Pour une égalité des Français face à la retraite ».

Pour l’égalité des Français
face à la retraite,
Le régime universel de retraite
- Juin 2013 -
A propos de la Boîte à idées
La Boîte à idées est un groupe de réflexion et d’action réunissant des trentenaires qui veulent
rénover en profondeur l’UMP. Soutenue par des parlementaires, des élus locaux et des militants issus
de toutes les fédérations, elle poursuit deux objectifs :
-
Rénover l’UMP comme structure politique :rénover son organisation pour reconstruire un grand
parti de militants ; rénover son mode de fonctionnement pour favoriser l’essor d’une nouvelle
génération ; rénover ses pratiques politiques pour inventer une nouvelle manière de s’engager :
plus loyale, plus collective, plus humble, et surtout beaucoup plus exigeante ;
-
Refonder l’UMP autour d’un programme de redressement national : l’état dans lequel nous
retrouverons le pays en 2017 nécessitera l’application de mesures radicales sur le plan économique
et social, qui soient en même temps cohérentes et réalistes. Profondément européenne et fidèle aux
valeurs fondatrices de l’UMP, la BAI veut être au cœur de l’élaboration de ce programme, et
considère que ce programme doit être au cœur de l’UMP.
Née en septembre 2012 à l’initiative de militants qui avaient travaillé aux côtés de Nicolas Sarkozy à
l’élaboration de sa plateforme présidentielle, la BAI a été l’une des 6 motions candidates au
Congrès du 18 novembre 2012 et a rassemblé sur son programme plus de 14.000 voix.
La BAI est représentée par trois délégués nationaux Matthieu Schlesinger, Enguerrand Delannoy et
Maël de Calan.
www.boiteideesump.fr
[email protected]
@boiteideesump
*
A propos de la Droite Sociale
Lancé en 2010 par Laurent Wauquiez, le groupe de la Droite sociale est une initiative collective
d’une cinquantaine d’élus issus des familles démocrates chrétiennes, gaullistes sociales et centristes.
Convaincus que les thématiques sociales sont un élément essentiel de la réflexion au sein de l’UMP,
ces élus ont pour ambition de constituer une force de propositions pour répondre aux préoccupations
des classes moyennes, notamment pour relancer l'ascenseur social et favoriser des parcours de
promotion.
Les membres de la Droite Sociale veulent restaurer l’équilibre entre les Droits et les Devoirs au sein
de notre société, élément clef de la justice sociale.
*
Composition du groupe de travail sur la réforme des retraites :
Rapporteurs généraux : Matthieu Schlesinger, Maël de Calan et Enguerrand Delannoy
Rapporteurs : PB, OB et DK.
SOMMAIRE
Synthèse du rapport ............................................................................................ 3
I – Un système complexe et illisible ................................................................... 5
A – L’architecture du système de retraite .............................................................................. 5
1 – L’hétérogénéité des retraites de base ........................................................................... 5
2 – L’inégal accès aux retraites complémentaires .............................................................. 5
ENCADRE N° 1 : REGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
(RAFP) ........................................................................................................................... 6
3 – L’effort individuel : la retraite « sur-complémentaire » ............................................... 6
B – Les principaux paramètres des régimes de retraite .......................................................... 7
1 – La formule de calcul des pensions de base................................................................... 7
ENCADRE N° 2 : LE RECUL DES AGES .............................................................................. 8
2 – Les spécificités du régime des fonctionnaires .............................................................. 8
3 – Les spécificités des régimes spéciaux ........................................................................ 10
ENCADRE N° 3 – LE REGIME EDF-GDF ........................................................................ 10
4 – Les mécanismes de solidarité ..................................................................................... 11
ENCADRE N° 4 : LA REVALORISATION DU MINIMUM VIEILLESSE PAR NICOLAS SARKOZY
...................................................................................................................................... 12
C – Benchmark européen ..................................................................................................... 13
II – Les retraités en France .............................................................................. 14
A – Les pensionnés du régime général ................................................................................. 14
B – Les retraités de la fonction publique.............................................................................. 14
1 – Les fonctionnaires de l’Etat........................................................................................ 14
2 – Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ............................................................ 15
C – Les régimes spéciaux ..................................................................................................... 15
III – Diagnostic : un régime à bout de souffle ................................................ 17
A –L’implosion financière du système ................................................................................ 17
1 – Il manquera de 20 à 25 milliards d’euros en 2020 ..................................................... 17
ENCADRE N° 5 : BESOIN DE FINANCEMENT DES REGIMES DE LA SNCF ET DE LA RATP 18
2 – Une réforme paramétrique serait aujourd’hui insuffisante......................................... 18
ENCADRE N° 6 – LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT ........................................................ 19
B – Des injustices inacceptables .......................................................................................... 19
1 – Les poly-pensionnés ................................................................................................... 19
2 – Des disparités dans le montant des pensions .............................................................. 21
C – Un mode de gestion obsolète ......................................................................................... 21
D – Des réformes paramétriques courageuses mais insuffisantes ........................................ 22
IV – Proposition : un nouveau système des retraites fondé sur la liberté de
choix, plus efficace et plus juste ....................................................................... 24
A – Quatre principes pour reconstruire la confiance............................................................ 24
B – Les paramètres du nouveau système universel .............................................................. 25
1 – Le mode d’acquisition des points (ou valeur d’achat du point) ................................. 25
2 – La valeur de service du point ..................................................................................... 25
3 – Les règles liées à l’âge................................................................................................ 26
4 – Des mécanismes de solidarité .................................................................................... 26
C. – L’étage additionnel : souplesse et liberté ..................................................................... 27
D. – Plan de déploiement ..................................................................................................... 27
1
CONCLUSION .................................................................................................. 28
ANNEXE 1 – Rappel des principales propositions ........................................ 29
ANNEXE 2 – Tableau de synthèse des régimes de retraite .......................... 30
ANNEXE 3 – Répartition des cotisants et retraités par régime ................... 31
ANNEXE 4 – Evolution des durées de cotisation par génération ................ 32
ANNEXE 5 – Comparaison entre les pensionnés des principaux régimes de
retraite ................................................................................................................ 33
2
Synthèse du rapport
Le système français de retraite par répartition est confronté, une nouvelle fois, au mur
des déficits et de la dette. Les faits reviennent à la charge rappeler au gouvernement
socialiste une réalité que tout le monde connaît : il manque déjà 7 milliards d’euros pour
financer les retraites ; il manquera de 20 à 25 milliards d’euros en 2020. Les mensonges de
François Hollande éclatent au grand jour : les socialistes n’abrogeront pas la réforme de 2010,
ils ne rétabliront pas la retraite à 60 ans.
La question est simple : François Hollande aura-t-il le courage de réformer un régime au
bord de l’explosion financière et perclus d’injustice ? Aura-t-il le courage de poursuivre
l’alignement entre tous les systèmes de retraite engagés par la réforme Raffarin-Fillon en
2003 et approfondi par la réforme Woerth de 2010 ? Aura-t-il le courage, comme la réforme
Bertrand en 2008, de s’attaquer aux régimes spéciaux qui coûtent, chaque année, une demidizaine de milliards aux contribuables ? François Hollande aura-t-il la détermination que
Nicolas Sarkozy a démontrée face à la rue, aux grèves et aux menaces de blocage du pays ?
Alors que la gauche s’est complus, depuis trente ans, dans une posture démagogique, la
droite, elle, a osé s’attaquer au problème des retraites.
Certes, et c’est la voie envisagée par le gouvernement, il est encore possible de repousser de
quelques années l’impasse financière, en créant de nouvelles taxes sur les actifs et en faisant
les poches des retraités, autrement dit en augmentant le coût du travail et en plombant le
pouvoir d’achat des Français qui travaillent ou ont travaillé, en exigeant toujours des mêmes
les efforts pour financer les privilèges de quelques uns.
La nouvelle génération n’est pas dupe : à reporter sans cesse une vraie réforme des retraites,
c’est son avenir qu’on sacrifie. Près de la moitié de ses revenus sont déjà ponctionnés pour
payer un système social auquel elle n’aura jamais accès. L’effondrement de notre système de
retraite est proche car c’est aujourd’hui la confiance d’une génération toute entière qui
disparaît.
Les injustices sont criantes : certains cotisent 42 ans, d’autres 25 ; certaines touchent près de
75 % de leurs revenus des six derniers mois (comme les enseignants), d’autres, un
pourcentage de leurs 25 meilleures années. Les contribuables paient tous les ans 6 milliards
d’impôts pour payer les avantages des régimes spéciaux. Le système pénalise la mobilité :
les carrières heurtées qui sont devenus la règle, ceux qui changent de métiers au cours de leur
vie pour retrouver un emploi après une période de chômage, gonflent les bataillons des polypensionnés qui cumulent, le plus souvent, tous les désavantages. La gabegie financière est
insupportable : la quarantaine de caisses coûte 6 milliards d’euros en frais de gestion, les
plus élevés d’Europe.
3
Seule une réforme systémique est désormais à la hauteur pour répondre au double enjeu
de la soutenabilité financière et de la justice. C’est pourquoi nous proposons la création
d’un régime universel de retraite par points fondé sur quatre principes simples :
- l’égalité : les mêmes règles de cotisations pour tous les Français et les mêmes droits à
l’âge de la retraite ;
- la liberté : chacun doit pouvoir choisir son âge de départ à la retraite et pouvoir cotiser
plus lorsqu’il le souhaite ;
- la lisibilité : chacun doit pouvoir comprendre le fonctionnement de notre système ;
- l’efficacité économique : les cotisations sociales ne doivent pas plomber notre
compétitivité et se perdre dans l’hydre administrative.
