB-SECA
GARAGE
CITROEN RATIGNER
ACOR PELIBOX
ADDILUX-ATEKA
PRMOTION
SERVICE
(VACANT)
BIGA-SEGULAARVENICERCLAGE
SERVICES
EPHAD JEANNE
DE CHANTAL
OUTUKUMPU -EZ
TRANSFERT
CARREFOUR
MARKET
MEULES CURT
ERE PLASTIQUE
ILO
TECHNOLOGYICBE
AMBULANCES DE
CREMIEU
ZAC LES
TRIBOULLIERES
AB 231AB637AB675AB628
SCI ALAIN JEAN
UCABAIL
IMMOBILIER
COMMUNE DE
CREMIEU
SNC
NATIOCREDIMURS
PUTEAUX
2DSN (DUCROS)
RUY
AB 653
LE LEVEAU
RUY
AB 651
SAEM
CREMIEU
AB 698
SCI DU GUEY
LEYRIEU
AB 722
LES PELICANS
VILLEMOIRIEU
AB 685
SCI POLYBASE
MORAS
4 ZAC LES
TRIBOULLIERES
AB 508-AB
536
SCI 2001
CREMIEU
8 ZAC LES
TRIBOULLIERES
CHEMIN DU DR LA
BONN.
8 CHEMIN DE LA
CHAITE
AB 561-AB
686
LA VRAIE CROIX
6 RUE VIE
BORGNE
2 ZAC LES
TRIBOULLIERES
ZAC LES
TRIBOULLIERES
ZAC LES
TRIBOULLIERES
ZAC LES
TRIBOULLIERES
5 ZAC LES
TRIBOULLIERES
5 ZAC LES
TRIBOULLIERES
5 ZAC LES
TRIBOULLIERES
14 ZAC LES
TRIBOULLIERES
18 ZAC LES
TRIBOULLIERES
12 ZAC LES
TRIBOULLIERES
21 ZAC LES
TRIBOULLIERES
17 ZAC LES
TRIBOULLIERES
AB 504-AB
518
AB 632
AB 566-AB
521
AB 501-AB
652
AE 696
AI 415
SCI CAP
EHPAD JEANNE
DE CHANTAL
CREMIEU
ISSY LES M.
CREMIEU
ST ROMAIN DE
JALIONAS
CREMIEU
AI 338
EZ TRANSFERT
CIP LE
PRESBYTERE
CREMIEU
PEYZIEUX
S/SAONE
AI 55
DE GAUDEMARIS
BRESSON
AB 517
SCI MG
CREMIEU
AB 723
SOCIETE CIVILE
ALJU
CREMIEU
AB 534
SOCIETE ISIS
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
14
■ Commune de Chozeau :
Nom du propriétaire
Humbert CHEMIN
Numéro
invariant
du
local
N° : 010001001
N° : 0442456
Bâtiment B
Adresse local
5347 Chemin
Berthodière
38460 Chozeau
Section
cadastrale
de
la
B 577
■ Commune de Hières sur Amby :
Propriétaire
foncier
SARL PIDRON et Fils
Travaux publics et
terrassements
AMSE - TP
Adresse local
Rue des grands
Peupliers
Grande
rue
du
Moulin d’Avaux
Rue des grands
peupliers
Place
de
la
République
Lieu dit La Voute
SCI Les Peupliers
Docteur Yves BLANC
N° de bâtiment
N° 5415 B
Section
cadastrale
AC 441
N° 5047
AC 520
N° 0419808
N° 0419809
AC 95 - 440
AH 19
AH 399
■ Commune de La Balme les Grottes :
BIO MERIEUX
Propriétaire
foncier
BIO MERIEUX
SA
Adresse local
3 Route de Port
MICHAUD
N° de bâtiment
5195
Section
cadastrale
AB 235
■ Commune d’Optevoz :
PULCINI René
E/se PULICINI René
Nord Isère Charpente
SCI du Grivoux
(BEL Pierre)
Commune Maison
« Bailly »
Numéro
Utilisation du Adresse local
Section
invariant du local
cadastrale
local
282 0312415 Dép.
680 rue Philippe
B 184
commerciale
Tassier
38460 Optevoz
282 0419232 Dép.
