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CONDITIONS PARTICULIÈRES CARTES DE PARC AUTOMOBILE PRÉPAYÉES
Les présentes conditions particulières règlent lʼémission et lʼutilisation des cartes de carburant de
LUKOIL Belgium S.A. qui sont délivrées aux entités et aux entrepreneurs établis en Belgique pour
lʼachat de carburants et de certains autres services dans des points de vente belges de LUKOIL
bien définis. Elles font intégralement partie du contrat client « carte de parc automobile
prépayée » de LUKOIL conclu entre LUKOIL Belgium S.A. dʼune part et une entité ou un
entrepreneur à laquelle/auquel les cartes ont été délivrées dʼautre part. Ces conditions
particulières, telles quʼelles peuvent être adaptées de temps à autre, remplacent toutes les
conditions antérieures établies par LUKOIL Belgium S.A. en la matière.
1. Définitions
Dans les présentes conditions particulières et le contrat, les termes suivants auront la signification
qui leur est donnée dans cet article, à savoir :
Le « contrat » signifie le contrat client « carte de parc automobile prépayée » de LUKOIL conclu
entre le client et LUKOIL, avec les présentes conditions particulières ainsi que toutes les listes et
annexes, telles que celles-ci peuvent être modifiées de temps à autre, lʼune après lʼautre.
Le « demandeur » signifie toute entité établie ou tout entrepreneur établi en Belgique qui
souhaite obtenir la carte et introduit une demande à cet effet chez LUKOIL.
La « demande » fait référence à un document écrit établi par LUKOIL et/ou à une demande
électronique sur le site Web de LUKOIL, où le demandeur fait connaître son souhait dʼavoir la
carte conformément aux présentes conditions particulières.
Les « conditions générales » sont les conditions générales reprises à lʼannexe A du contrat lié
aux cartes prépayées.
« Jour ouvrable » signifie un jour où les banques sont ouvertes en Belgique.
La « carte » renvoie à toute carte de carburant délivrée par LUKOIL au client pour lʼachat de
carburant, dont la carte de crédit et la carte prépayée.
La « limite par carte » est le montant maximal exprimé en argent.
Le « titulaire de la carte » est toute personne à laquelle le client a fourni la carte en conformité
avec les présentes conditions particulières et, le cas échéant, le client.
Le « changement de contrôle » a la même signification que celle qui lui est donnée à lʼarticle
17.3.
La « carte de crédit » est une carte où lʼon fait usage dʼune limite de crédit.
La « limite de crédit » renvoie au montant fixé par LUKOIL pour ce qui concerne le montant
maximal total qui peut à tout moment être dû à LUKOIL.
Le « client » est mis pour une entité établie ou un entrepreneur établi en Belgique à
laquelle/auquel la carte est délivrée.
Les « coûts » sont les coûts et les charges mentionnés dans le contrat, les présentes conditions
générales ou dʼautres documents écrits établis par les parties, ainsi que tous autres frais
raisonnables que LUKOIL pourrait communiquer au client.
Les « conditions particulières » font référence aux présentes conditions.
Les « congés » renvoient à tous les jours civils qui ne sont pas des jours ouvrables.
La « propriété intellectuelle » concerne tous les logiciels, les données, droits dʼauteur, marques
de commerce et de services, droits (enregistrés ou non) sur tous projets, marques déposées,
marques de certification, droits sur des topographies, noms dʼemprunt, noms de domaine, noms
commerciaux et autres indications dʼorigine, le goodwill lié à ce qui précède, les enregistrements
et demandes dʼenregistrement de ce qui précède dans toute juridiction, en ce compris toute
extension, modification ou renouvellement de cet enregistrement ou de cette demande ; les droits
sur les inventions, découvertes et idées, que celles-ci ouvrent droit ou non à un brevet dans une
juridiction quelconque ; les brevets, demandes de brevet, renouvellements, extensions ou
nouvelles délivrances de brevets, dans nʼimporte quelle juridiction ; les droits sur des informations
non publiques, secrets commerciaux, savoir-faire, formules, procédés, procédures, rapports
dʼenquête, rapports sur des inventions, informations se rapportant à des tests, études de marché,
logiciels et informations confidentielles, que ceux-ci ouvrent droit ou non à un brevet dans une
juridiction quelconque, et le droit dans toute juridiction dʼen limiter lʼusage ou la divulgation par
quiconque ; les documents et autres travaux protégés ou non par un droit dʼauteur dans nʼimporte
quelle juridiction ; les enregistrements ou demandes dʼenregistrement de droits dʼauteur dans
nʼimporte quelle juridiction et tous les renouvellements ou extensions en la matière ; ou encore
tous droits sous licence et droits de propriété ou de propriété intellectuelle similaires.
La « loi » fait référence à tout acte juridique contraignant ou rendu obligatoire (statuts,
dispositions, directive ou ordonnance) ou à dʼautres dispositions légales en vigueur dans toute
juridiction dont dépend lʼune des parties.
Les « limites » signifient limite de crédit, limite par carte, limite dʼachat, limite de dépense et
autres limites ou restrictions
(i) fixées par LUKOIL pour lʼutilisation de la carte ;
(ii) appliquées par les systèmes IT de LUKOIL ; ou
(iii) établies dans tous les contrats et toutes les descriptions de produits et/ou de carburants.
« LUKOIL » est mis pour LUKOIL Belgium S.A., dont le siège social est établi à 1800 Vilvorde,
Medialaan 50, inscrite au Registre du commerce de Bruxelles sous le numéro dʼentreprise
0400.700.961.
Le « site Web de LUKOIL » signifie www.lukoil.be ou une autre URL que LUKOIL pourrait
communiquer au client.
