VILLE D`YVETOT Page Seine-Maritime 2014/ Conseil Municipal

VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2014
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2014/
DELIBERATION
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L’an deux mil quatorze, le vingt-sept février, convocation du Conseil Municipal pour le
mercredi cinq mars pour discuter de l’ordre du jour suivant : Signatures manquantes sur les
procès-verbaux des séances de 2013 ; Communications ; 1 - Vente d’un terrain sis avenue
Micheline Ostermeyer pour la construction d’un cinéma ; 2 - Déclassement du domaine
public de l'assiette d'un terrain impasse du Mazert ; 3 - Vente de parcelle impasse du Mazert
– Autorisation pour la signature de l'acte de vente – 4 - Mise à disposition de l'espace
culturel les "Vikings" – Remise d'attestations de reconnaissance des acquis et de
l'expérience pour des travailleurs ESAT de la région Haute-Normandie.
LE MAIRE
E.CANU
L’an deux mil quatorze, le cinq mars, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué,
grande salle de l’hôtel de ville à dix huit heures trente, sous la présidence de M. Emile CANU
Etaient présents : M. CANU, Maire, M. ALABERT, M. CHARASSIER, M. CANAC, Mme
DUBOC, M. BREYSACHER, Mme TONNERRE, Mme DENEUVE, Adjoints au Maire, Mme
BLONDEL, Mme HERANVAL, Mme COMMARE, M. FÉ, M. RENAULT, M. BIREMBAUT,
Mme DELAFOSSE, Mme CHEMINEL, M. FOURNIL, M. BROCHET, M.CHEVAL, M.
GOGDET, M. DECULTOT, Mme BOURGEOIS, Mme HAUCHARD, M. SOUDAIS, M.
BURNOUF, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Mme LOQUEN, M. LESOIF (pouvoir M. CANAC), Mme HOUDEVILLE
(pouvoir Mme BOURGEOIS).
Absents : M. HAUDRECHY, Mme LOURETTE, Mme BAILLEUL, Mme AMAR, Mme
ANDRADE.
M. FÉ a été désigné comme secrétaire.
SIGNATURES MANQUANTES SUR LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DE 2013
Les élus sont invités en fin de séance à apposer leur signature (manquante) sur les procèsverbaux des conseils municipaux de 2013.
COMMUNICATIONS
Monsieur le Maire communique :
Les décisions municipales prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
N° 2014/01, le 17 janvier 2014, renouvelant pour 2014 son adhésion à l'association "RN 13
BIS Art Contemporain en Normandie" qui poursuit la promotion de l'art contemporain et le
développement de l'accès au plus grand nombre à la création plastique de notre époque,
pour un montant de 450 € TTC.
N° 2014/02, le 21 janvier 2014, acceptant pour la mission de maîtrise d’œuvre de la
restauration du logis du manoir du Fay, l’avenant n°1 en faveur du groupement Régis
MARTIN (mandataire) et du Cabinet ASSELIN Economistes de Marcilly-Sur-Eure (27810),
pour un montant de 8 888,76 € HT soit 10 666,51 € TTC et représentant une plus-value de
26,47 % sur le marché de base.
N° 2014/03, le 27 janvier 2014, acceptant les nouveaux contrats de maintenance des
terminaux de paiements électroniques, à compter du 1er janvier 2014, de la société
RESEAUX INFORMATIQUES FRANCE de Bois Guillaume (76230), pour un montant de
384 € HT soit 460,80 € TTC pour le service cantine et pour un montant de 384 € HT soit
460,80 € TTC pour le service spectacles.
N° 2014/04, le 4 février 2014, acceptant pour le contrôle technique de la construction d’une
passerelle dans le quartier Rétimare, la proposition de la société SOCOTEC de Bois
Guillaume (76237), pour un montant total 2 000,00 € HT, soit 2 400,00 € TTC. Ce contrat est
conclu pour la durée des travaux de construction de la passerelle.
N° 2014/05, le 4 février 2014, acceptant pour le contrôle technique des travaux de
restauration du Manoir du Fay, la proposition du Bureau VERITAS, de Bois Guillaume
(76235), pour un montant total 3 880,00 € HT, soit 4 656,00 € TTC. Ce contrat est conclu
pour la durée des travaux de restauration du Manoir du Fay.
N° 2014/06, le 4 février 2014, acceptant pour la coordination Sécurité Santé des travaux de
restauration du Manoir du Fay, la proposition du Groupe QUALICONSULT SECURITE, de
Bihorel (76420), pour un montant total 2 832,00 € HT, soit 3 398,40 € TTC. Ce contrat est
conclu pour la durée des travaux de restauration du Manoir du Fay.
N° 2014/07, le 4 février 2014, acceptant pour le contrôle technique pour les travaux de
réfection de la toiture du Centre de Loisirs, rue des Petits Bézots, la proposition du Bureau
VERITAS de Bois Guillaume (76235), pour un montant total 1 400,00 € HT, soit 1 680,00 €
TTC. Ce contrat est conclu pour la durée des travaux de réfection de la toiture du Centre de
Loisirs.
N° 2014/08, le 5 février 2014, acceptant pour l’impression de publications municipales, la
proposition de la société ETC INN de Sainte-Marie-des-Champs (76190), pour un montant
maximum de 40 000,00 € HT par an. La durée du marché est de 12 mois, renouvelable 3
fois par tacite reconduction, soit une durée totale de 48 mois.
