PROGRAMME SOCIAL THÉMATIQUE DÉPARTEMENTAL

1
SACICAP DE LA GIRONDE
PROGRAMME SOCIAL THEMATIQUE
en faveur du logement
des personnes défavorisées
GIRONDE
Convention 2009
2
PARTENAIRES ASSOCIES AU TITRE DE PROGRAMMES ANIMES
PROGRAMMES ANIMES EN COURS
COBAS
GIPD du Pays des
Landes de
Gascogne
CDC Castillon-Pujols
- Pays Foyen
NOUVEAUX PROGRAMMES ANIMES 2009
Pays Haut Entre Deux Mers
SIPHEM
Pays de la Haute Gironde
3
ENTRE :
 Le Département de la Gironde,
Représenté par Monsieur le Président du Conseil Général,
habilité par délibération du 11 juillet 2008.
 La Communauté Urbaine de Bordeaux,
Représentée par Monsieur le Président de la CUB,
habilité par délibérations des 13 mars et 10 juillet 2009.
 L’Agence nationale de l’habitat,
dénommée ci-après « Anah »,
établissement public à caractère administratif,
dont le siège social est à Paris 8, avenue de l’Opéra,
Représentée par sa Directrice Générale, Mme BAIETTO-BEYSSON, agissant dans le cadre
des articles R-321-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
 L'ÉTAT,
Représenté par Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde.
 Le Comité interprofessionnel du Logement de Guyenne et de Gascogne
dénommé ci-après « CILG »
dont le siège social est à Bordeaux, 110 avenue de la Jallère
Représenté par son Président.
 La Caisse d'Allocations Familiales,
dénommée ci-après « CAF »,
dont le siège social est à BORDEAUX, rue du Docteur Gabriel Péry,
Représentée par son Directeur Général.
 La Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété de la
Gironde,
dénommé ci-après « SACICAP de la Gironde »,
dont le siège social est à BORDEAUX ,110 avenue de la Jallère,
Représenté par son Directeur Général.
4
VU la Loi du 29 juillet 1998 relative à la Lutte contre les Exclusions.
VU le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées de la Gironde
2008-2010.
VU la Loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au Logement Opposable.
VU la loi du 18 janvier 2005 relative au Plan de Cohésion Social 2005-2009
VU la Loi du 25 mars 2009 relative à la Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion.
VU le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment les Articles R 303-1, L 321-1 et suivants,
et R 321-1 et suivants.
VU la circulaire du 8 novembre 2002 relative aux programmes animés
VU le Plan de Relance 2009
VU les Conventions du 31 janvier 2006 et leurs Avenants relatifs à la délégation des aides à la pierre
des 13 février, 5 et 11 mai 2009.
VU l’Avenant n°1 à la Convention du Programme Social Thématique 2008 du 16 février 2009.
VU la délibération du Conseil Général en date du 11 juillet 2008.
VU la délibération de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date des 13 mars et 10 juillet 2009.
VU l'avis de la commission d'amélioration de l'habitat en date du 25 juin 2009.
5
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Plan Départemental des Personnes Défavorisées, ci-après désigné « PDALPD », co-animé par l'Etat
et le Conseil Général, a pour objet de proposer des solutions aux situations de mal logement, toujours
plus nombreuses et aggravées par le développement de la précarité et par un marché de l’habitat de
plus en plus fermé aux ménages à ressources modestes.
Le Plan 2008-2010, mis en oeuvre depuis le 7 février 2008, définit 3 axes opérationnels :

Développer l’offre de logement pour les publics du Plan

Améliorer les conditions d’habitat des ménages défavorisés

Renforcer et développer les aides et les services aux personnes
Le parc privé constitue une offre complémentaire au parc locatif social public, lorsque la maîtrise des
loyers, la qualité des logements et la gestion locative sont assurées (Axe 1) ; de plus, une action
prioritaire a été décidée pour lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique par
l’assainissement du parc de logements repérés insalubres ou indécents et la réduction du nombre de
logements dégradés entraînant des surconsommations de charge d’énergie et d’eau (axe 2); par
ailleurs, l’adaptation des logements favorisant le maintien à domicile des propriétaires occupants ou
locataires, constitue une action prioritaire, complémentaire à la politique départementale en faveur des
personnes âgées ou handicapées.
Pour répondre à ces objectifs, les partenaires du Plan mobilisent le Programme Social Thématique, ciaprès désigné « PST».
Ce programme mobilise des aides en faveur :
des propriétaires bailleurs privés acceptant de s'engager à louer leur logement à des
ménages de condition très modeste

et des propriétaires occupants de condition très modeste, dont les logements ne
disposent pas des trois éléments de confort ou nécessitent des adaptations liées à leurs grand
âge ou à un handicap.

