Contribution Formation Professionnelle Continue NOTICE

Contribution Formation Professionnelle Continue
ALIMENTATION EN DETAIL
NOTICE EXPLICATIVE DU BORDEREAU
❶ DECLARATION DES EFFECTIFS AU 31.12.2014
Vous déclarez ici les effectifs présents dans l’entreprise au 31 décembre 2014 (1 salarié = 1 unité chacun), répartis par sexe et par CSP (Catégories SocioProfessionnelles). Attention : le total des effectifs ainsi déclarés est différent du seuil ETP qui détermine les taux de contributions (cf. point ci-dessous ❷).
❷ CALCUL DE L’EFFECTIF MENSUEL MOYEN (ETP – Equivalent Temps Plein)
EFFECTIFS A INCLURE EN 2014
EFFECTIFS A EXCLURE EN 2014
> CAS N°1 : Salariés à temps complet

Non-salarié,
CDD (y compris saisonniers) à temps plein
- CDI (y compris intermittents) à temps plein
- Travailleurs à domicile
- VRP sans durée de travail précise
= comptés pour 1 unité chacun

Salarié qui du fait d’une longue maladie ont été absent toute l’année et n’ont pas perçu de
rémunération de leur employeur,

CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
(notamment pour congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation),

Salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, par un groupement
d’employeur ou une association intermédiaire (Art. R1111-1 Code du travail).
> CAS N°2 : Salariés à temps incomplet
- CDI/CDD embauchés ou débauchés au cours du mois
= comptés au prorata du temps de présence du mois (base 151,67 h.)
> CAS N°3 : Autres salariés à temps incomplet
- CDD (y compris saisonniers) à temps partiel
- CDI à temps partiel
- VRP avec durée de travail précise
= comptés au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de
travail du contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail.

Types de contrats suivants pour leur durée d’exclusion :
- Contrats de professionnalisation CDI (pendant la durée de l’action de professionnalisation)
- Contrats de professionnalisation CDD (en totalité)
- Contrat d’apprentissage (en totalité)
- Contrat Unique d’insertion (CUI) (qu’il s’agisse d’un CIE, d’un CAE ou d’un emploi d’avenir) est
systématiquement exclu des effectifs
Nota Bene : Le contrat de génération n’est pas un contrat de travail mais
un dispositif d’aide à l’emploi, jeunes et seniors sont tous les 2e en CDI et
doivent par conséquent être comptabilisés comme tels dans l’effectif.
Calculez et additionnez ainsi l’ETP de chaque mois, puis divisez par 12 leur somme = Effectif ETP
 Pour vous y aider, un tableau excel est mis à disposition sur
www.opcalim.org
Somme effectifs 12 mois ÷ 12
= Effectif mensuel moyen ETP
= Seuil pour les taux de contributions
❸ ANNEE DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS D’EFFECTIFS (Base ETP – Equivalent Temps Plein - cf. point ❷)
Si vous avez franchi le seuil d’effectif ETP de 10 salariés et/ou de 20 salariés entre 2009 et 2014, un régime transitoire s’applique pour vos taux de contribution.
Indiquez l’année du franchissement du ou des seuil(s) concerné(s), de 10 à moins de 20 salariés ou/et de 20 salariés (2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou 2014)
(les 2 si les 2 seuils sont franchis dans la période entre 2009 et 2013).
❹MASSE SALARIALE BRUTE ANNUELLE (M.S.B – en € arrondie base DADS-U)
MONTANTS A INCLURE EN 2014
L’ensemble des salaires bruts versés aux titulaires de CDI ou CDD de droit
commun, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat Unique
d’Insertion (CUI), d’un contrat d’apprentissage pour la part excédant 11% du
SMIC (entreprises de 11 salariés et plus uniquement) en incluant :
- Primes à la fonction (assiduité, 13ème mois, ancienneté, vacances …), primes
liées à des évènements familiaux (mariage, naissance…),
MONTANTS A EXCLURE EN 2014

Toutes entreprises quel que soit leur effectif :
- Allocations de formation versées aux salariés ayant suivis des heures de formation hors temps
de travail,
- Sommes ayant le caractère de dommages-intérêts (indemnités licenciement sans cause réelle et
sérieuse) sous réserve des limites fixées par la loi,
- Primes liées aux conditions particulières ou au lieu de travail (amplitude,
dépaysement, précarité d’emploi, altitude, froid …),
- Indemnités versées par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat et qui ne constitue pas
une rémunération imposable (indemnité légale de licenciement, indemnités versées dans le
cadre du PSE…)
- Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnités
compensatrices de préavis, de congés payés …) à l’exclusion de sommes ayant
le caractère de dommages-intérêts,
- Versements destinés au financement de prestations complémentaires de retraite et de
prévoyance,
- Contribution patronale et du Comité d’Entreprise relatives à l’acquisition de
chèques vacances,
- Prestations familiales complémentaires versées par l’employeur,
- Rémunérations versées à des VRP multicartes.
- Versements effectués en application d’un plan d’épargne entreprise,
- Contributions au financement des allocations temporaires dégressives, allocations spéciales de
préretraite FNE, allocations de conversion versées aux bénéficiaires de congés de conversion,
- Participation ou l’intéressement aux bénéfices, participation patronale aux titres restaurant (si
inférieure à 60% de la valeur libératoire du titre),
- Remboursements de frais professionnels.