72
chemin
de
C 367
commerciale
Michalaz
38460 Optevoz
2 820 144
Maison
Place Rouvière
A 497
531
38460 Optevoz
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
15
■ Commune de Panossas :
- AGRONATURE – Marsa
38460 Panossas –- Section cadastrale : C 701
- Epicerie/Bar/Tabac
Le Village/RD18
38460 Panossas - Section cadastrale : D 156
■ Commune de St Romain de Jalionas :
PROPRIETAIRES
NOM ET ADRESSE
SA MUR ECUREIL
5, rue Masseran 75007
PARIS 7ème
SCI PALMIRA
60, rue de la Girine
38460 ST ROMAIN
JALIONAS
Sté M.G.O.P.
D’ADDARIO
34, rue des Moulins
38460 ST ROMAIN DE
JALIONAS
MORGILLO André
9 VC de la Bianne 69330
JONS
DECHANOZ Felix
100 route de Loyettes
38460 ST ROMAIN DE
JALIONAS
SCI EDRA CLOISAM
2 chemin des Serpollières
38460 ST ROMAIN DE
JALIONAS
SCI DELAUR
20, rue des Chènes Verts
38460 ST ROMAIN DE
JALIONAS
SCI LMG Mr
GONCALVES
23, rue des chènes Verts
38460 ST ROMAIN DE
JALI0NAS
SCI HEMSCHEIDT
15, rue des Chènes Verts
38460 ST ROMAIN DE
JALIONAS
SA DECOLLETAGE
DAUPHINOIS
3, chemin du Port
38460 ST ROMAIN DE
JALIONAS
SCI 3 D 34 des moulins
38 460 St Romain de
Jalionas
OCCUPANT
ADRESSE sur ST
ROMAIN
2, rue des Acacias
REFERENCES
CADASTRALES
AB 934
AB 936
Sté G.M.G.
15, rue des chènes
Verts
AB 909
Sté M.G.O.P.
14, rue des Chènes
Verts
AB 858
SARL POULARD
5, rue des Chènes
Verts
AB 1318
AB 1319
ENTREPRISE
DECHANOZ
100, route de
Loyettes
AB 891
Sté CLOISAM
9, rue des Acacias
AB 1011
RV PNEUS
20, rue des chènes
verts
AB 920
A.E.T. Textiles
Et H. et M JOLLY Luc
23, rue des chènes
verts
AB 923
EUROMAPLAST
15, rue des Chènes
Verts
AB 859
DECOLLETAGE
DAUPHINOIS
3 chemin du Port
AC 3
SCI 3 D
6 rue des Acacias
AB 1124
Sté E.M.2.S
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
16
■ Commune de Soleymieu :
Adresse local
SARL TRANSPORTS DUCARROZ
Sablonnières
Soleymieu
Numéro
Section
invariant du cadastrale
local
38460
SCI DUCARROZ
AC 96
AC 97
AC 99
AC 323
Ets DUCARROZ
AC 318
AC 320
AC 20
AC 19
D 350
D 322
SARL Société d’exploitation des Ets
VERGERS
Sablonnières
Soleymieu
38460
0237061
SCI AMB - DAUPHI BLANC
Sablonnières
Soleymieu
38460
0414327
SA UCABAIL
128, Bd Raspail 75006
PARIS
AC 372
AC 304
AC 306
AC 308
AC 371
AC 372
AC 303
AC 365
AC 367
AC 368
AC 370
AC 373
Liste des campings du territoire communautaire :
Nom du camping
Camping à la ferme
« Les Epinettes »
Camping « L’Ile aux
perdrix »
Camping de Hières
sur Amby
DOMAINE
BEAUSEJOUR
Propriétaire
foncier
Monsieur et
Madame COCHET
– SARL à la ferme
les Epinettes
Monsieur et
Madame PERDRIX
SARL L’OLIVIER
SCI DU DOMAINE
DE BEAUSEJOUR
Adresse local
N°
de Section
bâtiment cadastrale
11 rue Eglise 38460
St Romain de Jalionas
14
chemin
Rama
38460 Siccieu St Julien
Carizieu
Route de Marignieu
38118 Hières sur Amby
Domaine
Beauséjour
38390 La Balme les
Grottes
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
AD
26/27/28
E 215
17
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve cette répartition
et autorise le vice-président en charge de l’environnement à signer tout document relatif à ce
sujet.
Hors délibération
Monsieur BOUCHET constate qu’un nombre important de restaurants figure dans la liste.
