ventes à prime - Les clés de la promotion des ventes

Les ventes avec prime
 La technique de la prime consiste ‚ offrir un avantage ‚ l’acheteur d’un produit ou d’un service
d„termin„.
 A la diff„rence du cadeau, qui est offert ‚ toute personne sans aucune condition d’achat,
l’attribution de la prime est, par nature, li„e ‚ un achat pr„alable. La prime est … l’accessoire †
d’un contrat principal conclu ‚ titre on„reux.
 Peu importe les mots employ„s : … cadeau †, … offert †, … en plus †, … bons d’achat †, etc.
L’•tat de la r•glementation fran‚aise.
 L’article L. 121-35 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction des ventes
avec prime a „t„ compl„t„ par la loi du 17 mai 2011. D„sormais, pour qu’une prime soit interdite,
il faut qu’elle constitue une pratique commerciale d„loyale, c’est-‚-dire qu’elle est soit simplement
d„loyale, soit trompeuse, soit agressive.
 L’appr„ciation du caract€re d„loyal d’une pratique est effectu„e au cas par cas.
 L’article R. 121-8 qui d„finit les conditions de l’exception visant les menus objets (la r€gle des 7
%) et l’article R. 121-10 qui impose le marquage de l’objet prime sont devenus caduques.
 Certains secteurs restent soumis ‚ des r€glementations sp„ciales : tabac, alcool, „tablissements
bancaires, etc.
S’assurer que la pratique n’est pas d•loyale.
 L’op„ration de vente avec prime ne doit pas avoir pour effet d’alt„rer ou d’‡tre susceptible
d'alt„rer de mani€re substantielle, le comportement „conomique du consommateur, parce qu’elle
serait contraire aux exigences de la diligence professionnelle.
 L’op„ration de vente avec prime ne doit pas ‡tre trompeuse par action (par exemple, le prime
promise n’est pas remise) ou par omission.
Les grandes r€gles juridiques de la promotion des ventes - Copyright Etienne Petit – Mars 2012