6 avril

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
6 AVRIL 2010
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais s’est réuni le six avril de l’an
deux mille dix, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDOT.
Membres en exercice : 23
Membres présents : 22
Membres votants : 22
Date de convocation : 25 mars 2010
Secrétaire de séance : Serge Thévenin
Etaient présents : M. Eric SELLOT commune d’Agonges – M. Frédéric MORNAT, M. Jean-Pierre LALOUÉ commune
d’Autry-Issards – M. Marcel CICIRKO, M. Jean-Luc JEANTON, M. Xavier BOUDOT commune de Bourbon
l'Archambault – M. François OLIVIER, M. Didier AUCLAIR commune de Buxières-les-Mines – Mme Isabelle
DESURIER-LAFLEURIEL, M. Gérard VERNIS commune de Franchesse – Mme Delphine SIMONIN, M. Maurice
ROCHON commune de Louroux-Bourbonnais – Mme GUILLEMINOT, Mme CAMPALA commune de Saint Aubin
Le Monial – M. Ludovic JULIEN, M. Jean-Paul DUFREGNE commune de Saint Menoux – Mme Mireille MOREAU,
M. Didier THEVENOUX commune de Saint Plaisir – M. Serge THEVENIN, Mme Marie-Joseph GUINDOLLET
commune de Vieure – M. Jean-Paul RAFFESTIN, M. Pierre THOMAS commune d’Ygrande.
  
ORDRE DU JOUR
  
* Budget 2010 :
- budget primitif 2010,
- adoption des taux de taxes additionnelles,
- ordures ménagères : taux de la TEOM,
* Chantier International de Jeunes :
- adoption des conventions 2010,
* Modification règlement intérieur des marchés publics,
* Pôle d’Excellence Rural : constitution du comité de pilotage,
* Contrat de Territoire Allier (CTA),
* Questions diverses.
  
M. le Président soumet à l’approbation le compte rendu du dernier Conseil Communautaire. Les élus l’adoptent à
l’unanimité.
1) BUDGET 2010
* budget primitif 2010
Monsieur le Président présente le Budget Primitif 2010.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle est équilibrée à la somme de 1 202 550 euros.
DEPENSES
* Charges à caractère général : 7 600 €
regroupent diverses fournitures, les charges de fonctionnement de la Communauté de Communes.
* Services extérieurs : 35 490 €
regroupent les frais de fonctionnement de la Communauté de Communes.
* Autres services extérieurs : 89 995 €
regroupent des frais de fonctionnement de la Communauté de Communes, l’édition des journaux de pays.
* Impôts, taxes et versements assimilés : 2 080 €
regroupent la cotisation au Centre de Gestion, au CNFPT et la taxe foncière.
* Charges de personnel : 105 438 €
regroupent les charges relatives au personnel.
* Autres charges de gestion : 744 677 €
regroupent les subventions accordées :
- Office : 23 500 €
- Associations (ardta, gal, sictom, sirom…) : 674 217 €
- Indemnités des élus : 43 460 €
- Perte sur créances : 1 000 €
- Autres organismes : 2 500 €
* Charges financières : 5 715 €
* Charges exceptionnelles : 1 700 €
* Dotations aux amortissements : 44 075 €
* Dépenses imprévues : 9 917 €
* Virement à la section d’investissement : 153 000 €
* Dégrèvement au titre de la TP : 2 863 €
RECETTES
* Excédent de fonctionnement : 168 236 €
* Atténuation de charges : 525 €
* Prestations de services : 265 600 €
* Impôts et taxes : 545 167 €
* Dotations subventions : 207 012 €
dont Etat (DGF) : 160 508 €
Département : 36 787 €
Région : 9 717 €
* Autres produits de gestion courante : 16 010 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Elle s’équilibre à la somme de 947 376 euros.
