CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA PHARMACIE

CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
De la PHARMACIE
PARIS ILE-DE-FRANCE
59 rue Planchat 75020 PARIS
Tél : 01 43 56 30 30 – Fax : 01 43 56 20 15 – www.cfpp.org
Métro : Alexandre Dumas
L’ALTERNANCE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
CRITÈRES D’AGRÉMENT il faudra effectuer une déclaration en vue
de la formation d’apprenti.
Cette déclaration se fera conjointement
à l’envoi du contrat d’apprentissage.
AGE
16 ans au moins à 25 ans au début de
l’apprentissage.
RÉSILIATION DU
CONTRAT
Signé pour 2 ans le contrat
d’apprentissage comporte une période
d’essai de 2 mois. Période pendant
laquelle chacune des deux parties peut
décider, sans justification *, de rompre le
contrat.
Passée la période d’essai, il ne
peut être résilié que par accord
Amiable, pour cause de faute
Grave du salarié ou pour cas de
force majeure.
*
la
rupture
du
contrat
doit
obligatoirement être notifiée au Directeur
du CFA et à la Chambre de Commerce
ou à la DDTE.
STATUT DE
L’APPRENTI
Il a le même statut que les autres
salariés de l’entreprise. Il bénéficie de
l’ensemble des dispositions législatives,
réglementaires ou conventionnelles
applicables aux salariés.
Toute absence, même au centre de
formation, doit être justifiée par un avis
d’arrêt de travail.
LA FORMATION
Elle permet l’acquisition d’un diplôme. Le
jeune s’engage à suivre avec assiduité
la formation externe dispensée par le
C.F.A. et à travailler pour son
employeur.
Il doit tenir son employeur régulièrement
informé de l’évolution et du contenu de
la formation externe.
Le temps de formation au centre est
compris dans l’horaire normal de travail.
LE SALAIRE
Le jeune sous contrat d’apprentissage
perçoit un salaire mensuel tant pour sa
présence en entreprise que pour le
temps passé en formation au centre.
Un établissement peut engager un
apprenti s’il s’engage à prendre les
mesures nécessaires :
 A l’organisation de l’apprentissage,
notamment à assurer à l’apprenti une
formation méthodique et complète en lui
confiant des tâches ou des postes en
relation directe avec la formation prévue.
 Pour
désigner
le
maître
d’apprentissage
directement
responsable du jeune ; celui-ci doit
posséder un diplôme ou un titre relevant
du domaine professionnel correspondant
à la formation préparée et justifier de 2
ans de pratique professionnelle.
 A l’équipement, aux conditions de
travail, d’hygiène et de sécurité.
NOMBRE D’APPRENTIS
Chaque établissement pourra accueillir :
2 apprentis par formateur sans limite du
nombre de formateurs,
Cas particulier de la pharmacie d’officine
 Le nombre total de jeunes en
formation en alternance employés
simultanément dans l’officine ne peut
être
supérieur
à
4.
Contrat
d’apprentissage et professionnalisation
confondus.
 Le nombre total de jeunes en
formation en alternance préparant le BP
est déterminé par la formule suivante :
N = A + (B x 0,5)
A = nombre de pharmaciens (titulaire +
adjoints) exerçant en équivalent temps
plein.
B = nombre de préparateurs exerçant en
équivalent temps plein.
N est toujours arrondi au nombre entier
inférieur.
CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
DUREE
MAJ 09/12/2011
Le contrat d’apprentissage est un
contrat de travail à durée déterminée de
type particulier. Il est signé entre
l’employeur et le jeune ou son
représentant légal, s’il est mineur.
Il peut être conclu au plus tôt le 1er juillet,
les cours débutant en septembre.
BP préparateur en pharmacie : 24
mois (Elle peut, après positionnement,
passer à 36 mois)
BAC Pro Commerce : 36 mois
(réduction possible sur décision du
rectorat)
BAC PRO ASSP : 36 mois (réduction
possible sur décision du rectorat)
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Dans le secteur public, la rémunération
versée à l’apprenti est majorée de 10 %
s’il prépare un diplôme de niveau IV.
Pour le BP Préparateur en pharmacie
d’officine, ces rémunérations sont
déterminées par la convention collective
de la pharmacie d’officine (voir grille).
Quelle que soit la durée du contrat et
quelle que soit l’entreprise, l’apprenti ne
paie aucune cotisation sociale sauf
celles d’origine conventionnelle non
imposées par loi (ex : cotisations
supplémentaires de retraite et de
prévoyance
notamment
pour
la
pharmacie).
F.2
BP Préparateur en Pharmacie : Rémunération brute applicable en
pharmacie d’officine. Jeunes de moins de 26 ans.
1ère année de
B.P.
2ème & 3ème *
année de B.P.
BEP Carrières
Sanitaires et Sociales
60 % du
coefficient 145
70 % du
coefficient 155
BACCALAUREAT & 1ère année
d’UER de Pharmacie
65 % du
coefficient 150
75 % du
coefficient 160
CAP et MC
80 % du
coefficient 160
90 % du
coefficient 165
Niveau initial de formation
La rémunération des jeunes en formation ne pourra être inférieure à la
rémunération qu’ils percevraient par application des dispositions légales en
vigueur.
ACCIDENT DU
TRAVAIL
En tant que salarié, l’apprenti relève
de la législation des accidents du travail. Les
déclarations d’accident du travail seront
rédigées par l’employeur.
PRESTATIONS
FAMILIALES
Si le salaire mensuel ne dépasse pas
55 % du SMIC mensuel, les apprentis
ouvrent droit aux prestations familiales
jusqu’à l’âge de 20 ans.
