REGLEMENT RELATIF A LA COMPETENCE TECHNOLOGIE DE L

REGLEMENT RELATIF A LA
COMPETENCE TECHNOLOGIE DE
L’INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION
ANNEXE A LA DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 21 MAI 2013
Sommaire
1
GENERALITES ...................................................................................................................................................................... 3
1.1
OBJET ........................................................................................................................................................................... 3
1.2
PERSONNES MORALES CONCERNEES ........................................................................................................ 3
1.3
ACCES ET CONTENU DU SIG DU SDED 52 ........................................................................................ 3
1.3.1
Provenance des données intégrées au SIG et conditions d’intégration .............................. 3
1.3.2
« Accès éclairage public » ......................................................................................................................... 4
1.3.3
« accès données foncières ».................................................................................................................... 4
1.3.4
« accès réseaux humides et autres domaines » ............................................................................ 4
1.4
2
DUREE DE L’AUTORISATION D’UTILISATION ..................................................................................... 4
PROPRIETE DES DONNEES........................................................................................................................................... 4
2.1
DONNEES CARTOGRAPHIQUES ................................................................................................................. 4
2.2
DONNEES FONCIERES, CONFIDENTIALITE .......................................................................................... 4
2.3
DONNEES RELATIVES AUX RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC ................................................. 4
2.4 DONNEES RELATIVES AUX RESEAUX OU ELEMENTS DONT LA COMMUNE EST
PROPRIETAIRE ...................................................................................................................................................................... 5
3
UTILISATION DES DONNEES ........................................................................................................................................ 5
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3.1
CONDITIONS D’UTILISATION DES BASES DE DONNEES ............................................................ 5
3.2
ECLAIRAGE PUBLIC : DECLARATION DE PANNES ABUSIVE ................................................... 5
4 REPONSES AUX DECLARATIONS DE PROJET DE TRAVAUX ET AUX DECLARATIONS
D’INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX .................................................................................................... 5
5
DISPOSITIONS FINANCIERES ....................................................................................................................................... 6
5.1
« ACCES ECLAIRAGE PUBLIC » ET « ACCES DONNEES FONCIERES » .............................. 6
5.2
« acces réseaux humides et autres domaines » ...................................................................................... 6
6
DIVERS.................................................................................................................................................................................... 6
7
RESILIATION ......................................................................................................................................................................... 6
Préambule
Le présent règlement fixe, d’une part les modalités d’utilisation du Système d’Information Géographique du
SDED 52, dans le cadre de la compétence optionnelle éclairage public telle que prévue aux statuts du
syndicat à l’article 2-2-2 « Eclairage public : Le Syndicat peut exercer pour les membres qui en font la demande
la compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation de leurs installations et réseaux
d’éclairage public, comportant notamment :
la maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installation et des installations
nouvelles,
la maintenance préventive et curative de ces installations,
la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité
et de fourniture d’énergie électrique, et, généralement, tous contrats afférents au
développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
Le syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages dont il a été maître d’ouvrage. Les ouvrages construits
antérieurement au transfert de compétence par les membres, lui sont mis à disposition. »
Le présent règlement fixe d’autre part, les conditions d’exercice de la compétence optionnelle du paragraphe
2.2.3 des statuts du SDED 52.
« Technologie de l’information et de la communication :
Le SDED 52 contribue au développement, chez ses membres, des technologies de l’information et de la
communication. A ce titre, il procède aux études, aux acquisitions et à la maintenance de l’informatique des
services administratifs et techniques des collectivités et établissements publics, dans le domaine de la
gestion, de l’aide à la décision, des systèmes d’information, de l’information géographique, de la cartographie
et de la communication.
Le SDED 52 finance la compétence par le prélèvement d’une cotisation qui est fonction du service rendu et
dont le montant est fixé annuellement par le comité syndical.
Le SDED 52 peut faire office de centrale d’achat. »
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GENERALITES
1.1
OBJET
Le SDED 52 met à disposition des utilisateurs qui lui transfèrent la compétence 2.2.2 éclairage
public et/ou la compétence 2.2.3 technologie de l’information et de la communication - TIC son
service d’information géographique.