*
Les données contenues dans ce rapport proviennent des travaux du Conseil d’orientation des
retraites (COR), en particulier :
- de son Septième rapport adopté le 27 janvier 2010 : Annuités, points ou comptes
notionnels ? Options et modalités techniques ;
- de son Onzième rapport adopté le 19 décembre 2012 : Retraites, perspectives 2020, 2040
et 2060 ;
- et de son Douzième rapport, adopté le 22 janvier 2013 : Retraites, un état des lieux du
système français.
***
4
I – Un système complexe et illisible
A – L’architecture du système de retraite
1 – L’hétérogénéité des retraites de base
L’assurance retraite de base est obligatoire. Elle repose sur le principe de la répartition,
c'est-à-dire de la solidarité entre générations : les cotisations versées par les actifs sur
leurs revenus servent immédiatement à payer les pensions des retraités. Chaque
génération paie ainsi la retraite des générations précédentes. Grâce à leurs cotisations, les
salariés s’ouvrent des droits à bénéficier du régime par répartition à leur retraite.
Il existe plusieurs régimes :
- le régime général des salariés du secteur privé et des non-titulaires du
public/parapublic : il est géré par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ;
- trois régimes des fonctionnaires : ils sont gérés (i) pour l’Etat, par le service des
retraites de l’Etat1, (ii) pour les collectivités territoriales et les hôpitaux, par la caisse
nationale de retraite des agents des collectivités locales2 (CNRACL) ;
- le régime des salariés et exploitants agricoles : il est géré par la mutualité sociale
agricole (MSA) ;
- des régimes spéciaux d’entreprises ou de professions particulières du secteur
parapublic (10) : Banque de France, RATP, SNCF, marins, EDF…
- quatre types de régimes dédiés aux artisans, commerçants et industriels (régime
social des indépendants - RSI), aux professions libérales (notamment la CNAVPL),
aux avocats et aux religieux.
2 – L’inégal accès aux retraites complémentaires
Pour compléter la retraite de base, des retraites complémentaires obligatoires ont été mises
en place. Les retraites complémentaires reposent également sur le principe de la répartition.
Plusieurs dispositifs existent, principalement :
- l’ARRCO (salariés) et l’AGIRC (cadres) pour les salariés du secteur privé et les
salariés agricoles ; gérée paritairement, elle est obligatoire et se calcule par points3.
L’ARRCO concerne 18 millions de cotisants pour 11,6 millions de retraités et
1
Le régime de la fonction publique d’Etat ne constitue pas une caisse de retraite autonome par rapport au budget de l’Etat. Il
prend la forme d’un service à compétence nationale, le service des retraites de l’Etat (SRE), rattaché à la direction générale
des finances publiques (DGFiP), responsable des programmes « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations
temporaires d'invalidité » et « Pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et autres ». Toutes les organisations
syndicales ont refusé de transformer le Compte d’affectation spéciale Pensions (CAS Pensions) qui retracent les cotisations
retraite et le SRE en une caisse de retraite, considérant que « le système actuel donne toutes les garanties de transparence ».
2
Établissement public administratif de l’Etat, la CNRACL est gérée par la Caisse des dépôts et consignations sous l’autorité
et le contrôle d’un conseil d’administration. Fixés par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, les droits de ses affiliés,
actifs et retraités, s’apparentent étroitement à ceux des fonctionnaires de l’État. La caisse nationale est le seul régime spécial
de sécurité sociale dont le conseil d’administration comporte en son sein des représentants des employeurs et des salariés élus
tous les six ans.
3
Chaque année, le nombre de points acquis par l’assuré est obtenu en divisant les cotisations versées par la valeur d’achat du
point cette année-là. Les points acquis par les assurés au cours de leur vie active sont convertis en montant de pension à la
liquidation en les multipliant par la valeur de service du point à cette date.
5
-
l’AGIRC 4 millions de cotisants pour 2,6 millions de retraités. Ces régimes
présentaient en 2012 un déficit cumulé d’environ 6 milliards d’euros ;
le régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les fonctionnaires
(voir encadré) ;
l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des
collectivités publiques (IRCANTEC), dont bénéficient 1,9 millions de retraités non
titulaires du service public pour 2,8 millions d’actifs cotisants.
Les bénéficiaires des régimes de base spéciaux, du RSI, ainsi que les professions libérales et
les religieux n’ont pas systématiquement de régimes complémentaires obligatoires. Ils
peuvent être simplement facultatifs.
ENCADRE N° 1 : REGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)
Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été créé par la loi du 21 août
2003. Il vise à intégrer une partie des primes et compléments de rémunération des fonctionnaires
dans la constitution de leurs droits à la retraite.
- L’assiette des cotisations est constituée des primes, limitées à 20 % du traitement brut.
- La pension additionnelle ne peut être perçue avant l’âge de 60 ans (62 ans à terme, à la suite de la
réforme de 2010), y compris pour les fonctionnaires partant à la retraite avant cet âge (catégories
actives).
Le RAFP occupe une place originale dans le système de retraite français dans la mesure où il s’agit
d’un fonds de pension public et obligatoire. Il repose sur une capitalisation par points.
- Le taux de cotisation est fixé à 10 % (5% employé et 5% employeur).
- Les cotisations annuelles sont converties en points de retraite en fonction de la valeur d’achat de ces
derniers, identique pour tous les cotisants.
- Le montant de la pension complémentaire est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur
de service du point au moment de chaque paiement.
- Le droit à une pension sous forme de rente est conditionné par l’acquisition d’au moins 5 125 points,
ce qui correspond à une pension d’environ 200 euros par an en 2012.
Les actifs gérés par l’ERAFP atteignent 6 Mds d’euros fin 2008 et s’élèveraient à environ 100 Mds
d’euros en 2050. Le régime investit pour l’instant ses actifs essentiellement en obligations d’Etat de la
zone euro (75 % minimum d’obligations et 90 % d’actifs libellés en euros), et le reste en actions par
l’intermédiaire de sociétés de gestion déléguées.
3 – L’effort individuel : la retraite « sur-complémentaire »
La notion de retraite « sur-complémentaire » regroupe les couvertures facultatives et
supplémentaires offertes dans l’entreprise et des régimes à adhésion individuelle du secteur
public. Ces dispositifs sont financés par capitalisation : les actifs se constituent un capital
placé dont ils disposeront au moment de leur propre retraite. C’est l’objet par exemple :
- des plans d’épargne retraite entreprise (PERE) au sein des entreprises ;
- des plans d’épargne retraite populaire (PERP) ou des assurances vies souscrites
individuellement ;
- des plans d’épargne retraite collectif (PERCO), gérés en commun comme les PERE
mais souscrits individuellement comme les PERP.
6
Ces dispositifs représentaient, à fin 2011, 10 milliards d’euros de cotisation et 6 milliards
de prestations versées, soit des montants limités par rapport à l’ensemble du système de
retraites (4 % des cotisations et 2,3 % des prestations versées par l’ensemble des régimes).
Equilibre bénéficiaires/adhérents des régimes d’épargne retraite
Source : DREES, Les retraités et les retraites, 2013
B – Les principaux paramètres des régimes de retraite
1 – La formule de calcul des pensions de base
Le régime général, comme la plupart des régimes de base, repose sur la formule suivante qui
est la clef de voûte de l’ensemble du système :
Pension =
Salaire de référence x Durée d’assurance validée x Taux de liquidation
Durée d’assurance requise pour le taux plein
Salaire de référence. Pour les salariés du privé affiliés au régime général, il correspond à la
moyenne des 25 meilleurs revenus annuels dans la limite du plafond de la sécurité sociale
(37 032 € au 1er janvier 2013). Dès lors, la pension maximale servie par le régime de base,
hors majorations de pension (pour enfants élevés par exemple), s’élève à 1 886 € par mois,
tandis qu’un salarié au SMIC sur les 25 meilleures années de sa vie percevrait 715,11 € par
mois.
Durée d’assurance validée. Dans la plupart des régimes, elle est correspond au nombre de
trimestre pendant lesquelles l’assuré à perçu un salaire supérieur à 200 fois le SMIC
horaire, soit 1 886 € environ (629 € par mois). Peuvent s’y ajouter des périodes validées pour
motifs sociaux : maladie, maternité, chômage, éducation...
Taux de liquidation. Il dépend de l’âge auquel le salarié souhaite bénéficier de sa retraite
(« liquidation ») et de la durée de cotisation. Le taux « plein » s’élève à 50 % dans les
régimes de base du secteur privé.
7
Le taux plein est accordé :
- sans condition de durée de cotisation à partir de 67 ans ;
- lorsque l’assuré part à la retraite avant cet âge, quand il a cotisé un certain nombre de
trimestres qui dépend de sa génération (annuités) : un salarié né après1956 doit par
exemple aujourd’hui cotiser 166 trimestres, soit 41,5 annuités ;
- sans condition de durée d’assurance, dès l’âge légal d’ouverture des droits pour les
personnes inaptes au travail.
Ce taux peut être :
- minoré par une décote pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions d’âge
ou de durée de cotisations : la décote est fixée à 1,25 % par trimestre manquant, dans
la limite de vingt trimestres ;
- majoré par une surcote, en fonction du nombre de trimestres cotisés après l’âge légal
d’ouverture des droits et au-delà de la durée d’assurance requise : le taux de la surcote
est de 1,25 % par trimestre.