DEPENSES
* Déficit d’investissement : 99 013 €
* Emprunts : 27 899 €
* Subvention d’investissement transférée au compte de résultat : 8 500 €
* Immobilisations corporelles : 288 200 €
dont Mobilier : 1 000 €
Informatique : 1 000 €
Autres : 1 500 €
Autres constructions : 132 200 €
Bâtiments publics : 150 000 €
Matériel de transport : 2 500 €
* Dépenses imprévues : 2 525 €
* Immobilisations incorporelles : 521 239 €
dont - Subventions d’équipement : 511 239 €
- Concessions et droits similaires : 10 000 €
RECETTES
* Dotations fonds divers : 126 039 €
* Subventions : 504 073 €
dont Conseil Régional : 268 531 €
Conseil Général : 116 542 €
Etat : 119 000 €
* Amortissements des immobilisations : 44 075 €
* Virement de la section de fonctionnement : 153 000 €
* Produits des cessions d’immobilisation : 60 189 €
* Emprunts : 60 000 €
*************
Monsieur le Président propose le vote du budget primitif 2010. Le Conseil Communautaire approuve ce budget à
l’unanimité, ainsi que le produit fiscal attendu : Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
* Adoption des taux des taxes additionnelles BP 2010
Délibération n° 14/10
Déposée le 09/04/2010
Objet : ADOPTION DES TAUX DES TAXES ADDITIONNELLES BP 2010
Sur proposition du Président et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de fixer le
produit fiscal attendu (Taxe d’Habitation et Taxes foncières) qu’il souhaite percevoir au titre des impositions
additionnelles à 127 638 € et adopte les taux découlant de ce produit fiscal attendu à savoir :
Taxe d’habitation : 0.773 %
Taxe foncier bâti : 0.888 %
Taxe foncier non bâti : 1.98 %
Les taux relais apportant un produit CFE additionnel de 51 661 €, sont de :
Taux relais hors zone : 0.925 %
Taux relais en zone : 15.48 %
Pour : 22
Abstention :
/
Contre : /
* Ordures ménagères : taux de la TEOM
Délibération n° 15/10
Déposée le 09/04/2010
Objet : VOTE DES TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES
MENAGERES 2010
M. le Président rappelle la prise de compétence « collecte et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés » via
le mécanisme de représentation substitution des communes par la Communauté de Communes en Bocage
Bourbonnais.
M. Le Président invite l’assemblée délibérante à voter les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
devant être appliqués en 2010 par le SICTOM Nord Allier pour les communes d’Agonges, d’Autry Issards, de Bourbon
l'Archambault et de Saint Menoux.
Il est demandé aux conseillers communautaires d’adopter le taux de la TEOM par zone de collecte et par communes
concernées.
Sur proposition du Président et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte, à l’unanimité, les taux de la
TEOM par zone de service conformément aux dispositions proposées dans le tableau ci-dessous.
CALCUL DU PRODUIT 2010 AVEC TMP LISSE SUR 8 ANS
(AVEC MAJORATION POUR TENIR COMPTE DE LA HAUSSE DU PRODUIT ATTENDU)
communes
Agonges
Autry Issards
Bourbon l'Archamblt
Saint Menoux
TOTAL
bases zone bases zone bases zone bases zone bases zone
C0,5'
C0,5
C1
C2
C3
121 203 €
108 341 €
187 271 €
269 590 €
215 011 €
161 156 € 1 364 805 €
587 286 €
269 590 €
121 203 €
1 097 909 €
161 156 €
1 364 805 €
taux zone
C0,5'
6,18%
taux zone
C0,5
10,80%
taux zone
C1
12,32%
13,27%
8,80%
11,48%
taux zone
C2
taux zone
C3
10,97%
14,20%
produit
2010
26 438 €
24 851 €
247 063 €
67 420 €
0€
0€
0€
0€
365 772 €
2) CHANTIER INTERNATIONAL DE JEUNES
* adoption de la convention avec l’Association Solidarités Jeunesses Auvergne Le Créneau
M. le Président présente le projet de chantier international de jeunes volontaires qui se déroulera cette année en août :
- A Buxières les Mines du 2 au 11 août : remise en état du monument « la Fontaine aux trois arbres » œuvre
monumentale réalisée par Jean Marie Chupin : nettoyage et peinture et restauration de deux puits en centre bourg :
maçonnerie traditionnelle (décrépissage + dé-jointoiement + rejointoiement).
- A Saint Menoux du 12 au 21 août : restauration du pont bascule : maçonnerie traditionnelle (dé-jointoiement,
rejointoiement), peinture de certaines parties de la bascule en fer et restauration du muret d’enceinte de la bascule :
enlèvement de la végétation, dé-jointoiement et rejointoiement.