N° 2014/09, le 5 février 2014, acceptant pour la location et la maintenance d’un parc
photocopieurs, la proposition de la société RICOH de Rungis (94513), pour un montant
maximum de 150 000,00 € HT. La durée du marché est de 36 mois à compter de la date de
notification.
N° 2014/10, le 7 février 2014, acceptant pour faire face à une urgence impérieuse résultant
de l’apparition d’un effondrement sur la rue du Champ de Courses, la proposition de la
société HAVE SOMACO du TRAIT (76580) sans publicité préalable et sans mise en
concurrence (en application du 1° du II de l’article 35 du Code des Marchés Publics), pour un
montant de 33 179,00 € HT soit 39 814,80 € TTC. Le délai d’exécution est de 2 mois à
compter de la date précisée dans l’ordre de service.
N° 2014/11, le 10 février 2014, acceptant pour la maintenance du logiciel de la Police
Municipale, la proposition de la société LOGIDOC de Mauprevoir (86460), pour un montant
de 80 € TTC annuel à compter du 1er février. La durée du marché est de 12 mois à compter
de la date de notification.
N° 2014/12, le 10 février 2014, acceptant pour la fourniture de carburants, la proposition de
la société DMS de Loos (59373), pour un montant minimum de 40 000,00 € HT soit 47
840,00 € TTC et un montant maximum de 90 000,00 € HT soit 107 640,00 € TTC par an. La
durée du marché est de 12 mois, renouvelable 1 fois par tacite reconduction, soit une durée
totale de 24 mois.
Les renonciations à l’exercice du droit de préemption faisant suite aux déclarations
d’intention d’aliéner, au vu des déclarations envoyées par :
SCP TESNIERE, CABOT, BERNARD, notaires associés à Yvetot
- Le 20 décembre 2013, concernant un immeuble sis à Yvetot, 9 rue du Mont Joly, section
AM n° 391, d’une superficie de 500 m², vendu 216 000 € dont 3 900 € de mobilier.
SCP CABOT, BERNARD, LAMY notaires associés à Yvetot
- Le 7 janvier 2014, concernant un immeuble sis à Yvetot, 6 rue du Fort Rouge, section AM
n° 336 et 337, d'une superficie de 685 m², vendu 105 000 €, les frais de commission d’un
montant de 4 500 €, les frais d'acquisition de 8 500 € et le remboursement au prorata des
taxes foncières, étant en sus du prix principal.
- Le 10 janvier 2014, concernant un immeuble sis à Yvetot, 28 rue Clos du Manoir, section
AK n° 707, d'une superficie de 154 m², vendu 94 000 €, les frais de commission d’un
montant de 4 178 € et le remboursement au prorata des taxes foncières, étant en sus du prix
principal.
- Le 17 janvier 2014, concernant un immeuble sis à Yvetot, 7 rue Réfigny, section AM n°
508, 509 et 510 d'une superficie de 1 106 m², vendu 165 000 € dont 5 000 € de mobilier, les
frais de commission d’un montant de 8 000 €, les frais d'acte et le remboursement au prorata
des taxes foncières, étant en sus du prix principal.
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Maître DANET, notaire à Tôtes
- Le 28 janvier 2014, concernant un immeuble sis à Yvetot, 5 rue Hédelin, section AD n° 212
et 213, d’une superficie de 630 m², vendu 300 000 €.
Maître GRUEL, notaire à Sotteville Les Rouen
- Le 20 janvier 2014, concernant un immeuble sis à Yvetot, 43A et B rue du Vieux Sainte
Marie, section AE n° 119, 120, 4 et 6 d'une superficie de 1 636 m², vendu 130 000 €, les frais
d'acte et le remboursement au prorata des taxes foncières, étant en sus du prix principal.
Maître MAURER, notaire à Rouen
- Le 23 janvier 2014, concernant un immeuble sis à Yvetot, 8 rue Gustave Rouland, section
AR n° 524, d'une superficie de 211 m², vendu 159 000 €, les frais de commission d’un
montant de 9 000 €, les frais d'acte étant en sus du prix principal.
M. le Maire précise que la première décision répond à la question écrite déposée par Mme
Bourgeois concernant les rythmes scolaires. La veille du dernier conseil municipal, la ville
avait reçu le courrier de l’Inspecteur Académique indiquant que les propositions de la ville
seraient présentées à la réunion du CDEN. Il y a deux jours un courrier est arrivé en mairie
dont il donne lecture : « M. le Maire, j’ai le plaisir de vous informer que j’acte l’organisation de
la semaine scolaire de la commune de la façon suivante, cela correspond à ce qui était
demandé : Le matin : Ecole Rodin : 8 h 45 / 11 h 45. Autres écoles : 8 h 30 / 11 h 30.
