Mon affiliation auprès de la caisse primaire d`assurance maladie

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Mon affiliation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
(Cpam)
08/09/2015
L’option pour l'assurance maladie française doit être formalisée dans un délai de trois mois à
compter du jour où vous êtes soumis au régime suisse de Sécurité sociale ou bien, pour les
personnes ne résidant pas en France, à compter du premier jour de domiciliation en France.
Cette démarche est à effectuer auprès de la Cpam et des autorités suisses selon les modalités
suivantes :
Une demande d’affiliation auprès de l’assurance maladie française : vous devez remplir un
formulaire et le déposer auprès de la Cpam de votre lieu de résidence. Votre affiliation prend
effet à compter de la date de cette demande.
Une déclaration de votre choix pour l’assurance maladie française : ce deuxième document, sur
lequel la Cpam doit apposer son cachet, est à déposer auprès de l’autorité cantonale suisse
compétente.
Ce formulaire atteste de votre refus exprès d’être affilié à l’assurance maladie suisse et de
votre volonté d’être affilié en France.
Ce formulaire doit être déposé, selon les cas, auprès :
de l’autorité cantonale compétente en matière d‘assurance maladie du lieu de travail :
pour le travailleur frontalier en Suisse et les membres de sa famille ;
de l’Institution commune LAMaI : pour les titulaires de rentes suisses et les membres de
sa famille.
Cette demande vaut également pour les membres de votre famille non actifs.
Tant que vous n’êtes pas affilié auprès de l’assurance maladie française, vous restez
obligatoirement assuré en Suisse.
Les personnes affiliées à l’assurance maladie française peuvent demander le rattachement des
personnes à leur charge en tant qu’ayant-droit pour bénéficier également des prestations de
l’assurance maladie.
La demande de rattachement en tant qu’ayant droit (conjoint, concubin, pacsé, enfant) s’effectue
au moyen du formulaire de demande d’affiliation. Pour toute précision, nous vous invitons à vous
rapprocher de la Cpam du lieu de votre résidence.
En cas de première immatriculation, votre Cpam vous communique ensuite votre numéro national
d’identification (NNI) ainsi que votre carte vitale.
Bon à savoir
Le NNI ou numéro national d’immatriculation correspond à votre numéro de Sécurité sociale.