ENCADRE N° 2 : LE RECUL DES AGES
La réforme des retraites de 2010 a fait passer :
- l’âge légal à partir duquel une personne peut faire valoir ses droits à la retraite de 60 à 62 ans à
compter de la génération 1955 pour les salariés et non-salariés du secteur privé, les fonctionnaires et
les assurés de la plupart des autres régimes spéciaux ;
- l’âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans (pour ceux nés en 1955).
Il reste néanmoins possible de liquider sa retraite avant 62 ans, pour plusieurs motifs :
- l’incapacité physique à exercer une activité (handicap, invalidité) ;
- le dispositif « carrière longue » créé en 2003 et élargi en juillet 2012 pour ceux qui ont commencé à
travailler avant vingt ans (décret de juillet 2012) ;
- le fait d’avoir connu des situations de pénibilité entraînant une incapacité permanente supérieur à
10 %.
La revalorisation des pensions. Depuis 2004 et conformément à la loi du 21 août 2003
portant réforme des retraites, les pensions des régimes de base sont revalorisées le 1er avril de
chaque année selon le taux d’évolution des prix à la consommation (hors tabac) prévu pour
l’année, avec des ajustements possibles en fin d’année pour tenir compte de l’inflation
réellement observée. Cette règle d’évolution est commune à tous les régimes depuis 2008. La
revalorisation décidée par le gouvernement en avril 2013 est de +1,3 %, après 2,1 % en 2012
et 2 % en 2011.
2 – Les spécificités du régime des fonctionnaires
La formule de calcul présentée ci-dessus permet également de déterminer les pensions des
fonctionnaires. Toutefois, deux paramètres sont calculés différemment.
Salaire de référence. La pension est calculée sur le traitement indiciaire brut détenu pendant
les 6 derniers mois.
8
Taux de liquidation. Il s’élève à 75 %. Ces différences qui sont aujourd’hui les plus
marquantes entre le régime général et celui des fonctionnaires sont la conséquence du fait que
le salaire de référence n’est calculé que sur une partie des revenus mensuels des
fonctionnaires. Le traitement indiciaire correspond en effet aux revenus « hors primes » des
fonctionnaires. Or les primes et rémunérations annexes représentaient en moyenne 16,4 % du
traitement indiciaire dans la fonction publique d’Etat (INSEE).
Les systèmes de décote et de surcote sont alignés sur ceux du régime général à compter de
2015. Ce coefficient dépend de l’année d’ouverture des droits à pension : 1 % pour 2013,
1,125 % pour 2014, et 1,25 % à partir de 2015.
Durée d’assurance requise pour le taux « plein ». Depuis la loi du 21 août 2003, la durée
d’assurance des fonctionnaires pour bénéficier d’une retraite à taux « plein » a été alignée sur
celles des salariés du privé (régime général). De 37,5 ans en 2003 à 40 ans en 2008, elle se
situe désormais à 41 ans en 2012. La réforme de 2010 prévoit de porter progressivement cette
durée à 41,5 ans d’ici 2020.
Pour les catégories « actives » de la fonction publique, cet âge passera à 52 et 57 ans selon les
cas (à partir des générations 1961 et 1956). Ainsi, à titre d’exemple, les ingénieurs du contrôle
de la navigation aérienne, les militaires, les policiers ou encore les surveillants de
l’administration pénitentiaire nés après 1960 pourront partir en retraite à l’âge de 57 ans, voire
sous certaines conditions dès 52 ans.
Toutefois, le départ anticipé pour raison familiale pour les fonctionnaires ayant eu au
moins trois enfants et justifiant de quinze années de services est en voie d’extinction depuis
2011.
Cotisations. Le régime est financé par des cotisations payées par les fonctionnaires et par
leurs employeurs versées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions », dont le SRE
assure la gestion.
Ces cotisations sont inférieures à celles pesant sur les salariés du privé. Toutefois, depuis la
réforme du 9 novembre 2010, le montant de ces cotisations converge progressivement. Fixé
initialement à 7,85 %, ce taux doit être relevé de 0,27 point chaque année entre 2010 et 2020
et un accroissement additionnel de 0,25 point au total entre 2012 et 2016 sous l’effet du décret
du 2 juillet 2012. Compte tenu de ces deux mesures, le taux de cotisation salariale des
fonctionnaires devrait ainsi passer de 8,39 % en 2012 à 10,55 % en 2020.
Comparaison Privé-Public
Age d’ouverture des droits
Durée de cotisation
Salaire de référence
Taux plein de liquidation
Taux de cotisation salariale
(2012)
Régime général (CNAV)
62 ans
42 ans
Moyenne des 25 meilleures
années (ensemble des
revenus)
50 %
10,55 %
9
Retraite de l’Etat
62 ans
42 ans (sauf fonction active)
Traitement indiciaire brut (6
dernier mois)
75 %
8,39 %
3 – Les spécificités des régimes spéciaux
Les principales modifications introduites par la réforme de 2008 dans les régimes spéciaux
réformés ont été analogues à celles introduites dans les régimes de la fonction publique en
2003 avec un calendrier décalé de 4 ans et demi (la réforme est entrée en vigueur au 1er juillet
2008, alors que celle de la fonction publique était entrée en vigueur le 1er janvier 2004). Les
principaux régimes spéciaux présentent donc encore des caractéristiques particulières au
regard des règles s’appliquant au régime général et au régime des fonctionnaires.
Le salaire de référence : dans la plupart des régimes spéciaux (ouvriers de l'Etat, personnels de
la Banque de France, de la SNCF, de la RATP, et des industries électriques et gazières), le salaire de
référence est le traitement indiciaire, hors primes, du dernier emploi occupé durant au moins
six mois. Certains régimes spéciaux conservent une base de calcul spécifique : la moyenne
des dix meilleurs salaires annuels pour les clercs et employés de notaire, la moyenne des trois
meilleures années consécutives pour les artistes de l’Opéra de Paris et de la Comédie
française et un salaire forfaitaire pour les mineurs et les marins.
Taux de liquidation : il s’élève à 75 %, comme pour le régime des fonctionnaires.
Durée d’assurance et âges de départ à la retraite : entre 2007 et 2008, la durée d’assurance
et l’âge du taux plein ont été progressivement harmonisés sur ceux applicables dans la
fonction publique pour l’ensemble des principaux régimes spéciaux (hors régimes des mines,
des marins et du Port autonome de Strasbourg) avec en parallèle l’introduction de mécanismes
de décote et de surcote. Les calendriers de mise en œuvre peuvent néanmoins varier et
prévoient d’une manière générale une entrée en vigueur des nouveaux paramètres plus tardive
que pour le régime général ou le régime des fonctionnaires. Ainsi, pour le régime de la SNCF
par exemple, l’âge d’ouverture des droits reste fixé à 60 ans jusqu’au 31 décembre 2016 et
augmentera d’un trimestre par an à partir du 1er janvier 2017.
Le taux de la cotisation salariale varie selon les régimes, mais il est aligné sur le taux
applicable au régime de la fonction publique pour la plupart d’entre eux. Pour le régime de la
SNCF par exemple, ce taux reste fixé à 8,12 % jusqu’au 31 décembre 2016 et augmentera de
0,27 point par an sur 10 ans à partir du 1er janvier 2017 jusqu’à atteindre le taux de 10,55 %
en 2026.
ENCADRE N° 3 – LE REGIME EDF-GDF
Depuis la réforme de la loi du 9 août 2004, le régime spécial de retraite des industries électriques et
gazières (IEG) a été rattaché au régime général. Le régime général verse ainsi aux pensionnés
d’EDF et GDF le montant des pensions auxquels ceux-ci ont droit au regard des règles applicables
dans le régime général. La caisse spéciale verse au régime général (CNAV) les cotisations
correspondantes. Pour assurer la neutralité financière de cette opération, EDF-GDF a versé une soulte
de 7,6 milliards d’euros.
Les droits spécifiques (avantages ou « privilèges ») n’ont pas été supprimés pour autant. Ils sont
financés par un impôt qui pèse sur les activités de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
10
Cet impôt est intégré dans les prix de vente. Cette contribution tarifaire d’acheminement (CTA) a
rapporté 1,3 milliard d’euros en 2012.
4 – Les mécanismes de solidarité
Le régime général comporte, comme d’autres régimes, des mécanismes de solidarité,
permettant de partir à la retraite, à taux plein, avant l’âge légal :
- le dispositif « longue carrière » permet de partir à la retraite dès 60 ans lorsque l’on a
commencé à travailler avant 20 ans et cotisé le nombre de trimestres nécessaire pour
l’obtention du taux plein (7,6 % des liquidations du régime général en 2011). Cette
mesure a été créée par la réforme Fillon de 2003 et élargie successivement par la
réforme de 2010 de Nicolas Sarkozy et celle de l’actuel président de la République en
novembre 2012 ;
- un départ anticipé à 55 ans à taux plein pour les personnes justifiant d’un taux
d’incapacité permanente de 80 % ou d’un taux équivalent de handicap ou de la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (0,7 % des liquidations) ;
- le dispositif pour pénibilité, qui permet de partir dès 60 ans sous des conditions de
taux d’incapacité permanente (20 % voire 10 % après décision d’une commission
administrative) liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (1% des
liquidations) ;
- le dispositif pour inaptitude (16,7 % des liquidations).