Les utilisateurs bénéficient des services suivants :
- Accès à la couche de donnée éclairage public si l’utilisateur transfère la compétence au
SDED 52.
- Hébergement des données transmises par l’utilisateur sur le SIG du SDED 52 qui peuvent
être :
o Réseaux d’eau
o Réseaux d’assainissement
o Réseaux d’eau pluviale
o Réseaux de télésurveillance
o Réseaux de télédistribution
o Espaces verts
o Documents d’urbanisme
o Cimetières
o Etc.
- Accès aux données via un site Internet dédié, avec identifiants de connexion et mots de
passe
- Accès aux applications métiers que le SDED 52 a acquis pour faciliter la gestion des
données.
1.2
PERSONNES MORALES CONCERNEES
Le terme « utilisateur » renvoie au membre adhérent du SDED 52 qui lui transfère la compétence
éclairage public prévue à l’article 2.2.2 et/ou la compétence TIC prévue à l’article 2.2.3..
1.3
1.3.1
ACCES ET CONTENU DU SIG DU SDED 52
PROVENANCE DES DONNE ES INTEGREES AU SIG ET CONDITIONS D’INTE GRATION
Le SIG comprend des données fournies par l’IGN, et la DGFip.
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Le SDED 52 relève et intègre les données relatives à l’éclairage public. Le SDED 52 est
responsable des éventuelles erreurs de relève vis-à-vis des tiers et notamment dans le cadre de la
réglementation relative aux travaux à proximité d’ouvrage.
Le SDED 52 intègre les données fournies par l’utilisateur, hors éclairage public, à la condition
qu’elles soient conformes au cahier des charges pour l’intégration de données dans le SIG du SDED
52.
Le SDED 52 ne peut être tenu responsable des erreurs de positionnement géographique des
données fournies par l’utilisateur si l’erreur provient de la relève dont le SDED 52 n’était pas
chargé.
1.3.2
« ACCES ECLAIRAGE PUBL IC »
L’accès au SIG est systématiquement ouvert aux membres qui transfèrent la compétence éclairage
public. Cet accès ouvre droit à la consultation de la couche éclairage public de l’utilisateur, à
l’exclusion du territoire de tout autre utilisateur.
1.3.3
« ACCES DONNEES FONCIE RES »
L’accès aux données foncières est subordonné à la signature d’une convention particulière avec le
SDED 52. Le modèle de convention, à télécharger et compléter par l’utilisateur figure sur le site
Internet du SDED 52.
1.3.4
« ACCES RESEAUX HUMIDE S ET AUTRES DOMAINES »
L’accès à d’autres couches d’information (assainissement, eau potable, espaces verts, urbanisme,
cimetières, etc.) est subordonné au transfert de la compétence TIC au SDED 52 et à la définition de
l’activité transmise.
1.4
DUREE DE L’AUTORISATION D’UTILISATION
L’utilisation est consentie pour une durée illimitée, sauf à ce que le SDED 52 revienne
expressément sur cette autorisation.
2
2.1
PROPRIETE DES DONNEES
DONNEES CARTOGRAPHIQUES
Les données des bases BD PARCELLAIRE ®, BD ADRESSE ®, BP TOPO ®,BD ORTHO ® sont la
propriété de l’IGN.
2.2
DONNEES FONCIERES, CONFIDENTIALITE
Les données foncières sont la propriété de la DGFip qui a accordé au SDED 52 un droit de
traitement dans le cadre de ses missions de service public et celles de ses membres.
2.3
DONNEES RELATIVES AUX RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC
Le SDED 52 est propriétaire exclusif des données contenues dans le SIG, relatives à l’éclairage
public, et jouit à leur égard de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. La possibilité de
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consultation et d’utilisation des données, offerte au membre, ne constitue pas un transfert de
propriété, mais uniquement un droit d’usage.
2.4
DONNEES RELATIVES AUX RESEAUX OU ELEMENTS DONT LA COMMUNE EST
PROPRIETAIRE
Ces données sont la propriété de la commune. Le SDED 52 restitue les données à la commune si
elle souhaite mettre fin à la mise à disposition de services.
