14 MARS 1991. – Arrêté octroyant à l`Etablissement prévu

14 MARS 1991. – Arrêté octroyant à l’Etablissement prévu dans le décret du 20 février
1991 portant approbation de l’accord de coopération relatif à l’exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, une subvention de
600 millions en vue de la gestion conjointe du transport scolaire
(M.B.
du 18/07/1991, p. 16059)
Wallex – Le droit en Wallonie
L’Exécutif de la Région wallonne,
Vu le décret du 12 décembre 1991 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année
budgétaire 1991;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988:
Vu le décret adopté le 7 février 1991 par le Conseil régional wallon portant approbation de l’accord de coopération
relatif à l’exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne;
Vu le décret adopté le 20 février 1991 par le conseil de la Communauté française portant approbation de l’accord de
coopération relatif à l’exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne;
Vu la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l’Etat, tel que modifié par la loi du
28 juin 1989;
Vu l’arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions;
Vu l’avis de l’Inspection des Finances en date du 5 mars 1991;
Arrête
Article 1er. Une subvention au montant de 600 000 000 de francs belges est accordée à l’Etablissement.
Art. 2. Cette subvention est destinée à l’exercice conjoint du transport scolaire tel que défini et selon les modalités des articles 1er et 2 de l’accord de coopération.
Art. 3. L’Etablissement, par convention avec la S.R.W.T. définira les conditions imposées à cette dernière,
notamment la tenue d’une comptabilité distincte pour le transport scolaire et l’établissement d’un rapport
semestriel sur l’utilisation des fonds qui lui sont confiés par l’Etablissement.
Art. 4. La présente subvention fera l’objet de deux liquidations semestrielles.
Art. 5. Cette subvention sera imputée à l’article 01.01 de la section 41 du budget administratif du Ministère de
la Région wallonne.
Art. 6. Le Ministre ayant le Transport dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 mars 1991.
Le Ministre-Président,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget, des Finances et du Transport,
A. DALEM
En vigueur du 28/07/1991 au ...
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