Les périodes d’inactivité ou d’activité réduite sont prises en compte :
- en cas d’inactivité pour cause de maladie et d’accident du travail, d’invalidité, de
chômage, ces trimestres sont validés malgré l’absence ou le montant réduit des
cotisations. Ce dispositif, financé par le fonds de solidarité vieillesse (FSV)
représentait 1,3 milliard d’euros en 2011 ;
- une pension de réversion est accordée au conjoint survivant par tous les régimes de
retraite français, pour un volume global de 4,25 millions de retraités (dont 91 % de
femmes) et 30 milliards d’euros de dépenses ;
- des sur-cotisations et cotisations volontaires permettent aux salariés à temps partiel de
cotiser sur la base d’un temps plein si leur employeur est prêt à prendre en charge la
différence de cotisation, ou à tous les salariés de racheter des trimestres non cotisés sur
la base d’un tarif très variable selon le régime de retraite.
Les droits familiaux de retraite sont également pris en compte. Plusieurs dispositifs
différents existent :
- des majorations de durée de cotisation et de montant de la pension pour chaque
enfant élevé permettent dans le régime général de valider jusqu’à deux années de
cotisation par enfant dont une réservée à la mère ;
- l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet aux personnes
interrompant ou diminuant leur activité pour élever des enfants (parents et aidants
familiaux) de continuer à se constituer pendant cette période des droits à la retraite
sur la base d’un salaire de référence (SMIC) ;
- la majoration de pensions pour 3 enfants ou plus (10 %).
Des filets de sécurité ont été mis en place :
11
-
-
le minimum contributif s’élève à 620,92 euros par mois avec une majoration
maximale de 57,58 euros en fonction de la durée cotisée : c’est la pension minimale
servie par la CNAV en cas de liquidation à taux plein. Il concerne près de 5 millions
de retraités de la CNAV et 46 % des nouveaux retraités.
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA ou « minimum vieillesse »)
est une allocation différentielle (lorsque la pension n’a pas été liquidée à taux plein) :
elle est attribuée à partir de 65 ans en fonction des ressources du ménage (60 ans en
cas d’invalidité ou d’inaptitude) et s’élève à 777,17 euros pour une personne seule.
600 000 allocataires en bénéficient aujourd’hui.
ENCADRE N° 4 : LA REVALORISATION DU MINIMUM VIEILLESSE PAR NICOLAS SARKOZY
Le « minimum vieillesse », ou « allocation de solidarité aux personnes âgées » (ASPA), permet de
garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 780 euros pour une personne seule,
1225 euros pour un couple (marié ou non). Il a été revalorisé de 25 % entre 2007 et 2012,
conformément à l’engagement pris par Nicolas Sarkozy en 2007.
Les bénéficiaires du minimum vieillesse doivent remplir cinq conditions :
- l’âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite
dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, etc.) ;
- de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : le demandeur
étranger doit être titulaire depuis au moins dix ans4 d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Cette
condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte
de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits
équivalents ;
- de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus
de six mois sur l'année civile est requise depuis 2007 ;
- de subsidiarité : l'allocataire doit, pour bénéficier du minimum vieillesse, d'abord faire valoir
l'ensemble de ses droits à retraite ;
- de ressources : le plafond de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, au 1er avril 2011, à 742
euros pour une personne seule ou 1181 euros pour un couple.
Ces dispositifs de solidarité du système de retraite représentent plus de 30 milliards d’euros de
dépenses, dont 21,8 milliards d’euros financés par le FSV.
Dépenses du fonds de solidarité vieillesse en 2011 (en milliards d’euros)
4
Article L. 816-1 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 94 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de
financement de la sécurité sociale pour 2012.
12
Source : Fonds solidarité vieillesse
C – Benchmark européen
Si la plupart des pays de l’OCDE ont adopté ce régime par annuités, plusieurs grands pays
européens ont effectué un choix différent du nôtre, en retenant pour leur régime de base :
- un système par points, comme en Allemagne, dans lequel la retraite est le produit du
nombre de points total acquis par l’assuré et la valeur de service du point à la date de
départ en retraite ;
- un système en comptes notionnels, comme en Italie et en Suède, dans lequel la
retraite est le produit des cotisations versées par un « coefficient de conversion », qui
dépend de l’âge de départ et de l’espérance de vie à cet âge et qui est déterminé de
façon à ce que la somme des pensions perçues par chaque génération corresponde à la
somme des cotisations qu’elle a versées ;
- un système de pensions universelles forfaitaires, comme au Royaume-Uni.
Dans tous ces systèmes, le salaire de référence correspond au salaire moyen calculé sur toute
la période d’activité et les salaires portés au compte sont revalorisés pour tenir compte de la
croissance du salaire moyen (Allemagne, Suède, Royaume-Uni) ou du PIB (Italie). Seules la
Belgique et l’Espagne revalorisent les salaires portés au compte selon l’inflation, comme en
France.
Des dispositifs de solidarité existent dans la plupart des pays européens :
- des minima de pension, sous forme d’une pension forfaitaire universelle (Pays-Bas,
Royaume-Uni et Suède) ou comme en France réservée aux cotisants à proportion de
leur durée de cotisation (Belgique, Espagne, Italie et Royaume-Uni). L’Allemagne ne
dispose toutefois pas d’un tel mécanisme ;
- la prise en compte de certaines périodes d’inactivité ou spécifiques : chômage,
invalidité, maladie, maternité, périodes d’éducation des enfants, pénibilité du travail ;
- les dispositifs de réversion pour les veuf(ve)s, sont plutôt en voie d’extinction et de
durcissement alors que se développent en Allemagne ou au Royaume-Uni des
systèmes de partage égal des droits à la retraite entre conjoints.
13
II – Les retraités en France
A – Les pensionnés du régime général
Le régime général est le premier régime de retraite français. Il couvre 69,1 % des actifs à
fin 2011. Le nombre de cotisants s’élève à 17,8 millions. Quant aux retraités du régime
général, ils sont 13,2 millions en 2012, dont 605 000 nouveaux retraités au cours de l’année.
Le rapport démographique du régime général (rapport entre le nombre de retraités et le
nombre de cotisants) est donc de 0,8 en 2012, contre 0,6 en 2000. Selon les projections du
COR, ce ratio pourrait atteindre 0,9 en 2020 et jusqu’à 1,2 en 2050.
L’âge moyen effectif de départ des retraités du régime général était de 62,2 ans en 2012 : cet
âge a progressé de plus d’un an depuis 2009. Toujours selon le COR, il devrait atteindre
63 ans en 2025.
La pension moyenne versée aux retraités du régime général, qui s’établit en 2012 à
1 166 euros, augmenterait entre 2011 et 2025 à un rythme annuel moyen voisin de 0,7 %,
selon les projections du COR.
B – Les retraités de la fonction publique
1 – Les fonctionnaires de l’Etat
L’effectif de cotisants du régime de la fonction publique d’Etat atteignait 2,1 millions en
2011. Selon les projections du COR, reposant sur l’hypothèse de non-remplacement d’un
départ à la retraite sur deux jusqu’en 2012 et d’une stabilité des effectifs au-delà, les effectifs
cotisants de la FPE devraient diminuer à 1,9 million peu après 2020 puis se stabiliser à
1,85 million à partir de 2035.
Les effectifs de retraités atteignent quant à eux 1,8 million en 2011. Ils devraient croître à
un rythme soutenu jusque vers 2035 pour atteindre 2,25 millions, en raison du départ à la
retraite des générations du baby boom. Ils baisseraient ensuite en raison de l’arrivée à la
retraite de cohortes de fonctionnaires d’Etat moins nombreuses que celles des premières
générations du baby boom, puis de la diminution du nombre des recrutements dans la fonction
publique. A l’horizon 2040, ils se stabiliseraient pour représenter environ 2,1 millions de
personnes.
Le rapport démographique de la FPE est passé de 0,6 retraité par cotisant en 2000 à
0,97 en 2011, à la fois parce que les effectifs de pensionnés ont augmenté et parce que les
effectifs de cotisants ont diminué. Selon les projections du COR, ce rapport augmenterait
fortement jusque vers 2040, passant de 0,97 retraité par cotisant en 2011 à 1,37 en 2040, avant
de redescendre à 1,33 vers 2060.
L’âge effectif moyen de départ à la retraite au sein du régime de la FPE était de 57,1 ans
en 2010.
- Cet âge moyen est relativement bas parce qu’il tient compte de l’âge précoce de
départ en retraite des militaires, des catégories dites « actives » et du dispositif de
14
-
départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants après 15 ans de
services.
Pour les fonctionnaires civils de catégorie sédentaire, il se situe en 2010 à 61,0 ans,
contre 61,5 ans au régime général.
Selon les projections du COR, l’âge effectif moyen de départ progresserait pour se
stabiliser à 58,7 ans vers 2025. Cette évolution résulterait de la mise en place de
dispositifs de surcote et de décote, du relèvement des âges légaux de la retraite et de la
réduction sensible du flux de départ au titre du dispositif de départ anticipé pour les
parents de trois enfants.
La pension moyenne servie stagnerait en termes réels aux alentours de 23 000 euros par
an entre 2012 et 2030 (environ 1916 euros par mois, soit 64,33 % de plus que le régime
général, différence qui s’explique en partie par la forte proportion de cadres dans la
fonction publique d’Etat), compte tenu notamment des évolutions du traitement moyen sur
le passé récent et de celles projetées au cours des prochaines années.
2 – Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Les effectifs de cotisants de la CNRACL s’élevaient en 2011 à 2,15 millions5. Ils ont connu
une augmentation rapide de plus de 3 % par an entre 2006 et 2010, en partie du fait des
transferts vers les collectivités publiques territoriales des personnels concernés par les
mesures de décentralisation. Selon les projections du COR, ces effectifs atteindraient 2,25
millions en 2020 puis se stabiliseraient entre 2020 et 2030.
