Notice explicative du Bordereau FPC / Entreprises de 11

Notice contribution
Formation Professionnelle Continue
Masse Salariale Brute 2015
Madame, Monsieur,
OPCALIM collecte les fonds de la Formation Professionnelle Continue (FPC) pour votre branche professionnelle.
Tout versement à un autre OPCA n’aurait aucune valeur libératoire et vous exposerait à des poursuites légales.
Pour vous acquitter facilement de votre contribution Formation Profesionnelle Continue (FPC), vous trouverez ci-joint
Votre bordereau de contribution Formation Professionnelle Continue (FPC)
à compléter et à nous retourner avant le 29/02/2016 dans l’enveloppe retour verte avec votre règlement à l’adresse suivante :
OPCALIM - DAF - COLLECTE FPC
20, Place des Vins de France - CS 11240
75603 Paris Cedex 12
Comment régler ?
Par chèque
Vous devez libeller votre chèque à l’ordre d’OPCALIM FPC et envoyer votre bordereau accompagné de votre règlement
en utilisant l’enveloppe retour verte
Par virement
Vous devez impérativement faire apparaitre la mention obligatoire indiquée sur votre bordereau
à l’ordre d’OPCALIM - Crédit du Nord: BIC NORDFRPP IBAN : FR76 3007 6023 5212 5543 0020 001
et envoyer votre bordereau en utilisant l’enveloppe retour verte ou par mail à l’adresse suivante
[email protected]
Les règlements des contributions Formation Profesionnelle Continue et Taxe d’Apprentissage sont à adresser séparément
Qui contacter ?
Pour tout renseignement, contactez la hotline FPC au 01.40.19.41.70, ou envoyer un mail à l’adresse
[email protected]
Utilisez l’aide en ligne pour le calcul automatisé du Bordereau FPC
www.opcalim.org
Nous vous remercions par avance de votre confiance et nous vous prions de croire, Madame, Monsieur,
à l’expression de nos sincères salutations.
Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Industries Alimentaires, de la Coopération Agricole et de l’Alimentation en Détail (Arrêtés du 20/9/11)
Siège social : 20, place des Vins de France 75603 Paris Cedex 12 - SIRET 538 325 00039 - Code NAF 9499Z - TVA intra comm. FR 65538325218
Plus 10
DGO
Bruno Lucas, Directeur Général
Notice contribution
Formation Professionnelle Continue
Masse Salariale Brute 2015
1
Effectifs au 31.12.2015
Vous déclarez ici les effectifs présents dans l’entreprise au 31 décembre 2015 (1 salarié = 1 unité chacun), répartis par sexe et par Catégories Socio-Professionnelles (CSP).
Attention: le total des effectifs ainsi déclaré est différent du seuil Equivalent Temps Plein (ETP) qui détermine les taux de contributions (cf point
2
Effectif Mensuel Moyen (Equivalent Temps Plein - ETP)
Effectifs à exclure en 2015
Effectifs à inclure en 2015
•
Cas n°1: Salariés à temps complet
•
•
- CDD (y compris saisonniers) à temps plein
- CDI (y compris intermittents) à temps plein
- Travailleurs à domicile
•
- VRP sans durée de travail précise
= comptés pour 1 unité chacun
•
Cas n°2: Salariés à temps incomplet
•
- CDI / CDD embauchés ou débauchés au cours du mois
= comptés au prorata du temps de présence du mois (base 151.67 h)
•
2 ).
Cas n°3: Autres salariés à temps incomplet
•
- CDD (y compris saisonniers) à temps partiel
- CDI à temps partiel
- VRP avec durée de travail précise
= comptés au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail du contrat et
la durée légale ou conventionnelle du travail.
