Le dossier de presse d`Amnesty International

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
ACCUEIL HUMANITAIRE DES OUÏGHOURS
BAHTIYAR ET ARKIN MAHNUT SONT LES BIENVENUS EN SUISSE
Berne, le 21 janvier 2010. Bahtiyar et Arkin Mahnut aimeraient beaucoup pouvoir recommencer une nouvelle vie en Suisse. Les deux frères ouïghours ne représentent aucun risque pour notre sécurité et remplissent au contraire tous les critères pour être admis à titre humanitaire. C’est ce qu’a expliqué leur avocate
américaine lors d’une conférence de presse aujourd’hui, à la veille du premier anniversaire de l’annonce de
la fermeture du camp par le président américain Barack Obama. Ils ont également reçu le soutien de la
conseillère aux États jurassienne Anne Seydoux-Christe, qui s’est prononcée en faveur d’un accueil dans
son canton. La communauté ouïghoure de Suisse a annoncé sa disponibilité pour les aider à s’intégrer rapidement.
Parmi les quelques 200 détenus qui sont toujours emprisonnés dans le camp de détention de Guantánamo
Bay sur l’île de Cuba se trouvent sept Ouïghours, parmi lesquels les deux frères Bahtiyar et Arkin Mahnut.
Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral avait déclaré que les deux frères auraient aussi pu venir en
Suisse si un canton s’était proposé pour les accueillir. « Comme ces Ouïghours remplissent tous les critères pour une admission et comme le canton du Jura s’est maintenant déclaré prêt à ouvrir ses portes, nous
espérons maintenant que le Conseil fédéral prendra rapidement une décision positive », a déclaré la
conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe. « J’espère vraiment que le Conseil fédéral ne se laissera pas
impressionner par les menaces des autorités chinoises et décidera d’une admission à titre humanitaire. »
La Chine a prétendu ces dernières semaines que les deux frères sont de dangereux terroristes qui figurent
sur une liste de personnes soupçonnées de terrorisme, établie par les Nations unies. « Ces informations
sont un mensonge éhonté. Les deux frères ne figurent sur aucune liste et n’ont jamais eu de liens avec un
quelconque mouvement terroriste », a expliqué Elizabeth Gilson, leur avocate américaine. Elle a été choquée la semaine dernière lorsqu’elle a pris connaissance de ces accusations et a décidé de venir en Suisse
pour donner aux autorités des informations de première main sur le parcours des deux hommes. « La
Chine cherche apparemment à empêcher par tous les moyens la venue en Suisse de Bahtiyar et d’Arkin »,
a déclaré Elizabeth Gilson. « Les autorités américaines ont pourtant déjà reconnu depuis 2003 qu’elles
avaient commis une grosse erreur en arrêtant les Ouïghours de manière tout à fait arbitraire. Ils attendent
depuis des années la libération promise. »
Bahtiyar et Arkin Mahnut sont détenus, malgré leur innocence, depuis sept ans et demi à Guantánamo.
« Après avoir passé près de deux ans en cellule d’isolement total et avoir subi un régime de détention très
dur, il est normal d’avoir besoin avant toute chose d’être libéré, et ensuite de calme et d’un soutien psychologique », explique leur avocate Elizabeth Gilson. « La Suisse, qui a une grande expérience dans le
traitement des victimes de torture, est donc un lieu approprié et les deux frères seraient placés ici entre de
très bonnes mains », a déclaré Elizabeth Gilson.
AMNESTY INTERNATIONAL Section suisse . Bureau régional . Rue de la Grotte 6 . 1003 Lausanne
T: +41 21 310 39 40 . F: +41 21 310 39 48 . [email protected] . www.amnesty.ch . CP: 10-1010-6 . IBAN CH08 0900 0000 1000 1010 6
A l’heure actuelle, environ 80 Ouïghours vivent en Suisse, la grande majorité avec un statut de réfugié.