Pour les entreprises 11 salariés et plus : part du salaire des apprentis n’excédant pas 11%
du SMIC, ne donnant lieu à aucune charge sociale légale ou conventionnelle ni à aucune
charge fiscale /parafiscale.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés et les artisans: totalité des salaires des
apprentis en totalité.
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❺ TAUX DE CONTRIBUTION A APPLIQUER SUR LA Masse Salariale Brute 2014
 TAUX
DE CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
Votre effectif moyen mensuel ETP en 2014 :
TOTAL
Dont
PROFESSIONNALISATION
Dont PLAN DE FORMATION
LEGAL
MOINS DE 10 SALARIES =
0,55 %
0,55 %
0,15%
0,15% (Pas de minimum
0,40%
(minimum 50 € HT)
Base cotisation 0,15%)
Boulangerie / Boulangerie-Pâtisserie (CCN IDCC n°843)
0,55 %
Pâtisserie-Confiserie-Glacerie-Chocolaterie-Salon de
thé-Traiteur (CCN IDCC n°1267)
(minimum 100 € HT)
Confiserie-Chocolaterie, Biscuiterie-Détaillants, Détaill.Fabricants (CCN IDCC n°1286)
(minimum 100 € HT)
0,55 %
(minimum 50 € HT)
0,40% (minimum 50 €)
0,15% (minimum 50 €)
0,40% (minimum 50 €)
0,15% (minimum 13,64€)
0,40% (minimum 36,36 €)
0,15% (minimum 30 €)
0,40% (minimum 50 €)
0,55 %
Commerce de Gros et de Détail Poissonnerie et
Produits de la Mer (CCN IDCC n°1504)
 TAUX
0,15% (minimum 50 €)
0,55 %
Charcuterie de détail (CCN IDCC n°953)
0,40% (minimum 50 €)
(minimum 80 € HT)
DE CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
Votre effectif moyen mensuel ETP en 2014 :
10+/-20 *
DE 10 A MOINS DE 20 SALARIES =
TOTAL
Dont
PROFESSIONNALISATION
Dont PLAN DE FORMATION LEGAL
1,05 %
0,15%
0,90%
* l’Avenant du 7 mai 2013 (IDCC 953) de la Charcuterie de détail prévoit les contributions suivantes : 0,50% pour la prof et
0,90% pour le plan
20+
20 SALARIES ET PLUS =
1,40 %
0,50%
0,90%
Dont PLAN
CONVENTION
NEL minimum
Dont FPSPP
PLAN
obligatoire
Dont
RELIQUAT
PLAN CONV
(1)
Boulangerie / Boulangerie-Pâtisserie (CCN IDCC n°843) =
0,63%
(70% du 0,90%)
0.0351%
0.2349%
Pâtisserie-Confiserie-Glacerie-Chocolaterie-Salon de thé-Traiteur (CCN IDCC n°1267) =
0,765%
(85% du 0,90%)
0.0176%
0.1174%
Confiserie-Chocolaterie, Biscuiterie-Détaillants, Détaill.-Fabricants (CCN IDCC n°1286) =
0,765%
(85% du 0,90%)
0.0176%
0.1174%
Charcuterie de détail (CCN IDCC n°953) =
0,81%
(90% du 0,90%)
0.0117%
0.0783%
Commerce de Gros et de Détail Poissonnerie et Produits de la Mer (CCN IDCC n°1504) =
0,81%
(90% du 0,90%)
0,0117%
0.0783%
Votre effectif moyen mensuel ETP en 2014 compte 10 SALARIES ET PLUS :
(1) Attention : Si le reliquat plan conventionnel n’est pas versé à OPCALIM, il devra être versé à un autre OPCA pour être en conformité avec votre obligation conventionnelle.
 TAUX
10+
20+
PARTICULIERS – CAS DE FRANCHISSEMENTS DE SEUILS (cf. point ❸)
Seuil 10 SALARIES ETP franchi :
TOTAL
Dont PROFESSIONNALISATION
Dont PLAN DE FORMATIONLEGAL
au cours des années 2012, 2013, 2014 =
0,55 %
0,15%
0,40%
au cours de l’année 2011 =
0,75 %
0,15%
0,60%
au cours de l’année 2010 =
0,85 %
0,15%
0,70%
au cours de l’année 2009 =
0,95 %
0,15%
0,80%
TOTAL
Dont PROFESSIONNALISATION
Dont PLAN DE FORMATION LEGAL
au cours de l’année 2014 =
1,10 %
0,20%
0,90%
au cours des années 2013 =
1,25 %
0,35%
0,90%
au cours des années 2012 =
1,05 %
0,15%
0,90%
au cours de l’année 2011 =
1,10 %
0,20%
0,90%
au cours de l’année 2010 =
1,20 %
0,30%
0,90%
au cours de l’année 2009 =
1,30 %
0,40%
0,90%
Seuil 20 SALARIES ETP franchi :
(1)
(1) Attention : si en 2014 l’entreprise se trouve dans le régime de franchissement du seuil de 10 salariés et qu’elle franchit également en 2014 le seuil de 20 salariés : elle
continue d’appliquer le régime de franchissement du seuil de 10 salariés jusqu’à la fin (et passera seulement ensuite au régime de franchissement de 20 salariés).
 PRELEVEMENT FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels)
Ce taux est fixé annuellement par arrêté ministériel, appliqué sur les toutes les obligations légales et est prélevé par OPCALIM pour reversement au FPSPP.
Il est fixé à 13% pour 2015 et s’applique sur le calcul des contributions base masse salariale brute 2014.
Pour toute question relative à votre bordereau, contactez-nous au 
01.40.19.41.70 [email protected]
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