Les « services en ligne » sont les services disponibles via le portail Web de LUKOIL (par ex.
demande en ligne, affichage de rapports de transactions, résumés de factures, avertissements
par e-mail et autres informations de gestion).
Les « parties » signifient LUKOIL et le client.
Le « mot de passe » fait référence à tout mot de passe ou code fourni par LUKOIL au client ou
au titulaire de la carte pour lʼutilisation des services en ligne.
Le code « PIN » est le numéro dʼidentification personnel du titulaire de la carte.
Le « PIN Mailer » est le document et lʼemballage qui sont utilisés pour fournir au titulaire de la
carte le code PIN lié à la carte.
La « carte prépayée » fait référence à une carte qui utilise un montant prépayé.
Le « prépaiement » correspond à une provision fixée dans le contrat et à payer par le client sur
le compte de LUKOIL pour lʼutilisation dʼune carte prépayée.
La « preuve dʼachat » est une pièce justificative (générée manuellement ou électroniquement)
sur laquelle est enregistrée la livraison de carburants au titulaire de la carte durant une
transaction effectuée à lʼaide de la carte.
La « limite de dépense » signifie (i) pour ce qui concerne une carte prépayée : un montant
prépayé qui est diminué du prix dʼachat de carburants effectivement achetés par le client durant
une transaction effectuée à lʼaide dʼune carte de crédit.
Définitions spécifiques
Lʼ« utilisateur » est le client ou une personne pour laquelle LUKOIL a enregistré un nom
dʼutilisateur et qui a reçu lʼautorisation du client dʼutiliser les services en ligne.
Le « nom dʼutilisateur » est le code dʼidentification fourni par LUKOIL à lʼutilisateur pour utiliser
les services en ligne.
2. Acceptation des conditions particulières
Par la signature de ce contrat, le client accepte sans réserve les présentes conditions
particulières qui font partie intégrante du contrat, sauf mention contraire dans le contrat.
3. Délivrance de la carte
3.1. Le demandeur indiquera ce qui suit dans la demande dʼobtention dʼune carte prépayée :
(i) limites demandées concernant lʼutilisation de chaque carte (par ex. produits) ;
(ii) type de carte (voiture personnelle ou camion) ;
(iii) option A, B ou C :
(a) Option A (formule standard) : permet de suivre les données de chaque transaction
effectuée avec la carte (le titulaire de la carte entre son code PIN pour effectuer
une transaction avec la carte) ;
(b) Option B : permet de suivre les données de chaque transaction effectuée avec la
carte, ainsi que la consommation moyenne de chaque véhicule (le titulaire de la
carte entre son code PIN et le kilométrage pour effectuer une transaction avec la
carte) ;
(c) Option C : permet de suivre les données de chaque transaction effectuée avec la
carte, la consommation moyenne de carburant de chaque véhicule et les
transactions effectuées avec la carte par chaque chauffeur (le titulaire de la carte
entre son code PIN, le kilométrage et le numéro de référence du véhicule pour
effectuer une transaction avec la carte).
3.2. Le demandeur peut demander une ou plusieurs cartes. Les cartes sont numérotées.
3.3. Toutes les demandes de carte ou de carte supplémentaire doivent se faire :
(i) par remise de la demande en personne, par coursier, la poste ou une autre personne
habilitée à remette des colis à LUKOIL ;
(ii) par transmission de la demande à LUKOIL par télécopieur, e-mail ou les services en
ligne ;
(iii) via un centre dʼappels. Dans ce cas, le demandeur fera parvenir la demande à lʼadresse
indiquée du centre dʼappels, avec les mentions prévues à lʼarticle 3.1.
3.4. Lʼenvoi de la carte et du PIN Mailer au client est soumis (i) pour une carte de crédit à une
constitution de garantie par le client (article 6 0 (7.1. ?) du contrat) et (ii) pour une carte prépayée,
au prépaiement du client. La carte sera activée par LUKOIL après
(i) remise par le client dʼun formulaire de consentement signé par le client dans lequel il est
confirmé que le titulaire de la carte a reçu la carte et le PIN Mailer, chez LUKOIL ou à
lʼadresse indiquée du centre dʼappels si le client a demandé lʼactivation de la carte via le
centre dʼappels.
3.5. Toutes les adresses de livraison pour la carte et le PIN Mailer qui diffèrent des adresses
mentionnées dans la demande doivent être confirmées par écrit par le client.
3.6. LUKOIL peut refuser toute demande de carte comme bon lui semble, pour quelque raison
que ce soit et sans en indiquer les raisons.
3.7. Les cartes restent à tout moment la propriété de LUKOIL. Le client doit immédiatement
retourner à LUKOIL ou détruire la ou les cartes si LUKOIL en fait la demande. Le client détruira
également la ou les cartes annulées. 3.8. Si LUKOIL décide dʼaccepter la demande sur la base
des informations fournies dans cette demande, LUKOIL veillera à ce que la carte soit délivrée et
codée avec les données du titulaire de la carte. LUKOIL veillera également à lʼétablissement du
PIN Mailer correspondant et à lʼenvoi de la carte et du PIN Mailer sans avertissement préalable à
lʼadresse mentionnée dans la demande. Le PIN Mailer et la carte seront envoyés séparément.
3.8. Si le client demande une carte supplémentaire conformément à lʼarticle 3.1.3 (3.3. ?),
LUKOIL aura le droit de réclamer comme bon lui semble un prépaiement supplémentaire. Si le
client nʼeffectue pas ce prépaiement, LUKOIL aura le droit de rejeter la demande pour cette carte
supplémentaire.