LES AIDES DE LA
REGION ILE DE
FRANCE POUR LES
APPRENTIS
Tous les apprentis des CFA de la Région
Ile de France ont droit, chaque année à :
* Pour les apprentis préparant le BP en 3 ans âgés de 21 ans et plus, titulaire
d’un BEP CSS, la rémunération en 3ème année est de 78 % du Coef.155 ou 78
% du Coef. 160 si le jeune est titulaire d’un Bac.
Une aide financière forfaitaire : Son montant
est différent selon le niveau de formation.
Attention, l'absentéisme au CFA ou en
entreprise peut faire perdre les aides.
Il n'y a aucune démarche à faire, le
versement est fait automatiquement par le
CFA.
BAC Professionnel
Montants annuels des aides
1ère année
2ème année
3ème année
16-17 ans
25 % du SMIC
37 % du SMIC
53 % du SMIC
18-20 ans
41 % du SMIC
49 % du SMIC
65 % du SMIC
*21-25 ans
53 % du SMIC
61 % du SMIC
78 % du SMIC
AGE
* ou du SMC correspondant à l’emploi occupé si plus favorable.
CONGÉS PAYÉS
Restauration
Transport (1)
Hébergement
Livres et documentation
Equipement professionnel
FORFAIT TOTAL
(1)
Pour la préparation des épreuves d’examen,
les apprentis bénéficient d’un congé
supplémentaire de cinq jours ouvrables,
pendant lequel ils doivent suivre les
enseignements spécialement dispensés
dans le centre de formation. Ce congé
supplémentaire donne droit au maintien du
salaire.
Une carte d'apprenti(e) étudiant des métiers
qui permet d'accéder comme tout étudiant, à
des réductions tarifaires (cinémas, sports…).
La carte Imagine R comme titre de transport.
DECLARATION
UNIQUE
D’EMBAUCHE
La déclaration est à remplir obligatoirement
avant toute embauche d’un salarié et,
au plus tôt, 8 jours avant l’embauche.
AVANTAGES POUR
L’ENTREPRISE
Primes régionales (Ile de France)
versées aux employeurs d’apprentis du
secteur privé ou du secteur public industriel
et commercial :
Tous les congés doivent être pris en dehors
du temps de formation.
Pendant les périodes de fermeture du centre
de formation, les apprentis travaillent à
temps complet en entreprise.
TITRE DE
TRANSPORT
VISITE MÉDICALE
MAJ 09/12/2011
40 €
30 €
40 €
20 €
20 €
150 €
+ 30 € si l'apprenti habite à + de 50 km du CFA ou s'il habite hors d'une
zone de la carte Imagine R.
Les apprentis bénéficient des mêmes droits
aux congés payés que les autres salariés de
l’entreprise.
Quelle que soit leur ancienneté dans
l’entreprise, les apprentis âgés de moins de
21 ans au 30 avril de l’année précédente,
ont droit, s’ils le demandent, à un congé de
30 jours ouvrables en dehors du temps de
formation. Ils ne peuvent exiger aucune
indemnité de congé payé pour les journées
de vacances dont ils réclament le bénéfice
en sus de celles qu’ils ont acquises.
Niveau IV
Bac Pro & BP
L’apprenti, en tant que salarié, bénéficie du
remboursement de 50 % de son titre de
transport de son domicile à son lieu de
travail.
Tout contrat d’apprentissage doit être
accompagné, en vue de son enregistrement,
de la fiche médicale d’aptitude délivrée par
le médecin du travail. Le jeune sous contrat
sera d’autre part soumis aux visites
médicales périodiques prévues dans le
Code du Travail.
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1. Une prime de base pour toutes les entreprises
1 000 € / an
2. Des majorations qui peuvent être cumulées :
Si le nombre de salariés dans l’entreprise est ≤ à 10
+ 500 € / an
Pour les collectivités dont le Nb d’habitants est ≤ à 5000
+ 500 € / an
Si embauche d’un apprenti visant un diplôme de niveau V
(CAP, BEP, MC …) ou de niveau IV (BAC PRO, BP …)
+ 500 € / an
Non prise en compte de l’apprenti dans
l’effectif de l’entreprise (sauf pour accident de
travail et maladie professionnelle)
Aides de l’AGEFIPH possible en cas
d’embauche d’un jeune handicapé. (pour plus
d’info consulter site www.agefiph.fr)
Crédit d’impôt : 1 600 € par an et par apprenti
et au minimum 1 mois de présence dans
l’entreprise au cours de l’année civile (2 200€
si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé)
F.2
EXONERATIONS DE
CHARGES SOCIALES
PAR L’ETAT
Entreprises de moins de 11 salariés
Exonération totale des cotisations
patronales (sauf cotisations
supplémentaires d’accident du travail et
maladie professionnelle)
et salariales d’origine légale et
conventionnelle (L 6243-2 code du
travail) ;
Un régime transitoire est créé pour les
entreprises qui, en raison de
l’accroissement de leur effectif,
atteignent ou dépassent au titre de
l’année 2008, 2009, ou 2010, pour la
première fois, l’effectif de 11 salariés.
Entreprises de 11 salariés et plus
 Exonération sur la totalité des
cotisations (sauf AT et MP) :
 Des parts patronales et
salariales dues au titre des
assurances sociales et
allocations familiales (vieillesse,
décès, invalidité, maternité,
maladie)
 De la part salariale des
cotisations chômage et retraite
complémentaire.
Exonération partielle des autres
cotisations qui ne porte pas sur :
 La cotisation AT/MP
 La contribution Fnal (logement)
 Le versement transport
 La part patronale des cotisations
chômage/retraite
complémentaire
 La cotisation solidarité
Autonomie.
Quelques sites utiles
www.emploi.gouv.fr
www.salaireapprenti.pme.gouv.fr
www.opcapl.com
www.pole-emploi.fr
MAJ 09/12/2011
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F.2