Par son action, il contribue en priorité à la revitalisation dans les centres bourgs et centres villes dans
un objectif de développement durable.
6
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre en oeuvre sur l'ensemble du territoire de la Gironde le
Programme Social Thématique.
Elle fixe les conditions dans lesquelles sont instruites et engagées, pour l’année 2009 les aides à
l’amélioration des logements du parc privé dans le cadre du Programme Social Thématique.
L’attribution de ces aides financières, est notamment subordonnée au respect de l'engagement des
bénéficiaires, propriétaires bailleurs privés et propriétaires occupants, vis à vis de chaque signataire de
la présente convention.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU PROGRAMME
Le périmètre de la présente convention couvre l'ensemble du territoire du Conseil Général de la
Gironde en différenciant :

le territoire hors CUB, hors délégation de compétence, avec :

les territoires couverts par un programme animé en vigueur ou en cours de préparation

le reste du territoire
le territoire de la CUB en délégation de compétence jusqu'au 31 décembre 2009 dont le territoire
est couvert par un P.I.G.

ARTICLE 3 : OBJECTIFS DU PROGRAMME ANIME
ARTICLE 3-1 : OBJECTIF GENERAL
Le présent programme est destiné à assurer l'accès et le maintien, dans un logement du parc privé,
décent et autonome, à des personnes défavorisées connaissant diverses difficultés de logement :
 POUR LES LOCATAIRES :
 l'accès ou le maintien dans un logement amélioré avec les subventions de l'Anah, est
subordonné à un niveau de revenu imposable qui ne devra pas excéder 60 % du plafond de
ressources pour les bénéficiaires de la législation sur les HLM.
7
 La production des logements collectifs devra éviter la concentration dans un même immeuble
des familles en cumul de difficultés sociales.
 Chaque dossier sera examiné au cas par cas.
 POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
 l'accès aux aides des différents partenaires financiers est réservé à ceux dont le revenu fiscal
de référence est inférieur ou égal à 50% du plafond de ressources majorés, fixés par arrêté du 31
décembre 2001 paru au J.O.R.F. du 3 janvier 2002 page 167, et revalorisés chaque année par
circulaire de l'Anah.
 Pour 2009 la circulaire de référence (jointe en annexe 3) est la circulaire Anah 2009-01 du 10
janvier 2009.
 « En outre, en cas d’intervention du CILG, les personnes ou ménages respecteront également
les conditions fixées pour l’attribution d’un logement financé par des fonds issus de la Participation
des Employeurs à l’Effort de Construction ».
ARTICLE 3-2 - OBJECTIFS QUALITATIFS ET QUANTITATIFS DU PROGRAMME :
3-21 LES OBJECTIFS QUANTITATIFS
 Les objectifs quantitatifs globaux sont évalués à 179 logements minimum - non compris
ceux des programmes d’OPAH et PIG en vigueur en 2009, répartis comme suit :