4. Utilisation de la carte
4.1. La carte peut être utilisée pour acheter des carburants dans les points de vente exploités par
LUKOIL ou des vendeurs tiers. LUKOIL établira une liste des vendeurs tiers qui peut être modifiée
à tout moment par LUKOIL comme bon lui semble.
4.2. La carte ne sera acceptée que si le bon code PIN est entré au point de vente.
4.3. Le client et le titulaire de la carte sont tenus :
(i) de veiller à ce que le client et le titulaire de la carte soient les seuls à utiliser la carte ;
(ii) de traiter le code PIN dʼune façon confidentielle, cʼest-à-dire de ne pas le révéler à des
tiers ;
(iii) dʼéviter de noter le code PIN sur la carte ou sur tout ce qui peut être généralement
conservé avec la carte et de veiller à ce que le code PIN ne soit pas disponible en même
temps que la carte ;
(iv) de préserver la carte contre la perte et le vol et, plus particulièrement sans sʼy limiter,
dʼéviter de laisser la carte dans une voiture sans surveillance ou à un endroit où elle ne
peut pas être protégée contre le vol ;
(v) de protéger la carte contre tout dommage mécanique ou autre et de toute incidence
possible sur le bon fonctionnement de la puce ;
(vi) dʼinformer LUKOIL de toute perte ou du vol de la carte conformément aux articles 14.1 et
25.
4.4. La carte ne peut être utilisée par le client ou le titulaire de la carte que
(i) si la carte nʼa pas été bloquée ni annulée par LUKOIL ou à la demande du titulaire de la
carte ;
(ii) pour acheter des carburants chez LUKOIL ou tout vendeur tiers acceptant la carte,
jusquʼaux limites autorisées et selon les restrictions à lʼutilisation de la carte. Ces limites
et restrictions peuvent être modifiées via les services en ligne. Certains paramètres
standards ne peuvent toutefois pas être modifiés.
(iii) sʼil nʼa pas été signalé que la carte était perdue, abîmée ou volée.
4.5. Si la carte est utilisée pour des transactions dans le point de vente, le titulaire de la carte est
tenu :
(i) dʼinsérer la carte dans le clavier PIN du point de vente ;
(ii)
(iii) dʼentrer le code PIN et/ou, le cas échéant, dʼautres données (kilométrage, numéro de
chauffeur/véhicule/référence centre de coûts) afin de confirmer lʼachat de carburants au
moyen dʼune transaction par carte.
Si les obligations susmentionnées ne sont pas respectées, LUKOIL ne peut être tenue pour
responsable du préjudice causé au titulaire de la carte du fait de ce non-respect.
4.6. Si le clavier PIN, le terminal de paiement par carte ou la carte ne peuvent pas être utilisés
pour une certaine raison, les carburants ne pourront pas être achetés au moyen dʼune transaction
par carte. Dans ce cas, le titulaire de la carte payera les carburants en liquide ou avec une carte
bancaire. LUKOIL ou le vendeur tiers ne reprendront pas les carburants au titulaire de la carte.
LUKOIL ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du système de
paiement par carte empêchant la transaction par carte.
4.7. Le titulaire de la carte est tenu de conserver la preuve dʼachat délivrée au moment de lʼachat
des carburants.
4.8. Les points de vente de LUKOIL et des vendeurs tiers ne délivreront pas de factures au
titulaire de la carte pour lʼachat des carburants au moment où celui-ci effectue un achat. La
facturation tombe sous lʼapplication de lʼarticle 8 des présentes conditions particulières.
4.9. LUKOIL se réserve le droit de refuser à tout moment toute transaction par carte, pour toute
raison ayant trait à la sécurité de la carte et/ou au dépassement des limites, et le client déclare
accepter que LUKOIL ne soit en aucune façon tenue pour responsable de ce refus. Dans ce cas,
le titulaire de la carte payera les carburants en liquide ou avec une carte bancaire.
4.10. Lors de lʼexécution dʼune transaction par carte, le client et le titulaire de la carte
respecteront le contrat, les présentes conditions particulières et les conditions générales
mentionnées à lʼannexe A, ainsi que toutes les exigences de procédure de LUKOIL et du vendeur
tiers concernant la transaction en question et veilleront à ce que la carte soit exclusivement
utilisée en conformité avec les présentes conditions particulières et les conditions générales
mentionnées à lʼannexe A.
4.11. Si certaines exigences de procédure de LUKOIL ou dʼun vendeur tiers ne sont pas
respectées ou si la carte est utilisée dʼune autre façon que celle stipulée dans les présentes
conditions particulières et les conditions générales en vigueur, le client reste toutefois tenu de
payer à LUKOIL tous les montants dus à LUKOIL ou au vendeur tiers pour la transaction par
carte. Ces transactions doivent être considérées comme des transactions valables dès lʼinstant où
elles ont été acceptées par LUKOIL et/ou le vendeur tiers, et le client est responsable de ces
transactions.
5. Utilisation des services en ligne
5.1. LUKOIL peut périodiquement fournir à lʼutilisateur la liste des services en ligne disponibles.
5.2. LUKOIL peut fournir aux utilisateurs le mot de passe et/ou le nom dʼutilisateur nécessaires à
lʼutilisation des services en ligne. Elle peut envoyer ce mot de passe et/ou ce nom dʼutilisateur par
e-mail aux adresses électroniques communiquées par lʼutilisateur ou dʼune autre façon. LUKOIL
ne peut être tenue pour responsable dʼun usage illicite des services en ligne par une autre
personne que lʼutilisateur autorisé si cette tierce partie a reçu le mot de passe et/ou le nom
dʼutilisateur pendant lʼenvoi électronique, ou dès réception du courriel par lʼutilisateur ou le
destinataire visé. Pour des raisons de sécurité, lʼutilisateur modifiera le mot de passe reçu de
LUKOIL à sa première utilisation des services en ligne.
