Justice des mineurs en France

Mai 2008
La justice des mineurs en France
Depuis l'ordonnance du 2 février 1945, une justice spécifique s'applique aux enfants
et adolescents de moins de 18 ans, il s'agit de la justice des mineurs. Elle ne recouvre
pas l'entier secteur de la justice appelé à prendre des décisions concernant des mineurs car
une grande partie de ces décisions relèvent d'autres juridictions de droit commun (comme le
juge aux affaires familiales, le tribunal de grande instance, etc).
La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance
délinquante et l'enfance en danger.
LES
MINEURS DELINQUANTS
En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie de règles de procédure
dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et d'une responsabilité pénale
atténuée. Les mesures éducatives y ont une place privilégiée à côté des peines proprement
dites. Ces éléments sont les principes fondamentaux de l'Ordonnance du 2 février 1945,
texte de référence dans le domaine de l'enfance délinquante, modifiée à de nombreuses
reprises (voir la version consolidée au 7 mars 2007).
La législation française fixe à 18 ans l'âge de la majorité pénale : un mineur ne peut
pas être jugé par les juridictions pénales ordinaires, il relève de juridictions spécialisées :
•
le juge des enfants, institution centrale au sein du tribunal de grande instance,
intervenant pour instruire une affaire, pour la juger et, depuis le 1er janvier 2005,
pour appliquer les peines pronocées à l'encontre d'un mineur ;
•
le tribunal pour enfants, présidé par le juge des enfants, à ses côtés siègent deux
assesseurs (magistrats non professionnels) et un greffier ;
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•
la cour d'assises des mineurs qui juge les crimes commis par les mineurs de 16 à 18
ans selon la procédure particulière applicable aux mineurs. Elle est composée de trois
magistrats professionnels et d'un jury populaire.
Ces juridictions travaillent en collaboration avec le procureur de la République, les
services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les avocats.
Le mineur est considéré comme responsable pénalement dès qu'il est "capable de
discernement". La jurisprudence française fixe cet âge à 8-10 ans environ, âge à partir duquel
il est susceptible d'être condamné. Les peines sont adaptées à l'âge du délinquant :
•
jusqu'à 10 ans environ, aucune peine ne peut être prononcée contre lui, il n'est pas
pénalement responsable, seules des mesures de "protection, d'assistance, de
surveillance et d'éducation" peuvent être prises ;
•
de 10 à 13 ans, il peut faire l'objet d'une sanction éducative (confiscation d'un objet
par exemple). S'il ne la respecte pas, il peut être placé dans un foyer ou dans un centre
spécialisés pour les mineurs délinquants ;
de 13 à 16 ans,
peut faire l'objet d'une condamnation pénale, la peine
d'emprisonnement est possible mais sera inférieure de moitié à celle encourue par les
adultes, il ne peut être placé en détention provisoire sauf pour un crime ;
•
•
de 16 à 18 ans, peut être placé en détention provisoire, l'excuse de minorité peut être
écartée.
Face au rajeunissement et à l'aggravation de la délinquance, la justice des mineurs s'est
progressivement orientée vers une accélération des procédures et un renforcement de
l'encadrement éducatif. Ainsi, la loi n°2002-1138 d'orientation et de programmation
pour la justice du 9 septembre 2002 marque un durcissement sensible de la réponse pénale
à la délinquance des mineurs. La loi assouplit les conditions de la retenue judiciaire des 10-13
ans et instaure à leur endroit des "sanctions éducatives". Elle rend possible le placement sous
contrôle judiciaire et en détention provisoire des mineurs de 13-16 ans ainsi que le "jugement à
délai rapproché" pour les multirécidivistes. Outre la réaffirmation du principe de la responsabilité
pénale des mineurs dès lors qu'ils sont dotés de discernement, la loi prévoit la création de
"centres éducatifs fermés" (CEF) pour les mineurs âgés de 13 à 18 ans faisant l'objet d'un
contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité a notamment créé la comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité, procédure applicable aux délits punis d’une peine maximale de cinq ans
d’emprisonnement. Elle a renforcé l’efficacité des alternatives à l’incarcération (régime de mise à
l’épreuve, placement sous bracelet électronique, travail d’intérêt général...). Elle a également
instauré le “stage de citoyenneté”, nouvelle sanction pénale applicable aux mineurs de 13 à 18
ans.
Enfin, la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
entend faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune et renforcer le rôle
du parquet. Elle comporte un volet sanitaire et social qui se décline en quatre axes : le repérage
et le soutien des familles fragiles, les impératifs de sécurité en matière d’habitat et d’urbanisme,
la prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux dangereux et les moyens de
punir et de soigner les usagers de drogues. Elle a instauré une procédure de “présentation
immédiate” pour les mineurs de 16 à 18 ans et créé la “mesure d'activité de jour”.
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LES
MINEURS EN DANGER
Lorsqu'un mineur rencontre des difficultés ou lorsqu'il est en danger, deux dispositifs
publics peuvent intervenir pour le protéger :
•
La protection administrative est assurée par le Conseil général et les services placés
sous son autorité : la protection maternelle et infantile (PMI), les services sociaux du
département, l'aide sociale à l'enfance (ASE) et le service départemental d'action
sociale. Ce dispositif joue un rôle de prévention auprès des familles en difficulté. Il
intervient dès qu'il existe un risque de danger pour le mineur. Des mesures de
protection peuvent être prises à son égard avec l'accord de ses parents.
•
La protection judiciaire est déclenchée si la santé, la sécurité ou la moralité d'un
mineur sont en danger ou si les conditions d'éducation sont gravement compromises :
c'est l'assistance éducative. La justice intervient le plus souvent lorsque le système
de prévention ne suffit plus à protéger le mineur ou lorsque l'aide sociale à l'enfance
échoue. Deux types de prises en charge sont possibles :
- action éducative en milieu ouvert (AEMO) : le juge des enfants doit essayer
d'obtenir l'adhésion de la famille quand il prend une décision à l'égard d'un mineur.
Dans la mesure du possible, il le laisse vivre dans son cadre de vie habituel, en
chargeant un éducateur de lui apporter aide et conseil ainsi qu'à ses parents.
- s'il s'avère nécessaire de retirer le mineur de son milieu familial, le juge des
enfants peut prononcer une mesure de placement.
Pour aller plus loin
DOSSIERS
ET PUBLICATIONS

Délinquance et récidive : les réponses pénales. - Regards sur l'actualité, n°336,
décembre 2007.

La justice pénale des mineurs / Dossier réalisé par Dominique Youf. - Problèmes
politiques et sociaux, avril 2007.

La justice des mineurs / Ministère de la Justice
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10042

Jeunes et Justice : la justice des mineurs. -Vie publique, octobre 2005
http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/jeunes-justice/justice-mineurs/

La justice des mineurs / Philippe Chaillou. - Cour d'appel de Paris, mars 2005, 32 p.
http://www.caparis.justice.fr/dossier/download/Justice_des_mineurs_mars_2005.pdf
© Ministère des Affaires étrangères et européennes, 2008
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SITES

Défenseur des enfants : http://www.defenseurdesenfants.fr/
Rapport thématique « Adolescents en souffrance : plaidoyer pour une véritable prise en
charge », 2007 :
http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/DEFENSEURE_RAPANN07_SP.pdf
Rapport d'activité, 2007 :
http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/DEFENSEURE_RAPANN07_ACT.pdf

Observatoire national de l'enfance en danger : http://oned.gouv.fr/
Rapports : http://oned.gouv.fr/rapports-2006.htm

Ado-Justice : site du Ministère de la Justice pour les adolescents
http://www.ado.justice.gouv.fr/
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