Délibération n° 16/10
Déposée le 09/04/2010
Objet : CHANTIER INTERNATIONAL DE JEUNES 2010
LE CRENAUX – SOLIDARITES JEUNESSE AUVERGNE
Monsieur le Président présente, aux membres du Conseil Communautaire, le projet de Chantier International de
Jeunes 2010, avancé par « Le Créneau » - Les Prureaux – 03130 Montcombroux, délégation régionale Auvergne de
Solidarité Jeunesses – association agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports, sur le territoire de la Communauté
de Communes en Bocage Bourbonnais.
Vu les compétences de la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais et notamment son action dans le
domaine de la coopération internationale,
Vu l’intérêt de ce projet pour l’animation du territoire et la valorisation du patrimoine du Bocage Bourbonnais,
Vu le projet d’accord de principe à intervenir entre les deux structures,
Le Conseil Communautaire, décide, à l’unanimité, de mettre en place un Chantier International de Jeunes en 2010 sur
le territoire de la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais.
Il mandate le Président pour signer la convention 2010 « Chantier international de jeunes volontaires » pour la
réalisation de ce chantier avec l’Association Solidarité Jeunesse Auvergne « Le Créneau » représentée par le délégué
régional de Solidarités Jeunesse Auvergne.
* adoption de la convention de location d’un véhicule
Délibération n° 17/10
Déposée le 09/04/2010
Objet : CHANTIER DE JEUNES INTERNATIONAUX
CONVENTION DE LOCATION D’UN VEHICULE
M. le Président explique que, dans le cadre du Chantier de Jeunes Internationaux mis en place cet été par la
Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais en partenariat avec l’Association Solidarités Jeunesses Le
Créneau, il s’avère nécessaire d’avoir à disposition un véhicule pour effectuer certains déplacements de ces jeunes.
Suite au contact auprès de l’Institut Emile Guillaumin de Coulandon La Bruyère 03000 Coulandon, un Trafic Renault
peut être loué.
Une convention doit intervenir définissant les tenants et aboutissants de la location. Celle-ci serait effective du lundi 2
août au samedi 21 août 2010 pour un montant de 300.00 Euros TTC.
Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser le Président
à signer ce document.
3) MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR DES MARCHES PUBLICS
Délibération n° 18/10
Déposée le 09/04/2010
Objet : PROCEDURES INTERNES RELATIVES A LA PASSATION
DES MARCHES PUBLICS
M. le Président informe les élus communautaires que le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains
seuils du Code des marchés publics ayant eu pour effet de faire passer le seuil en dessous duquel un contrat peut être
non écrit et passé sans publicité ni mise en concurrence de 4 000 € HT à 20 000 € HT, a été annulé par la décision du
10 février 2010 du Conseil d’Etat.
Ainsi, le seuil des petits marchés, en deçà duquel les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas à recourir à une mesure de
publicité ou de mise en concurrence préalable, selon les formes du Code des marchés publics, passe de 20 000 € à 4 000
€.
Le seuil de publicité de 90 000 €, au dessus duquel le pouvoir adjudicateur est tenu de mettre en œuvre des mesures de
publicité précise est maintenu.
M. le Président indique qu’il convient de modifier le règlement intérieur des procédures internes relatif à la passation
des marchés publics.
M. le Président donne lecture des dispositions du nouveau projet de règlement intérieur.
Sur proposition de M. le Président et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,
d’approuver le règlement intérieur des procédures internes relatives à la passation des marchés publics.
REGLEMENT INTERIEUR
(adopté par le Conseil Communautaire en date du 6 avril 2010 et applicable au
1er mai 2010)
PREAMBULE
Le code des marchés publics, paru en 2004, avait introduit la notion de marchés passés selon la procédure adaptée
(article 28), dénommés ci-après marchés adaptés. Ceux-ci correspondent aux marchés sans formalités préalables du code
2001, mais cette nouvelle terminologie exprime clairement le fait que toute personne publique se doit d’adapter ses
processus de commande en deçà des seuils imposant des procédures codifiées.
Dans le cadre de la nouvelle réforme du Code des Marchés Publics (décret du 1er août 2006), la circulaire du Ministre
des Finances du 3 août 2006, portant manuel d’application du code des marchés publics, précise en son article 9.3.1 :
“ A l’exception des marchés inférieurs à 4 000 € HT pour lesquels aucune mise en concurrence n’est obligatoire, le fait
que certains marchés puissent être passés selon une procédure adaptée veut dire qu’ils ne sont soumis à aucune des
procédures formalisées définies par le code mais ne signifie pas pour autant qu’ils sont passés de gré à gré.