5.3. Les utilisateurs doivent utiliser le mot de passe conformément aux instructions de LUKOIL et
doivent conserver ce mot de passe et/ou ce nom dʼutilisateur en lieu sûr et les traiter dans le
respect de la plus stricte confidentialité. Le client doit en outre immédiatement avertir LUKOIL de
la prise de connaissance éventuelle du mot de passe et/ou du nom dʼutilisateur par une tierce
partie. LUKOIL se réserve le droit de modifier les mots de passe et, si elle a une raison de
supposer que lʼutilisateur viole lʼarticle 5, dʼinvalider tout mot de passe et/ou de mettre fin au
contrat.
5.4. Le client sera tenu pour responsable de toute forme de perte, dommage, frais et dépenses
subis ou engagés par LUKOIL ou une tierce partie du fait de lʼusage illicite du mot de passe ou du
nom dʼutilisateur, si lʼutilisateur nʼest pas parvenu à garder le secret sur le mot de passe/nom
dʼutilisateur. Le client reste responsable de lʼusage licite ou illicite des services en ligne par
quiconque obtient un accès aux services en ligne à lʼaide des mots de passe et/ou des noms
dʼutilisateur.
5.5. LUKOIL peut (sans y être tenue) accéder à une demande de modification dʼun mot de passe
de lʼutilisateur.
5.6. LUKOIL peut effectuer des entretiens préventifs et correctifs sur le site Web de LUKOIL si
elle le juge nécessaire pour le bon fonctionnement des services en ligne.
5.7. LUKOIL peut :
(i) interrompre les services en ligne en cas dʼurgence ;
(ii) interrompre temporairement les services en ligne ou une partie de ces services afin dʼen
modifier les spécifications ou en vue dʼopérations de réparation, dʼentretien ou
dʼamélioration ;
(iii) donner aux utilisateurs les instructions quʼelle juge raisonnablement nécessaires ;
(iv) interrompre les services en ligne dans les cas où LUKOIL a le droit de mettre fin au
contrat.
5.8. Le titulaire de la carte nʼintroduira aucune réclamation contre LUKOIL du fait dʼune
interruption des services en ligne en cas dʼapplication de lʼarticle 5.7.
5.9. Si les services en ligne du site Web de LUKOIL sont interrompus par la faute de lʼutilisateur,
le client devra rembourser les frais et dépenses raisonnablement engagés par LUKOIL pour la
réalisation dʼune telle interruption, ainsi que tous les montants encore dus en vertu du contrat. Si
LUKOIL consent (à sa discrétion) à relancer les services en ligne, elle pourra demander au client
de payer un acompte raisonnable pour un montant fixé par LUKOIL afin de garantir les paiements
à venir.
6. Prépaiement
6.1. Le titulaire de la carte peut à tout moment effectuer un prépaiement, tel que déterminé dans
le contrat. Le prix dʼachat des carburants ne peut être déduit dʼun montant prépayé que deux
jours ouvrables après réception du paiement par LUKOIL, conformément au contrat et aux
présentes conditions particulières (et plus précisément à lʼarticle 9.3. de ces conditions).
6.2. LUKOIL ou le vendeur tiers ont le droit de refuser de vendre des carburants au titulaire de la
carte si le prix dʼachat des carburants demandés par le titulaire de la carte dépasse la limite de
dépense.
6.3. Le client nʼa pas le droit de réclamer le remboursement du montant prépayé, sauf cessation
du contrat.
7. Garantie et limites
7.1. LUKOIL se réserve le droit de réclamer une garantie, sous quelque forme que ce soit et de
quelque montant que ce soit, pour les transactions effectuées avec la carte de crédit, ainsi que
pour tous autres montants dus à LUKOIL.
7.2. À la demande de LUKOIL, le client conclura un contrat avec LUKOIL ou des parties tierces
pour la constitution de cette garantie sous une forme et dʼune importance acceptables pour
LUKOIL. Les parties conviennent que si le client omet de conclure un tel contrat, cette omission
sera considérée comme une non-constitution de garantie.
7.3. La constitution dʼune garantie nʼaura aucune incidence sur les obligations du client découlant
du contrat.
7.4. Si le client omet dʼeffectuer un prépaiement à concurrence du montant convenu dans le
contrat lié à la carte prépayée, LUKOIL aura le droit de bloquer toute carte du client, sans
préjudice de son droit de réclamer au client tous les montants dus, moyennant avis prenant effet
au moment de sa remise au client.
7.5. Après la cessation des relations contractuelles découlant du contrat, LUKOIL remboursera au
client la partie non utilisée du montant prépayé et ce, dans les soixante jours qui suivent
lʼexécution par le client de toutes les obligations découlant du contrat.
7.6. En cas de dépassement de la limite applicable, LUKOIL aura le droit de réclamer tous les
montants dus par le client.
7.7. LUKOIL pourra, à sa guise, fixer et adapter de temps à autre toutes les limites applicables.
7.8. Le client peut, si LUKOIL y consent, adapter la limite par carte ainsi que les restrictions à son
utilisation (3.1.(i) ci-dessus) et le choix de lʼoption B ou C (3.1.(iii) ci-dessus) pour nʼimporte quelle
carte et ce, via les services en ligne ou en adressant un avis écrit à LUKOIL à lʼadresse indiquée.
8. Facturation
8.1. Les factures sont envoyées par la poste et sont mises à la disposition du client par ou au
nom de LUKOIL aux intervalles de facturation convenus. La facture fera état des achats de
carburants par transaction effectuée avec la carte durant la période de facturation à prendre en
considération, avec tous les prépaiements effectués (facture de provision) et les transactions
imputées sur les montants prépayés dans un aperçu séparé.