3
3.1
UTILISATION DES DONNEES
CONDITIONS D’UTILISATION DES BASES DE DONNEES
Le membre s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation de l’IGN et de la DGFip pour
leurs bases de données respectives auxquelles il a accès via le SIG. Ces conditions sont publiées sur
le site Internet du SDED 52 www.sded52.fr .
Le membre s’engage à respecter les clauses de la déclaration à la CNIL et de la délibération
n°2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique AU-001 de traitements de données à
caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d’un système d’information géographique (SIG) et
abrogeant la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006, également publiées sur le site
Internet du SDED 52.
Le SDED 52 déclare l’utilisation du SIG par le membre à la CNIL pour le compte du membre.
3.2
ECLAIRAGE PUBLIC : DECLARATION DE PANNES ABUSIVE
Pour les membres concernés par la couche éclairage public, la déclaration abusive de pannes
entraine une facturation à la commune des frais engagés par le SDED 52 auprès des entreprises
titulaires des marchés de maintenance. Le prestataire rembourse dans ce cas l’intégralité de la
somme supportée par le SDED 52 (TVA comprise).
4
REPONSES AUX DECLARATIONS DE PROJET DE TRAVAUX
ET AUX DECLARATIONS D’INTENTION DE
COMMENCEMENT DE TRAVAUX
En sa qualité d’exploitant, le SDED 52 répond sous sa seule responsabilité aux DT DICT relatives à
l’éclairage public de ceux de ses membres qui lui transfèrent la compétence.
Le SDED 52 répond, pour les utilisateurs qui le lui ont demandé aux DT DICT relatives aux réseaux
dont ils sont exploitants. Le SDED 52 n’engage sa responsabilité que dans la limite des informations
qui lui sont communiquées par l’utilisateur. Ainsi, le SDED 52 ne sera pas tenu responsable des
conséquences d’une réponse erronée à une DT DICT, liée à l’absence de mise à jour ou à des
omissions de l’utilisateur (ex : absence de communication au SDED 52 des coordonnées
géographiques d’une extension du réseau d’eau potable).
L’utilisateur s’engage à transmettre les modifications relatives au réseau (coordonnées
géographiques) dont il est exploitant au SDED 52 le plus tôt possible et en tout état de cause dans
les 10 jours qui suivent sa mise en service.
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La réponse aux DT DICT par le SDED 52 pour le compte de l’utilisateur ne remet pas en cause la
qualité d’exploitant de l’utilisateur.
5
5.1
DISPOSITIONS FINANCIERES
« ACCES ECLAIRAGE PUBLIC » ET « ACCES DONNEES FONCIERES »
Les accès éclairage public et données foncières sont inclus dans la cotisation éclairage public.
5.2
« ACCES RESEAUX HUMIDES ET AUTRES DOMAINES »
Cet accès donne lieu au versement d’une cotisation décidée par délibération du comité syndical
valable pour l’année entière qui suit celle où elle est votée. Aucun prorata temporis n’est fait.
La cotisation tient compte de l’étendue de l’activité suscitée par le transfert de compétence de
chacun des membres. Elle prend donc la forme d’une grille de cotisation détaillée par activité et par
strate de population afin d’être représentative de la gradation des charges induite par la
compétence à mesure que le membre est grand.
La cotisation comprend un forfait de base auquel s’ajoute une cotisation thématique, suivant
l’activité demandée par le membre.
La cotisation est appelée au mois de janvier de l’année d’exercice de la compétence. Les
prestations de première relève ou ponctuelles font l’objet d’un appel de participation dès le service
fait.
Chaque membre s’engage à régler sous 30 jours, faute de quoi la mise à disposition serait
suspendue sans délai.
6
DIVERS
Le SDED 52 et l’utilisateur sont libres de régler par convention les éléments non-prévus par le
présent règlement.
7
RESILIATION
Le SDED 52 met un terme, sans préavis, à la mise à disposition en cas de manquement aux
clauses du présent règlement et particulièrement aux clauses d’utilisation.
Il restitue dans ce cas les données contenues dans le SIG, propriété des membres, dès que le
membre a payé sa cotisation.
En cas de résiliation par le SDED 52 pour les motifs exposés ci-dessus, la cotisation de l’année en
cours est due en totalité. Aucun prorata n’est fait.
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