Décisions du gouvernement 21-12-06

COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT
REUNION DU 21 DECEMBRE 2006
Le gouvernement, réuni le 21 décembre 2006, a adopté des projets de délibération et a
pris des arrêtés.
Les allocations familiales de solidarité : revalorisation et aide pour la rentrée scolaire
Le montant des allocations familiales de solidarité (AFS) sera réévalué à 11.220 F par mois et
par enfant au 1er janvier 2007 au lieu de 9.500 F actuellement, selon l’arrêté adopté par le
gouvernement et conformément à son engagement dans le cadre des mesures de lutte contre la
cherté de la vie.
Compte tenu, en effet, de la saine situation financière du régime après une année, la
commission d'orientation et de suivi du régime a proposé au gouvernement l'alignement du
montant des allocations familiales de solidarité sur le montant des prestations versées aux
travailleurs salariés disposant de faibles ressources par la Cafat, qui est de 11.220F.
Cette volonté d'alignement répond au souci de mettre en œuvre le principe de solidarité en
faveur des familles les plus démunies et cela indépendamment du statut social du bénéficiaire.
C’était l’objectif poursuivi dès la mise en place des AFS le 1er mai 2005. L’augmentation a
été progressive : de 8.000 F par mois et par enfant en 2005, elles ont été portées à 9.500 F au
1er juillet 2006.
Par ailleurs, le gouvernement a décidé de reconduire le versement d’une aide ponctuelle de
3.000 F supplémentaires à l’occasion de la rentrée scolaire 2007. Cette mesure avait déjà été
appliquée en 2006 afin d’aider les familles en cette période de dépenses pour équiper les
enfants. Aussi, pour le seul mois de février 2007, l’allocation totale s’élèvera à 14.220 F par
enfant.
Nouveaux tarifs des hôpitaux
Le 22 août dernier, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a fixé le taux directeur global
d’évolution des dépenses hospitalières pour l’année 2007 à +4,6%, soit 904,5 millions CFP
par rapport aux dépenses de l’année 2006. Sont concernés par cette délibération les trois
hôpitaux calédoniens : le Centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret, le Centre
hospitalier spécialisé (CHS) Albert Bousquet et le centre hospitalier du Nord.
Le taux directeur global se décompose en deux parties, d’une part le taux d’évolution des
dépenses destinées au financement des mesures de reconduction des moyens, fixé à 2,86%, et
d’autre part, le taux d’évolution des dépenses destinées au financement des mesures nouvelles
de 1,74%.
L’équilibre des budgets hospitaliers est assuré essentiellement par la dotation globale de
financement et les tarifs des prestations hospitalières, recettes qui sont arrêtées par le
gouvernement.
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Ainsi, le gouvernement a adopté six arrêtés, trois relatifs aux dotations globales pour chaque
établissement hospitalier et trois relatifs aux tarifs des prestations hospitalières pour chaque
établissement.
Les tarifs d’hospitalisation proposés par les établissements enregistrent une progression quasi
identique à celle du taux global de hausse des dépenses hospitalières.
La dotation globale prévisionnelle 2007 s’établit à 17.590,8 millions CFP représentant une
progression de +4,86% par rapport à celle de 2006.
Elle se répartit par établissement de la manière suivante :
- 13 289 100 000 CFP pour le CHT Gaston Bourret
- 2 780 055 000 CFP pour le CHS Albert Bousquet
- 1 521 652 364 CFP pour le centre hospitalier du Nord
La répartition des dotations globales entre financeurs est identique aux trois exercices
précédents, le taux s’établit à 77,73 % pour le RUAMM et 22,27 % pour les provinces, à
partir des paramètres d’évolution de la population calédonienne.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dotations globales de financement réparties par
financeur par rapport à 2006 (en millions CFP) :
RUAMM
Aide médicale Sud
Aide médicale Nord
Aide médicale Iles
2006
13 040
1 726,34
1 362,61
647,09
2007
13 673
1 770,2
1 441,6
705,6
Progression %
+ 4,85
+ 2,54
+ 5,82
+ 9,04
Le programme annuel d’importation pour 2007
Le gouvernement a pris un arrêté qui définit la liste des marchandises soumises à des mesures
de restrictions quantitatives locales pour l’année 2007. Ce texte, revu tous les ans, intègre les
mesures modificatives apportées en 2006 au tarif des douanes et aux positions tarifaires des
oranges, maïs, ananas, aliments pour animaux et produits assouplissants ou adoucissants.
Les mesures nouvelles consistent essentiellement dans :
ƒ la suppression de l’interdiction d’importation des biscuits de type « Petit
beurre » puisque la fabrication locale est inexistante,
ƒ la globalisation des contingents de bois sciés dont le quota global est fixée à
22 000m3,
ƒ l’augmentation du quota de grains d’orge aplatis ou en flocons à 100 tonnes et
à 2000 tonnes pour la farine de viande.