8.2 LUKOIL peut aussi envoyer les factures au client sous une forme électronique. Ou encore
présenter les factures au client via les services en ligne.
8.3. En ce qui concerne le paiement, le client ne peut en aucun cas dépasser lʼéchéance des
factures établies conformément à lʼarticle 8, peu importe quʼil ait effectivement reçu ou non les
factures.
8.4. Toutes les questions relatives aux factures doivent être adressées par le client à LUKOIL
conformément à lʼarticle 25 et ce, dans les trente jours qui suivent la date de la livraison
imposable de lʼarticle concerné.
8.5. Les objections éventuellement invoquées par le client concernant une facture nʼautorisent
pas le client à refuser, réduire ou suspendre des paiements. Si les objections du client sont
acceptées par LUKOIL, LUKOIL remboursera le montant contesté au client.
8.6. Le client accepte et consent à ce que LUKOIL ne soit pas tenue de fournir des factures pro
forma au client.
9. Paiement
9.1. Tous les montants dus par le client en vertu du contrat seront payés à LUKOIL de la façon
exposée ci-après.
9.2. Le paiement par le client doit se faire dans la monnaie indiquée sur les factures de LUKOIL et
se fera, sauf convention contraire avec LUKOIL dans le contrat, par voie dʼimputation.
9.3. Le client doit reprendre (?) les données que LUKOIL pourrait lui communiquer pour
lʼidentification des paiements résultant du contrat. Les montants reçus par LUKOIL sur la base de
paiements qui nʼont pas été effectués conformément à cet article ne seront considérés comme
reçus sur le compte bancaire de LUKOIL que lorsque LUKOIL aura identifié ces paiements.
9.4. Sans préjudice de ses droits, en ce compris le droit de mettre fin au contrat et/ou de bloquer
la carte et de réclamer des dommages et intérêts, LUKOIL se réserve le droit de compter des
intérêts en cas de paiement tardif, comme spécifié dans les conditions générales, sauf convention
contraire dans le contrat.
9.6. Si lʼéchéance tombe un jour de congé, celle-ci sera déplacée au jour ouvrable qui précède
directement le jour de congé.
9.7. En cas de paiement tardif dʼune facture par le client, LUKOIL peut, à sa guise, mettre fin au
contrat sans avis préalable.
9.8. Toute modification de la base ou de la méthode de calcul ou augmentation des taux
dʼimposition en vigueur au moment de la livraison imposable sera répercutée dans le montant des
paiements résultant du contrat et dans le calcul de la ristourne de volume.
10. Ordre des paiements
10.1. Tous les paiements à effectuer par le client couvriront dʼabord lʼintérêt dû, et LUKOIL pourra
ensuite accorder, comme bon lui semble, une ristourne sur tout montant dû à LUKOIL, sur
quelque compte que ce soit.
10.2. Pour autant que cela soit permis par la législation applicable, il ne peut y avoir de
compensations entre les créances de LUKOIL et celles détenues par le client ou le titulaire de la
carte sur LUKOIL ou un vendeur tiers, ni de contre-prétentions par rapport aux créances de
LUKOIL.
11. Prix
Les prix à payer par le client sont mentionnés dans le contrat conclu entre les parties.
12. Blocage des cartes
12.1. LUKOIL peut à tout moment bloquer chaque carte/toutes les cartes sans avis préalable.
LUKOIL informera le client du blocage de la carte, soit avant, soit après, comme bon lui semble.
12.2. Le client peut demander à LUKOIL de bloquer chaque carte/toutes les cartes, soit via un
centre dʼappels pendant les heures de bureau, soit via les services en ligne accessibles 24 h sur
24, soit encore par écrit conformément à lʼarticle 25.
12.3. Après une demande de blocage de carte via un centre dʼappels ou par écrit conformément à
lʼarticle 25, LUKOIL procédera au blocage de la carte.
12.4. Après une demande de blocage de carte via les services en ligne, LUKOIL procédera au
blocage de la carte.
12.5. En ce qui concerne les points de vente compétents directement connectés, LUKOIL
procédera au blocage de la carte (i) au moment où elle envoie au client une confirmation du
blocage de la carte si le blocage a été demandé via un centre dʼappels ou par écrit conformément
à lʼarticle 25, ou (ii) dès la demande de blocage de la carte si le blocage a été demandé via les
services en ligne.
12.6. En ce qui concerne les points de vente compétents temporairement hors ligne pour des
raisons techniques ou autres, LUKOIL ne pourra peut-être pas bloquer la carte. Dans ce cas, la
responsabilité du client quant aux transactions effectuées par carte dans les points de vente
temporairement hors ligne sera étendue à 48 heures après lʼenvoi par LUKOIL dʼune confirmation
du blocage de la carte au client, conformément à lʼarticle 0 ou à lʼarticle 12.4. Lʼenvoi sera censé
avoir eu lieu à 24 h 00 (minuit) le jour de lʼenvoi de la confirmation.
Une carte bloquée peut être réutilisée dans lʼavenir. LUKOIL pourra cependant annuler toute carte
bloquée pendant plus de trois mois.
13. Annulation des cartes
13.1. LUKOIL peut à tout moment bloquer chaque carte/toutes les cartes sans avis préalable et
demander que la ou les cartes soient renvoyées, elle peut refuser une nouvelle délivrance, le
remplacement ou le renouvellement dʼune carte. LUKOIL informera le client de lʼannulation de la
carte, soit avant, soit après, comme bon lui semble.
13.2. Le client peut à tout moment demander lʼannulation dʼune carte, pour quelque raison que ce
soit, via un centre dʼappels pendant les heures de bureau ou par écrit conformément à lʼarticle 25.
