mission diagnostic rehabilitation d`une ancienne maison de retraite

MAITRE D'OUVRAGE
COMMUNUATE DE COMMUNES DU
BOULONNAIS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
MISSION DIAGNOSTIC
REHABILITATION D’UNE
ANCIENNE MAISON DE
RETRAITE EN LOCAUX POUR
DIVERS SERVICES
Règlement de la consultation
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER – OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION __________________________________ 3
1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION ____________________________________________________________ 3
1.2 - COLLECTIVITE QUI PASSE LE MARCHÉ _______________________________________________________ 3
1.3 - PROCEDURE DE LA CONSULTATION ________________________________________________________ 3
1.4- DÉCOMPOSITION DE LA CONSULTATION _____________________________________________________ 3
1.5- VARIANTES_________________________________________________________________________ 3
1.6 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS _____________________________________________ 3
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION ______________________________________________ 4
2.1 – DURÉE DU MARCHÉ – DÉLAI D’EXÉCUTION ___________________________________________________ 4
2.2 - PRIX _____________________________________________________________________________ 4
2.3 - COMPLÉMENTS À APPORTER AU CAHIER DES CHARGES ___________________________________________ 4
2.4 - DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES ___________________________________________________________ 4
2.5 - MODE DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ ET MODALITÉS DE FINANCEMENT _________________________________ 4
2.6 - VISITE OBLIGATOIRE ___________________________________________________________________
ARTICLE 3 – CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION_______________________________ 4
3.1 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ___________________________________________________ 4
3.2 –MODALITÉS D’OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION ________________________________________ 5
3.3 - MODIFICATION DE DÉTAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION _________________________________________ 5
ARTICLE 4 - PRÉSENTATION DES OFFRES _____________________________________________________ 5
4.1 – DOCUMENTS À PRODUIRE ______________________________________________________________ 5
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE REMISE DU PROJET DE MARCHÉ PAR LE CANDIDAT _____________________ 7
5.1 – DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES ____________________________________________________ 7
5.2 – CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE EN MAINS PROPRES DES OFFRES PAPIERS ___________________________ 7
ARTICLE 6 – JUGEMENT ET VALIDITÉ DES OFFRES______________________________________________ 8
6.1 - SELECTION DES CANDIDATURES _______________________________________ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
6.2 - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES _____________________________________________________ 8
6.3 – NÉGOCIATION ______________________________________________________________________ 8
ARTICLE 7 - RÉSULTAT DE LA CONSULTATION _________________________________________________ 9
7.1 - INFORMATION DES CANDIDATS ___________________________________________________________ 9
7.2 - ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES _______________________________________________________ 9
ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ___________________________________________ 9
8.1 – RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES _____________________________________________________ 9
8.2 – PROCEDURE DE RECOURS ______________________________________________________________ 9
Communauté de communes du Boulonnais – 31350 BOULOGNE SUR GESSE
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE PREMIER – OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet de passer un marché de maitrise d’œuvre réhabilitation ou
réutilisation d’ouvrage existants de bâtiments, mission diagnostic relatif à l’opération suivante :
MISSION DIAGNOSTIC
REHABILITATION D’UNE ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN MAISON DE SERVICE
1.2 - Collectivité qui passe le marché
Communauté de communes du BOULONNAIS
Boulevard Jésus Mujica
31 350 BOULOGNE SUR GESSE
05.61.94.74.40
[email protected]
1.3- Procédure de la consultation
Le présent marché est un marché de maitrise d’œuvre passé selon la procédure adaptée avec négociation en
application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.
Le pouvoir adjudicateur effectue une analyse des offres présentées suivant les modalités définies à l’article 6.