L’après-midi : Ecole Rodin : 13 h 45/ 16 h. Autres écoles : 13 h 30/ 15h 45. Et la demijournée, retour au samedi matin. Ecole Rodin : 8 h 45 / 11 h 45. Autres écoles : 8 h 30/
11h30. Je vous invite à me faire part de votre avis comme le prévoit le décret du 24 janvier
2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
Par ailleurs, il convient de fournir un projet éducatif de territoire dans les meilleurs délais. »
Sur cette question, il est en préparation, hier soir il y avait une réunion de bureau à la CCRY
au cours de laquelle cette question a été évoquée. La CCRY a embauché une personne
pour travailler sur la coordination des actions péri-éducatives. Pour Yvetot, c’est
pratiquement fait. Cette personne va coordonner le travail autour des propositions du
conservatoire, de la médiathèque, de la piscine et de ce que la ville d’Yvetot propose. Mme
DUBOC indique qu’aujourd’hui, la ville a eu confirmation qu’il n’est pas nécessaire de
justifier d’un PEDT puisqu’il a été voté en 2012 et qu’un avenant a été accepté par
l’Education Nationale. Pour l’instant, le travail consiste à coordonner la mise en place avec
les enseignants qui ont des APC. Pour la ville il s’agit d’APE (activités péri-éducatives). Bien
entendu les animateurs du centre jeunesse seront aidés par deux emplois d’avenir
conformément à la délibération d’un précédent conseil municipal. Les ATSEM, s’occuperont
des enfants. Elles seront aidées pour le ménage en contrepartie. Quant aux associations qui
ont répondu aux sollicitations de la ville, pour l’instant, on regarde comment le planning
pourra être réalisé. Ces APE auront lieu sur le temps du midi, en deux fois ¾ d’heure
puisqu’il y a deux services de cantine dans les écoles élémentaires. Pour les maternelles,
une fois ¾ d’heure après le repas pour les enfants de moyenne et grande section, les petits
font la sieste. Quant au coût, la première année, cela ne devrait pas être trop important du
fait de la subvention d’Etat. M.LE MAIRE précise qu’en ce qui concerne le coût, les
subventions de l’Etat pour cette année vont couvrir les dépenses de la ville, elles seront
reconductibles l’an prochain. Mme DUBOC ajoute que le précédent conseil municipal avait
voté le recrutement de deux emplois d’avenir et trois postes d’aide au ménage. Au total, on a
évalué pour la rentrée 2014/2015, sur quatre mois de travail, le coût pour ces personnels. Il
s’élève à 17 100 € pour les quatre mois pour 830 élèves, ce qui fait moins de 50 € par enfant
à la charge de la ville ; cela a été voté dans le budget en février. Cela reste du domaine du
raisonnable. M.LE MAIRE indique que pour l’instant la ville est encore dans une phase
technique. La réflexion avec les enseignants, les animateurs et la ville continue. Pour
certaines écoles, cela peut poser des problèmes, mais Yvetot a des structures qui
permettent de faciliter la mise en place de ces nouveaux rythmes. Mme BOURGEOIS
demande une explication concernant la décision n° 2 relative à la mission de maîtrise
d’ouvrage du logis du Manoir du Fay. Elle constate un avenant de 26,47 % du marché de
base, ce qui n’est pas rien, elle suppose que cela ne fait que commencer. M.LE MAIRE
répond que l’avenant est de 8888,76 € HT, correspond à une actualisation du prix à la suite
de l’APD, une modification demandée par la DRAC. C’est la vie normale d’un marché de ce
type là. Il s’agit des lucarnes et de la couverture de la bretèche que l’on voulait modifier. Il a
donc fallu modifier l’APD, et le coût la mission suit en conséquence. Mme HAUCHARD
demande des précisions sur la décision n° 10 relative à l’effondrement rue du Champ de
Courses. La solution va-t-elle être trouvée ? la rue est barrée depuis un certain temps. M.
ALABERT explique que suite au busage réalisé pour régler le problème de pluvial, un
effondrement s’est produit. Aujourd’hui, tout est comblé, la route devait être ouverte ce jour à
la circulation.
2014.02.01
VENTE D’UN TERRAIN SIS AVENUE MICHELINE OSTERMEYER POUR LA
CONSTRUCTION D’UN CINEMA
Vu le plan joint ; Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en
vertu duquel "[…] Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une
commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil
municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. […]" ; Vu l’article
L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu les dispositions du
livre III, du Titre VI du Code Civil relatif à la vente ; Vu la délibération du 26 septembre 2012
relative à la validation du schéma d'aménagement de la Zone INAe, et délimitant notamment
la zone du cinéma ; Vu l’avis du service des Domaines rendu le 16 octobre 2013 ; Vu la
consultation et la publication aux Affiches de Normandie et au Paris Normandie en date du
13 septembre 2013 ; Vu l’avis de la commission travaux, finance et culture en date du 19
février 2014 ; Considérant le terrain sis avenue Micheline Ostermeyer, propriété de la
commune ; Considérant que toute cession d’un bien immobilier d’une commune de plus de
2 000 habitants doit être précédée de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat ; Considérant
que l’avis du service des Domaines en date du 16 octobre 2013, estime la valeur vénale
dudit bien à 30 euros le m². Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville a
organisé un appel à candidature, publié les 13 septembre, 27 et 29 novembre 2013 à
l’acquisition d’un terrain, situé avenue Micheline Ostermeyer, d’une superficie de 20 700 m²,
avant document d’arpentage, pour la construction d’un cinéma multiplexe et d’une galerie
commerciale. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que trois dossiers ont été
retirés. La date de remise des offres était initialement fixée au 29 novembre 2013 à 16h00
puis finalement reportée, suite à la demande des candidats, au 31 janvier 2014 à 16h00.
