Legislative Assembly of Ontario Assemblee legislative de 1`Ontario

Assemblee
legislative
de 1'Ontario
Legislative
Assembly
of Ontario
Le mercredi 18 mai 2011
L'honorable Steve Peters, depute
President de l'Assemblee legislative de rOntario
Monsieur,
Le Comite permanent des comptes publics s'est reuni le mercredi 30 mars 2011 dans le but
d'entendre les hauts fonctionnaires du ministere de Infrastructure concernant la verification
effectuee par le verificateur general sur les depenses de stimulation de infrastructure
(section 3.07 du Rapport annuel 2010 du verificateur general). Les fonctionnaires du Ministere
ont informe le comite de ses progres realises en ce qui concerne les six recommandations
proposees par le verificateur sur :
•
les criteres d'admissibilite au programme et revaluation des demandes;
•
l'approbation des demandes;
•
la reddition de comptes et le suivi des progres des projets;
les couts associes au respect de l'echeance du financement;
T administration fmanciere et la gestion des demandes de remboursement; et
la mesure et le rapport de l'efficacite des programmes.
Votre Comite souhaite informer la Chambre qu'il est satisfait des reponses du Ministere a ses
questions et des mesures adoptees a ce jour dans le but de mettre en ceuvre les recommandations
du verificateur et qu'il ne proposera aucune recommandation supplemental.
Mes salutations distinguees,
Norm Sterling, depute
President, Comite permanent des comptes publics
c.c.
M . Drew Fagan, sous-ministre, ministere de 1'Infrastructure
Edifice Mowat, 5 etage, 900 rue Bay, Toronto
e
STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS
COMITE PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
Toronto, Ontario M7A 1A2