LUKOIL procédera alors à lʼannulation de la carte.
13.3. En ce qui concerne les points de vente compétents directement connectés, LUKOIL
procédera à lʼannulation de la carte au moment où elle envoie au client une confirmation
dʼannulation de la carte.
13.4. En ce qui concerne les points de vente compétents temporairement hors ligne pour des
raisons techniques ou autres, LUKOIL ne pourra peut-être pas annuler la carte. Dans ce cas, la
responsabilité du client quant aux transactions effectuées par carte dans les points de vente
temporairement hors ligne sera étendue à 48 heures après lʼenvoi par LUKOIL dʼune confirmation
dʼannulation de la carte au client, conformément à lʼarticle 13.2. Lʼenvoi sera censé avoir eu lieu à
24 h 00 (minuit) le jour de lʼenvoi de la confirmation.
13.5. Une demande de restitution ou dʼannulation nʼaura aucun impact sur la responsabilité du
client quant à lʼutilisation de la carte ou des cartes. La restitution ou lʼannulation ne changent rien
aux obligations du client de payer les montants dus à LUKOIL en vertu du contrat.
13.6. Lʼannulation de la carte est irréversible. Une carte annulée ne peut plus être réutilisée dans
lʼavenir. Une carte annulée puis retrouvée doit être détruite par le client.
14. Cartes perdues ou volées
14.1. Si la carte est perdue, volée, mal utilisée ou reste en la possession dʼune personne qui nʼest
plus titulaire de la carte, le client doit en informer immédiatement LUKOIL en envoyant à LUKOIL
un avis écrit à lʼadresse de LUKOIL conformément à lʼarticle 25 et demander lʼannulation de la
carte conformément à lʼarticle 13.2. Cet avis doit mentionner les 19 chiffres du numéro de la
carte. Le client doit également informer la police de la perte, du vol ou du mauvais usage de la
carte si cet événement peut être considéré comme un délit.
14.2. Le client doit en tout cas fournir à LUKOIL toutes les informations quʼil possède sur les
circonstances de la perte, du vol ou du mauvais usage de la carte en question et prendre toutes
les mesures raisonnables pour aider LUKOIL à retrouver une carte perdue ou volée.
15. Responsabilité du client
15.1. Le client reste responsable et est tenu de respecter toutes les obligations de paiement
résultant des transactions effectuées avec la carte si la carte en question est utilisée avec un
code PIN ou si le client a fait un usage illicite de la carte ou a rendu cet usage possible.
15.2 Si le client a demandé le blocage ou lʼannulation de la carte, il ne peut être tenu pour
responsable des transactions effectuées avec cette carte dans les points de vente concernés.
15.3. Le client reste responsable et est tenu de respecter toutes les obligations de paiement
résultant des transactions effectuées avec la carte avant
(i) le moment effectif du blocage de la carte, conformément aux articles 12.5 et 12.6.
(ii) le moment effectif de lʼannulation de la carte, conformément aux articles 13.3 et 13.4. ou
(iii) le moment signalé par LUKOIL si le blocage ou lʼannulation ont été effectués par LUKOIL
conformément aux articles 12.1. et 13.1.
16. Informations
16.1. Les informations à caractère personnel qui sont fournies par le demandeur ou le titulaire de
la carte et/ou qui ont trait au(x) compte(s) du demandeur/titulaire de la carte seront traitées par
ordinateur ou dʼune autre façon, ou envoyées par LUKOIL dans un autre pays conformément à la
législation, afin de respecter les obligations résultant du contrat, de gérer le(s) compte(s) du client
et de confirmer les données clients de LUKOIL, de les actualiser et de les compléter, de les
utiliser pour des analyses statistiques, pour vérifier lʼidentité dʼun demandeur/titulaire de la carte
et évaluer la situation de crédit de chaque demandeur/titulaire de la carte.
16.2. LUKOIL peut utiliser les informations relatives au demandeur ou au titulaire de la carte et à
leur(s) compte(s) pour envoyer des informations au demandeur ou au titulaire de la carte sur
dʼautres carburants et/ou dʼautres services proposés par LUKOIL et/ou de tierces parties si
LUKOIL a de bonnes raisons de supposer que ces informations peuvent être importantes pour le
titulaire de la carte. Le titulaire de la carte qui ne souhaite pas recevoir ces informations doit en
informer LUKOIL.
16.3. Le client informera immédiatement LUKOIL, par courrier recommandé, de toute modification
pouvant avoir un impact sur le contenu et la continuation du contrat, et notamment tout
changement de raison sociale du client, numéro dʼidentification, représentants légaux, forme
juridique, coordonnées ou données bancaires du client, tout changement important dans sa
situation financière ou tout début dʼune procédure de liquidation ou dʼinsolvabilité, etc., ou sʼil est
question dʼun changement de contrôle.
16.4. Tous les montants dus par le client à LUKOIL seront immédiatement exigibles, et LUKOIL
pourra faire usage de son droit visé à lʼarticle 17.1.0(iii)(a) des présentes conditions particulières
si LUKOIL découvre que les informations fournies par le client à LUKOIL sont substantiellement
erronées ou inexactes et que le client nʼen a pas informé LUKOIL conformément à lʼarticle 16.3.
des présentes conditions.
16.7. À la signature de la demande, le demandeur consent expressément, comme le titulaire de la
carte à la réception de la carte, à ce que les données soient traitées conformément aux
présentes conditions particulières.
17. Cessation du contrat
17.1. Il sera mis fin au contrat par :
(i) la remise dʼun avis par une partie (conformément à lʼarticle 25). Le délai de préavis
sʼélève à un mois et commence à courir le premier jour du mois qui suit lʼenvoi de lʼavis.
