La prime payante ou auto

La prime payante ou auto-payante
 La prime payante, c’est la r€gle du ƒ pour 1 € de plus … imagin†e pour contourner l’interdiction
des ventes avec primes : la prime interdite †tant par d†finition gratuite, en exigeant du
consommateur une contribution, m‡me symbolique, pour l’obtenir, l’op†ration devenait licite.
 La prime auto-payante consiste en une r†duction ˆ valoir sur l’achat d’un autre produit. L’achat
du premier produit est la condition d’obtention d’un prix r†duit sur le second (par exemple, le
passage en caisse d†clenche l’†mission d’un bon de r†duction affect†).
 D’un point de vue juridique, l’utilisation des primes payantes ou auto-payante ne pr†sente plus
d’int†r‡t aujourd’hui.
 Le recours ˆ cette technique peut exposer au risque de revente ˆ perte, lorsque la prime est
propos†e par le revendeur d’un produit.
Prime payante ou auto-payante et revente Ä perte
 L’approche †conomique ou globale : l’op†ration †tant un ensemble indivisible, le co‰t de vente
global du lot ne doit pas ‡tre inf†rieur au cumul des prix d’achat effectifs des articles qui le
composent. La perte subie sur la vente de la prime peut ‡tre compens†e par la marge r†alis†e
sur le produit achet†.
 L’approche juridique, produit par produit : l’op†ration de vente avec prime auto-payante ne doit
pas ‡tre consid†r†e comme un tout indissociable, mais comme la conclusion de deux contrats de
vente successifs ; la revente ˆ perte doit donc s’appr†cier produit par produit et le prix de vente
de la prime ne doit pas ‡tre inf†rieur ˆ son prix d’achat.
Les prÅcautions Ä prendre
 L’initiateur de l’op†ration est le fabricant du produit : n’†tant pas concern† par l’interdiction de la
revente ˆ perte, il peut faire ce qu’il veut.
 L’initiateur de l’op†ration est le revendeur du produit et la prime est payante : il abandonne la
pratique au profit de la prime gratuite, qui n’est plus limit†e en valeur ou nature.
 L’initiateur de l’op†ration est le revendeur du produit et la prime est auto-payante : si l’utilisation
du bon est affect†e ˆ un produit d†sign†, il faut s’assurer que ce produit, une fois la r†duction
correspondant au bon appliqu†e, reste bien revendu au-dessus du seuil de revente ˆ perte. En
revanche, lorsque l’avantage est g†n†ral et risque d’‡tre appliqu† ˆ l’occasion de l’achat d’un
large panel de produits, dont certains revendus avec une tr€s faible marge, le risque est r†el.
Les grandes r€gles juridiques de la promotion des ventes - Copyright Etienne Petit – Mars 2012