Modèle de lettre de rupture avec préavis presté 41 Kb

Rupture d’un contrat de travail
Nouvelles mesures
Nouvelles règles de préavis depuis le 01/01/2014
Depuis le rapprochement des statuts ouvrier et employé, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur de
sorte depuis le 01/01/2014 :
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la période d’essai et le jour de carence sont supprimés
le délai de préavis prend court le lundi pour tous les travailleurs (ouvrier et employé)
il y a uniformisation des délais de préavis pour tous les travailleurs (ouvrier et employé) dont
l’exécution du contrat de travail prend cours à partir du 01/01/2014
un mécanisme spécifique a été mis en place pour le calcul de la durée de préavis des travailleurs
déjà occupés par l’employeur avant le 01/01/2014 (mécanisme du « cliquet »)
le contre-préavis du travailleur et les règles d’absences pour recherche d’emploi ont été uniformisées
un contrat à durée déterminée peut désormais être rompu moyennant prestation d’un préavis selon
certaines règles particulières.
Reclassement professionnel
Depuis le 01/01/2014, deux systèmes de reclassement professionnel coexistent :
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le régime général de reclassement professionnel est applicable à tout travailleur licencié moyennant
payement d’une indemnité ou en cas de prestation d’un préavis d’au moins 30 semaines. Vous êtes
tenu de formuler par recommandé une offre de reclassement d’une valeur de 4 semaines de
rémunération au travailleur dans les 15 jours de la rupture immédiate ou dans les 4 semaines de la
notification du préavis. En cas de rupture immédiate du contrat, l’indemnité de rupture sera diminuée
de 4 semaines de rémunération même si le travailleur refuse l’offre de reclassement qui lui est faite
(nous consulter).
si le travailleur ne satisfait pas au régime qui précède, l’employeur est néanmoins tenu de lui faire un
offre de reclassement s’il est âgé de 45 ans, qu’il est occupé au moins à mi-temps et depuis une
année ininterrompue au service de l’employeur. Cette offre doit être faite par recommandé dans les
15 jours de la rupture immédiate ou à partir de la notification du préavis. Des exceptions existent.
Obligation de motivation
Depuis le 01/04/2014, le régime du licenciement abusif des ouvriers est supprimé (sauf pour ceux bénéficiant
d’un régime dérogatoire de préavis).
Tous les travailleurs, pour autant qu’ils soient occupés depuis au moins 6 mois dans l’entreprise, ont désormais
le droit de connaître les raisons concrètes de leur licenciement.
Ces motifs sont communiqués à la demande du travailleur par courrier recommandé notifié dans les 2 mois de
la fin du contrat. A défaut de réponse, l’employeur encourt une amende forfaitaire équivalente à 2 semaines
de rémunération. Pour éviter ce risque d’amende, l’employeur peut toutefois communiquer d’initiative ces
motifs au travailleur sans attendre une mise en demeure.
Les mêmes motifs devront également figurer sur le formulaire C4 qui sera remis au travailleur de sorte qu’il est
important de veiller à être cohérent quant à la motivation invoquée.
Si le licenciement devait être jugé manifestement déraisonnable par un juge, une indemnité supplémentaire
de 3 à 17 semaines pourrait être réclamée à l’employeur. Il est donc essentiel de signaler par écrit aux
travailleurs au cours de l’exécution de leur contrat leurs éventuelles fautes ou manquements afin de pouvoir
par la suite s’en prévaloir dans le cadre de la rupture de contrat.
N’hésitez pas à prendre contact avec le service juridique si vous souhaitez la
moindre information à cet égard.
L’employeur
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…………………………………….……
……………
……………………
Le travailleur
……………………………….……………..
……………………………….……………..
……………
……………..…………….
Le …………………………….
RECOMMANDE
OBJET
: NOTIFICATION DE PRÉAVIS.
Je soussigné ………………………………………………………………………………………..……….. agissant
en qualité d’employeur, vous notifie par la présente que je renonce à vos services.
Votre préavis d’une durée de : - soit …….…….. jours(1)
- et/ou………. semaines(1)
- et/ou……….. mois (1)
Prendra cours le lundi : …………………………………………………………………………………………………..
Le motif du licenciement est le suivant (2) ……………………………….…………………………………………...
…………………………………………………………………………………………………………….………………...
Il est bien entendu que jusqu’à la fin de ce préavis, vous restez tenu d’effectuer vos prestations.
Fait à …………………………., le ……………………….
Signature de l’employeur,
(1) Biffer les mentions inutiles.
(2) La mention du motif de licenciement est, au moment de la notification du préavis, facultative. Pour plus
d’informations consultez notre annexe « Rupture d’un contrat de travail ».
En aucun cas le secrétariat social UCM ne pourra être tenu responsable d’une utilisation inappropriée de ce modèle.