Pourtant, certains produisent beaucoup d’ordures. Comment est fait le calcul les concernant.
Monsieur NOVOTNY répond que les communes ont le libre choix de proposer d’exonérer
certaines entreprises et/ou commerces de la TEOM (entreprises qui soit ne produisent pas
d’OM, soit qui ont leur propre services d’élimination des OM).
Toujours sur proposition des communes, certains commerces ou entreprises seront
assujettis à une redevance spéciale permettant ainsi de financer malgré tout le service
d’élimination des déchets produits par celles-ci.
Ces redevances spéciales tiennent compte du volume des bacs.
Pour rappel, cette redevance est destinée à résoudre le problème de l’élimination des
déchets assimilés à des ordures ménagères, mais produits par le commerce, l’artisanat ou
d’autres activités tertiaires (calcul au volume du bac). Cette redevance est plus juste car il y
a une maîtrise du montant au regard du volume alors que la TEOM est calculée sur les
bases du foncier bâti.
Monsieur BLERIOT ajoute que ce sont les communes qui prennent les décisions chaque
année, et que par la suite, la CC de l’Isle Crémieu délibère sur le sujet.
Sur proposition des communes, la CC de l’Isle Crémieu devra transmettre au SMND le
montant de ces redevances spéciales (courant novembre 2010 pour préparation budgétaire).
Monsieur BOUCHET remarque que la redevance est plus juste que la taxe. Pourquoi ne pas
opter pour ce mode de calcul pour tous nos administrés.
Monsieur BLERIOT répond que le calcul est ainsi fait pour la plupart des communes
françaises. La gestion de la REOM (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères) au
niveau d’une intercommunalité serait trop lourde.
Monsieur NOVOTNY ajoute que l’avantage de la TEOM est aussi fiscal puisqu’il s’agit d’un
impôt permettant une sécurité dans les recettes attendues (environ 1.7 million d’euros)
prévue au budget de la CC de l’Isle Crémieu. Si une redevance était instaurée pour chacun
des administrés, la gestion, et notamment la gestion des impayés, serait lourde à supporter
financièrement.
Monsieur MOLINA pense que la gestion d’une redevance peut difficilement s’appliquer à la
taille d’une communauté de communes. Il faut aussi savoir que les tonnages diminuent sur
notre territoire. Il faut continuer à inciter les usagers à diminuer leur volume d’ordures
ménagères par le biais du tri sélectif et du compostage individuel.
Monsieur BLERIOT rappelle que les points d’apport volontaire sont toujours à la disposition
des administrés. Il y a encore beaucoup d’efforts à faire dans certaines communes.
Monsieur CHOLLIER demande s’il y a des impayés parmi les entreprises citées.
Monsieur NOVOTNY répond que les impayés restent mineurs. C’est au trésorier public qu’il
advient de recouvrer les fonds après relance par le SMND.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
18
Monsieur DESCAMPS signale que le percepteur prend environ 8% pour recouvrer les
impayés.
Monsieur MILLOT pense qu’il faut être réaliste car la gestion d’une REOM pour 20
communes nécessiterait l’embauche d’une personne à temps plein.
Monsieur DESCAMPS répond que le calcul pourrait être fait et il pense qu’un emploi pourrait
être largement financé. La somme correspondante au 8% du percepteur pourrait être utilisée
au financement d’un poste à la CCIC qui serait chargé de recouvrir ces redevances.
Monsieur MILLOT conclut en disant que la commission environnement peut réfléchir sur des
solutions afin de diminuer les coûts.
Ce sujet sera abordé lors de la prochaine commission environnement.
Développement éolien
Monsieur BLERIOT informe les conseillers communautaires que la société VSB énergies
nouvelles a décidé de ne pas poursuivre les études en vue d’un développement éolien sur le
territoire communautaire.
Cette décision fait suite à un avis défavorable de la direction générale de l’aviation civile
arguant de la proximité avec les radars primaires et secondaires de l’aéroport de Lyon Saint
Exupéry, ainsi que du moyen de radionavigation implanté sur le terrain.
Ce dossier est donc classé.
2-4 Action sociale
Rapporteur : Monsieur Gilles DESVIGNES, vice-président en charge de l’action sociale
2-4-1 Délibération : cautionnement régie de la halte garderie
Délibération
Le vice-président en charge de l’action sociale rappelle que la directrice de la halte garderie
« La Petite Récré » est régisseur d’une régie de recettes.