136 logements occupés par leur propriétaire,

43 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
 Les objectifs inscrits dans les programmes animés en vigueur en 2009 sont précisés dans le
tableau ci-dessous
Propriétaires Propriétaire
Répartition des objectifs
occupants
s bailleurs Commentaires
Département Hors CUB Hors périmètre délégué
Territoires hors programmes animés convention 136
PST
43
179 logements
Territoires en programmes animés hors convention PST
20
23
43 logements
OPAH DD Pays Haut Entre Deux Mers
5
8
Engagé en 2009
OPAH RR Pays Sud Gironde
9
2
Engagé en 2004
PIG Communautés de Communes Castillon-Pujols Pays Foyen 11
10
Engagé en 2007
PIG COBAS
3
Engagé en 2005
5
Sous Total Territoires non délégués 156
66
222 logements
8
Répartition des objectifs
Propriétaires
occupants
Propriétaires
bailleurs
Commentaires :
CUB périmètre délégué Hors convention PST
PIG CUB
45
25
Engagé en 2008
OPAH copropriété Hautefort Lormont
2
1
Engagé en 2006
Sous total territoires délégués 47
Total Départemental
203
26
73 logements
92
295 logements
3-21 LES OBJECTIFS QUALITATIFS
Les objectifs qualitatifs à réaliser dans le cadre des réhabilitations ou des améliorations financées par le
présent programme sont de trois ordres :
3-21 -1
ACTIONS DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE DONT LES PLUS DEMUNIS,
PROPRIETAIRES OCCUPANTS OU LOCATAIRES SONT LES PREMIERES VICTIMES.
Le programme social thématique comprend des objectifs de résorption de situations relevant de l’habitat
indigne, fixés à :
 POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS

le nombre de logements locatifs réhabilités avec une sortie d'insalubrité,
après avoir été déclarés insalubres ou pour lesquels la cotation issue de la grille
d’évaluation DSG/Anah aboutit à une insalubrité globale est fixé au minimum à 7

le nombre de logements locatifs réhabilités avec éradication du plomb
dans les peintures, est fixé à 20
 POUR LES LOGEMENTS DE PROPRIETAIRES OCCUPANTS

le nombre de logements réhabilités avec sortie d'insalubrité, après avoir
été déclarés insalubres ou pour lesquels la cotation issue de la grille d’évaluation
DSG/Anah aboutit à une insalubrité globale, est fixé au minimum à 32

le nombre de logements réhabilités avec éradication du plomb dans les
peintures, est fixé à 44
9
3-21-2 - ACTIONS DE MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES

POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS

le nombre de logements locatifs réhabilités avec travaux d’adaptation ou de
handicap est fixé à 19 logements.

POUR LES LOGEMENTS DE PROPRIETAIRES OCCUPANTS

le nombre de logements réhabilités avec travaux d’adaptation ou de
handicap est fixé à 39 logements.
3-21 – 3 ACTIONS DE MAITRISE DES CHARGES LOCATIVES, DU COUT DE L’ENERGIE, DE L’EAU ET
DE VALORISATION DES ENERGIES RENOUVELABLES.
La maîtrise des charges locatives, des locataires comme des propriétaires occupants, constitue un
enjeu majeur dans la réussite du programme, car le coût de ces charges influe sur les conditions de vie
des occupants.

POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS
 vacants ou occupés, déjà conventionnés ou non avec engagement dans le cadre du PST
 chaque dossier de réhabilitation de logement locatif doit comprendre un diagnostic énergétique
avant travaux (logement ou immeuble) indiquant :

les préconisations de travaux nécessaires pour atteindre un niveau de
performance au moins égal au niveau C du Diagnostic de Performance Energétique
(« DPE ») prévu par l’arrêté du ministre du logement du 15 septembre 2006

le cas échéant, les devis des travaux correspondants aux préconisations et un
devis de DPE à réaliser après travaux pour confirmer le respect du niveau de performance
précité

Toutefois, pour les projets comprenant une réhabilitation lourde et globale du
logement, notamment en cas de sortie d’insalubrité et de création de logement(s) en
transformation d’usage, le niveau de performance énergétique devra respecter la
réglementation thermique 2005 sauf contrainte technique ou réglementaire (protection MH
…)

POUR LES LOGEMENTS DE PROPRIETAIRES OCCUPANTS
 chaque dossier de réhabilitation doit comprendre un diagnostic énergétique avant travaux
(logement ou immeuble) indiquant :
10

les préconisations de travaux nécessaires pour atteindre un niveau de
performance au moins égal au niveau C du diagnostic de performance énergétique
11
(DPE) prévu par l’arrêté du ministre du logement du 15 septembre 2006.

le cas échéant, les devis des travaux correspondants aux préconisations pour
confirmer le respect des niveaux de performance précités.