Les effectifs de pensionnés atteignent 0,9 million en 2011 (+5,3 % par rapport à 2010). Ils
augmenteraient à un rythme soutenu jusque vers 2025 (+3 % par an). Ils atteindraient ainsi 1,6
million en 2030.Le rapport démographique augmenterait fortement jusque vers 2050,
passant de 0,45 retraité par cotisant en 2011 à près de 0,9 retraité par cotisant au-delà de 2050.
L’âge effectif moyen de départ à la retraite à la CNRACL était de 60,2 ans en 2012. En
raison de la mise en extinction des dispositions incitatives des réformes de retraite de 2003 et
2010, il a augmenté très sensiblement depuis 2010 puisqu’il était alors de 58,4 ans. Selon les
projections du COR, l’âge effectif moyen de départ à la retraite à la CNRACL
augmenterait encore d’un peu plus de deux ans, pour se stabiliser à environ 62,4 ans sur
la période 2025-2060.
La pension moyenne se situe aux alentours de 15 000 € par an actuellement (1 250 euros par
mois). Selon les projections du COR, elle progresserait modérément (+0,2 % par an) entre
2011 et 2030.
C – Les régimes spéciaux
Les régimes réformés représentaient en 2006 environ 400 000 cotisants et 460 000
pensionnés. Pour la majorité des régimes spéciaux, l’équilibre financier est assuré en dernier
ressort par une contribution de l’employeur ou une subvention publique (régime des
5
En moyenne sur l’année 2011, les agents territoriaux représentaient 61,5 % des cotisants de la CNRACL et les hospitaliers
38,5 %.
15
personnels des industries électriques et gazières, de la SNCF, de la RATP, de la Banque de
France). Les effectifs de cotisants et de pensionnés dépendent des dynamiques
démographiques de chaque régime.
Selon les projections du COR, les effectifs de cotisants du régime de la SNCF devraient
décroître, passant de 157 500 en 2011 à 140 000 en 2019, et les effectifs de retraités
passeraient de 182 000 en 2011 à 102 000 en 2060. L’âge effectif moyen de départ à la
retraite à la SNCF était de 55,1 ans en 2011. Il augmenterait d’environ 6 ans, pour se
stabiliser à long terme à 61,2 ans (âge moyen projeté sur la période 2025-2060). Le rapport
démographique du régime de la SNCF passerait de 1,47 retraité par cotisant en 2011 à 0,86
retraité par cotisant en 2060. La pension moyenne servie aux anciens salariés de la SNCF,
proche de 23 000 € par an en 2011, se situerait entre 41 000 et 47 000 euros par an en 2060.
Pour le régime de la RATP, les prévisions du COR anticipent un effectif de cotisants stable à
long terme, autour de 43 000. Les effectifs de retraités, actuellement de 37 000, oscilleraient
entre 37 000 et 40 000 entre 2011 et 2045. L’âge effectif moyen de départ à la retraite à la
RATP était de 54,4 ans en 2011. Il se situe à un niveau très bas du fait de l’existence de
catégories actives dont l’âge d’ouverture actuel est de 50 ou 55 ans, et du dispositif de départ
anticipé pour les parents de trois enfants. Il augmenterait à partir de 2012 pour se stabiliser à
environ 59 ans entre 2030 et 2045. Le rapport démographique du régime de la RATP, égal à
0,99 en 2011, oscillerait entre 1,0 et 1,1 d’ici 2045, avant de descendre à 0,9 en 2060. La
pension moyenne, proche de 22 000 euros par an en 2011 et de 25 000 € en 2020, se
situerait entre 28 000 et 31 000 euros par an en 2060.
16
III – Diagnostic : un régime à bout de souffle
A –L’implosion financière du système
1 – Il manquera de 20 à 25 milliards d’euros en 2020
Le déficit structurel de financement des pensions menace notre système de retraite :
s’élevant à 13,2 milliards en 2012, il devrait atteindre 20,2 milliards en 2017. Tous les
indicateurs sont au rouge :
- Le montant des pensions s’emballe : la part des dépenses de retraite a atteint 13,5 %
du PIB en 2010 (261,6 milliards), soit 25 % de la dépense publique (5 points de plus
que la moyenne des pays de l’OCDE), plaçant la France au 3ème rang des pays les
plus dépensiers derrière l’Italie et l’Autriche ;
- Le nombre des cotisants par rapport à celui des retraités ne cesse de diminuer : il
était de 2,68 en 1980, il est de 1,65 aujourd’hui. La charge qui pèse sur les actifs
augmente gravement.
Le retour à l’équilibre financier est désormais un impératif de survie de notre système
de retraite. Selon les hypothèses du onzième rapport du COR6, même avec des hypothèses
économiques favorables7, le retour à l’équilibre ne pourrait être envisagé, à législation
constante, que vers les années 2040. Pour la suite, tout dépendra de la croissance…
Notre système est structurellement à la dérive pour quatre raisons principales :
- le vieillissement de la population : l’augmentation de l’espérance de vie qui est une
réalité – en 2012, 84,8 ans pour les femmes (+1,8 ans en 10 ans) et 78,4 ans pour les
hommes, (+2,7 ans en 10 ans) – pose la question de la durée d’assurance requise par
les personnes pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
- l’afflux massif de départs à la retraite : l’augmentation du nombre de retraités est en
moyenne de 3,3 % entre 2008 et 2011 ; après une légère baisse en 2011 et 2012, les
départs en retraite rebondissent en 2013 avec une projection de 718 000 départs8, sous
l’effet de l’élargissement de la retraite anticipée et de l’arrivée à l’âge de la retraite de
la génération du « baby boom ».
- la situation critique de l’emploi des seniors : le taux d'emploi des seniors âgés de 55
à 64 ans est en 2012 de 39 % en France alors que la moyenne de l'UE des 27 se situe
autour de 47 % (70,5 % en Suède, 57,7 % en Allemagne) ; la tranche des 60-64 est
encore plus critique : 19 % en France contre 31 % dans l’UE. Un « jeune retraité » est
souvent, en réalité, un « vieux chômeur » ;
- la crise économique : la croissance molle et l’augmentation du chômage pèsent sur
les recettes puisqu’elles réduisent le montant des cotisations sociales versées ; elles
pèsent également sur les dépenses puisque la solidarité nationale prend à sa charge les
périodes d’inactivité.
6
« Perspectives 2020, 2040 et 2060 », COR, décembre 2012.
7
En prenant comme hypothèse optimiste un taux de chômage de long terme entre 4,5 et 7%, et une productivité
du travail de + 1,8% à 1,3% par an, l’économie retournerait à son équilibre de long terme entre 2024 et 2031.
8
Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, octobre 2012.
17
Besoins de financement du système de retraite en 2011 (COR)
Régimes de base
Fonds de solidarité vieillesse
(FSV)
Régimes complémentaires
légalement obligatoires
Total
7,9 milliards (CNAV = 6
Mds)
3,4 milliards
2,6 milliards
~14 milliards
ENCADRE N° 5 : BESOIN DE FINANCEMENT DES REGIMES DE LA SNCF ET DE LA RATP
Les subventions d’équilibre versées par le budget de l’Etat aux régimes spéciaux de retraite9 de la
SNCF et de la RATP sont retracées par le programme 198 de la mission « Régimes sociaux de
retraite ». Ces subventions s’élevaient à 4,2 milliards d’euros dans le PLF 2013.
Dans le régime de la SNCF, le montant des cotisations (1,8 milliards d’euros en 2011) couvre 36 %
des charges de pensions (5,2 milliards d’euros). Il y a aujourd’hui presque 1 cotisant pour 2 retraités.
A la RATP, la situation est à peine moins catastrophique : les cotisations (434 millions d’euros)
couvrent environ 46 % des pensions (937 millions d’euros. En 2013, les subventions d'équilibre
seront respectivement de 3,4 milliards d'euros et de 614,6 millions d'euros.
La solidarité nationale garantit le financement des droits des retraités de la SNCF et de la RATP
et pour longtemps : selon la Cour des comptes dans un rapport de septembre 2012, la subvention
d'équilibre de l'Etat se maintiendrait aux niveaux toujours élevés de 3,5 milliards d'euros en 2020 et
2,8 milliards à l'horizon 2030 pour la SNCF et la RATP réunies.
Pour mémoire (cf. encadré n° 3), un impôt de 1,3 milliard d’euros (la contribution tarifaire
d’acheminement) finance le régime spécial des industries électriques et gazières (EDF/GDF).
Le contribuable finance, en plus de ses cotisations sociales, à hauteur de 6,2 milliards d’euros
par an les régimes spéciaux, ce qui représente près de 10 % de l’impôt sur le revenu.
2 – Une réforme paramétrique serait aujourd’hui insuffisante
Une réforme paramétrique est possible. En fonction d’hypothèses sur l’âge de départ
moyen à la retraite (une augmentation d’environ 1 an entre 2011 et 2020), le COR estime que
le besoin de financement du système de retraite représentera en 2020 environ 0,9 point de PIB
soit une vingtaine de milliards d’euros. Les conditions de l’équilibre seront alors les
suivantes :
- une hausse du taux de prélèvement global de 1,1 point par rapport au taux projeté en
2020 ;
- ou une baisse du taux de remplacement (rapport entre la pension moyenne nette et le
revenu moyen net d’activité) de 5 % par rapport à 2011 ;
- ou un décalage supplémentaire de l’âge effectif moyen de départ à la retraite d’environ
9 mois.
9
Pour une présentation des règles : Sénat, avis n° 151 sur le PLF pour 2013.