Lutte contre les feux de brousse
Au budget primitif de 2006, le Congrès avait adopté une subvention de 40 millions CFP pour
participer aux actions menées par les provinces Sud et Nord pour lutter contre les feux de
brousse. Or l’enveloppe a été dépassée. Sur la période du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2006,
la province Nord a dépensé 36,6 millions CFP dans le cadre d'un marché forfaitaire de mise à
disposition à Koné d'un hélicoptère bombardier d'eau loué à la société Hélicocéan.
Sur la même période, la province Sud a dépensé 42.898.987 CFP dans le cadre de son plan de
lutte contre les incendies, notamment en location d'heures d'hélicoptère bombardier d'eau.
Une participation de la Nouvelle-Calédonie a donc été votée par le gouvernement, sous la
forme de deux arrêtés accordant des subventions de 28 millions CFP à la province Sud et de
12 millions à la province Nord.
La Nouvelle-Calédonie prend ainsi à sa charge un peu plus de 65% des dépenses provinciales
de lutte contre les incendies.
Normes européennes supprimées pour les cerfs vendus localement
Le gouvernement a adopté un projet de délibération supprimant certaines dispositions de la
délibération N°338 du 11 août 1992 sur l’abattage des cerfs.
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Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie avait en effet voté le 11 août 1992 une délibération
relative à la commercialisation des cervidés vivants, aux conditions de préparation et de
commercialisation des viandes de cerf et de produits transformés à base de cerf. Celle-ci
imposait l'abattage des cervidés d'élevage dans des établissements respectant les normes
exigées pour l'exportation vers l'Union européenne, contraintes qui ne pèsent pas sur les autres
espèces.
Or seulement 40 % environ de la production de viande de cervidés locale est exportée. Les 60
% vendus sur le marché local étaient soumis à des conditions d’abattage plus strictes que
celles existant pour les autres espèces.
Le gouvernement a donc souhaité rétablir une homologie de traitement entre toutes les
espèces d'animaux de boucherie vendues sur le territoire puisque aucune ne présente un risque
sanitaire différent. Les modifications proposées sont issues d'une étroite concertation avec
l'association des éleveurs de cerfs et l'Etablissement d'Elevage de Cervidés (EDEC).
Nouvelles procédures pour les calamités agricoles
Depuis août 2004 et tout au long de l'année 2005 a été engagée la révision des textes
régissant la procédure des calamités agricoles. La première étape a été la modification des
statuts de la CAMA, la seconde l'actualisation du barème CAMA. Ces deux étapes
s’appliquent depuis le 1er juillet 2006.
La dernière étape consiste en l’évolution de l’actuelle délibération régissant les calamités
agricoles. Les principales modifications portent sur trois points :
¾ encadrement et élargissement des critères permettant de reconnaître une zone
sinistrée par un accident climatique exceptionnel
¾ simplification de la procédure administrative en cas d'accident
climatique exceptionnel avéré (principalement cyclone et dépression tropicale
forte)
¾ actualisation des dénominations des institutions et des administrations.
OPT : de nouveaux services
Le gouvernement a pris un arrêté approuvant la création de nouvelles offres « courrier » ainsi
que l’adaptation de la gamme actuelle.
Ainsi sont créées de nouvelles offres : « l’envoi suivi », la « lettre recommandée
électronique », le « bon adressage du courrier », le « postcontact institutionnel », le « prêt-àposter pochette sécurit souple (en écoaérien et en écomaritime), la vente de papier adhésif et
de papier bulle, la création de « frais de recherche » de courriers.
Parmi les adaptations de la gamme sont prévus des changements de dénomination (« courrier
et colis » deviennent « lettres et paquets »), la mise en place du suivi des envois recommandés
au moyen de codes barres ainsi que quelques diminutions tarifaires.
Création d’un office de notaire à Païta
Le gouvernement a pris un arrêté portant création d’une charge notariale suite à la demande
des professionnels.
Il existe actuellement quatre offices de notaires en Nouvelle-Calédonie, le dernier ayant été
créé en 1979 et attribué à Maître Meyer. Un groupe de travail a confirmé l'opportunité de
créer un office notarial sur la commune de Païta.
Cette création peut se justifier dans la mesure où la zone de Dumbéa à La Foa connaît un
essor immobilier important qui paraît suffisant pour que la nouvelle étude puisse débuter son
activité dans de bonnes conditions. Cette étude notariale située à Païta permettrait également
de développer vers le nord l'activité notariale. En effet, à l'exception de deux bureaux annexes
situés à Bourail et à Koné, les études de notaires sont exclusivement concentrées sur Nouméa.
Le gouvernement a donc créé par arrêté cette charge notariale ainsi que la loi organique lui en
attribue la compétence.
La création d'un nouvel office a pour corollaire la désignation d'un notaire. Le gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie ouvre donc un concours. Les candidats intéressés ont trois mois
pour déposer leur candidature à compter de la publication de l’arrêté du gouvernement au
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journal officiel.