« Nous accueillerons Arkin et Bahtiyar à bras ouverts et nous les aiderons à s’intégrer rapidement », a déclaré Endili Memetkerim, président de l’Association suisse du Turkestan Oriental. « Les Ouïghours du
monde entier seront reconnaissants au Conseil fédéral et au gouvernement jurassien d’avoir donné une
chance aux deux frères de vivre en sécurité. En cas de retour en Chine, ils sont menacés d’être à nouveau
emprisonnés, d’être torturés ou même d’être condamnés à mort. »
Lukas Labhardt, spécialiste de Guantánamo à la Section suisse d’Amnesty International, a rappelé que
près de 200 détenus croupissent encore derrière les grilles du camp de détention. Une quarantaine d’entre
eux sont libérables mais ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine parce qu’ils y sont menacés de torture
et d’autres graves violations des droits humains. « Il est hypocrite de dire que les Américains doivent régler
seuls le problème. Guantánamo n’aurait jamais été possible sans la complicité des États européens. La
Suisse a toléré les tristement célèbres vols de la CIA, d’autres pays ont mis à disposition des Etats-Unis
des centres de détention secrets », a déclaré Lukas Labhardt. « L’accueil de trois détenus serait pour la
Suisse une importante contribution pour réparer les erreurs du passé. Le chemin reste cependant encore
long jusqu’à la fermeture de Guantánamo et jusqu’à ce que les responsables aient rendu des comptes. »
Informations supplémentaires:
- Manon Schick, porte-parole, tél. 021 310 30 44, mobile : 079 430 14 68
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BAHTIYAR ET ARKIN MAHNUT, CHINOIS D’ORIGINE OUÏGHOURE, ACTUELLEMENT DÉTENUS À GUANTÁNAMO
Bahtiyar Mahnut est un Ouïghour né en 1976, qui aura bientôt passé huit ans derrière les barreaux du
camp de détention installé dans la base de la marine américaine de Guantanamo Bay sur l’île de Cuba.
Bahtiyar faisait partie d’un groupe de 22 Ouïghours arrêtés à la même période que lui.
En Chine, Bahtiyar a été victime de la répression chinoise contre le peuple ouïghour, notamment pour
avoir participé à des manifestations pacifiques. Il a en conséquence cherché à quitter le pays pour pouvoir vivre librement loin des persécutions et si possible rejoindre un pays occidental. En mai 2001, il a
quitté la Chine avec deux compatriotes et s’est tout d’abord rendu au Kazakhstan puis, sous la menace
d’être refoulé vers la Chine, au Pakistan, où il a tenté de travailler. Il s’est vite rendu compte alors que
les quelques 700 $ qui constituaient toute sa fortune ne lui suffiraient pas pour tenir le coup. Ayant
appris qu’une communauté ouïghoure s’était établie dans les montagnes afghanes et qu’il pourrait
trouver auprès de celle ci le gite et le couvert en échange de son travail dans la construction, il a décidé de la rejoindre.
La communauté vivait tranquillement et pacifiquement sans même être informée des combats entre les
Talibans et l’Alliance du Nord, même si Bahtiyar avait vaguement entendu parler de combats lorsqu'il
était encore en Chine. Ce fut un choc terrible lorsque les bombardements américains ont débuté en décembre 2001. Il a fui avec 17 compatriotes, abandonnant son passeport, ses habits et ses bagages derrière lui. Avec ses compagnons, il a campé plusieurs jours dans la montagne, incapable de trouver un
chemin praticable dans la montagne. Ils ont dormi dans une grotte où ils se sont fait attaquer à coups
de pierres par des singes dont ils avaient apparemment pris l’abri. Un groupe de personnes parlant
arabe les ont remis sur le chemin de la frontière pakistanaise. Ils ont alors atteint un petit village pakistanais où ils ont été nourris avant d’être dénoncés et vendus aux troupes américaines.
Bahtiyar n’a pas été capturé sur le champ de bataille et n’a jamais été engagé dans un conflit armé. Il
a insisté dans ses dépositions sur le fait qu’il n’avait jamais subi d’entraînement – militaire ou idéologique – impliquant une hostilité envers les Etats-Unis ou un autre pays occidental. Les militaires américains l’ont cru et lui ont attribué le statut de « non combattant » sans retenir aucune charge contre
lui.