A l’issue de cette analyse, le pouvoir adjudicateur élabore la liste des candidats admis à négocier le contenu
et le prix du marché.
Nombre de candidats admis à négocier : 3
1.4- Décomposition de la consultation
Sans Objet
1.5 - Variantes
Sans objet
1.6 - Conditions de participation des concurrents
L’offre sera présentée par un seul prestataire ou par un groupement. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite
imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du marché.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de
membres d’un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même
prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la
sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du
titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros TTC.
Cf. article AP4 du CCAP
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 – Durée du marché – délai d’exécution
Les délais de réalisation de l’étude à compter de la notification du marché : 80 jours.
Toutefois, les candidats pourront proposer un autre délai dans l’acte d’engagement. Le délai est un des
critères pondérés pris en compte dans la notation des offres.
La date prévisionnelle de début d’exécution de la prestation : décembre 2015
2.2 - Prix
Il s’agit d’un marché à prix global et forfaitaire.
2.3 - Compléments à apporter au cahier des charges
Les candidats n'ont pas à apporter de complément au présent Cahier des charges.
2.4 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.5 - Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de
comptabilité publique et financées sur le budget principal de la commune de Boulogne sur Gesse.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de
réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
2.6- Visite obligatoire
Une visite sur site obligatoire sera effectuée avant l’établissement de l’offre afin de permettre au
soumissionnaire de proposer une prestation adaptée. Elle permet la mise en adéquation des prestations
proposées avec le besoin exprimé dans le cahier des charges et fera l’objet d’une attestation de visite visée
par le prestataire et la commune.
Lors de la visite il ne sera répondu qu’aux seules questions relatives aux critères traités dans le cahier des
charges. Si des questions précises venaient à nécessiter une mise au point, le Pouvoir
Adjudicateur répondra, par écrit, à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
Personne à contacter pour organiser la visite :
Mme LACROIX Pauline : 06.21.04.19.10
ARTICLE 3 – CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
3.1 – Contenu du dossier de consultation
Le présent dossier de consultation est constitué par :
 Le présent Règlement de la Consultation (RC);
 L’acte d’Engagement (AE) et ses annexes éventuelles ;
 Un pré-programme,
 Un CCAP
 Un CCTP.
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3.2 –Modalités d’obtention du dossier de consultation
3.2.1 Par voie électronique
Conformément aux dispositions de l’article 56 du Code des Marché Publics, les pièces du dossier de
consultation sont disponibles gratuitement sur le site de la communauté de communes onglet marché
public.
http://:www.cc-boulonnais.fr
Elles peuvent être également envoyées par courriel après un demande écrite adressée à
[email protected].
3.3 - Modification de détail du dossier de consultation
La communauté de communes du Boulonnais se réserve le droit d’apporter des modifications au présent
dossier de consultation, au plus tard sept (7) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce
sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 4 - PRÉSENTATION DES OFFRES
4.1 – Documents à produire pour la sélection des candidatures
Les offres seront entièrement rédigées en langue française. Elles seront exprimées en EURO. Chaque
candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces ci-après, datées et signées par lui.
Les concurrents auront à produire un dossier complet, comprenant les pièces décrites ci-dessous, datées,
signées et revêtues du cachet du candidat contenues dans une seule enveloppe.
 Un volet administratif contenant :
 Une lettre de candidature établie sur un imprimé DC1 complétée et signée. L’imprimé DC1 est
disponible sur le site du MINEFI (http://www.minefe.gouv.fr, thème « Marchés Publics », rubrique
« formulaires à télécharger »), complété. La dernière version doit être utilisée.
 un formulaire DC2. (dernière version de l'imprimé DC2 disponible sur le site du MINEFI :
http://www.minefe.gouv.fr « thème : Marchés Publics », rubrique formulaires à télécharger »),
complété. La dernière version doit être utilisée.
 Un volet technique contenant les pièces justificatives des capacités adaptées au projet, et notamment :