A ce titre, elle devrait verser un cautionnement au Trésor Public de 300 euros. L’AFM
(Assurance Mutuelle des Fonctionnaires) permet de dispenser le régisseur de verser ce
cautionnement en contre partie d’une cotisation annuelle de 12 euros annuel (15 euros la
première année comprenant les frais de dossier).
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité, décide de prendre en
charge les frais d’adhésion et de cotisation et autorise le président à signer tous les
documents correspondants.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
19
Quant au Pôle Petite Enfance, Monsieur DESVIGNES informe les conseillers
communautaires que la CC de l’Isle Crémieu est toujours en attente de l’arrêt de la cour
administrative d’appel de Lyon suite à notre sursis à exécution.
Lors du projet initial d’implantation du Pôle Petite Enfance, deux terrains avaient été
retenus ; celui de Villemoirieu et un terrain à Crémieu près des tennis. La commune de
Crémieu essaie à l’heure actuelle de négocier le rachat du terrain du parking d’EZ transfert
afin d’envisager une possible implantation.
A ce jour, aucune décision de localisation du pôle n’a été prise. Les élus communautaires
seront amenés à se positionner en tenant compte de la décision de la cour.
2-5 Prospectives
Rapporteur : Monsieur Georges BLERIOT, vice-président en charge des prospectives
2-5-1 Dossier : compte rendu de la réunion de bureau réuni le 16
septembre 2010 sur le devenir de notre intercommunalité
Monsieur BLERIOT revient de manière succincte sur les échanges concernant le devenir de
l’intercommunalité.
Ont été rappelés les domaines d’interventions de la CC de l’Isle Crémieu au regard de ses
compétences (développement économique, aménagement de l’espace, action sociale etc...)
Le contexte extérieur en évolution avec, notamment, la réforme territoriale, métropolisation,
la réflexion lancée par le CG38 sur le Nord Isère, le devenir de Tignieu (la décision de
l’adhésion à la CAPI est imminente puisque prévue le 7 octobre prochain), la remise en
cause du SCOT etc… ont amené le président à poser plusieurs questions et évoquer
plusieurs hypothèses qui sont les suivantes :
o
o
o
o
o
Rester en l’état, et être passif et subir les évolutions naturelles des réformes à
venir : le Nord Isère, la CAPI, la métropolisation,….
Rester en l’état mais travailler sur le développement de services mutualisés
Définir un projet de territoire commun avec d’autres collectivités (voir au
niveau du développement économique),
La fusion avec d’autres EPCI : CCPC, CC les Balmes Dauphinoises, à
l’échelle du SYMBORD (les 3 cantons),
La transformation de la CCIC en commune nouvelle : une version modernisée
de la fusion
Le président et les vice-présidents pensent que l’ensemble des conseils municipaux se doit
d’être informé de la manière la plus objective possible des évolutions à venir tant au niveau
national que local. Ils projettent de programmer une réunion sur le sujet avec un cabinet
d’avocats (ex : cabinet Petit).
Monsieur MOYNE BRESSAND souhaite à nouveau intervenir sur ce sujet et rappelle, dans
un premier temps, que l’adhésion de la commune de Tignieu Jameyzieu à la CAPI ne sera
pas officielle le 7 octobre (date à laquelle l’ensemble des communes de la CAPI auront dû
délibérer sur le sujet) puisque c’est au préfet de décider en dernier ressort du bien fondé de
cette demande. Il serait plus cohérent que la commune de Tignieu-Jameyzieu reste dans
l’agglomération pontoise puisque l’ensemble des communes de ce canton sont déjà
rassemblés en EPCI. De plus, il existe un SIVOM exerçant des compétences spécifiques.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
20
Quant à la réforme des collectivités territoriales, les décrets d’application sont en cours et le
principal changement concerne les conseillers territoriaux (ex conseillers régionaux et
généraux actuellement au nombre de 6000 et revus à 3500). Il rappelle que les communes
conserveront la totalité des compétences générales alors que l’intercommunalité n’aura que
des compétences spécifiques. Il ne faut pas brusquer les choses et occasionner des coûts
en réunion d’avocats.
Des réunions d’informations avec le sous-préfet et avec l’association des maires seront
organisées pour les élus.