Son frère Arkin Mahnut (né en 1964) a quitté la Chine en août 2001, à la demande de leur mère, pour
aller à la recherche de son frère. Arkin n’a jamais été accusé d’avoir commis un quelconque délit lié au
terrorisme. Après un court séjour à Kaboul, sur les traces de son frère, il s’est retrouvé à Kunduz (Nord
de l’Afghanistan), ville qu’il a dû fuir au moment des bombardements américains. Arrivé à Mazar-iCharif, il a été arrêté par des miliciens de l’Alliance du Nord (alliée des Américains). Victime de la frénésie des chasses à l’homme, il a été remis aux troupes américaines en 2002. Il a retrouvé brièvement
son frère à son arrivée à Guantánamo mais en a été séparé jusqu’en 2003, puis à nouveau de 2005 à
2008.
En octobre 2008, un juge fédéral américain a agréé aux demandes d’habeas corpus présentées par les
deux frères et déclaré que leur détention était illégale. Malheureusement, bien qu’innocentés, ils sont
toujours détenus à Guantánamo parce qu’ils n’ont à ce jour pas trouvé de pays d’accueil.
CONTEXTE DES ARRESTATIONS :
Les deux frères ont été remis aux Américains en échange de primes généreuses que les Etats-Unis offraient à l’époque pour la capture des « ennemis combattants » en Afghanistan et au Pakistan. Dès la
fin de 2001 et dans les premiers mois de 2002, les troupes américaines ont parachuté à grande
échelle des tracts au-dessus de ces deux pays. Ces documents contenaient des messages très clairs et
alléchants pour une population vivant avec des moyens extrêmement réduits: « Obtenez le bien-être et
du pouvoir au-delà de ce que vous avez pu rêver ! Vous pouvez gagner des millions de dollars en aidant
les forces anti-Talibans à capturer les partisans d’Al-Qaïda. Cet argent vous permettra de prendre soin
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de votre famille, de votre village, et même de votre tribu pour le restant de vos jours ! Vous pourrez
vous acheter du bétail, payer un médecin en cas de besoin, des livres d’école et un logement pour tous
les vôtres ! ».
Ces tracts et les récompenses promises expliquent pourquoi autant de prisonniers innocents ont abouti
à Guantánamo. Les primes les plus basses débutaient à 3000 $, de quoi inciter un pauvre villageois
pakistanais à capturer un groupe d’étrangers et à les remettre aux Américains. Bahtiyar et Arkin ont appris plus tard que les Américains avaient payé 5000 $ de prime pour chacun d’entre eux.
ETAT DE SANTÉ DE ARKIN MAHNUT :
Selon son avocate américaine, Arkin a souffert de problèmes émotionnels depuis qu’il a été incarcéré à
Guantánamo. Il n’avait manifesté aucun comportement pathologique ni avant son emprisonnement, ni
pendant les premières années de sa détention. Son avocate qui l’a rencontré pour la première fois en
août 2006 n’a, lors des premières entrevues avec son client, remarqué aucun comportement particulier. Arkin a subi des pressions psychologiques particulièrement dures pendant ses huit ans de détention, dont deux passés à l’isolement total. Il est incapable de se rappeler les détails de son arrestation
et il est en colère contre lui-même à cause de cela. Il n’a jamais exprimé aucune rancœur à l’encontre
de son frère pour lequel il a quitté son pays et s’est lancé dans une recherche qui l’a finalement
conduit à Guantánamo. Selon les psychiatres consultés par l’avocate, ces symptômes sont typiques
d’un stress post-traumatique et la meilleure manière de le soigner est de le relâcher dans un contexte
adéquat. Il a surtout et d’abord besoin de tranquillité et probablement aussi d’un soutien psychologique qu’il sera facile de trouver en Suisse. Il semble par ailleurs, toujours selon l’avocate, que le gouvernement américain soit prêt à financer un traitement le cas échéant.