18
Le rapport de la mission confiée à Mme Moreau par le Premier ministre sur l’avenir de
notre système de retraite donne la feuille de route de ses petits ajustements qui permettent de
gagner du temps. Selon la presse, les pistes suivantes sont envisagées :
- l’augmentation des cotisations sociales avec la création de contributions qui
combleraient les déficits sans ouvrir de nouveaux droits, la suppression de
l’abattement de 10 % ou bien encore l’augmentation de la CSG sur les retraités de près
d’un point ;
- la baisse des pensions avec le calcul de la retraite des fonctionnaires sur la base des
traitements perçus au cours des 10 dernières années et leur désindexation sur
l’inflation ;
- l’allongement de la durée d’activité par l’augmentation de la durée de cotisation pour
pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein.
Autrement dit, il faudra soit payer plus, soit toucher moins, soit travailler encore plus.
Ce sont des efforts auxquels les Français pourraient consentir si la charge en était
équitablement partagée, si les sacrifices des uns ne visaient à garantir les privilèges des
autres.
ENCADRE N° 6 – LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT
Le régime des fonctionnaires de l’Etat est très déséquilibré. Si le solde du régime des
fonctionnaires est à l’équilibre chaque année, c’est parce que l’Etat « employeur » verse au
compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » l’équivalent d’une subvention d’équilibre
de 35 Mds d’euros par an qui croit chaque année de 1 à 2 Mds d’euros supplémentaires.
Ainsi, depuis 1990, la part du budget de l’Etat consacrée au financement des retraites des
fonctionnaires par rapport à l’ensemble des dépenses de l’Etat a progressé de 60 % (9,3 % à
15 % du budget général). La moitié des recettes de l’impôt sur le revenu sert à payer les
retraites de fonctionnaires. Chaque actif (27 millions de personne) verse 1300 euros par an
pour payer le besoin de financement du régime des fonctionnaires de l’Etat.
Les mesures prises par Nicolas Sarkozy et la majorité présidentielle en 2010 ont permis
d’améliorer le solde du régime de la fonction publique d’Etat de 2,8 milliards d’euros en
2020. Il faut aujourd’hui aller plus loin
B – Des injustices inacceptables
1 – Les poly-pensionnés
Les retraités qui perçoivent plusieurs pensions de différents régimes de base sont appelés des
« poly-pensionnés ». C’est la conséquence de la multiplicité des régimes de retraite.
Malheureusement, cette mobilité professionnelle au cours d’une carrière se révèle souvent
pénalisante à l’âge de la retraite, même lorsque le salarié a longtemps cotisé.
Or, en 2011 un retraité sur trois était poly-pensionné : 5 millions de retraités reçoivent des
pensions versées par plusieurs régimes. Ce sont le plus souvent des hommes dans la mesure
où leur carrière généralement plus longue est associée à une plus forte probabilité de changer
de régime (41 % de poly-pensionnés chez les hommes contre 27 % chez les femmes).
19
Source : Ministère du travail, DREES, août 2012.
L’inflation des poly-pensionnés est la conséquence de la complexité de notre système de
retraites et de la mobilité croissante des parcours professionnels. C’est le cas par exemple
du contractuel de la fonction publique titularisé comme fonctionnaire qui percevra une retraite
du régime de base des salariés du privé et une retraite du régime des fonctionnaires ; c’est le
cas du salarié agricole qui devient exploitant…
L'ordre d'affiliation à plusieurs régimes n’est pas neutre sur le montant total de la
pension perçue. Les poly-pensionnés privé-public sont en règle générale désavantagés par
rapport aux poly-pensionnés public-privé. Deux retraités dont les carrières ont été
rigoureusement identiques peuvent percevoir des pensions différentes, selon le nombre et
l’ordre chronologique des affiliations aux divers régimes.
L’existence de ces retraités poly-pensionnés pose problème dans la mesure où les règles
de calcul de la pension ne sont pas les mêmes dans tous les régimes, les droits étant
liquidés pour une partie limitée de la carrière.
- Ainsi, les années parmi lesquelles choisir les « meilleures » sont limitées : les années
incomplètes ou à bas salaires de début de carrière peuvent être retenues parmi les
«meilleures» années.
- La pension n’est pas strictement proportionnelle aux cotisations dans chacun des
régimes. La séparation des calculs pour chaque régime vient donc parfois léser les
poly-pensionnés. Ainsi la pluriactivité a des conséquences sur les droits à la retraite et
créé souvent des situations défavorables par rapport à la situation des monopensionnés.
Les poly-pensionnés percevaient, en moyenne, fin 2011, une retraite inférieure de 8,2 % à
celle des mono-pensionnés.
20
2 – Des disparités dans le montant des pensions
Malgré les efforts de convergence progressive entre les régimes engagés par la loi du 21 août
2003, des disparités demeurent entre les bénéficiaires des différents régimes de retraite.
Les montants mensuels moyens des pensions. Si la pension retraite moyenne s’élève à
1 256 euros par mois, elle atteignait 1166 euros pour les retraités du régime général, quand
celle des fonctionnaires était de 1916 euros par mois.
Les écarts de pensions entre les femmes et les hommes. Le montant des pensions présente
des inégalités entre sexe. Les hommes perçoivent en effet aujourd’hui une retraite en
moyenne 1,7 fois plus importante que celle des femmes, contre 1,8 fois en 2004. La
problématique renvoie, au-delà des écarts de salaire en amont de la retraite, aux règles
relatives du système de retraite qui sont plutôt défavorables aux femmes, dont les carrières
sont en moyenne plus courtes, et aux dispositifs de solidarité. L'un des critères les plus
pénalisants pointés par le COR est la prise en compte, dans le calcul des pensions des salariés
du privé, des vingt-cinq meilleures années de salaire, règle qui désavantage les femmes, ayant
souvent des carrières incomplètes parce qu'elles ont élevé leurs enfants.
Les privilèges de certains régimes spéciaux de la fonction publique. Certaines professions
dans la fonction publique bénéficient de règles permettant un départ précoce à la retraite :
départ à 50 ans ou 55 ans ; validation d’une année gratuite tous les 5 ans (dite « bonification
du 5ième »). Ces avantages résultent d’une situation historique liée à l’impact de la pénibilité
sur l’espérance de vie. C’est le cas par exemple des cheminots. Mais, les conditions de travail
de ces professions ont fortement évolué depuis un siècle.
C – Un mode de gestion obsolète
Si le pilotage global des régimes de retraite de base relève de l’Etat, les partenaires sociaux
participent à la gestion de la CNAV et sont en charge la gestion d’un certain nombre de
régimes, en particulier des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO.
C’est le paritarisme. Il est la conséquence du mode de financement des régimes de
retraite : les cotisations sociales sont du « salaire différé ». Ce choix d’une gestion paritaire
est partagé en Europe par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Finlande, et les pays du sud
de l’Union (Grèce, Italie, Espagne, Portugal) : ils se caractérisent comme en France par la
fragmentation des régimes. A l’inverse le Royaume-Uni, et les pays d’Europe du nord
(Danemark, Pays-Bas, Suède) ont placé leur système de retraite unifié sous l’autorité des
pouvoirs publics centraux et locaux.
Notre organisation apparaît dépassée. En avril dernier, le cabinet de conseil Accenture a
estimé le coût de gestion administrative du système de retraite français à environ
6 milliards d’euros, soit 1,92 % du montant des prestations versées en 2010, alors que la
moyenne européenne s’établissait à 1,19 %.
21
Frais de gestion en pourcentage des pensions versées
France
Italie
Allemagne
Union
(moyenne)
Belgique
Suède
Royaume Uni
Espagne
Norvège
européenne
1,92 %
1,35 %
1,23 %
1,19 %
1%
0,72 %
0,67 %
0,67 %
0,58 %
Source : Les Echos (Accenture)
Première cause : la multiplicité des caisses gestionnaires des différents régimes. Le
cabinet Accenture a identifié 35 caisses de retraite différentes, régies par des règles distinctes.
Le tableau des principaux régimes dressé en première partie de ce rapport donne une assez
bonne idée de l’enchevêtrement des dispositifs et de la complexité de leur gestion. En outre,
les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO sont gérées par une quinzaine d’organismes
paritaires (groupes de protection sociale) qui disposent d’une forte autonomie et qui, au delà
de leur mission de service public, commercialisent des produits d’assurance retraite à titre
onéreux (Malakoff-Médéric, AG2R-La Mondiale, Humanis-Vauban-Taitbout…).
Si des efforts ont été engagés au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
dont les frais de gestion représentaient 1,4 % des prestations en 2011, grâce au nonremplacement de certains départs à la retraite, beaucoup d’efforts restent à faire. Eric Linquier
chargé du secteur des retraites chez Accenture indiquait ainsi, en avril dernier, au journal Les
Echos qu’« En mutualisant les relations avec les usagers (guichet unique), les achats,
l’immobilier, ou encore le recouvrement des cotisations, on réalise des économies d’échelles
massives », il était possible d’enregistrer une économie de 2,5 à 3 milliards d’euros.
Ce système n’est pas seulement illisible et coûteux, il est surtout injuste : à une époque où
les carrières sont heurtées et les salariés sont invités à être mobiles, ce système produit un
grand nombre de poly-pensionnés. Cette opacité prive également le plus souvent les Français
d’un état des lieux précis et exact de l’étendue de leurs droits.
Deuxième cause : l’absence de pilote. Chaque régime a ses propres organes de direction et
de gestion. Les dépenses de retraite mobilisent chaque année 13,3 % de la richesse
nationale, via des prélèvements obligatoires : il est indispensable que le Gouvernement et le
Parlement puissent fixer des objectifs clairs et contrôler leur mise en œuvre. Or aucun pilote
ne dirige l’ensemble du dispositif. Cette organisation semble aujourd’hui dépassée.