L’acheteur est tenu au respect des principes fixés à l’article 1er que sont la liberté d’accès à la commande, l’égalité de
traitement, la transparence pour déterminer la procédure à mettre en œuvre. Il lui appartient de fixer lui-même un
contenu de procédure permettant de constater que l’achat a été réalisé dans des conditions satisfaisantes de
transparence, compte tenu de son montant et de la nature des prestations en cause. ”
En conséquence, la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais s’est fixée des règles internes de passation de
ses marchés adaptés aux fins de respecter les principes de l’article 1er du code, à savoir la liberté et l’égalité d’accès à la
commande publique, ainsi que la transparence des procédures.
Leur respect est garanti par :
-
le recensement préalable des besoins,
les mesures de publicité et de mise en concurrence.
Les règles internes déterminées par la collectivité ont pour objectifs d’assurer l’efficacité de la commande publique et la
bonne utilisation des deniers publics, finalités inscrites dans ce même article du code des marchés publics.
Il est par ailleurs rappelé que :
1. Constitue un marché toute prestation fournie à titre onéreux en matière de travaux, fournitures et services, et ce dès
le premier euro.
Aucune mise en concurrence ni publicité n’est obligatoire pour les marchés inférieurs à 4 000 € HT. Néanmoins, une
simple consultation par demande de devis est souvent économiquement souhaitable.
2. En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération
portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir
adjudicateur met à disposition des opérateurs (article 27, I, 1°, modifié du code des marchés publics).
3. En matière de fournitures et services, les besoins s’apprécient globalement pour l’ensemble des services de la
collectivité et non service par service.
Tout marché de fournitures ou de services doit faire l’objet d’une estimation préalable correspondant à un besoin
homogène pour la collectivité, au sens de l’article 27 du code des marchés publics.
4. Quel que soit le montant du marché, il est toujours possible de choisir une procédure encadrant la passation des
marchés correspondant à un seuil de rang supérieur. Dans cette hypothèse, la dite procédure devra être respectée dans
son intégralité.
Les procédures indiquées en deçà de chaque seuil sont des obligations minimales à respecter. Elles pourront être
renforcées ou complétées, notamment en matière de publicité, pour tenir compte de l’objet ou de la nature de la
prestation demandée.
Des notes d’information à destination des services précisent les éléments pratiques nécessaires à la bonne mise en œuvre
de ce dispositif de procédures.
***
Au regard des types de commandes de la collectivité, de leur fréquence, leur nature, mais aussi des nécessités d’une
gestion rationnelle de la commande publique à la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais, le respect des
principes énoncés en préambule est susceptible d’être garanti par la détermination de trois catégories de modalités
minimales de passation de marchés adaptés, applicables en matière de travaux, de fournitures et de services.
1. Les marchés dont le montant se situe entre 4 000 € HT et 10 000 € HT :
-
Consultation écrite d’au moins trois prestataires par courrier, fax, ou e-mail.
Le courrier de consultation comportera les caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre (article 42
modifié du code des marchés publics).
2. Les marchés dont le montant se situe entre 10 000 € HT et 90 000 € HT :
a) Mesures de publicité :
Entre 10 000 € HT et 45 000 € HT :
La publicité est faite par un avis public dans un journal local ou dans la presse spécialisée et sur site internet.
Un délai raisonnable (minimum 8 jours) doit être laissé aux entreprises pour d’une part répondre à l’avis publié, et
d’autre part remettre une offre.
Ce caractère raisonnable est à apprécier en fonction de la nature de la commande, du degré de complexité de celle-ci, et,
le cas échéant, des nécessités de l’exercice du service public.
Entre 45 000 € HT et 90 000 € H.T :
La publicité est faite par un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL), au bulletin officiel des
annonces des marchés publics (BOAMP), ou dans la presse spécialisée, et sur site internet.
Cet avis, quel que soit son support, doit faire l’objet d’une publication pendant une durée ne pouvant être inférieure à
15 jours.