Toutefois, pour les projets comprenant une réhabilitation lourde et globale du
logement, notamment en cas de sortie d’insalubrité et de création de logement(s) en
transformation d’usage, le niveau de performance énergétique devra respecter la
réglementation thermique 2005 sauf contrainte technique ou réglementaire (protection MH
…)
3-21 – 4 ACTION EXPERIMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE
A titre expérimental, 30 logements, occupés en secteur privé, identifiés par le FSL en raison de la
prise en charge récurrente de factures d'impayés d'énergie feront l'objet d'un diagnostic en vue de faire
des travaux d'économie d'énergie.
Ce diagnostic comprend :
un état de la nature des rapports locatifs avec appréciation sommaire de la sensibilisation du
ménage occupant à une démarche d'économie d'énergie et de la capacité et volonté du propriétaire
bailleur à prendre en charge les travaux d'amélioration.

Un descriptif du logement, des parties communes et du bâti et de la nature des travaux à
réaliser pour sortir de cette précarité énergétique.

Un plan de financement prévisionnel avec calcul du point d’équilibre et des économies des
charges à réaliser.

3-21 – 5 ACTION EXPERIMENTALE DE PROLONGATION DES CONVENTIONNEMENTS ETAT SIGNEES
DANS LE CADRE DES « LOGEMENTS PST » SUCCESSIFS JUSQU’EN OCTOBRE 2006
A titre expérimental, 3 logements bénéficiant d'un conventionnement Etat très social, arrivant à
échéance le 30 juin 2010, feront l'objet d'un diagnostic, en vue de faire des travaux prioritaires de
réhabilitation et de prolonger le conventionnement Etat très social en conventionnement Anah très
social.
Ce diagnostic comprend :
un état sommaire du niveau de confort du logement et de son adaptation au regard de la famille
occupante.

Un état des projets du locataire et du propriétaire bailleur et de la capacité et volonté de ce
dernier à poursuivre le conventionnement et à réaliser les travaux prioritaires de réhabilitation.

12
13
ARTICLE 4 : SUIVI-ANIMATION DU PROGRAMME
4-I - LE SUIVI ANIMATION COMPREND LES MISSIONS SUIVANTES :
4-11 RECHERCHE DE SOLUTIONS EN VUE DE :
 maintenir, par amélioration du logement existant, les propriétaires occupants ou les locataires,
en sélectionnant les cas les plus difficiles qui ne peuvent être traités que par le concours simultané
de l'aide apportée par plusieurs partenaires financiers.
 loger ou reloger en prospectant et repérant les logements vacants du parc privé nécessitant
une amélioration et en sélectionnant les projets les moins coûteux, avec les aides des différents
partenaires financiers.
 rechercher un maître d'ouvrage pour la réalisation de l'opération : soit le propriétaire lui-même
soit un maître d'ouvrage social (HLM, commune, association agréée).
4-12 ASSISTANCE
AUX ORGANISMES OEUVRANT POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES
DEFAVORISEES

par une information des dispositifs de subventions propres à l'Anah.
Ces organismes peuvent être sollicités pour assurer notamment l'intermédiation et
l'accompagnement social dans le PST, pour louer des logements, dont les travaux peuvent être
subventionnés par l'Anah, afin de les sous-louer à des personnes défavorisées.

4-13 ASSISTANCE AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS OU BAILLEURS
TECHNIQUE, FINANCIER ET JURIDIQUE DES OPERATIONS A SAVOIR :

POUR LE MONTAGE
ETUDE DE FAISABILITE DES PROJETS :
diagnostics techniques du bâti avec dans tous les cas celui de performance
énergétique du logement et, le cas échéant, proposition de sortie d’insalubrité, traitement
du plomb, et ou adaptation au vieillissement ou handicap.


définition des travaux.