Monsieur le Maire précise que le délai de validité des offres a été fixé à 90 jours. Au terme
de la procédure, la Ville a réceptionné deux dossiers ayant fait l’objet d’un procès-verbal
d’ouverture des offres en date du 31 janvier 2014. L’un transmis par la société Les Arches
Métropoles, sise à Issy les Moulineaux, représentée par Monsieur Fabrice DUMARTIN.
L’autre transmis par la SAS YVETOT INVESTISSEMENTS, sise à Yvetot, représentée par
Monsieur Christian GLOZ. Suite à l’analyse des offres et conformément aux critères définis
dans la consultation. Il est proposé au Conseil Municipal de retenir la proposition de la
société Les Arches Métropoles, qui propose une acquisition au prix principal de 828 000 €,
auquel s’ajoute les taxes d’urbanisme, les frais de notaire et la Participation pour Voies et
Réseaux (PVR) instituée sur la zone de la Plaine, par une délibération du Conseil Municipal
en date du 28 juin 2008, à hauteur de 22,90 € le m² (valeur de base actualisable avec la TP
01). Monsieur le Maire rappelle les origines de propriété du terrain sur lequel sera prélevé le
terrain objet de la présente vente. Le bien a été acquis au terme d’un acte administratif établi
entre l’Etablissement Public de la Basse-Seine et la Ville d’Yvetot, reçu par Monsieur le
Préfet de la Seine Maritime le 14 septembre 1992, cession consentie et acceptée au prix de
4 354 653 F, soit 663 861,05 €. Le bien est vendu Hors Taxes, le taux à retenir étant celui
de 20%. L’acquéreur devra s’acquitter de la TVA immobilière collectée par la Ville. En
l’espèce, la TVA s’élève à 129 651 € conformément au calcul suivant : - Prix d’achat (1992) :
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4 354 643 F soit 663 861,05 € pour 274 051 m². Soit un prix au m² de 2,42 € (663 861,05
€/274 051 m²). Soit une valeur de 50 094 € pour 20 700 m². - Prix de vente : 828 000 € pour
20 700 m² - Calcul de la TVA : 828 000 € - 50 094 € = 777 906 €. 777 906 €/1,20 = 648 255
€ x 20,00 % = 129 651 € Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - autoriser la
vente d’un terrain d’une superficie de 20 700 m², avant document d’arpentage, prélevé sur la
parcelle cadastrée section AO n° 131 d’une superficie totale de 78 773 m², à la société Les
Arches Métropoles ; - dire que cette acquisition se fera au prix principal de 828 000 € HT,
sous réserve de la validation de la superficie par le document d’arpentage, l’acquéreur
s’engageant au remboursement de la TVA sur marge, dégagée par la Ville d’Yvetot ; - dire
que la Participation pour Voies et Réseaux s’élève à 474 030 €, sous réserve de la validation
de la superficie par le document d’arpentage ; - dire que les actes notariés à intervenir seront
rédigés par l’étude de Maîtres CABOT – BERNARD – LAMY, Notaires associés à Yvetot,
aux frais de l’acquéreur ; - autoriser Monsieur le Maire à ajuster à la marge la superficie,
objet de la vente, et le montant de la vente, de la TVA et de la Participation pour Voies et
Réseaux, à réception du document d’arpentage ; - autoriser Monsieur le Maire à signer les
actes notariés à intervenir ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence.
M.LE MAIRE rappelle que les élus ont assisté à une réunion le 19 février à ce sujet où
l’historique du dossier a été présenté. Mme Lemaistre présente le projet à l’aide du
vidéoprojecteur. M.LE MAIRE Nous vous présentons la vision d’ensemble de ce projet. Les
différents critères étaient la qualité de l’offre, le montant de l’offre, la qualité architecturale…
Ce projet a obtenu la note de 100 ; l’autre projet 72,64. C’est la raison pour laquelle le choix
s’est porté sur ce projet qui comporte de nombreux avantages. Il s’intègre bien dans le
paysage et crée un lieu de vie pour les week-ends et soirées. La configuration du multiplex
de six salles de plain-pied avec un hall d’entrée est très satisfaisante. La coque cintrée est
jolie e originale. Mme HAUCHARD a assisté à la réunion des commissions où le projet a
été présenté. Le classement a été effectué en fonction du cahier des charges et de l’appel
d’offres. Ce n’est pas les élus qui ont donné des notes. Elle est tout à fait favorable à la
construction d’un cinéma même si cela aurait été préférable en ville, mais cette solution n’est
pas possible, elle en est consciente. Ce qui la gène, c’est l’obligation de l’associer à de
nouveaux commerces sur cette zone. Le déséquilibre entre le centre-ville et la zone de la
Plaine est de plus en plus important. Cela va mettre en péril l’activité commerciale du centre
ville assez fragilisé en ce moment. Elle pense aussi que la décision est assez précipitée,
elle n’est pas contre le cinéma, mais reste dubitative sur les commerces. M.LE MAIRE
répond que, bien sûr, les notes sont attribuées par la cellule marché en fonction de différents
critères. Certains pensent que la ville aurait pu elle-même construire le cinéma. C’est
impossible. Une ville n’est pas qualifiée pour la gestion d’un tel équipement. Il faut être
prudent et il y a des priorités. La discussion a aussi porté sur la possibilité d’avoir, par
convention, une salle sur les six, réservée pour la ville. Les commerces sont nécessaires
pour que l’opération puisse être équilibrée financièrement. Il est aussi très sensibilisé aux
problèmes des commerces en centre-ville. Mais les zones commerciales servent aussi de
