Syndicat National FORCE OUVRIERE des Lycées et

Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle
Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE
Syndicat National FORCE OUVRIERE des Lycées et Collèges de la Charente
Maison des Syndicats 10 rue de CHICOUTIMI 16000 ANGOULÊME
Tél : 06 10 59 21 62 ou 05 45 83 36 74
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Olivier BRUNAUD
Secrétaire départemental du SNFOLC de la Charente
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06 10 59 21 62
A
Alain HERAULT, S2 du SNES-FSU pour la Charente
Angoulême, Le 2 décembre 2015
Objet : proposition d'un texte commun sur le décret HAMON du 20 août 2014 définissant de nouvelles obligations réglementaires de
service pour les enseignants.
Cher Camarade,
L'élection de François HOLLANDE à la présidence de la République, puis la constitution d'un gouvernement « de gauche » a
pu représenter un espoir pour nombre de personnels de l'éducation nationale, et pour les enseignants du secondaire en particulier.
C'est sous couvert de « refonder l'école » (dans le cadre de la loi du 8 juillet 2013 dite loi PEILLON de refondation de
l'école) que les Ministres PEILLON, puis HAMON et VALLAUD-BELKACEM ont publié de nombreux décrets : le décret sur les rythmes
scolaires, le décret sur le nouveau socle commun, le décret sur les nouvelles obligations réglementaires de service des enseignants
des collèges et lycées (décret du 20 août 2014) mais aussi le décret sur les IMP (qui n'a obtenu aucune voix des fédérations qui
siègent au comité technique ministériel), le décret instituant la réforme du collège (publié le soir de la grève majoritaire du 19 mai
2015). C'est en application de cette même mécanique qu'ils vont publier d'autres textes, sur les lycées (pour une nouvelle réforme
dans les pas de la réforme du collège), sur les obligations de service des professeurs des écoles, sur l'évaluation des élèves etc …
avec toujours en ligne de mire, le cadrage national et les droits des personnels.
Ils veulent donc liquider l’École dans sa totalité, en « réformant » chacune de ses composantes, dans le cadre de la
politique d'austérité imposée par le pacte de responsabilité rejeté par la CGT, la CGT-FO, la FSU et SOLIDAIRES.
S'agissant du décret HAMON du 20 août 2014 définissant les nouvelles obligations réglementaires de service des
enseignants des collèges et lycées et abrogeant les décrets statutaires de 1950 (article 10 du décret HAMON), nos syndicats
nationaux respectifs, de même que nos fédérations respectives, ont eu un positionnement différent. Au comité technique ministériel
de mars 2014, ma fédération, la FNEC-FP FO, avec la CGT et SUD, a voté contre ce décret tandis que ton syndicat, le SNES-FSU
s'est abstenu.
Depuis la mise en place des groupes de travail en 2013, le SNFOLC a alerté sur le fait que ce nouveau décret allait soumettre
les enseignants aux 1607 heures annuelles et aux 35 heures par semaine.
Je peux encore lire dans un tract de ton syndicat (http://www.snes.edu/IMG/pdf/24_p_ors_214_pdf_bd.pdf ; pages 4 et 5)
que « En s’abstenant sur le projet soumis au CTM, le SNES-FSU a acté que le décret respectait le cœur du métier mais ne répondait
pas à l’exigence de réduction du temps de travail » de même que « L’article 7 du décret sur le temps de travail des fonctionnaires
(décret 2000-815 du 25 août 2000) prévoit qu’un décret puisse permettre de déroger à la définition générale des 1 607 heures
annuelles. Le décret 2014- 940 remplit cette fonction. »
Sur cet autre tract (https://www.snes.edu/IMG/pdf/rattrapage-ors_us_mag_749_copy.pdf ), je lis « Le service de tous les
collègues est défini par un maximum horaire hebdomadaire. N’en déplaise à certains, aucune annualisation du temps de travail n’est
envisageable ! »
Pourtant, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique n'a pas été consulté sur le décret HAMON ; il n'a émis aucun avis ni
recommandation (liste des décrets pour lesquels le conseil a été consulté à cette page : http://www.fonctionpublique.gouv.fr/conseil-superieur-de-la-fonction-publique-de-letat ).
Cela signifie que malheureusement ce décret du 20 août 2014 n'est pas dérogatoire au décret 2000-815 du 25 août 2000
fixant la durée du temps de travail à 35 heures/semaine dans un maximum de 1607 heures annuelles.
De plus, dans mon courrier du 12 novembre 2015 au DASEN de la Charente (M. BOURGET), j'ai posé la question
suivante : « Les enseignants doivent-ils 1607 h réparties sur 36 semaines ? » (courrier en téléchargement sur le site
http://snfolc16.fr ). La réponse du DASEN est très précise : le décret 2000-815 du 25 août 2000 s'applique aux enseignants
puisqu'ils sont fonctionnaires (réponse du DASEN en téléchargement sur le site http://snfolc16.fr ).
D'un point de vue réglementaire, l'administration peut donc exiger des enseignants qu'ils fassent 35 h/semaine, dans le
cadre des 1607 heures annuelles ; les chefs d'établissements, qui ne sont en rien responsables de la parution du décret HAMON, ne
font donc que répondre aux injonctions de leur hiérarchie. Sur ce terrain là, j'imagine mal qu'une bataille au TA puisse être gagnée et
je n'ai pas connaissance qu'une démarche en ce sens soit actuellement initiée.
Cependant, nous pouvons convenir ensemble que c'est bien en application de ce décret qu'on veut nous imposer les
formations-formatages à la réforme du collège, les réunions sur l'AP et les EPI, les conseils école/collège, de cycle etc … C'est bien ce
décret HAMON qui permet la réforme du collège !
Cher camarade, lors de la manifestation face à l'inspection académique du 11 juin 2015, je t'avais informé de ma
disponibilité pour toute discussion sur ce décret HAMON.
Maintenant qu'il est entré pleinement en application et que les collègues ont pu constater qu'il n'apportait ni garantie, ni
protection (c'est même le contraire avec la suppression de leur minorations de service), je pense qu'il est temps que nos deux
syndicats, le SNES-FSU et le SNFOLC (respectivement le premier et le second syndicat chez les certifiés) prennent position ensemble,
et si possible avec d'autres, par exemple la CGT et SUD, pour l'abrogation de ce décret HAMON.
Il est grand temps de mettre en place le rapport de force nécessaire pour stopper le rouleau compresseur de la
« refondation » HOLLANDE de l’École. Ce serait un formidable point d'appui pour nos adhérents respectifs, et un espoir pour toute la
profession.
Je propose donc que nous discutions d'un texte commun SNES-FSU/SNFOLC revendiquant l'abrogation du décret HAMON.
Le texte adopté par nos syndicats (avec d'autres) dans l'académie de Créteil peut constituer une base de réflexion.
Dans l'attente de ta réponse, reçois cher Camarade, l'expression de mes sincères salutations syndicalistes.
Olivier BRUNAUD
Secrétaire départemental du SNFOLC de la Charente