SITUATION GÉNÉRALE DES OUÏGHOURS EN CHINE
Les Ouïghours représentent la minorité ethnique la plus importante1 vivant dans la province autonome
chinoise du Xinjiang (Turkestan oriental), située au Nord ouest de la République populaire. Cette province est la seule en Chine dont la population est majoritairement musulmane. L’ethnie chinoise des
Hans est encore, tout comme au Tibet, minoritaire dans la province. Le Xinjiang a une importance stratégique certaine pour le gouvernement de Pékin. Des tests nucléaires y ont été effectués et une grande
partie de ressources de minerais ainsi que près de 40 % du charbon et 25 % du gaz et du pétrole chinois en proviennent. La population ouïghoure se trouve dans une position similaire à celle de la population tibétaine et est soumise depuis de nombreuses années à des pressions et des discriminations de la
part des autorités de Pékin. Les Ouïghours, en tant que minorité religieuse et ethnique, se voient régulièrement dénier leurs droits civils, politiques, économiques sociaux et culturels. Toute expression publique de l’identité ou de la culture ouïghoure est strictement interdite, y compris la tenue de fêtes
musulmanes, l’étude de textes religieux ou le port du voile dans les lieux publics et les écoles. La pratique de l’Islam est soumise à une surveillance constante.
Les autorités chinoises ont renforcé en 2007 une politique de sinisation débutée il a y déjà de nombreuses années. Sous prétexte de pallier au manque de main-d’œuvre dans la région, des Hans ont été
petit à petit installés dans le Xinjiang. Simultanément, un nombre important de femmes et de jeunes
filles ouïghoures – certaines sources parlent de 200'000 – ont été envoyées de force en Chine orientale
pour y travailler dans des conditions extrêmement difficile dans l’industrie. L’afflux incessant de Hans
dans le Xinjiang a entraîné une augmentation significative du taux de chômage chez les Ouïghours.
1
8,5 millions de personnes sur une population globale d’environ 19 millions
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Discriminés sur le marché du travail et obligés d’apprendre le chinois en lieu et place de leur langue
traditionnelle, qui est interdite dans les écoles, les Ouïghours ont développé ces dernières années beaucoup de rancœur et d’amertume à l’encontre des Hans.
Les tensions ethniques sont encore renforcées par le fait que les Chinois commettent de nombreuses
violations de droits humains au Xinjiang. Fermeture de nombreuses mosquées et d’écoles coraniques,
contrôles renforcés sur le clergé musulman dont les leaders sont fréquemment arrêtés comme « non patriotes » ou « subversifs » n’en sont que les aspects les plus visibles.
La situation des Ouïghours s’est encore dégradée depuis le 11 septembre 2001. La Chine utilise maintenant le prétexte de la « guerre contre le terrorisme » pour augmenter sa répression à l’encontre de
tous les dissidents. En août 2002, les Etats-Unis ont répondu aux pressions de la Chine et ont inclus
dans leur liste noire d’organisations terroristes le Mouvement islamique du Turkestan oriental (East Turkestan Islamic Movement ETIM). A ce jour pourtant, la Chine n’a jamais pu donner de preuves crédibles que ce mouvement ait été impliqué dans des actions violentes2. Lors des récentes émeutes
d’Urumqi en août 2008, par exemple, aucune information ne laisse penser que l’ETIM soit impliqué
d’une manière ou d’une autre dans les événements.
En 2001 déjà, la Chine avait officiellement demandé aux Etats-Unis d’extrader tous les Ouïghours arrêtés en Afghanistan et au Pakistan. Une demande à laquelle les Américains n’ont jamais accédé, prétextant une interprétation différente du mot « terrorisme ». Il est maintenant connu que, non seulement
des représentants de l’armée américaine, mais également les services de renseignements chinois ont
mené des interrogatoires à Guantánamo. Les Américains ont refusé de renvoyer les Ouïghours dans leur
pays d’origine, apparemment parce qu’ils n’auraient pas reçu de garanties suffisantes qu’ils seraient
traités dans le respect des normes internationales en matière de droits humains.