« locomotive » et captent la clientèle. C’est le cas à Yvetot. Si, par exemple, le magasin de
sport situé à proximité s’agrandit, cela ne changera rien. Si c’est un commerce qui existe à
Barentin et que l’on n’a pas à Yvetot, le transfert favorisera le maintien de la clientèle sur
Yvetot. Les deux sortes de commerces se complètent et évoluent. Enfin, pour la
précipitation évoquée par Mme Hauchard, il a déjà expliqué que le Contrat de Pays n’avait
pas retenu la construction d’un cinéma. Il a bien fallu trouver des montages différents, qui
permettent sa réalisation. Il pense vraiment que c’est un beau projet. M. FOURNIL est
favorable à la vente du terrain pour le cinéma, mais opposé à la galerie marchande car c’est
au préjudice du commerce du centre-ville. M.LE MAIRE précise qu’il ne s’agit pas vraiment
d’une galerie marchande comme à Barentin. Là ce sont quelques magasins supplémentaires
en lien avec le cinéma sans galerie. Pour le centre-ville, il pourrait rappeler ici ce qui a été
fait, notamment avec le FISAC. La première décision prise ici a été d’avoir la possibilité de
préempter des locaux commerciaux pour avoir la main sur différentes possibilités s’il
s’avérait que certains commerces du centre-ville étaient menacés. Pour l’instant la ville n’a
pas eu besoin de l’utiliser. M. DECULTOT fait remarquer que M. le Maire a, en préambule à
la question, évoqué une délibération du conseil municipal du 26 septembre 2012, celle de
l’étude du schéma d’aménagement durable entre la rue Rétimare et la rue Ostermeyer. Cette
question avait pour objet de diminuer la zone d’habitat au profit d’une extension de la zone
commerciale, il avait d’ailleurs voté contre cette question, de même que les autres membres
de l’opposition. Mais, M. le Maire avait précisé que le schéma était nécessaire pour lancer la
procédure de ZAC en vu d’un éco-quartier et avait souligné trois éléments importants, le
terrain de pôle emploi n’est pas compris dans le périmètre de la zone comme le projet
d’implantation d’un complexe cinématographique, effectivement il était prévu à côté du
bowling et la chaufferie près d’E’caux bulles était également citée. Aujourd’hui, il s’agit de
vendre ce terrain pour un complexe cinématographique. En réalité, la ville vend un terrain à
un promoteur immobilier pour réaliser un centre commercial de 6000 m² qui accueillera un
cinéma dans l’une des cases. Pourquoi ce choix ? Pourquoi ne pas avoir choisi la DSP
comme beaucoup de ville de la taille d’Yvetot comme Elbeuf, Fécamp, Montivilliers…. M.LE
MAIRE répond que la différence avec Yvetot est que ces villes étaient propriétaires des
locaux. M. DECULTOT rappelle qu’en 2013 Montivilliers n’était pas propriétaire des locaux,
ils l’ont construit et ont bénéficié de subventions de différents organismes. Pour l’exploitant,
une DSP c’est une sécurité, un meilleur tarif au niveau des entrées de même que la
programmation plus diversifiée. Après le départ du projet par les Arches Métropoles en 2007,
il avait prôné un arrêt des surfaces commerciales dans cette zone dans un souci d’équilibre
entre cette zone et le centre-ville. Il avait souhaité le développement de surfaces d’activités
ludiques (le bowling, le cinéma, un parc expo). Le bowling c’est fait, le cinéma devrait se
faire, le parc expo aurait répondu aux soucis de faire des manifestations, des salons, des
expositions qui ne pouvaient plus se dérouler dans la vétuste salle du Vieux Moulin. Sans
doute, n’y aura-t-il pas de parc expo sur cette zone, mais seulement une zone commerciale
qui a moyen terme aura des conséquences sur l’activité du centre ville. Aujourd’hui ce centre
ville souffre, c’est une évidence. Depuis trois ans, 10 commerces ont fermé, 14 sont vides.
La construction de 6000 m² va entraîner à terme la fermeture de 5 à 7 commerces
supplémentaires. Les élus ont-ils conscience, ce soir, qu’en votant cette question, ils
condamnent ces commerçants et cela entraînera une autre évidence, une désertification du
centre-ville. Un centre-ville dont Yvetot peut encore être fière aujourd’hui, mais pour combien
de temps. Bien évidemment, il va voter contre ce projet. Pas contre le cinéma mais contre le
projet dans sa globalité. Aujourd’hui, le vote porte sur une surface commerciale, pas sur un
cinéma. M.LE MAIRE constate que M. Decultot comprend ce qu’il veut bien comprendre. Il a
entendu beaucoup de contrevérités et de nouveautés, des prétendues propositions de 2008
sur le cinéma à cet endroit. Le parc expo lui rappelle en effet quelque chose mais Yvetot a
déjà les Vikings, plus la salle du Vieux Moulin qui va être reconstruite. De plus, dans le futur
cinéma des salles pourraient permettre aussi des réunions. Il n’est pas raisonnable de créer
à Yvetot un Zénith. M. Decultot voulait arrêter les zones commerciales sur la zone de la
Plaine, il s’agit que de compléments utiles ; il ne s’agit pas de rajouter des commerces, on
ne va pas faire un « Barentin bis ». Il ne pense pas que des commerces fermeront en ville à
cause de ce cinéma. Il ne validerait pas ce projet si tel était le cas. Par exemple à
Montivilliers, où il s’est rendu dans le cadre de son mandat départemental, il y a d’autres
raisons, qui sont claires. La Ville a interrogé la Chambre de Commerce au sujet d’Yvetot.