D – Des réformes paramétriques courageuses mais insuffisantes
Depuis 1982 et les lois Auroux, par lesquelles le gouvernement de Pierre Mauroy accordait la
retraite à taux plein à 60 ans après 37,5 années de cotisation, notre système de retraites a
connu quatre grandes réformes paramétriques, toutes portées par la droite.
22
Toutes ces réformes ont été guidées par trois principes : (i) éviter une explosion du coût des
retraites qui aurait pesé sur le coût du travail ; (ii) éviter une diminution drastique du montant
des pensions ; (ii) garantir une certaine équité entre les salariés du secteur privé et les agents
publics, entre les bénéficiaires du régime général et les bénéficiaires de régimes spéciaux et
surtout entre les générations.
La réforme Balladur de 1993, qui concernait le secteur privé, a fait passer la durée de
cotisation à 40 années, portée de 10 à 25 ans la période de mesure du salaire de référence, créé
le système de la décote, indexé les pensions sur l’inflation et instauré le fonds de solidarité
vieillesse.
La réforme Raffarin-Fillon de 2003 a constitué une première étape majeure dans
l’harmonisation des règles entre le public et le privé. Elle a engagé l’alignement de la durée de
cotisation des fonctionnaires sur les salariés du privé, créé le dispositif « carrière longue »
ainsi que la surcote. Elle a développé les mécanismes d’épargne retraite (PERP et PERCO) et
surtout instauré une règle d’augmentation annuelle d’un trimestre de la durée de cotisation
pour tenir compte de l’évolution démographique du pays.
La réforme Bertrand de 2008 a aligné, douze ans après la première tentative d’Alain Juppé,
les régimes spéciaux sur le régime général en terme de durée de cotisation.
La réforme Woerth de 2010 a relevé l’âge d’ouverture des droits (de 60 à 62 ans) ainsi que
l’âge de départ sans décote (de 65 à 67 ans), aligné le taux de cotisation dans la fonction
publique au niveau de celui du secteur privé, créé le premier mécanisme de prise en compte
de la pénibilité en Europe et mobilisé de nouvelles sources de financement (utilisation précoce
du fonds de réserve des retraites créé par le gouvernement de Lionel Jospin en 1999, taxation
des stock-options et retraites chapeaux et prélèvement de 1 % sur la dernière tranche d’impôt
sur le revenu).
Ces réformes étaient courageuses à double titre. (i) En s’attaquant au mythe mitterrandien
d’une France capable de conserver sa retraite à 60 ans alors que tous les pays du monde la
repoussaient, elles ont pris acte, avec réalisme, du vieillissement de notre population et de ses
conséquences pour le financement de notre système par répartition. (ii) En ne cédant pas à la
pression des corporatismes, elles ont progressivement aligné un grand nombre de paramètres
des différents régimes, considérant que salariés du privé et ceux du public devaient avoir les
mêmes droits et devaient être soumis à une égale contribution.
Cependant, ces réformes se sont avérées insuffisantes pour surmonter les problèmes
structurels rencontrés par le régime des retraites, la crise de nos finances publiques soulignant
plus fortement qu’auparavant le fait que de simples réformes paramétriques ne font que
repousser une inévitable impasse financière et ne changent rien à la complexité et aux
inégalités de notre système de retraites.
Une autre réforme est possible.
23
IV – Proposition : un nouveau système des retraites fondé sur la
liberté de choix, plus efficace et plus juste
A – Quatre principes pour reconstruire la confiance
Un système de retraite n’est pas une simple assurance. C’est un marqueur politique et social
fort. Il incarne une certaine idée de la solidarité nationale. Sa soutenabilité à long terme n’est
pas que financière ; elle implique avant tout une solide confiance entre les générations et en
l’avenir de notre pays.
L’état actuel de notre système met à l’épreuve cette confiance dans des proportions
jamais atteintes. L’incapacité du gouvernement Ayrault et de la majorité socialo-écologiste
au Parlement à prendre des décisions courageuses risque de précipiter son effondrement. Pour
restaurer cette confiance, le temps n’est plus aux réformes paramétriques, mais à un
changement de paradigme.
Le premier principe sur lequel doit être bâti le nouveau système de retraite est
bien évidemment la répartition. Car notre message politique doit être que rien n’est plus
solide que la solidarité nationale.
Le deuxième principe est celui de l’efficacité et de la soutenabilité économiques. Car
avant de répartir des richesses, la France doit d’abord penser à en produire. Car une sécurité
sociale moderne ne peut pas être l’ennemi de la compétitivité et de l’emploi. Le coût du
travail a trop longtemps été la variable d’ajustement pour boucler les réformes.
- le financement par les cotisations sociales doit être maintenu : ce sont les revenus du
travail qui ouvrent le droit de percevoir à terme des revenus de remplacement ;
- les dispositifs de solidarité doivent être financés par l’impôt.
Le troisième principe est celui de la liberté. Notre système est illisible et un facteur de
rigidité.
- Or, tous les actifs doivent pouvoir connaître à tout moment l’étendue de leurs
droits pour qu’ils puissent non seulement contrôler que le système fonctionne
correctement, mais également choisir s’ils veulent épargner davantage.
- Les actifs doivent pouvoir choisir la date de leur départ à la retraite, en fonction de
leur carrière, de la pénibilité du métier, de leur situation familiale ou personnelle.
Le quatrième principe est celui de la justice. Car les différences de traitement entre les
salariés du privé, les indépendants, les fonctionnaires et les bénéficiaires de régime spéciaux
ne peuvent se justifier. Tous participent de la même solidarité nationale, qu'ils y contribuent
durant la vie active ou qu'ils en bénéficient après. Tous les actifs doivent cotiser selon les
mêmes règles sur leurs revenus du travail. Il n’est pas acceptable que les privilèges de certains
soient financés par les efforts des autres via les compensations inter-régimes. Derrière cette
expression technocratique se dissimulent en fait de graves injustices.
Il n'est pas non plus acceptable que les poly-pensionnés, qui ont contribué autant que les
autres aux retraites de leurs aînés, reçoivent des pensions morcelées et modiques parce qu'ils
ont fait preuve de solidarité envers plusieurs corporations plutôt qu'une seule.
24
Notre système de retraite doit être vraiment universel. Tout le monde cotisant et obtenant des
droits selon les mêmes règles.
Proposition n° 1 : Créer un régime de retraite universel financé par tous les actifs par un
même taux de cotisation sociale sur l’ensemble des revenus et servant selon les mêmes
règles toutes les pensions.
Les principaux déterminants de ce nouveau régime seraient les suivants :
- les salariés, les fonctionnaires et les indépendants cotiseraient à un taux unique sur les
revenus de leur travail ;
- les ressources seraient versés à un organisme unique, la Caisse universelle de
retraite : son conseil d’administration rassemblerait les employeurs (Etat, collectivités
territoriales, organisations patronales) et les syndicats ; le directeur serait nommé par
l’Etat en conseil des ministres.
Proposition n° 2 : Abroger l’ensemble des régimes spéciaux.
B – Les paramètres du nouveau système universel
L’instauration d’un système de retraite par point préserve la logique de répartition : les
cotisations des actifs paient les pensions des retraités. Il respecte le principe de justice : il est
universel et égalitaire puisque les règles d’accès à la retraite et de calcul de la pension sont
communes à l’ensemble des assurés.
1 – Le mode d’acquisition des points (ou valeur d’achat du point)
L’acquisition des droits à pension est associée au versement de cotisations calculées sur
les revenus du travail.
C’est le système des régimes complémentaires français : l’assuré acquiert chaque année un
nombre de points égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’achat du
point. Le nombre de points acquis une année donnée est ainsi égal au produit du taux de
cotisation en vigueur l’année considérée et du salaire de l’assuré soumis à cotisation (qui peut
être le salaire dans sa totalité, un salaire plafonné ou une tranche de salaire), divisé par la
valeur d’achat du point cette année-là.
L’universalité du système n’exclut pas de faire varier la valeur d’achat du point en fonction de
l’âge du cotisant ou de certains critères relatifs au cotisant.
2 – La valeur de service du point
Dans un système à point universel, la valeur de service du point est identique pour tous les
assurés et permet de convertir les points en euros à la liquidation de la retraite. La masse
des pensions est égale au produit du nombre de points de tous les retraités par la valeur de
service du point.
25
L’évolution de la valeur de service du point détermine la revalorisation de la pension tout
au long de la retraite.
Le Gouvernement peut s’engager à ne pas baisser la valeur du point pour défendre le
pouvoir d’achat des retraités. C’est alors la solidarité nationale qui assure l’équilibre du
système via une subvention versée par le budget de l’Etat.
Le système peut également s’ajuster automatiquement. Dans ce scénario, la valeur du point
est fonction du montant des recettes et est remise à jour chaque année. Le système se
borne à redistribuer aux assurés ce qui a été prélevé auprès des cotisants. Il présente
l’inconvénient de ne pas donner de garantie sur le montant de la pension au moment de
la liquidation, ni sur le rythme de son évolution au cours de la retraite. Toutefois, ces
variations annuelles seraient d’une ampleur très limitée.
3 – Les règles liées à l’âge
Le régime par point permet de supprimer l’âge légal de départ à la retraite. La durée
d’activité n’intervient en effet pas explicitement dans le calcul de la pension : une liquidation
plus tardive tend à accroître le nombre de points acquis par l’assuré à cette date, et améliore
donc implicitement le montant de la pension.