Notre collectivité est bien organisée et il ne faut pas trop manifester de réactions qui
pourraient créer des problèmes là où il n’y en a pas.
Monsieur BLERIOT pense que la CC de l’Isle Crémieu ne doit pas être prise au dépourvu
quant aux évolutions inévitables.
Monsieur ANDREOSSO pense qu’il est préférable de se positionner afin de ne pas avoir à
regretter de ne pas avoir pris de position le moment venu. Il serait intéressant d’avoir une
homogénéité de dialogue au sein de la CC de l’Isle Crémieu et pour ce faire, réfléchir sur
quelques axes :
- L’Etat a une forte volonté de regrouper les collectivités
- Le départ de certaines communes risque d’en enclaver d’autres
- Mener une action solidaire et non individuelle
- Réfléchir sur des projets avec la CC du Pays des Couleurs ou la CC des Portes de
Lyon Satolas
- Avoir des informations concernant la gestion de la CAPI, les coûts que cela engendre
pour elle, et de savoir quel poids décisionnel pourrait avoir la CC de l’Isle Crémieu au
sein de cette agglomération.
Ces pistes de travail méritent d’être complétées et travaillées, mais il est nécessaire d’avoir
un raisonnement homogène.
Monsieur BOUCHET regrette de n’avoir eu connaissance du compte-rendu de la réunion de
bureau qu’aujourd’hui.
Monsieur BLERIOT répond que la réunion a eu lieu le 16 septembre. Il appartient
effectivement au maire d’en donner l’information.
Monsieur MOLINA ajoute qu’il n’y a aucune précipitation à avoir. Monsieur BLERIOT a
retracé ce qui avait été énoncé en bureau.
Pour répondre à Monsieur MOYNE BRESSAND, il n’est pas question que la CC de l’Isle
Crémieu « révolutionne » l’organisation territoriale en place mais le bureau doit continuer à
travailler sur le sujet avec une connaissance plus approfondie de cette réforme. Il en est de
la responsabilité des élus locaux.
Il rappelle le premier acte de solidarité pris par la CC de l’Isle Crémieu pour protéger le
territoire (déjà en 2001, protéger les communes du sud du territoire face au SAN de l’Isle
d’Abeau) en décidant de passer en TPU.
Notre intercommunalité fonctionne de manière démocratique et le dialogue en fait partie.
Il est donc convenu que le bureau poursuive les réflexions.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
21
2-6 Cadre de vie
Rapporteur : Madame Isabelle FRACHETTE, vice-présidente en charge du cadre de vie
2-6-1 Délibération : régie des topoguides : inscription d’un nouveau
produit à la vente
Délibération
La communauté de communes de l’Isle Crémieu a crée une régie intitulée « régie des
topoguides », référencée n° 26502, par arrêté daté du 7 juillet 1997.
Celle-ci prévoit l’encaissement des produits suivants :
-
topoguides correspondant au guide de l’ancien tour de l’Isle Crémieu, les fiches
itinéraires de randonnées associées,
Autres documents de valorisation de l’Isle-Crémieu,
Droits d’entrée aux manifestations culturelles, sportives et autres organisées par la
Communauté de communes, Droits de reproduction des documents administratifs
(photocopie, CDRom).
Afin d’assurer la promotion et la valorisation du réseau de sentiers de randonnée, labellisé
au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée), la
communauté de communes souhaiterait commercialiser un nouveau produit : le carto-guide
de l’Isle Crémieu. Ce document présente au recto une carte du canton de Crémieu et Pontde-Chéruy, avec les sentiers labellisés au PDIPR matérialisés en rouge, et au verso des
suggestions d’itinéraires, comprenant les principaux sites ou éléments remarquables du
patrimoine local.
Le GOTSI (groupement d’office de tourisme et de syndicat d’initiative) assurait auparavant
sa commercialisation.
Or, l’association ayant été dissoute, et les offices de tourisme ne souhaitant pas assurer sa
commercialisation, il apparaît judicieux que la communauté de communes prenne le relais.
Aussi, la vice-présidente en charge de la culture et du cadre de vie demande l’autorisation
d’inscrire ce nouveau produit au sein de la régie des topoguides au titre des produits de
valorisation de l’Isle Crémieu.