L’équilibre y est simple à comprendre, il faut le maintenir, il s’en porte le garant. Il n’est pas
inquiet à ce sujet. Cela contribue à nourrir le projet de la zone de la Plaine et ce qui va
s’implanter ensuite dans la ZAC, des logements pour jeunes couples en partie et quelques
établissements publics comme prévu. Tout cela va de pair. Il faut un lieu où les jeunes ou
moins jeunes puissent se retrouver pendant les week-ends. Souvent les grands cinémas
sont situés hors des villes, à Yvetot cela ne sera pas le cas. Ce projet est bon, le meilleur
sur le plan architectural, sur le plan de la conception, de la préparation. M. ALABERT ajoute
qu’en ce qui concerne la précipitation, la consultation a été lancée en septembre 2013.
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Aujourd’hui, dire « je suis d’accord pour le cinéma, mais pas la vente du terrain », cela paraît
répondre à côté du vrai dossier qui est la construction du cinéma, chose demandée depuis
plusieurs années de la part même de l’exploitant actuel. Dans les exemples cités, la ville
était propriétaire des lieux, ce qui permettait plus facilement une DSP. Ce qui est important
pour Yvetot c’est la création d’un cinéma, ce qui n’a pas été simple. Aujourd’hui, le climat est
particulier, certains veulent « défendre la veuve et l’orphelin » mais il laisse à chacun le soin
d’entamer cette procédure. M.LE MAIRE constate que certains élus se font l’avocat des DSP
mais il faut faire attention à ce système, regarder et évaluer la faisabilité réelle et l’intérêt à
moyen terme et long terme pour la ville. A Fécamp, où il s’est rendu, les locaux
appartenaient à la ville. Rien que pour la construction de la coque seule il faut compter un
peu plus de 2 millions d’euros. Pour l’instant, le projet actuel, c’est la solution idéale pour
Yvetot. M. DECULTOT rappelle que même s’il est favorable aux DSP, pour la piscine il
aurait souhaité une gestion directe cela aurait posé moins de problèmes. Pour le cinéma, il y
a quand même un problème avec les exploitants qui préfèrent louer des locaux à une
collectivité plutôt qu’à un privé. Pour avoir rencontré les uns et les autres ils se disent
inquiets des loyers qui seront pratiqués. Il pense que ce n’est pas l’idéal de voir le cinéma
dans ce centre commercial. M.LE MAIRE répond que si la ville a un local, c’est plus simple,
mais la construction de la coque pose problème dans un cas comme Yvetot. Les locaux
actuels n’appartiennent pas à la ville, sont trop exigus et plus aux normes dans quelques
temps. Quand on fait référence à Montivilliers, il faut regarder leur montage financier ; il est
différent. A Yvetot, la CCRY et les autres collectivités ne subventionneront pas le cinéma.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce par 20 voix pour et 7 abstentions (M.
FOURNIL, M. DECULTOT, Mme BOURGEOIS, Mme HAUCHARD, M. SOUDAIS, Mme
HOUDEVILLE (pouvoir Mme BOURGEOIS), M. BURNOUF).
2014.02.02
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’ASSIETTE D’UN TERRAIN IMPASSE DU
MAZERT
Vu le plan joint ; Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet
d’extension du siège social d’une société HLM, la Ville cède à cette dernière des terrains sis
impasse du Mazert. Dans le cadre de la cohérence du projet d’aménagement présenté par
la société HLM, il apparaît nécessaire de céder une parcelle, d’une superficie de 5 m², avant
document d’arpentage, longeant la parcelle cadastrée section AK n°959. Cette parcelle de 5
m² est actuellement classée dans le domaine public. Conformément à l’article L 141-3 du
Code de la voirie routière, le présent déclassement ne fera pas l’objet d’une enquête
publique étant donné que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, dans la mesure où le
projet de division du terrain conserve l’accès à l’immeuble sis sur la parcelle cadastrée
section AK n°959 et que la parcelle d’une superficie de 5 m² n’a pas vocation à desservir une
voie publique. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - se prononcer sur le
déclassement de la parcelle, matérialisée sur le document d’arpentage par la lettre G pour
une superficie de 5 m² ; - dire que le tableau de classement de voirie communale sera
modifié en conséquence ; - autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et
formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision ; - autoriser Monsieur le Maire à
signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente décision. M.