Indication des titres d’études, experience professionnelle et compétences particulières du candidat,
et notamment des responsables envisagés pour la prestation,
La candidature est ouverte aux maîtres d’œuvre, aux programmistes et aux assistants à maîtrise d’ouvrage
qui possèdent des compétences adaptées à l’objet du marché. Les compétences minimales que doivent
réunir les candidats ou équipes candidates (compétences intégrées au sein d’un seul et même opérateur ou
compétences adjointes sous la forme d’un groupement d’opérateurs ou/et par recours à un ou plusieurs
sous-traitants) sont les suivantes :1) architecture ; 2) ingénierie « structures », incluant la capacité à mener
des sondages sur les structures du bâtiment ; 3) économie de la construction.
.
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
Liste des principales missions de maîtrise d’œuvre effectuées (maximum 5) pour des opérations
d’importances ou de complexité équivalente en détaillant pour chacune d’elles le nom du maitre
d’ouvrage, l’importance et la complexité de l’opération, l’année de sa réalisation, la mission
effectuée. Chaque référence sera présentée sous forme d’une page de format A4 maximum.
4.2 – Documents à produire pour la sélection des offres

Un mémoire technique établit de façon spécifique et objective pour le présent marché de maîtrise
d’oeuvre en respectant les indications ci-dessous :
1. Organisation et moyens

présenter les moyens humains affectés à l’exécution du marché avec la description de
l’organisation particulière de l’équipe de projet et un organigramme concernant chaque phase de
la mission ; les candidats doivent indiquer les noms, les titres d’étude et l’expérience
professionnelle des membres du personnel chargés de l’exécution du marché ; la répartition des
prestations et des responsabilités entre les différentes cotraitants sera clairement décrite. Les CV
du chef de projet et des principaux intervenants seront annexés au présent mémoire ;

présenter les moyens matériels et logiciels affectés à l’exécution du marché ;
2. réponse aux besoins

Analyser les enjeux exprimés par le maître de l’ouvrage et justifier de la prise en compte de ceuxci dans l’organisation et la méthodologie de l’offre

décrire la méthode d’étude proposée à chaque phase de la mission, en soulignant les points forts
de la démarche et son adéquation avec les besoins du maître d’ouvrage.

identifier le contenu et la précision des documents produits (pièces écrites et plans) à chaque
phase de la mission (tant pendant la conception que pendant les travaux)

préciser les modalités de rendu et de calendrier des prestations et présenter les moyens de
communication mis en œuvre pour assurer la coordination nécessaire et l’information du maître
d’ouvrage et de ses partenaires ;
3. Cohérence du prix

Fournir une décomposition justificative du prix de la prestation en détaillant les coûts unitaires et
temps affectés par tâche et par intervenant affecté aux différents domaines de compétence, ceci
en correspondance avec l’organigramme de l’équipe de maîtrise d’œuvre
le projet de marché de maîtrise d’œuvre à l’appui des pièces du dossier de consultation, à dater et
signer, comprenant :

L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles notamment attestations d’assurances

Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles :

Le pré-programme de l’opération et ses annexes éventuelles (études antérieures,…)
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
Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes éventuelles