Berne, 12.01.2010
2
Certains spécialistes doutent aujourd’hui de l’existence même de ce mouvement
CHRONOLOGIE GUANTÁNAMO:
ÉVÉNEMENTS 2009-2010
21 janvier 2009
Le Conseil fédéral annonce son intention d’examiner la possibilité d’accueillir
en Suisse, à titre humanitaire, des ex-détenus de Guantánamo.
21-22 janvier 2009
Directement après son entrée en fonction, le président américain Barack
Obama décrète que les procédures devant les commissions militaires doivent
être suspendues et que le camp de détention de Guantánamo doit être fermé
dans l’intervalle d’un an. Il décrète également la fermeture de toutes les
prisons secrètes de la CIA.
9 février 2009
Près de 50 détenus à Guantánamo Bay à Cuba sont en grève de la faim. La
plupart sont nourris de force. Les méthodes s’apparentent à des traitements
cruels, inhumains et dégradants.
23 février 2009
Accueil humanitaire d’ex-détenus par des pays tiers: la Grande-Bretagne
accueille un ex-détenu éthiopien. D’autres pays suivront durant toute l’année
2009 : la France, les Bermudes, le Portugal, Palau, l’Irlande et la Hongrie
accueillent au total 16 ex-détenus.
9 avril 2009
Le directeur de la CIA, Leon Panetta, confirme la fermeture de toutes les
prisons secrètes (« Black Sites ») qu’ils avaient ouvertes dans différents pays.
2 juin 2009
Un détenu yéménite meurt, probablement par suicide.
9 juin 2009
Pour la première fois, un détenu de Guantánamo est transféré aux Etats-Unis,
pour être traduit devant un tribunal civil. Le Tanzanien Ahmed Ghailani est
inculpé devant un tribunal fédéral à New York pour participation supposée
aux attaques contre les ambassades américaines en Tanzanie et an Kenya.
12 juin 2009
Renvois dans leur pays d’origine : Les Etats-Unis renvoient deux ex-détenus
dans leur pays d’origine, en Irak et au Tchad. Durant le reste de l’année,
d’autres détenus seront relâchés dans leur pays, notamment au Yémen et en
Afghanistan.
Lors de ces renvois, les Etats-Unis demandent des garanties aux autorités
concernées que ces personnes ne seront pas inquiétées. Selon Amnesty
International, ces garanties ne sont pas suffisantes et aucun ex-détenu ne
devrait être forcé de retourner dans son pays s’il craint d’y subir des
persécutions.
29 octobre 2009
Obama signe une loi qui autorise le transfert de détenus pour des procès aux
Etats-Unis. Il s’agit d’un compromis avec le Congrès. Celui-ci doit être
informé 45 jours à l’avance au sujet de tout transfert de détenus de
Guantánamo. Toutefois, le Congrès interdit la loi qui permet de libérer des
détenus sur sol américain.
13 novembre 2009
Le ministre de la Justice Eric Holder annonce que cinq détenus de
Guantánamo vont être traduits devant un tribunal civil à New York. Pour les
autres détenus, par contre, les procédures devant des commissions militaires
devraient être maintenues.
30 novembre 2009
Quatre détenus quittent Guantánamo. Deux prisonniers tunisiens sont livrés à
l’Italie où des mandats d’arrêts ont été émis contre eux et où ils vont être
traduits en justice. Un détenu algérien est libéré en France, un Palestinien en
Hongrie. En décembre, un Koweïtien qui avait été blanchi de toute
accusation de terrorisme par un tribunal américain rentre chez lui.
4 décembre 2009
Le ministre de la Défense Robert Gates dit que 116 des 211 détenus qui
restent encore à Guantánamo devraient être accueillis à l’étranger. Il ne
précise pas combien devraient être soumis à un procès et ne donne pas de
détails sur un calendrier. Visiblement, il reste encore à trouver des pays
d’accueil pour bon nombre d’entre eux.