ALABERT ne prend pas part au vote pour les questions n° 2 et 3 car il représente la ville au
conseil d’administration de Logéal. Mme HAUCHARD rappelle que lors du Conseil Municipal
du 24 octobre 2012, notamment la vente des parcelles de terrain dont il est question ici, elle
avait émis des réserves sur la problématique du stationnement et cheminement piétons et
sur la construction de logements sociaux dans ce secteur du centre-ville. M. le Maire avait
répondu que le projet n’était pas définitif tant que le permis de construire n’était pas déposé
et que de toute façon la question serait examinée et soumise à la commission travaux. Or,
elle constate que les promesses faites n’ont pas été tenues puisque le permis de construire
a été déposé, instruit, accordé et que ce soir il faut valider cette question sans que les élus
aient d’informations plus précises. Elle avait voté contre la question de la vente des parcelles
à Logéal, elle votera donc contre les deux questions suivantes. M.LE MAIRE répond que le
secteur sera encombré, pendant les travaux. Durant cette période, le personnel sera installé
dans des locaux situés près du SDIS. Ensuite, le parking souterrain sera réservé au
personnel de Logéal, ce qui libèrera donc quelques places. La question concerne le
déclassement de 5m², M. Alabert va apporter des précisions. M. ALABERT constate que
Mme Hauchard revient toujours sur la même antienne sur ce dossier, notamment l’accès au
cabinet de radiologie. Tout d’abord, il va apporter une réponse pour les délibérations 2 et 3.
Logéal a déposé lundi un permis de construire rectificatif. En ce qui concerne la future
implantation du siège de Logéal, en son temps il avait interrogé les élus pour savoir s’ils
souhaitaient que Logéal quitte Yvetot, alors qu’historiquement cette société existe depuis
très longtemps. Le fait qu’elle reste à Yvetot confère aux habitants un élément de proximité
très intéressant. En ce qui concerne l’ensemble, on assiste à des régularisations pour entrer
dans le projet. Sur la 3ème question, c’est la même chose. En plus il faut prendre en compte
le fait que ce point n’est plus soumis à la TVA. En ce qui concerne les futurs emplacements,
Logéal prévoit les places de stationnement pour son personnel. Il est en permanence en
contact avec le cabinet de radiologie pour savoir comment y accéder pendant le chantier,
notamment pour le scanner mobile ; à ce sujet, pour information, en principe à partir de la
semaine prochaine un scanner sera livré dans les locaux des radiologues, il n’y aura donc
plus de scanner mobile mais un scanner redevenu fixe. La ville travaille avec les radiologues
afin de faciliter l’accès à leurs locaux pendant le chantier, il n’y a pas de polémique sur ce
point. La délibération n° 3 concerne aussi une régularisation au sujet du terrain et la TVA.
On peut se réjouir pour la population, qu’un scanner soit à nouveau installé à demeure à
Yvetot. Mme HAUCHARD confirme qu’elle est, bien sûr, favorable à ce que Logéal reste à
Yvetot mais rappelle l’évocation en commission travaux il y a environ deux ans de la
possibilité de maintenir un cheminement piétons entre les rues Saint Pierre et de l’Union, ce
à quoi il a été répondu qu’il était trop tôt. On verrait au moment du permis de construire.
Aujourd’hui, le projet est arrêté, toute éventualité d’un chemin piéton est abandonnée. Elle
votera contre ; Elle ne voit pas le rapport entre les travaux de Logéal et l’installation du
scanner chez les radiologues. M. ALABERT constate que Mme Hauchard a cette
propension à ne pas écouter lorsqu’il lui parle alors qu’il l’a regarde, mais elle est ailleurs, ce
qui est son droit. Il répète que la ville devait maintenir l’accès au cabinet de radiologie
pendant les travaux de Logéal, c’est le cas Après avoir délibéré, le Conseil Municipal se
prononce par 20 voix pour et 5 voix contre (Mme BOURGEOIS, Mme HAUCHARD, M.
SOUDAIS, Mme HOUDEVILLE (pouvoir Mme BOURGEOIS), M. BURNOUF) et 1 abstention
(M. DECULTOT). M. ALABERT ne prend pas part au vote.
2014.02.03
VENTE DE PARCELLES IMPASSE DU MAZERT – AUTORISATION POUR LA
SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE
Vu le plan joint en annexe ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre
2012. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre du projet
d’extension du siège social d’une société HLM, cette dernière se propose d’acquérir un
terrain communal situé Impasse du Mazert, parcelles cadastrées section AK, n° 570, 903,
907, 908, 909, 971, pour une contenance totale d’environ 1 842 m². Après ajustement dans
le cadre de la cohérence du projet d’aménagement du siège social de la société HLM, il
apparaît qu’une parcelle, actuellement classée dans le domaine public et faisant l’objet d’un
déclassement, longeant la parcelle cadastrée section AK n°959, d’une superficie de 5 m²,
avant document d’arpentage, devra également être cédée à la Société HLM. Par ailleurs, les
parcelles cadastrées section AK n°570 et 909 ne seront pas cédées dans leur totalité. En
effet, une parcelle d’une superficie de 1 m², avant document d’arpentage, prélevée sur la
parcelle cadastrée section AK n°909 d’une superficie totale de 79 m², restera à la commune
et fera l’objet d’un classement dans le domaine public. Une parcelle d’une superficie de 3
m², avant document d’arpentage, prélevée sur la parcelle cadastrée section AK n°570, d’une
VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2014
Page
2014/
DELIBERATION
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superficie totale de 31 m², restera à la commune et fera l’objet d’un classement dans le
domaine public. Enfin, après avis des services de l’Etat et du notaire en charge de la
rédaction de l’acte de vente, la présente cession n’est pas soumise à la TVA immobilière.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - décider de la vente d’un terrain sis
impasse du Mazert, prélevé sur la parcelle cadastrée section AK n° 909, pour une
contenance d’environ 78 m², avant document d’arpentage ; - décider de la vente d’un terrain
sis impasse du Mazert, prélevé sur la parcelle cadastrée section AK n° 570, pour une
contenance d’environ 29 m², avant document d’arpentage ; - décider de la vente d’un terrain
sis impasse du Mazert, pour une contenance d’environ 5 m², avant document d’arpentage,
dont la numérotation est en cours auprès des services du cadastre, longeant la parcelle
cadastrée section AK n°959 ; - dire que celle-ci se fera au prix principal net vendeur de
4 495,50 € ; - dire que l’acte de vente sera établi par la SCP LALOUX-HERMAY, notaires
associés à Yvetot, aux frais de l’acquéreur ; - autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte,
ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de celui-ci. Après avoir
délibéré, le Conseil Municipal se prononce par 20 voix pour et 5 voix contre (Mme
BOURGEOIS, Mme HAUCHARD, M. SOUDAIS, Mme HOUDEVILLE (pouvoir Mme
BOURGEOIS), M. BURNOUF) et 1 abstention (M. DECULTOT). M. ALABERT ne prend pas
part au vote.