Un délai minimum de 15 jours est donné aux entreprises consultées pour la remise de leurs offres.
Quel que soit le montant, est procédé à la publication d’un avis informant de la commande à venir sur un site internet.
b) Formalisation d’un cahier des charges, puis d’un contrat écrit.
c) Analyse écrite des offres recueillies par les services, ladite analyse étant visée par le Président ou les Vice-Présidents
ayant délégation de fonction dans le domaine concerné par le marché.
d) Contrat signé par le Président ou les Vice-Présidents ayant délégation de fonction dans le domaine concerné par le
marché.
3. Les marchés de 90 000 € HT à 193 000 € HT :
a) Constitution d’un dossier de consultation, avec CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et CCTP
(Cahier des Clauses Techniques Particulières).
b) Avis d’appel public à la concurrence dans un JAL ou au BOAMP (comme l’impose l’article 40, III, 1° du code des
marchés publics), complété, le cas échéant, par un avis dans un journal spécialisé.
Il est également procédé à la publication d’un avis informant de la commande à venir sur site internet.
c) Délai minimum de 20 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres.
d) Ouverture et analyse des offres effectuées par les services.
e) Avis motivé sur le choix du titulaire du marché par une instance collégiale, composée comme la CAO en ce qui
concerne les membres élus, avec au moins trois de ces derniers présents.
f) Choix définitif du titulaire et signature du marché par le Président.
4. Dérogations :
L’article 28, al.4, du code des marchés publics, permet à la collectivité de se dispenser de publicité et de mise en
concurrence préalables, “ si les circonstances de l’achat le justifient ”. C’est pourquoi, à titre exceptionnel, si un motif
d’intérêt général manifeste le justifie, tout ou partie de ces modalités peut être écarté. De telles dérogations peuvent
notamment être admises en cas d’urgence ou si le respect des règles internes de passation entre en contradiction
manifeste avec la continuité du service public (principe général du droit) ou l’efficacité de la commande publique (article
1er du code des marchés publics).
Un rapport, signé par l’élu responsable, sera établi afin de dûment motiver ce choix.
***
4) POLE D’EXCELLENCE RURAL : CONSTITUTION DU COMITE DE PILOTAGE
Délibération n° 19/10
Déposée le 09/04/2010
Objet : POLE D’EXCELLENCE RURAL : CONSTITUTION DU
COMITE DE PILOTAGE
M. le Président rappelle que, par délibération en date du 28 janvier 2010, le Conseil Communautaire a fait acte de
candidature au titre de l’appel à projets Pôle d’Excellence Rurale.
M. le Président présente les actions constituant le corps du projet « Aquae Borvonis – Cœur de Services – pour des lieux
protégés en Bocage Bourbonnais ».
maitre
d'ouvrage
commune
Multi accueil
Bourbon
intergénérationnel
commune
Bourbon
Pole culturel
commune
Bourbon
Pole musical
commune
Salle
multigénérationnelle Vieure
Aires de service
en cours
camping cars
Chaine
Chalets cœur de
thermale
station
Roulottes domaine
SICEBO
des Bordes
Total
avis favorable de principe,
crédits affectés en 2011
crédits approuvés
dépense
s totales
aide Etat conseil conseil
+ Europe régional général
emprunts
90 000
89 220
89 220
554 425
332 655
110 885
110 885
321 350
160 675
67 345
46 665
46 665
112 000
56 000
28 800
81 000
22 800
600 000
200 000
120 000
60 000
892 200
1 108
850
446 100
3 235
400
177 660
auto
financement
21 000
21 000
27 200
16 200
400 000
15 000
1 500
000 198 660 554 800
45 000
981 940
M. le Président précise qu’il convient de constituer un Comité de Pilotage dont les principales missions porteront sur la
coordination, le suivi et l’évaluation du projet. Ce Comité de Pilotage associe des partenaires associés au projet (publicsprivés).
Sur proposition de M. le Président et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, la
composition du Comité de Pilotage présentant les organismes associés au projet.
Composition du Comité de Pilotage :
Partenaires publics
Partenaires privés
. Communauté de Communes en Bocage . Chaine Thermale du Soleil, gestionnaire des Thermes de Bourbon
Bourbonnais
l’Archambault.