Le présent règlement de la consultation
Les candidats sont informés que la non production d’un document obligatoire visé dans la liste ci-dessus
aura pour conséquence l’attribution d’une note égale à zéro.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE REMISE DU PROJET DE MARCHÉ PAR LE CANDIDAT
5.1 – Date limite de réception des offres
Les offres devront parvenir à destination au plus tard le 26 novembre 2015 à 12h00.
5.2 – Conditions d’envoi ou de remise en mains propres des offres papiers
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
MISSION DIAGNOSTIC
OBJET DE LA CONSULTATION
REHABILITATION D’UNE ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN
LOCAUX POUR DIVERS SERVICES
« PROCEDURE ADAPTEE – NE PAS OUVRIR »
Conformément à l’article 57 du Code des Marchés Publics, les dossiers des candidats sont transmis par tout
moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir leur
confidentialité.
Les offres peuvent donc être transmises avant la date et l’heure limites indiquées à l’article 5.1, soit :
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal ;
- par transporteur ;
- déposées sous pli cacheté contre récépissé à la COMMUNAUTE DU BOULONNAIS à l’adresse ciaprès :
Communauté de communes du Boulonnais
Bd Jesus Mujica
31350 BOULOGNE SUR GESSE
Horaires d’ouverture indiqués ci-après : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées
ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Le pli précité doit contenir dans une seule enveloppe l’ensemble des documents relatifs à la candidature et à
l’offre tels qu’énumérés à l’article 4.1 du présent règlement.
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ARTICLE 6 – JUGEMENT ET VALIDITÉ DES OFFRES
6.1 Sélection des candidatures
La sélection des candidatures s’effectuera dans le respect des principes fondamentaux du code des marchés
publics selon les critères suivants, compétences références et moyens.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la non production d’un document obligatoire aura pour
conséquence la non recevabilité de la candidature.
6.2 Sélection des offres
Au moment du jugement des offres, le choix de la communauté de communes du Boulonnais se portera sur
l’offre « économiquement la plus avantageuse » (article 53 du Code des Marchés Publics), en fonction des
critères ci-dessous énoncés et en fonction de la pondération respective qui leur a été attribuée :
Libellé
1 - Le Prix
60%
2 - Organisation, moyens et réponse aux besoins
30%
3 – Le délai et sa cohérence avec la méthodologie3
10%
Règle de notation
L’ensemble de la prestation est notée sur 100 points. Chaque offre se voit ensuite attribuée une note critère
par critère. Une note finale résultant de l’addition des ces notes est enfin obtenue pour chacune des offres.
La meilleure note déterminera l’attributaire du présent marché.
 L’appréciation des offres au titre du critère « prix » (60%) se fera au regard du montant indiqués dans
l’Acte d’Engagement. La formule d’attribution des points est la suivante : la note maximale sera
attribuée à la meilleure offre, et les offres suivantes seront noté avec la formule ci-après : note
maximale x (montant de la meilleure offre / montant de l'offre analysée).
 L’appréciation des offres au titre du critère « Organisation, moyen et réponse aux besoins» se fera au
vue des éléments contenus dans le mémoire technique.
Seront regardés : la méthodologie proposée par le candidat, le nombre de réunions et rencontres
proposées, les effectifs, les qualifications,….
 L’appréciation des offres au titre du critère « délai» (10%) se fera au regard du délai indiqué dans
l’Acte d’Engagement et sa cohérence avec la méthodologie proposée.
L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète (absence de documents,
rubrique(s) non renseignée(s) ou mal renseignée(s)…) entraînera l’attribution d’une note égale à zéro.
6.3 Négociation
Les candidats, ayant obtenus les 3 meilleures notes, seront invités à négocier. La négociation s’engage sur la
base des propositions faites par les candidats et portera sur l’ensemble des critères de jugement de l’offre et
ne saurait se résumer à une discussion sur le prix.
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ARTICLE 7 - RÉSULTAT DE LA CONSULTATION
7.1 - Information des candidats
Une fois que le pouvoir adjudicateur a fait son choix sur les candidatures et sur les offres, il en informe tous
les candidats retenu et écartés dans les strictes conditions définies à l’article 80.I du Code des Marchés
Publics.
Conformément aux dispositions de l’article 83 du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur
communique dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d’une demande écrite, à tout
candidat écarté qui en a fait la demande, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à
tout candidat dont l’offre n’a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l’article 53
du Code des Marchés Publics, les caractéristiques et les avantages relatifs à l’offre retenue ainsi que le nom
de l’attributaire.
7.2 - Attestations fiscales et sociales
Conformément à l’article 46 du Code des Marchés Publics, les candidats sont informés que le marché ne
pourra être notifié au candidat retenu que sous réserve pour ce dernier de produire les pièces citées à
l’article 4.4 du présent règlement, dans un délai de cinq jours maximum à compter de la réception par le
candidat de la lettre du pouvoir adjudicateur, l’informant de l’attribution du marché.
Dans l’hypothèse où ces documents ne pourraient pas être transmis dans le délai précité, l’offre du candidat
retenu sera rejetée. Le pouvoir adjudicateur présentera alors la même demande au candidat suivant dans le
classement des offres.
Les pièces sont à demander aux administrations concernées. Celles-ci peuvent mettre plusieurs semaines
pour les produire. Il est donc fortement recommandé de les demander bien avant la date de remise des plis
afin d'être prêt à les produire dans le délai imparti par la personne publique.
ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
8.1 – Renseignements complémentaires
Renseignements administratifs:
Communauté de communes du Boulonnais
LACROIX Pauline
05.61.94.74.41
8.2 – Procédure de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
Téléphone: 05 62 73 57 57
BOULOGNE SUR GESSE, le 19/10/2015
Le Président,
Alain BOUBEE
Date et signature de l’entreprise
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