La cessation prend effet à la fin du mois.
(ii) un accord écrit des parties ;
(iii) un avis de LUKOIL transmis au client par télécopieur, e-mail, coursier ou la poste si
(a) le client ne respecte pas le contrat ; ou
(b) le client est tacitement placé sous curatelle, placé sous tutelle ou sous
administration, démarre une procédure dʼinsolvabilité ou de liquidation ou que des
mesures similaires sont prises à son encontre et peuvent avoir, selon LUKOIL, un
impact sur les possibilités du client de satisfaire à lʼun ou à tous les devoirs ou
obligations résultant du contrat, ou lorsque LUKOIL peut raisonnablement penser
que cela va se produire ; ou
(c) un changement de contrôle se produit chez le client ; ou
(d) LUKOIL obtient des références de solvabilité qui, selon son opinion raisonnable,
justifient un rejet de la demande si LUKOIL avait eu ces références avant la
signature du contrat ;
(iv) un avis conforme à lʼarticle 25.
17.2. En ce qui concerne lʼarticle 17.1.(iii)(b) ci-dessus, le client déclare expressément et confirme
que ses obligations découlant du contrat lié à une carte ne sont pas des obligations directement
liées à la continuité des activités du client et que les services fournis par LUKOIL en vertu du
contrat lié à une carte ne sont pas une condition de la continuité des activités du client.
17.3. En vertu de lʼarticle 17, il sʼopère un changement de contrôle au sens du contrat lorsque :
(i) une personne qui nʼexerçait avant aucun contrôle sur le client prend le contrôle du client ;
ou
(ii) la société faîtière du client nʼexerce plus de contrôle sur le client ; ou
(iii) une tierce personne prend le contrôle de la société faîtière du client ; ou
(iv) une personne qui nʼest pas sous le contrôle du client prend le contrôle du client.
17.4. Le contrôle au sens de ce contrat signifie pour chaque entreprise que celle-ci (i) détient plus
de 50 pour cent des droits de vote, (ii) a le droit de désigner plus de la moitié des membres du
conseil dʼadministration de lʼentreprise ou (iii) a une participation de plus de 50 pour cent dans le
capital actions de lʼentreprise concernée.
18. Effets de la cessation
18.1. À la résiliation du contrat par une partie, le montant à recouvrer du compte du client sera
entièrement exigible et réclamé par LUKOIL, et le droit du client dʼutiliser la carte pendra
immédiatement fin (sans préjudice toutefois des droits acquis de LUKOIL à la date de la
cessation).
18.2. À la résiliation du contrat par une partie, le client détruira immédiatement toutes les cartes.
18.3. Les parties consentent à ce que, à la cessation du contrat, toutes les créances pécuniaires
de LUKOIL soient le cas échéant compensées avec la caution à rembourser au client. Les parties
reconnaissent et acceptent que la compensation visée à lʼarticle 18.3. ne nécessite aucune autre
action de lʼune ou lʼautre partie.
19. Responsabilités du client et de LUKOIL
19.1. Le client est responsable de tout préjudice causé à LUKOIL du fait du non-respect du
contrat ou dʼautres obligations par le titulaire de la carte, et en cas dʼusage abusif de la carte ;
dans ce dernier cas, le client sera tenu de payer le prix de la livraison, même si une autre
personne que le client ou que le titulaire de la carte a reçu la livraison.
19.2. LUKOIL ne sera responsable, envers le titulaire de la carte, le client ou une tierce partie,
dʼaucun préjudice causé avec les carburants fournis par les vendeurs tiers ou dʼautres personnes
tierces exploitant le point de vente. Le titulaire de la carte doit immédiatement introduire toute
réclamation relative aux carburants à lʼencontre de la personne qui lui fournit les carburants.
19.3. LUKOIL (ou tout sous-traitant ou agent) ne peut être tenue pour responsable dʼun préjudice
causé par une information erronée sur les transactions par carte si ce préjudice est imputable à la
communication de renseignements erronés ou incomplets par le titulaire de la carte ou une tierce
partie.
19.4. LUKOIL nʼatteste pas et ne garantit pas que le logiciel fourni ou les données fournies au
client (en ce compris sans sʼy limiter les disques, bandes, disques durs ou une autre forme de
sauvegarde, palpable ou non, de programmes ou de fichiers, que ceux-ci aient été fournis au
client par voie électronique via un réseau de communication ou dʼune autre façon) ne
contiendront pas de virus informatiques ni de logiciels malveillants. LUKOIL nʼa aucune
connaissance des systèmes informatiques du client et ne peut donc pas certifier ni garantir que le
logiciel fourni ou les données fournies au client seront compatibles avec les systèmes
informatiques du client, ni que le logiciel ne contiendra pas de fonctions incompatibles avec les
systèmes informatiques du client.
19.5. La responsabilité de LUKOIL ne peut en aucune façon être engagée si le vendeur tiers
refuse de livrer des carburants pour quelque raison que ce soit.
20. Propriété intellectuelle
20.1. Dans la liste de cas suivante, non exhaustive, la propriété intellectuelle reste acquise à
LUKOIL et/ou à ses donneurs de licence :
(i) toutes les données ou tous les logiciels fournis ou utilisés par LUKOIL dans le cadre de
lʼexécution du contrat ;
(ii) toutes les données fournies par LUKOIL aux titulaires de carte et/ou aux utilisateurs ;
(iii) le contenu du site Web de LUKOIL, en ce compris sʼen sʼy limiter toute codification, tout
texte, tous liens et toutes illustrations ou pages Web ;
(iv) les services en ligne ; et
(v) tout autre matériel fourni par LUKOIL au titulaire de la carte et/ou aux utilisateurs en vertu
de ce contrat.