Le prix de vente proposé est de :
- 2,50 € à l’attention des principaux diffuseurs (offices de tourisme, syndicats
d’initiatives, maison de la presse, librairies, logeurs, restaurants, communes, etc…),
- 4 € à l’attention du public.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve, à l’unanimité cette proposition
et autorise la vice-présidente en charge de la culture et du cadre de vie, ainsi que le
régisseur Madame Emmanuelle DUMONT, et le régisseur suppléant Madame Nathalie
BARRILLOT à signer tous documents inhérent à cette nouvelle disposition concernant la
régie.
Madame FRACHETTE évoque le sujet de la ViaRhôna. Une visite a été organisée pour les
élus, ce jour, par le Symbord, sur un tronçon de la ViaRhôna, géré par la communauté de
communes terre d’eau (6 communes, 2400 habitants). Ce projet a mis environ 10 ans (19972007) pour aboutir avec des taux de subventions à 94%.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
22
C’est une voie verte avec des boucles locales. Au bout de 3 ans d’existence, les retombées
économiques et touristiques sont bien réelles avec près de 40 à 45 000 passages par an. Il y
a encore beaucoup de travail à faire, notamment au niveau de la signalétique et cette voie
verte nécessite un entretien très régulier. Chaque commune s’occupe de sa partie.
Toutefois, une balayeuse a été achetée en commun pour faciliter cet entretien.
Madame FRACHETTE rappelle que la CC du Pays des Couleurs a choisi d’être maître
d’ouvrage de la ViaRhôna. La CC de l’Isle Crémieu devra prendre une décision à ce sujet. Il
serait dommageable pour le développement de notre territoire que ce projet soit arrêté.
Monsieur SPITZNER ajoute que le tracé était magnifique à parcourir.
2-7 Administration générale
Rapporteur : Monsieur Adolphe MOLINA, président
2-7-1 Délibération : création d’un emploi de rédacteur territorial suite
à une promotion interne
Délibération
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°95-25 du 10 janvier 1995, modifié po rtant statut particulier du cadre d’emplois
des rédacteurs territoriaux, notamment ses articles 5 et 6,
Vu le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relat if à la promotion interne des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la proposition de la commission administrative paritaire de la catégorie B réunie le 1er
juillet 2010,
Le président informe les conseillers communautaire que Madame Angèle REUS, adjoint
territorial administratif 1ère classe, figure sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne
au grade de rédacteur territorial au titre de l’année 2010 par voie d’ancienneté, avec une
date d’effet au 8 juillet 2010.
Le président demande donc aux conseillers communautaires l’autorisation de créer un
emploi de rédacteur territorial à temps complet et d’y nommer Madame Angèle REUS.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté approuve, à l’unanimité, cette proposition
de création d’emploi et délègue le président à signer tous les documents administratifs
nécessaires.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
23
2-7-2 Délibération : création d’un emploi de technicien supérieur suite
à une promotion interne
Délibération
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°95-29 du 10 janvier 1995, modifié po rtant statut particulier du cadre d’emplois
des tecniciens territoriaux, notamment ses articles 5 et 6
Vu le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relat if à la promotion interne des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la proposition de la commission administrative paritaire de la catégorie B réunie le 1er
juillet 2010,
Le président informe les conseillers communautaire que Monsieur Stéphane DARDUN,
contrôleur territorial des travaux, figure sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne au
grade de technicien supérieur territorial au titre de l’année 2010, avec une date d’effet au 8
juillet 2010.
Le président demande donc aux conseillers communautaires l’autorisation de créer un
emploi de technicien territorial supérieur à temps complet et d’y nommer Monsieur Stéphane
DARDUN.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité, approuve cette proposition
de création d’emploi et délègue le président à signer tous les documents administratifs
nécessaires.
Hors délibération
Monsieur MOLINA ajoute que cette promotion interne fait suite à la réussite de l’examen
professionnel de technicien territorial supérieur que vient de passer Monsieur DARDUN.
L’ensemble des conseillers communautaires félicite Monsieur DARDUN, promu technicien
territorial supérieur.
2-7-3 Délibération : changement d’un représentant de la commune de
Leyrieu à la commission culture et cadre de vie
Délibération
Le président rappelle que c’est au conseil de communauté de désigner sur proposition des
communes, les membres des commissions de travail de l’EPCI (article 28 du règlement
intérieur de la CC de l’Isle Crémieu).
