Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre

16 mars 2010
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du
ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs
des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de NouvelleCalédonie et de Polynésie française en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels titulaires
et stagiaires du ministère de l'éducation nationale
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du
Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée
portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à
l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la
départementalisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux
îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits
et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à
Mayotte ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant
le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à
l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les
modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance
n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à
temps partiel ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en
application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des
fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au
régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de
l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais de
changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des
départements d'outre-mer, entre la métropole et ces
départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à
un autre ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les
dispositions statutaires applicables au corps des adjoints
techniques des établissements d'enseignement du ministère de
l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation
nationale ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux
dispositions statutaires communes applicables aux corps
d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux
dispositions statutaires communes applicables aux corps des
conseillers techniques de service social des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant
dispositions statutaires applicables au corps des médecins de
1993
l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation
nationale - conseiller technique ;
Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant
la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère
de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de
ses établissements publics ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables aux corps des
secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à
certains corps analogues ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant
les dispositions statutaires communes applicables aux corps des
infirmières et infirmiers des services médicaux des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les
dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de
laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements
publics ;
Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la
situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats
dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de
Polynésie française et de Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 modifié relatif
à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats
à Mayotte ;
Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à
l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux
fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant
les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés
par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat
à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un
territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre
un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte
ou la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant
création du compte épargne-temps dans la fonction publique de
l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 modifié relatif à la
nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de
la politique de la ville dans les services du ministère de
l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour
l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant
réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre
du temps partiel et à la cessation progressive d'activité ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C,
modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant
dispositions statutaires relatives au corps des attachés
d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié
relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;