Quel dialogue social dans le secteur de la santé

Elargir la base du dialogue social européen : action multisectorielle de formation et d’information des
représentants locaux des travailleurs de l’UE, y compris en Europe Centrale et Orientale
Quel dialogue social dans le secteur de la santé ?
ESPAGNE : LA FIN DU SYSTEME DE SANTE UNIVERSEL
ET LES COUPURES BUDGETAIRES DANS LA SANTE
Bonjour à toutes et à tous,
Le Réseau contre la privatisation et la marchandisation de la santé et de la protection sociale présente
aujourd'hui un manifeste réclamant une santé publique, avec une couverture universelle de qualité, qui
serait financée de manière solidaire.
Au cours des dernières années dans nos pays, l'État espagnol dans mon cas, le système national de santé
est en cours de démantèlement, notamment en raison de coupures budgétaires, des privatisations et de la
fin d’une couverture universelle.
Comme vous le savez l’Espagne, face au plan de sauvetage bancaire, s’est vu imposer des politiques
d'ajustement. Les politiques « d'austérité » mises en ?uvre par la Troïka (FMI, BCE et la Commission
Européenne), en accord avec les différents gouvernements espagnols, d’abord celui de Monsieur Zapatero
et ensuite celui de Monsieur Rajoy, ont eu des effets dévastateurs sur la population espagnole.
La Commission Européenne connaît bien les deux documents par lesquels le gouvernement conservateur
actuel s’est engagé à réduire les dépenses de santé publique : le Programme National des Réformes
d’Espagne 2013 (PNR) et la mise à jour du Programme de Stabilité du Royaume d'Espagne 2013–2015. Ont a
déjà coupé 7.267 millions et cela a entraîné, dans les trois dernières années, le licenciement de 53000
professionnels de la santé. Par rapport au PIB, la réduction des dépenses de santé publique pour 2016 est
estimée à 5,4%.
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BUDGET DE LA SANTE
Pour surmonter la crise, nos dirigeants ont accepté les politiques économiques qui ne bénéficient qu’aux
plus riches (1%) - sociétés transnationales, groupes financiers, etc. - et c’est pour cela qu’ils ne montrent
jamais ces tableaux et que ces chiffres ne sont pas divulguées.
Les privatisations se produisent à grande vitesse et les hôpitaux publics ont commencé à être gérés par des
sociétés privées, réalisant ainsi des profits avec les ressources financières publiques. Au cours des
dernières années, un tiers du budget public dédié à la santé est déjà géré avec profit. Un exemple est le
coût d'un lit dans un hôpital privé et dans un hôpital public.
Enfin, à partir de l’arrête royal 16/2012 le modèle de couverture universelle a disparu, et devenu un autre
type de « protection » où seuls les travailleurs qui cotisent ou leurs ayants droit (conjoint, enfants de
moins de 26 ans) ont le droit à une assistance sanitaire. Ce qui exclu donc les immigrés illégaux.
En d'autres termes, près d'un million de personnes sont ainsi exclues des soins de santé ; néanmoins les
femmes enceintes et les moins de 18 ans, peuvent être prises en charge dans les urgences. Il y a eu déjà
deux morts officiellement reconnues qui sont liés directement à l’application de cette loi 16/2012.
Cette réunion bénéficie d'un soutien financier de la Commission Européenne. Les contenus de ses travaux sont sous la
responsabilité de la JSC; la Commission n'en est pas responsable, ni de l'usage qui peut en être fait de ces contenus.
Auparavant, toutes les personnes inscrites à la municipalité de leur résidence habituelle, avaient droit aux
soins au même titre que les espagnols.
Le comité qui surveille la Charte Européenne des Droits Sociaux du Conseil de l'Europe vient de publier un
rapport qui reconnaît que la loi RDL 16/2012 viole l'article 11 de la Charte Sociale Européenne, et rappelle
à l'État espagnol que « les états ont des obligations positives en ce qui concerne l'accès aux soins de santé
pour les émigrants, indépendamment de leur situation administrative », et avertit que si cette loi
RDL16/2012 ne change pas, la situation du droit à la santé N’EST PAS CONFORME aux dispositions de la
Charte Sociale Européenne.
En mai 2012, le Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels avait déjà fait savoir à l’Etat
espagnol qu’il fallait assurer l'accès aux soins à toute personne résidant sur leur territoire, quelle qu’elle
fût leur situation administrative, conformément au principe de l'universalité des prestations de santé.
Ensuite, en Janvier 2013, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines du
racisme, discrimination raciale, xénophobie et toute forme connexe d'intolérance, avait recommandé la
révision des mesures de la réforme de santé adoptées dans le contexte de la crise économique, et assurer
ainsi l'accès aux soins aux immigrants indépendamment de leur statut d'immigration.
Tous les organismes le rappellent : ni la crise ni les politiques d'austérité adoptées ne peuvent pas être
une excuse pour ne pas respecter la Charte Sociale Européenne et les Droits de l'homme.
Il y a à peine un mois, en Décembre 2013, le Commissaire européen aux droits de l'homme Nils Muižnieks,
a rappelé, dans un rapport sur l'impact des réformes et des mesures d'austérité sur les droits de l’homme
en Europe, que les périodes de difficultés financières, comme celui de l'Espagne et d'autres Etats
européens ne sont pas des situations d'urgence qui entraînent forcément la restriction des droits sociaux et
économiques, et la dégradation de la situation des groupes les plus vulnérables.
Le gouvernement espagnol a répondu que « on s’occupe de tous ».
Les conséquences de cette loi RDL 16/2012 sont dramatiques pour les personnes les plus vulnérables (17%
des retraités), qui ne peuvent payer leur médicaments ainsi que pour les immigrants qui ont été privés de
soins de santé, car même s’ils sont pris en charge dans des situations d’urgence, on ne leur fournit pas les
médicaments.
L'impact de ces politiques de coupures budgétaires se fait déjà sentir dans la santé global de la population
: plus d’un demi-million de personnes sont dans les listes d'attente pour les opérations et les examens de
diagnostique ; déficits de la protection sociale ; aide aux personnes dépendantes et aux personnes âgées.
Résultat, en 2012, il ya eu une augmentation de la mortalité de plus de 4,6%, une détérioration de la santé
mentale que l'on peut constater d’après l'augmentation des suicides d’un 11,3% et de la consommation
d'anxiolytiques et d'hypnotiques, ainsi qu’une baisse de l’espérance de vie pour les femmes de 0,2.
Par conséquent, le Réseau européen contre la privatisation et la marchandisation de la santé et de la
protection sociale exige des candidats aux prochaines élections européennes défendre une couverture de
santé publique, universelle et de qualité, financée de manière solidaire et une gestion démocratique.
Carmen San José Pérez
Membre du Réseau européen contre la privatisation
et la marchandisation de la santé et de la protection sociale
Espagne
Cette réunion bénéficie d'un soutien financier de la Commission Européenne. Les contenus de ses travaux sont sous la
responsabilité de la JSC; la Commission n'en est pas responsable, ni de l'usage qui peut en être fait de ces contenus.