Défiscalisation pour l’habitat social et la pêche
Le gouvernement a pris un arrêté accordant à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie
(SIC) l’agrément ouvrant droit à une exonération de droit proportionnel d’enregistrement et à
une exonération de taxe de solidarité sur les services pour ses programmes immobiliers à
caractère social les « Tourmalines », les « Collines d’Auteuil », le « Village de Magenta », le
« Val de Magenta » et les « Jardins de la Fontaine » à Rivière Salée..
Par ailleurs, la Sarl Arafura bénéficiera du dispositif fiscal d’incitation à l’investissement pour
la construction et l’exploitation d’un bateau de pêche industrielle de type palangrier. Le
programme d’investissement est estimé à 164.250.000 et le projet de l’entreprise aboutira à la
création de 7 emplois directs à plein temps.
Exonérations de TGI
L'agrément au régime fiscal privilégié à l'importation de matières premières et d'emballages
en faveur des entreprises locales de transformation est accordé pour une durée de cinq ans par
arrêté du gouvernement. L'entreprise agréée bénéficie alors d'une exonération de la taxe
générale à l'importation (TGI) concernant les matières premières et les emballages qu'elle
importe pour les besoins de sa production, lesquels font l'objet d'une liste soumise à l'avis du
comité des productions locales.
Seize entreprises locales ont ainsi déposé, au cours des dernières semaines, leur demande
d'agrément ou de transfert ou de renouvellement d'agrément au régime fiscal privilégié, dans
le cadre de leur activité de transformation. Par arrêté, quatorze d’entre elles ont obtenu cette
exonération.
Au Conseil Permanent de Sécurité Routière
Par arrêté du gouvernement, sont désignés au sein du conseil permanent de Sécurité Routière :
- un représentant de l’Exécutif : Gérald Cortot, membre du gouvernement (suppléant
Jacques Violette)
- deux représentants de la DITTT : Thierry Pitout et Didier Vermet (suppléants
Mme Le Cœur et M. Porou)
- un représentant du comité territorial de la prévention routière : Thierry Valet
(suppléant Bernard Linden)
Subventions
Le gouvernement a accordé un certain nombre de subventions :
- au titre de l’enseignement primaire
ƒ le Collège Georges Baudoux : 180.000 F
ƒ la Fédération pour l’accompagnement et le soutien à l’enfance au
Mont Dore : 200.000 F
ƒ l’OCCE de l’école Charles Bichon : 200.000 F
ƒ la Société Saint Vincent de Paul : 750.000 F
-
au titre des aides sociales
ƒ l’Association France Alzheimer : 250.000 F
ƒ l’Association Solidarité Sida : 300.000 F
ƒ Polynetia : 200.000 F
ƒ la Société Saint Vincent de Paul : 750.000 F
ƒ l’Association Française des Femmes Diplômées des Universités :
300.000 F
ƒ Rimap : 500.000 F
-
au titre des subventions aux ligues et comités régionaux sportifs, la ligue de baseball et softball et la ligue de golf : 3.495.000 F
-
au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire, l’ACAF (Association
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calédonienne pour l’animation et la formation) obtient 3.413.985 F pour mettre en
place des outils didactiques, informatiques et pédagogiques.
Divers
¾ Le magasin « Chez Camille » à Boulouparis pour 8 salariés, la société Klein (Nouméa)
pour 28 salariés, la ferme aquacole de Gatope « Webuihoone » pour 8 salariés, sont
admis au bénéfice de l’allocation spécifique du régime d’assurance chômage partiel.
¾ Par arrêté, sept sociétés ont vu renouvelé leur agrément de transport nautique à
caractère touristique :
o Nea Iti pour le « Bayou »
o Yves Marcellin Douepere pour le « Loup de Mer II »
o Antoine Le Bouteiller pour lme « Gadji »
o Kunie Scuba Center pour le « Noupoa » et le « Naiad »
o Air Mer Loisirs pour le « Norman »
o Kaa Nautique pour le « Wahoo »
o Ile des Pins Croisières pour le « Timie »
¾ Le gouvernement a pris un arrêté agréant M. Laurent TOLME comme agent de
contrôle de la législation et de la réglementation de la CAFAT.
¾ Mmes Marie-Geneviève LECREN, Moindo-Ouatou PAEAHI et M. Maleko KALATO
sont autorisés à pratiquer le démarchage et la vente à domicile.
¾ Le gouvernement a approuvé par arrêté :
• la décision modificative N°1 du budget 2006 de l’ETFPA qui est arrêtée, en
recette et en dépenses, à la somme de 57.394.639 F
• la décision modificative N°3 du budget 2006 de l’Ecole des Métiers de la Mer
qui est arrêtée, en recette à la somme de -520.518 F et en dépenses à la somme
de 4.280.220 F. Le budget ainsi modifié accuse un déficit de 5 106 665 F,
montant qui sera prélevé sur le fonds de roulement.
• la décision modificative N°2 du budget 2006 de l'agence de la prévention et de
l'indemnisation des calamités agricoles ou naturelles (APICAN) qui est arrêtée,
en recette et en dépenses, à la somme de 90.573.780 F
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