La commune de Leyrieu a informé la CC de l’Isle Crémieu de la démission de Monsieur
Serge CECILLON délégué suppléant représentant cette commune au sein de la commission
« culture et cadre de vie ».
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
24
Aussi, sur proposition de cette commune, le président propose de désigner Monsieur JeanYves BRENIER, délégué suppléant représentant la commune de Leyrieu au sein de la
commission « culture et cadre de vie ».
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté à l’unanimité, approuve cette proposition.
2-7-4 Délibération : changement d’un représentant de la commune de
la Balme les Grottes à la commission Action sociale
Délibération
Le président rappelle que c’est au conseil de communauté de désigner sur proposition des
communes, les membres des commissions de travail de l’EPCI (article 28 du règlement
intérieur de la CC de l’Isle Crémieu).
La commune de La Balme les Grottes a informé la CC de l’Isle Crémieu de la démission de
Madame Florence GERY FRIOUD, déléguée suppléante, représentant cette commune au
sein de la commission action sociale.
Aussi, sur proposition de cette commune, le président propose de désigner Monsieur Patrick
THIVART délégué suppléant représentant la commune de La Balme les Grottes au sein de
la commission action sociale.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté à l’unanimité, approuve cette proposition.
Monsieur NOVOTNY rappelle que, concernant les modifications de représentants au sein de
la CC de l’Isle Crémieu, un simple courrier émanant de la commune doit être envoyée à la
CC de l’Isle Crémieu. C’est ensuite à la CC de l’Isle Crémieu de délibérer sur le sujet (et non
aux conseils municipaux).
2-8 Divers
2-8-1 Délibération : acquisition de terrain sur la commune de
Villemoirieu auprès de Madame Yvonne BARBIER
Délibération
Le président rappelle que la communauté de communes de l’Isle Crémieu est propriétaire de
terrains sur la commune de Villemoirieu à proximité du centre de secours intercommunal.
La CC de l’Isle Crémieu souhaite acquérir le terrain de Madame Yvonne BARBIER référencé
sous le parcellaire AC 577 (surface totale d’environ 11 222 m²).
Le président propose d’acquérir cette partie du terrain à 5 € le m² ; il précise également que
tous les frais inhérents à cette acquisition seront à la charge de la CC de l’Isle Crémieu
(géomètre, notaire et indemnisation, frais et démarches affairant à l’éviction du locataire
agricole).
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
25
Par courrier en date du 25 mars 2010, Madame Yvonne BARBIER a donné son accord pour
la cession de ce terrain aux conditions précitées.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité, approuve l’ensemble de
ces propositions et délègue le président à signer tous les documents correspondants.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Voir en annexes :
- Extrait cadastral
- Accord de Madame Barbier
2-8-2 Délibération : achat de terrain sur la commune de Villemoirieu :
indemnisation du locataire, Monsieur BARBIERI, exploitant agricole
Délibération
Le président rappelle au conseil de communauté que Madame BARBIER a accepté de céder
à la CC de l’Isle Crémieu son terrain référencé sous le parcellaire AC 577 (surface totale
d’environ 11 222 m²).
Ce terrain est aujourd’hui exploité par Monsieur BARBIERI, locataire exploitant de la
parcelle. Celui-ci accepte de renoncer à son droit de préemption.
En conséquence, Monsieur BARBIERI peut prétendre à être indemnisé à hauteur de
6 733,20 € correspondant à son indemnisation transactionnelle et forfaitaire (soit 0,60 € TTC
/ m²) pour la surface de 11 222 m².
Ainsi, le président demande l’autorisation au conseil d’indemniser Monsieur BARBIERI à
hauteur de 6 733,20 €.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité, approuve l’ensemble de
ces propositions et autorise le président à signer tous les documents correspondants à cette
indemnisation d’éviction.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Voir en annexe
- Extrait cadastral
2-8-3 Délibération : remboursement à la commune de Villemoirieu
des frais de modification du POS
Délibération
Le président rappelle que la communauté de communes a sollicité fin 2009 la commune de
Villemoirieu pour procéder à une modification du POS afin de faciliter la commercialisation
des terrains du parc d’activités de Buisson Rond en réduisant la limite de zone non
aedificandi en bordure de route départementale.
Le président propose que les dépenses inhérentes à cette opération soient remboursées à la
commune de Villemoirieu dans la mesure où il s’agit de modifications effectuées dans le
cadre d’opérations d’intérêt communautaire.
