conditions d`eligibilite au cheque service pour les createurs d

COOPERATION CONGO – UNION EUROPENNE
PROJET DE REFORCEMENT DES CAPACITES COMMERCIALES ET
ENTREPRENEURIALES EN REPUBLIQUE DU CONGO - (PRCCE)
CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU CHEQUE SERVICE
Les Guichets de Chèques Services reçoivent deux (2) types de clients éligibles :
• les créateurs d’entreprises,
• et les entreprises existantes (les Très Petites Entreprises en abrégé TPE et les Petites et
Moyennes Entreprise en abrégé PME).
POUR LES CREATEURS D’ENTREPRISES
Les Créateurs d’Entreprise sont des porteurs de projets de création d’entreprise. Ils sont éligibles à
l’achat et à l’utilisation de Chèques Services lorsqu’ils répondent aux conditions suivantes:
• être de nationalité congolaise;
• disposer d’un projet de création d’entreprise rédigé suivant le modèle disponible dans les
Guichets de Chèques Services de la FEDERATION DES MUCODEC (MUCODEC) et de LA
CONGOLAISE DE BANQUE (LCB) ;
• disposer d’un compte dans une banque ou institution de micro finance
Les pièces justificatives à fournir à cet effet, sont les suivantes :
Original de la pièce d’identité du demandeur en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport)
1.
Une (1) copie d’une pièce d’identité du demandeur en cours de validité (carte nationale d’identité,
passeport)
Un (1) exemplaire du projet de création d’entreprise rédigé suivant le modèle disponible dans les Guichets
de Chèques Services de la FEDERATION DES MUCODEC (MUCODEC) et de LA CONGOLAISE DE
BANQUE (LCB)
Un (1) Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
2.
3.
4.
POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES (TPE)
OU LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
Les entreprises congolaises sont éligibles à l’achat et à l’utilisation de Chèques Services lorsqu’elles
répondent aux conditions suivantes:
• être de statut privé, à but lucratif, déclarée en République du Congo ;
• être inscrit au RCCM ;
• disposer d’un local professionnel vérifiable ;
• exercer une activité permanente ;
• être dirigée par un gérant clairement identifié ;
• disposer d’un compte société dans une banque ou institution de micro finance.
Les pièces justificatives à fournir à cet effet, sont les suivantes :
1.
Un (1) Extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Original de la pièce d’identité du dirigeant en cours de validité
(carte nationale d’identité, passeport, carte de résident)
Une (1) Copie de la pièce d’identité du dirigeant en cours de validité
(carte nationale d’identité, passeport, carte de résident)
Un (1) Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
2.
3.
4.
NOTEZ BIEN
Les TPE et PME éligibles au Chèque Service doivent faire l’objet d’un Diagnostic Flash avant de
solliciter tous les autres services accrédités. L’objectif de ce diagnostic est de déterminer les besoins
réels de l’entreprise en matière de renforcement de capacités commerciales et entrepreneuriales.
SONT EXCLUES DES BENEFICIAIRES DES CHEQUES SERVICES
•
•
les entreprises de l’État ou dans lesquelles l’État possède une part du capital ;
les entreprises et les créateurs d’entreprise qui ont été notifiés de manquement grave aux
règles de fonctionnement du Chèque Service.