20.2. Toute propriété intellectuelle découlant du contrat ou créée dʼune autre façon dans le cadre
ou en prévision de lʼexécution du contrat devient la propriété de LUKOIL dès sa création. En vertu
de cet article 20, le client prendra toutes les mesures nécessaires pour attribuer cette propriété
intellectuelle à LUKOIL et veillera également à ce que les titulaires de carte et/ou les utilisateurs
fassent de même.
20.3. Le client ne peut à aucun moment agir dʼune façon inconciliable avec les articles 20.1. et
20.2. et veillera également à ce que les titulaires de carte et/ou les utilisateurs ne le fassent pas
non plus.
20.4. Le client ne peut pas, et veillera à ce que les titulaires de carte et/ou les utilisateurs ne le
fassent pas non plus :
(i) essayer de rétroconcevoir, décoder, décompiler ou démonter tout logiciel fourni ou utilisé
par LUKOIL dans le cadre de lʼexécution du contrat, sauf dans la mesure où cela est
admis par la législation ;
(ii) ramener le logiciel fourni ou utilisé par LUKOIL dans le cadre de lʼexécution du contrat à
une forme lisible pour lʼêtre humain ou autoriser délibérément dʼautres personnes à le
faire, sauf dans la mesure où la législation applicable interdit expressément cette
restriction ;
(iii) modifier le logiciel fourni ou utilisé par LUKOIL dans le cadre de lʼexécution du contrat ni
créer de travaux dérivés du logiciel ou de données ; et
(iv) renvoyer ni distribuer le logiciel fourni ou utilisé par LUKOIL dans le cadre de lʼexécution
du contrat par voie électronique, via lʼinternet ou dʼune autre façon.
22. Modifications du contrat
22.1. LUKOIL peut proposer des modifications au contrat. Ces propositions de modifications
doivent être envoyées par écrit et par recommandé à lʼadresse du client. Si le client nʼapprouve
pas les modifications proposées, il peut mettre fin au contrat en le faisant savoir à LUKOIL dans
les trente jours qui suivent la réception de la proposition de modifications. LUKOIL et le client
consentent à ce que la proposition de modification du contrat soit considérée comme acceptée et
que le client soit censé accepter la modification sʼil ne réagit pas dans les trente jours. Lʼarticle
25.6. sʼapplique à la notification dʼune proposition.
22.2. Les modifications qui ont exclusivement trait aux conditions particulières seront régies par
les dispositions du contrat y relatives.
23. Responsabilité solidaire
Si le client est composé de deux ou de plusieurs personnes, les obligations du client sont
solidaires.
24. Titres
Les titres utilisés dans le contrat servent à en garantir la clarté et nʼont aucune incidence sur
lʼinterprétation du contrat.
25. Notifications
25.1. Sauf indication contraire expresse, toute notification ou autre forme de communication à
faire par le client en vertu du contrat ou en rapport avec le contrat ne sera valable que si elle est
faite par écrit, signée par le représentant légal du client et remise à LUKOIL par courrier
recommandé.
25.2. Sauf indication contraire expresse, toute notification ou autre forme de communication à
faire par LUKOIL en vertu du contrat ou en rapport avec le contrat sera valable si elle est remise
au client par télécopieur, e-mail, coursier ou la poste.
25.3. Les notifications ou communications à faire en vertu du contrat ou en rapport avec le contrat
doivent être envoyées à la partie concernée aux adresses ou numéros qui sont mentionnés dans
le contrat ou la demande, ou que cette partie pourrait communiquer à lʼoccasion.
25.4. Toute communication effectuée en vertu du contrat ne sera opérante que si elle a été reçue
à la bonne adresse, sauf disposition contraire dans le présent article.
25.5. Aucune communication effectuée en vertu du contrat ne peut être rétractée ni révoquée,
sauf par notification conforme à cet article.
25.6. Une communication sera réputée délivrée à sa date de réception par le destinataire, à la
date de lʼévitement volontaire de la remise de la communication ou à la date de renvoi de la
communication par la poste si celle-ci nʼa pas pu être délivrée. En cas de doute, la
communication sera réputée délivrée le cinquième jour qui suit son envoi.
26. Déclaration de renonciation
Si LUKOIL ne parvient pas à un moment donné à faire respecter lʼune des dispositions du contrat,
cela ne peut pas être interprété comme une déclaration de renonciation à cette disposition, sauf
notification expresse et écrite de LUKOIL quʼil sʼagit bien dʼune déclaration de renonciation.
28. Législation en vigueur
Les dispositions de ce contrat seront régies par les lois du Royaume de Belgique.
29. Règlement des litiges
Tout litige concernant le contrat conclu sera régi par le droit belge, et toutes les contestations y
relatives seront de la compétence exclusive des tribunaux bruxellois. Les conditions générales du
client ne sont pas applicables à ce contrat.
30. Langue
Toute notification ou autre communication à effectuer en vertu du contrat ou en rapport avec le
contrat doit se faire en néerlandais.
31. Dissociabilité
Au cas où une ou plusieurs dispositions particulières du contrat seraient ou se révéleraient nulles
ou inopérantes, cette nullité ou inopposabilité nʼaffectera en rien la validité des autres dispositions
du contrat. Les parties se rencontreront et négocieront en toute bonne foi afin dʼadapter la ou les
dispositions concernées du contrat dʼune façon qui se rapproche autant que possible de
lʼintention des parties et de lʼobjet du contrat.
32. Conflit
En cas de disparité entre les présentes conditions particulières et le contrat, le contrat primera.
En cas de disparité entre les conditions particulières (Annexe B du contrat) et les conditions
générales (Annexe A du contrat), les conditions générales primeront.
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