Ville de LA ROCHELLE - Les services de l`État en Charente

AVIS D’ENQUETES PUBLIQUES
COMMUNE D'AYTRE
EXPROPRIATION DE BIENS EXPOSES A UN RISQUE
NATUREL MAJEUR SUITE A LA TEMPETE XYNTHIA
Il sera procédé du lundi 29 avril au mercredi 29 mai 2013 inclus à :
• une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'expropriation au bénéfice de l'Etat de
biens exposés à un risque naturel majeur suite à la tempête Xynthia sur la commune d'Aytré
• à une enquête parcellaire conjointe
Pendant la durée de l'enquête, le dossier sera déposé à la mairie d'Aytré avenue Edmond Grasset
17440-, où il pourra être consulté du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h.
Dans ce lieu, les observations pourront être consignées sur les registres d'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire ouverts à cet effet ou adressées par écrit en mairie
d'Aytré à la commission d'enquête qui les annexera au registre d’enquête concerné.
Ces enquêtes seront conduites par une commission d'enquête composée ainsi qu'il suit :
• Président : M. Bernard ALEXANDRE, officier en retraite
• Membres : M. Jean Claude QUETAI, fonctionnaire de Police en retraite
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M. Roger ARNAUD, directeur de services techniques en retraite
• Membre suppléant : M. Pierre MELINAND, urbaniste
La commission d'enquête se tiendra à la disposition du public, en mairie d'Aytré, les :
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lundi 29 avril 2013 de 9 h à 12 h
lundi 6 mai 2013 de 13 h 30 à 16 h 30
mardi 14 mai 2013 de 9 h30 à 12 h 30
jeudi 23 mai 2013 de 14 h à 17 h
mercredi 29 mai de 14 h à 17 h.
Elle remettra ses rapports et conclusions dans les trente jours qui suivront la clôture de l’enquête.
Copie des rapports et conclusions de la commission d'enquête sera tenue à la disposition du public à la
Préfecture de la Charente-Maritime (bureau des affaires environnementales),et à la mairie d'Aytré
pendant un délai d'un an et pourra être obtenue sur simple demande adressée au Préfet.
Les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l’usufruitier, le fermier, le locataire, ceux qui ont des
droits d’emphytéose ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire
connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à
l’indemnité ( articles L 13-2 et R 13-15 du code de l’expropriation).