15 décembre 2009
Suite à l’annonce que des détenus pourraient être transférés dans la prison
Thomson dans l’Illinois, Amnesty International réagit dans un communiqué
de presse en disant que cela ne fait aucune différence si les prisonniers sont
détenus à Guantánamo ou sur sol américain. Ces personnes doivent être soit
traduites en justice, soit libérées.
16 décembre 2009
Le Conseil fédéral annonce l’accueil d’un ex-détenu ouzbek à Genève. Les
dossiers de deux Ouïghours ont également été évalués et considérés comme
valables pour un accueil humanitaire.
17 décembre 2009
Les Etats-Unis envisagent la fermeture de Guantánamo d’ici l’été 2010.
18 décembre 2009
Le Tribunal fédéral administratif admet partiellement le recours d’un
requérant d’asile algérien détenu à Guantánamo et renvoie le dossier à
l’Office des migrations. Deux autres détenus de Guantánamo, un Chinois et
un Libyen, attendent toujours une décision du Tribunal administratif fédéral
(TAF) sur leur recours. Les trois requérants avaient déposé une demande
d'asile qui a été rejetée par l'Office fédéral des migrations (ODM) en
novembre 2008.
19 décembre 2009
Douze ex-détenus sont relâchés et renvoyés dans leur pays, « selon des
standards de sécurité adéquats ». Il s’agit de six Yéménites, quatre Afghans
et deux Somaliens.
11 janvier 2010
Huitième anniversaire des premiers transferts de détenus à Guantánamo.
19 janvier 2010
La Slovaquie se déclare prête à accueillir trois ex-détenus.
GUANTANAMO
FACTS AND FIGURES
11 January 2010 marked 8 years since the first detainees were transferred to Guantánamo.
Nearly 800 detainees have been held in Guantánamo, the vast majority without charge or trial.
198 detainees were still held in January 2010. Approximately half of them are Yemeni nationals.
Around 50 of those held cannot be returned to their home countries for fear of further human rights
violations.
Of 42 prisoners at Guantánamo who have finished a federal court case for habeas corpus 32 won. 11 of
them remain in Guantánamo. Only 10 prisoners have been denied habeas writ.
Only 3 detainees have been convicted and sentenced by military commissions.
Under the new military commission rules introduced by President Obama, six detainees have so far
been charged.
One detainee has been transferred to the US mainland for trial in federal court and it has been announced that five more will be sent to the US mainland for trial.
The US administration announced that 6 detainees will be tried by military commissions on the US
mainland.
By January 2010, approximately 600 detainees had been released from Guantánamo to other countries
since 2002, including Albania, Afghanistan, Australia, Bangladesh, Bahrain, Belgium, Denmark, Egypt,
France, Germany, Hungary, Italy, Iran, Iraq, Ireland, Jordan, Kuwait, Libya, Maldives, Mauritania, Morocco, Pakistan, Portugal, Russia, Saudi Arabia, Spain, Sweden, Sudan, Tajikistan, Turkey, Uganda,
United Kingdom and Yemen.
At least 12 of those who have been held at Guantánamo were under 18 years old when taken into custody.
At least 5 men are reported to have died in Guantánamo as a result of suicide, 1 of these since Obama
became President. Dozens more suicide attempts have been reported.
Detainees were taken into custody in more than 10 countries before being transferred to Guantánamo
without any judicial process.
An analysis of around 500 of the detainees concluded that only 5 per cent had been captured by US
forces; 86 per cent had been arrested by Pakistani or Afghanistan-based Northern Alliance forces and
turned over to US custody, often for a reward of thousands of US dollars.
14 detainees were transferred to Guantánamo in September 2006 after they had been held incommunicado in secret CIA custody for up to 4 and a half years; 5 other men have been transferred to
Guantánamo since, at least two of them from secret CIA custody.
11 men have been transferred to Europe since Obama came to power: 1 to the UK, 2 to France, 2 to
Portugal, 2 to Ireland, 1 to Belgium, 1 to Hungary and 2 transferred to Italy for trial
115 men in Guantánamo have been cleared for release. Approximately 40-50 are to be charged and
tried.
10.1.2010 Amnesty International