Toutefois, il apparaît préférable de maintenir un coefficient de majoration/minoration
de la valeur de service du point en fonction d’un âge de liquidation de référence. C’est
une incitation très forte à maintenir durablement les seniors dans l’emploi, ce qui est un
déterminant essentiel de la croissance potentielle de la France. Cela évitera également
l’explosion des petites retraites.
Proposition n° 3 : Poursuivre le recul progressif, en fonction de l’allongement de
l’espérance de vie, de l’âge de départ à la retraite.
4 – Des mécanismes de solidarité
Le système de retraite par points n’exclut pas l’intégration d’éléments de solidarité tels
que le minimum vieillesse et la prise en compte d’éventuels accidents de parcours (maladie,
chômage, invalidité), de droits familiaux ou de la pénibilité.
Attribuer un droit au titre de la solidarité dans un régime en points implique de définir
un salaire de référence qui, couplé à la durée de la période ouvrant ce droit, servira de
base à la détermination du nombre de points attribués. Par exemple, en Allemagne dans le
cas d’une période de chômage indemnisé, le bénéficiaire se voit octroyer des points pour un
salaire équivalant à 80 % de son dernier revenu d’activité.
Cette réforme est également l’occasion de mieux prendre en compte la situation
particulière des femmes au regard de la retraite et de ne plus pénaliser celles qui ont
arrêté de travailler pour mettre au monde et élever des enfants, en instaurant le principe
d’un partage des droits à la retraite. Ce mécanisme, qui remplacerait les pensions de réversion,
consiste à cumuler les points acquis par les deux conjoints au cours de leur mariage, et à les
répartir équitablement. Le 7e rapport du COR montre en effet que ce système, s’il est
26
complexe à mettre en œuvre dans le cadre des régimes actuels, présente un intérêt et une
faisabilité évidents dans le cadre d’un régime universel par points.
Le financement de ces dispositifs de solidarité peut être interne au régime : les droits octroyés
sont in fine financés par l’ensemble des assurés. Un financement externe au régime est
également possible, et facile à concevoir puisque la contrepartie financière des droits est
aisément identifiable. Dans ce cas, les droits attribués au titre de la solidarité font l’objet d’un
versement de cotisation formel par un tiers (État, autre régime social…) et n’influent pas sur
le rendement du régime. C’est le cas en Allemagne où les points attribués au titre des périodes
de chômage indemnisé sont financés par une cotisation de l’agence du travail allemande.
C. – L’étage additionnel : souplesse et liberté
Les régimes complémentaires actuels ont vocation à être intégrés dans le nouveau régime de
retraite universel par points. Il semble néanmoins souhaitable de préserver des capacités
d’épargne privée additionnelles qui permettrait à chacun de se constituer un complément de
retraite.
Cet étage additionnel présente un triple intérêt. D’une part, il renforce la liberté de choix des
cotisants puisqu’il leur permet de cotiser (ou d’épargner) au rythme de leur choix pour
compléter leur pension, en fonction de leur carrière. D’autre part, un système par
capitalisation, combiné à un système universel de retraites par répartition, permet
de diversifier les risques et d'améliorer l'équité entre les générations. Enfin, cette épargne,
qui prendrait la forme d’une retraite additionnelle par capitalisation, permettrait d’injecter
dans l’économie française des capacités d’investissement de long terme.
En pratique, cela passe tout d’abord par l’enrichissement et le renforcement de l’attractivité
des dispositifs d’épargne retraite existants : (i) au plan individuel, plan d’épargne retraite
populaire (PERP) ; (ii) au plan collectif, plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et plan
d’épargne retraite collectif (PERCO). Elle passe également par le développement d’une
épargne de droit commun mobilisable pour la retraite : assurance vie, épargne salariale…
Afin de minimiser les risques, les fonds communs de retraite doivent être mutualisés au
niveau des branches professionnelles.
D. – Plan de déploiement
Une décision politique claire. Le basculement du système actuel à un système pleinement
universel implique du courage et de la détermination. Il passe par la volonté de faire un vrai
saut en matière de lisibilité et d’équité, ce qui impose de fixer des perspectives pour rassurer
nos concitoyens et de n’accorder aucune dérogation.
Un plan d’action sur 5 ans. Une transition rapide est nécessaire. Un étalement dans le temps
fait courir un double risque :
- un risque financier, en faisant coexister des systèmes de retraite dont la gestion
s’avérerait très coûteuse ;
- un risque politique de rupture, en cours de déploiement, du consensus autour de la
nécessité d’une réforme ambitieuse de notre système de retraite.
27
La solution de facilité serait de n’appliquer le nouveau système qu’aux jeunes entrant sur le
marché du travail : ce choix créerait un système particulièrement inégalitaire et conduirait à
une réforme extrêmement longue et coûteuse. Sacrifier une fois encore les nouveaux
travailleurs au profit des personnes bénéficiant déjà d’un travail constituerait une
injustice et le gage de l’échec de la réforme.
Proposition n° 4 : Engager en 5 ans la transition vers le système de retraite universel par
points.
La prise en compte des droits acquis. Les salariés actuels verraient leurs droits, acquis par
cotisation dans leur régime de départ, transformés en points en faisant des hypothèses sur le
salaire de référence de la carrière et en utilisant une valeur du point qui permettent de
redresser les comptes de l’assurance vieillesse. On éviterait ainsi que les personnes proches de
la retraite ne voient leurs droits modifiés au cours de la transition, tout en faisant participer
également l’ensemble des salariés à la réduction des déficits sociaux.
L’exemple de l’Allemagne en 1992 montre qu’il est possible de mener une transition
immédiate vers un système universel par points, en fermant le système par annuités et en
transformant les trimestres validés par les salariés en points. La France a également
expérimenté cette méthode en 2004 pour le régime des professions libérales. Après une phase
destinée à préparer la réforme et à en ajuster les paramètres, le basculement dans le régime par
points pourrait être immédiat.
*
CONCLUSION
Le nouveau système de retraites proposé ici a été étudié en détail, tant par le COR que par des
experts indépendants.
Le débat sur sa mise en œuvre s’est cependant toujours heurté à une culture du court-terme et
à la crainte du changement.
Il est pourtant démontré que, tout en préservant les principes de solidarité qui ont guidé la
création de l’assurance retraite, le passage à un système universel par points offre aux
citoyens la garantie d’un système clair, équitable, et suffisamment flexible pour s’adapter à un
contexte économique et démographique qui n’a plus rien à voir avec celui de l’après-guerre. Il
ne s’agit donc pas de sauter dans l’inconnu, mais bien de reconnaître que des solutions de
long terme passent par des réformes d’ampleur, et non par de simples ajustements techniques.
C’est le pari de la Boîte à idées et de la Droite sociale : contribuer à transformer notre
pays.
***
28
ANNEXE 1 – Rappel des principales propositions
Proposition n° 1 : Créer un régime de retraite universel financé par tous les actifs par un
même taux de cotisation sociale sur l’ensemble des revenus et servant selon les mêmes
règles toutes les pensions.
Proposition n° 2 : Abroger l’ensemble des régimes spéciaux.
Proposition n° 3 : Poursuivre le recul progressif, en fonction de l’allongement de
l’espérance de vie, de l’âge de départ à la retraite.
Proposition n° 4 : Engager en 5 ans la transition vers le système de retraite universel par
points.
29
ANNEXE 2 – Tableau de synthèse des régimes de retraite
Un tableau publié par le ministère du travail en 2010 permet de se retrouver dans la diversité
des régimes et caisse.
Source : Ministère du travail, Les retraites en France, Dossier d’information, avril 2010.
30
ANNEXE 3 – Répartition des cotisants et retraités par régime
Répartition des 25,4 M de
cotisants
Artisans et
libéraux
8%
Collectivités et
hôpitaux
8%
Fonctionnaires
d'Etat
9%
Agricoles
5%
Répartition des 22,9 M de
retraités
Autres régimes
spéciaux
2%
Agricoles
19%
Autres régimes
spéciaux
5%
Artisans et
libéraux
10%
Régime général
69%
Source : CNAV, état des régimes au 31 décembre 2011
31
Collectivités et
hôpitaux
Fonctionnaires
4%
d'Etat
9%
Régime général
53%
ANNEXE 4 – Evolution des durées de cotisation par génération
Génération
Durée de cotisation nécessaire pour l’obtention
du taux plein
160 trimestres
161 trimestres
162 trimestres
163 trimestres
164 trimestres
165 trimestres
166 trimestres
1948
1949
1950
1951
1952
1953 et 1954
1955 et 1956
Source : CNAV (pour le régime général)
32
ANNEXE 5 – Comparaison entre les pensionnés des principaux
régimes de retraite
Age moyen de
départ
Montant mensuel
moyen de la
pension
Nombre de
cotisants
Nombre de
pensionnés
Rapport retraités
/ cotisants
Régime
général
Fonction
publique
d’Etat
Fonction
publique
territoriale et
hospitalière
SNCF / RATP
61,5 ans
57,1 ans
(global)
61,0 ans
(fonction
sédentaire)
60,2 ans (global)
55,1 ans /
54,4 ans
1 166 euros
1 916 euros
1 250 euros
1 916 euros /
1 833 euros
17,8millions
2,1 millions
2,15 millions
13,2 millions
1,8 millions
0,9 million
0,74
0,86
0,42
Source : Conseil d’orientation des retraites (COR)
33
0,16 millions /
0,043 millions
0,18 millions /
0,037 millions
1,12 / 0,86