. commune de Bourbon l’Archambault
association « les Ch’tites Canailles », gestionnaire d’une halte garderie,
. les communes de la communauté de Relais Assistantes Maternelles et ludothèque sur le bocage bourbonnais
communes en Bocage Bourbonnais et plus depuis 2003.
particulièrement les communes d’Ygrande, association « Adéquat », animations en milieu rural depuis 1999,
de Franchesse, d’Autry Issards, de Buxières intervention sur 5 communes de la communauté de communes
les Mines et de Vieure. Syndicat .Association « Territoire de Projet en Sologne et Bocage Bourbonnais »
Intercommunal Centre Bocage, ayant pour intégrant en son sein le GAL « Sologne Bocage Bourbonnais », gestionnaire
objet l’aménagement et le développement du programme Leader 2007-2013.
du plan d’eau de « La Borde »
« Didier Robin », auto-entrepreneur, diplômé en DUMI
. Conseil général de l’Allier
. association « Office de Tourisme et de Thermalisme de Bourbon
. Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier l’Archambault et sa région », présente depuis 100 ans sur la commune de
. Mutualité Sociale Agricole
Bourbon l’Archambault
. Hôpital local de Bourbon l’Archambault . SECBA, Casino de Bourbon l’Archambault
+ Préfecture de l’Allier
. orchestre d’harmonie « la Lyre Bourbonnaise »
+Médiathèque départementale
. association de l’école de musique de Bourbon l’Archambault
. association « les Amis du Vieux Bourbon », gestionnaire de l’actuel musée
Augustin Bernard
5) CONTRAT DE TERRITOIRE ALLIER (CTA)
Comme convenu lors du dernier Conseil Communautaire, il avait été envoyé à chaque conseiller par courriel le projet
de plan d’actions au titre du Contrat Territoire Allier ainsi que les tableaux financiers.
Au regard des actions, M. Dufrègne demande que le titre de la sous mesure 1, de l’axe 1 fasse référence au commerce.
M. le Président répond que la modification sera apportée.
M. Dufrègne demande plusieurs informations sur le contenu des propositions d’actions relatives à l’Etude d’opportunité
pour la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) – action n°5 et Promouvoir et installer
durablement le RAM et la Halte garderie itinérante – action n°6.
M. Thomas rappelle qu’au regard du projet d’actions dans le domaine social, toutes les communes font du social avec
des moyens disparates. Avec cette action, souligne M. Laloué, des réponses utiles pourront être apportées à toutes les
structures qui œuvrent en la matière sur le territoire.
Sur le fond, M. Dufrègne est rassuré si toutes les préoccupations des uns et des autres sont prises en compte pour éviter
toutes mauvaises surprises.
M. le Président propose que soit réuni, à nouveau, un Comité de Pilotage, pour travailler sur ces deux fiches actions.
Il informe également qu’un Conseil Communautaire sera convoqué prochainement et sera exclusivement consacré au
projet de Contrat Territoire Allier.
6) QUESTIONS DIVERSES
- M. le Président présente à l’ensemble du Conseil Communautaire les remerciements de Mme et M. Peyrethon,
bénéficiaire d’une subvention de la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais au titre du Fonds relatif à la
restauration du petit patrimoine privé.
- M. le Président donne des informations relatives à l’avancée des travaux d’aménagement de la ZAC en Bocage
Bourbonnais. Actuellement les aménagements paysagers sont en cours. Il informe qu’une analyse est effectuée quant à la
propriété des ouvrages réalisés dans le cadre de cette opération.
- M. Laloué donne des informations aux conseillers communautaires sur la suite donnée au dossier d’Esprit Libre relatif
au projet de « Jardins populaires » pour lequel la Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais avait attribué au
dernier conseil communautaire, une subvention de 2 500 €. Le Comité de programmation Leader n’a pas attribué l’aide
Leader mais n’a pas donné un avis défavorable sur le projet.
Par rapport à un autre dossier concernant notre territoire, celui de la commune de Buxières les Mines, relatif à la
signalétique autour du plan d’eau communal, il a reçu un accord de principe en souhaitant que la Communauté de
Communes en Bocage Bourbonnais soit associée pour qu’il y ait une harmonie dans la réalisation de telle signalétique.
- Des élus s’interrogent sur la sortie prochaine des topoguides de la Communauté de Communes en Bocage
Bourbonnais. Ceux-ci devraient être édités courant mai.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.