2014.02.04
MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE CULTUREL LES "VIKINGS" - REMISE
D’ATTESTATIONS DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS ET DE L’EXPERIENCE POUR
DES TRAVAILLEURS ESAT DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE.
Vu le courrier de l'ESAT / Centre Communal d’Action Sociale d'Yvetot en date du 24 janvier
dernier demandant la gratuité de la grande salle de l’Espace des Vikings. Monsieur le Maire
expose ainsi au Conseil Municipal que le jeudi 13 mars prochain se tiendra une cérémonie
de remise des attestations de Reconnaissance des Acquis et de l’Expérience dans la grande
salle des Vikings de 13 h 30 à 17 h 30 pour des travailleurs d’Etablissement et Service
d’Aide par le Travail (ESAT). Depuis 2011, un certain nombre de directeurs d’ESAT se sont
regroupés afin d’étudier les possibilités de faire reconnaître les acquis et l’expérience
professionnelle des travailleurs de leurs établissements. Un collectif, porté par le GIE
"Norm’Handi" a été créé, l’adhésion de l’ESAT d’Yvetot sur ce dispositif a été validé le 12
avril 2012 par le Conseil d’Administration du CCAS. Une charte d’engagement a été signée
en juin 2012 au Conseil Régional par 25 ESAT et 2 entreprises "adaptées" (soit plus de 2000
travailleurs handicapés concernés). Cette cérémonie concernera ainsi 80 travailleurs ESAT
de la région Haute-Normandie dont 8 de l’ESAT d’Yvetot. Considérant le côté exceptionnel
de cet évènement à caractère social, il est proposé au Conseil Municipal la mise à
disposition gratuite de la grande salle de l’Espace des Vikings et de son équipe technique.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - accepter cette mise à disposition, dans
les conditions exposées ci-dessus: - dire qu’il n’y aura aucune autre incidence
financière pour la Ville. M. CHARASSIER ajoute qu’à travers cette remise de diplôme, la loi
de 2005 produit ses effets. De plus en plus de travailleurs handicapés atteignent un niveau
de professionnalisation tout à fait intéressant, souvent comparable à des personnes dites
« normales ». Il pense que cette cérémonie est un beau témoignage de cette normalisation
du travail dans le milieu adapté. La ville d’Yvetot peut être fière de tout ce qui est fait dans le
domaine du handicap. Lorsque l’on compare la situation par rapport aux décennies
antérieures où les handicapés étaient rejetés de la société, ce n’est plus du tout le cas. M.LE
MAIRE ajoute qu’il a reçu une lettre de remerciements, pour la municipalité, pour ce qui a
été fait au profit des handicapés dans cette ville. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
se prononce favorablement à l'unanimité.
M.LE MAIRE rappelle que cette dernière séance est la dernière du mandat, il tient à
remercier très sincèrement, l’ensemble des conseillers municipaux, pour le travail effectué
au service de la ville, pour la qualité et la tenue des débats ; les relations ont toujours été
respectueuses, les propos parfois un peu vifs selon les tempéraments des uns et des autres,
mais l’on commence à se comprendre. Les élus peuvent être parfois critiqués ; parfois ils le
méritent. Mais ici et ailleurs, on voit bien que la population en France sait finalement que les
élus de terrain quels qu’ils soient, sacrifient leur temps, leurs familles, pour remplir leurs
missions et sont les plus appréciés dans le mandat local car ils sont les premiers au contact
des habitants, de leur problèmes, de leurs préoccupations. Merci encore à tous sincèrement.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à DIX
NEUF HEURES ET CINQUANTE CINQ MINUTES.
LE MAIRE
LE SECRETAIRE
E.CANU
O.FE
F. ALABERT
G. CHARASSIER
A. CANAC
Y. DUBOC
A. BREYSACHER
E. TONNERRE
M. DENEUVE
F. BLONDEL
MC. HERANVAL
MC. COMMARE
R. RENAULT
J.C. BIREMBAUT
M.J. DELAFOSSE
S. CHEMINEL
Y. FOURNIL
S. BROCHET
E. CHEVAL
A. GOGDET
Ph. DECULTOT
A. BOURGEOIS
V. HAUCHARD
T. SOUDAIS
J.P. BURNOUF