Non salarié
Salariés qui, du fait d’une longue maladie ont été absents toute l’année et n’ont pas perçu de rémunération de leurs employeurs
CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de
travail est suspendu (notamment pour congé maternité, congé
d’adoption, congé parental d’éducation)
Salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire,
par un groupement d’employeur ou une association intermédiaire
(Art. R1111-1 code du travail)
Types de contrats suivants pour leur durée d’exclusion:
- Contrats de professionnalisation CDI (pendant la durée de l’action de professionnalisation)
- Contrats de professionnalisation CDD (en totalité)
- Contrats d’apprentissage
- Contrats Unique d’Insertion (CUI) (qu’il s’agisse d’un CIE, d’un CAE ou d’un emploi
d’avenir) est systèmatiquement exclu des effectifs.
Nota Bene: le contrat de génération n’est pas un contrat de travail mais un dispositif d’aide à l’emploi, jeunes et seniors sont tous les 2 en CDI et doivent être comptabilisés comme tels dans l’effectif.
Calculer et additionner ainsi l’ETP de chaque mois, puis diviser par 12 la somme pour avoir l’effectif ETP
Pour vous y aider, un tableau Excel est mis à votre disposition sur www.opcalim.org
3
Somme des effectifs 12 mois ÷12
= effectif mensuel moyen ETP
= Seuil pour les taux de contribution
Année de 1er franchissement des seuils de 10 salariés
Si vous avez franchi le seuil ETP de 10 salariés entre 2011 et 2015, un règime transitoire s’applique pour vos taux de contribution. Précisez l’année de franchissement du seuil.
4
Masse Salariale Brute Globale (DADS-U)
Montants à inclure en 2015
L’ensemble des salaires bruts versés aux titulaires de CDI ou CDD
de droit commun, d’un contrat de professionnalisation, d’un
contrat Unique d’Insertion (CUI), d’un contrat d’apprentissage
pour la part excédant 11% du SMIC
(entreprises de 11 salariés et plus uniquement) en incluant:
- Prime à la fonction (assiduité, 13ème mois, ancienneté, vacances ...),
- Prime liée à des évènements familiaux (mariage, naissance ...)
-Prime liée aux conditions particulières ou au lieu de travail (amplitude,
dépaysement, précarité d’emploi, altitude, froid ...)
- Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés ...) à l’exclusion de
sommes ayant le caractère de dommages-intérêts
- Contribution patronale et du Comité d’Entreprise relatives à l’acquisition
de chèques vacances
- Prestations familiales complémentaires versées par l’employeur
- Rémunérations versées à des VRP multicartes
5
Montants à exclure en 2015
Toutes entreprises quel que soit leur effectif:
- Allocations de formation versées aux salariés ayant suivis des heures de formation hors temps de travail
- Sommes ayant le caractère de dommages-intérêts (indémnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse)
sous rèserve des limites fixées par la loi
- Indemnités versées par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat et qui ne constitue pas une rémunération imposable (indemnité légale de licenciement, indemnités versées dans le cadre du PSE ...)
- Versements destinés au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
- Versements effectués en application d’un plan d’épargne entreprise
- Contributions au financement des allocations temporaires dégressives, allocations spéciales de préretraite
FNE, allocations de conversion versées aux bénéficiaires de congés de conversion
- Participation ou l’intéressement aux bénéfices, participation patronale aux titres restaurant (si inférieure à
60% de la valeur libératoire du titre)
- Remboursement de frais professionnels:
* Pour les entreprises 11 salariés et plus: part du salaire des apprentis n’excédant pas 11% du SMIC, ne
donnant lieu à aucune charge sociale légale ou conventionnelle ni à aucune charge fiscale/parafiscale
* Pour les entreprises de moins de 11 salariés et les artisans: totalité des salaires des apprentis en
totalité
Masse Salariale Brute CDD
Montants à inclure en 2015
L’ensemble des salaires bruts versés aux titulaires de CDD
incluant notamment les personnels saisonniers
Montants à exclure en 2015
le 1% ne s’applique pas aux rémunérations payées aux titulaires de CDD dont la durée n’est pas
prise en compte pour l’ouverture des droits aux congés:
- CDD transformés en CDI
- Contrats de professionnalisation et d’apprentissage
- CDD jeunes en cours de cursus scolaire/universitaire
- CUI CAE
- Emploi d’avenir