Les dépenses s’élèvent à 13 071.37€ TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité, autorise le président à
procéder au règlement de la somme de 13 071.37€ au bénéfice de la commune de
Villemoirieu.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
26
3. Présentation du rapport d’activités 2009 de la CC de l’Isle Crémieu
Le rapport d’activités 2009 vient d’être édité et est présenté à l’ensemble des conseillers
communautaires ; il sera diffusé ultérieurement.
Conformément à l’article L 5211-39 du CGCT, le président informe les délégués
communautaires que la CC de l’Isle Crémieu doit faire parvenir aux communes membres un
rapport retraçant l’activité de la collectivité, accompagné du compte administratif arrêté par
l’organe délibérant.
Le président rappelle qu’une fois le rapport d’activités diffusé dans les communes (adressé
au maire et aux conseillers municipaux), le maire en fait une communication à son conseil
municipal en séance publique ; les délégués communautaires représentant la commune au
sein du conseil de communauté pourront être également entendus par le conseil municipal.
4. Questions diverses
-
Réorganisation de la direction générale :
Monsieur MOLINA annonce le départ de Claire PICARD au 1er octobre prochain (Elle
occupera la fonction de DGS à la CC du canton de Chalamont) et la remercie du travail
accompli ces deux dernières années au sein de la CC de l’Isle Crémieu. Il lui souhaite au
nom des élus communautaires « bon vent » dans ses nouvelles fonctions.
Le poste de DGA sera désormais occupé par Mlle Amandine FARJON qui aura aussi pour
missions celles liées au développement économique, à la voirie, au transfert de charges
ainsi qu’aux marchés publics (avec notamment la poursuite de la mission de conseil auprès
des communes dans les procédures de la commande publique).
Un recrutement est en cours pour l’emploi de rédacteur avec modification de la fonction
correspondant à cet emploi (recrutement d’un chargé de développement économique).
-
Autres points
•
Monsieur MOYNE BRESSAND a une pensée pour Monsieur COURSIMAULT, maire
de Chamagnieu, démissionnaire pour raisons personnelles. Le président MOLINA
s’associe à cette pensée.
•
Madame MERLE demande la date de début des travaux du tourne à gauche de la ZA
des prairies.
Monsieur MOLINA répond que les travaux débuteront courant octobre.
•
Monsieur BLERIOT informe les membres du conseil communautaire que la commune
de Leyrieu a accepté la pose d’un poteau à la chapelle permettant de passer à
l’ADSL à 3 ou 4 méga sur plusieurs communes (Annoisin-Châtelans, Verna, St
Romain). C’est un point noir qui disparaît et Monsieur BLERIOT en remercie le maire.
L’ordre du jour étant épuisé, le président remercie les délégués communautaires et lève la
séance à 19h50.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
27
Suite à la demande d’une personne présente dans la salle, Monsieur MOLINA donne la
parole au public présent.
Monsieur THAURY, président de l’association « Frontonas notre village », demande qui va
rembourser les emprunts de la CC de l’Isle Crémieu, puisqu’il a été émis la possibilité d’avoir
recours à l’emprunt d’ici la fin du mandat.
Monsieur MOLINA répond qu’il n’est pas question pour l’instant d’emprunter mais que, si la
CC de l’Isle Crémieu doit emprunter un jour, elle le fera. Il faut savoir que ce ne seront de
toute façon en aucune manière les ménages qui paieront puisqu’ils ne sont pas sollicités
pour le financement de la communauté de communes. La seule ressource de la
communauté de communes reste la taxe professionnelle.
Tél. : 04.74.90.86.55 - Fax : 04.74.90.87.48
28

CR Conseil Com300910 - Communauté de Communes de l`Isle

Transcription

Documents pareils

plan mappy Crémieu

Avis de recrutement AGENT ANIMATION 1 ISLE AUX ENFANTS

Télécharger - Région Ile-de

La communauté de communes de l`Isle Crémieu recrute A partir du

10 ans d`actions partagées

La durée de vie d`un SCOT : Code de l`urbanisme : Article L122

Annonces - Site de la paroisse St Martin de L`Isle

CR Cl com 26092013 - Communauté de Communes de l`Isle Crémieu

B16-055

CR Cl com27092012 - Communauté de Communes de l`Isle Crémieu