établissement des plans de financements et information sur les avantages
fiscaux immobiliers mobilisables notamment dans le cadre de la loi DALO.
14

PRESENTATION
AU
COMITE
DES
FINANCEURS,
DECRIT CI-APRES, DES DOSSIERS DE DEMANDE DE
FINANCEMENT EN VUE DE LA MOBILISATION DES SUBVENTIONS, FINANCEMENTS DE :

l'Anah

du Conseil Général
et de tous les autres partenaires potentiels, notamment : le C.I.L.G., la Caisse
des Dépôts et Consignations, la CAF et la CMSA, la S.A.C.I.C.A.P. de la Gironde, la
caisse auxiliaire des prêts du département, la FISA, ...

PRESENTATION LE CAS ECHEANT A LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES PRETS DU FONDS SOLIDARITE
HABITAT-(FSH)


PREPARATION
ET DEPOT DES DOSSIERS DE CONVENTIONNEMENT ET D'AIDE PERSONNALISEE AU
LOGEMENT (APL)

RECHERCHE DE MAITRES D’ŒUVRE (ARCHITECTES, ENTREPRISES, ARTISANS...,).
Les équipes opérationnelles ne pourront assurer la maîtrise d’œuvre qu’en cas de travaux
urgents à réaliser et après avoir constaté la carence de l’initiative privée ou lorsque les
procédures de sortie de péril ou d’insalubrité avec maîtrise d’œuvre obligatoire seront
engagées.

RECHERCHER
DES MOYENS DE SOLVABILISATION NECESSAIRES A L'ACCES ET/OU MAINTIEN DES
PERSONNES PAR LE RECOURS :

au Fonds de Solidarité Logement (FSL)

ou des aides LOCA-PASS (1% logement) pour les salariés

ou la Garantie des Risques Locatifs (G.R.L.).

PARTICIPATION A LA MISE EN PLACE DE LA GESTION LOCATIVE DES LOGEMENTS REHABILITES.
Les modalités feront l'objet d'une convention ad hoc entre le propriétaire bailleur et les
partenaires financiers.
Elle déterminera les conditions de gestion, d'attribution des logements et de présentation des
locataires au propriétaire ou à défaut au gestionnaire.

INFORMATION DES PROPRIETAIRES SUR LA REGLEMENTATION ET LES CONTRATS DE LOCATION.

PARTICIPATION A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
En étroite liaison avec les M.D.S.I. et le F.S.L. ou tout autre structure spécialisée.

ÉTABLISSEMENT ET PRESENTATION DES RAPPORTS D'AVANCEMENT ET DE SYNTHESE.

ALIMENTATION DE LA BASE DE DONNEES « LOGEMENTS ADAPTES ».
15
4-2- LE SUIVI ET L'ANIMATION SONT CONFIES :
4-21 HORS DES TERRITOIRES COUVERTS PAR UNE OPERATION CONTRACTUELLE (OPAH ET PIG)

à l’association PACT Habitat et Développement de la Gironde
211 Cours de la Somme 33800 BORDEAUX
Le montant de la mission de suivi-animation qui comprend les rémunérations (salaires brut et
charges salariales) des personnes spécifiquement dédiées à la conduite de ce suivi-animation
s'élève à 209 000 € maximum

4-22 POUR LES TERRITOIRES COUVERTS PAR UNE OPERATION CONTRACTUELLE (OPAH, OPAHRR ET PIG)
aux équipes chargées du suivi animation des OPAH et PIG dont les conventions sont ou
entrent en vigueur au cours de l’année

Le montant de la mission de suivi-animation dédiée aux dossiers s'inscrivant dans le
Programme Social Thématique, est inclus dans chaque convention de chaque programme animé
en vigueur en 2009.

ARTICLE 5 – GESTION LOCATIVE

La gestion locative des logements réhabilités sera effectuée, selon le cas, par :

le propriétaire bailleur à titre personnel ou représenté par un mandataire
le propriétaire bailleur représenté par un organisme à but lucratif dûment
habilité par décision préfectorale (SIRES ou l’AIVS)
Le coût de la gestion locative est aidé par le Conseil général dans les conditions fixées par
son règlement d’intervention.


Le preneur, s’il est fait usage d’un bail à réhabilitation.
Pour les relocations, le propriétaire bailleur, ou son mandataire, s’adresse au Conseil général
de la Gironde et au CILG en cas d’intervention de ce dernier dans le financement de l’opération.

Une convention entre le propriétaire bailleur et les partenaires financiers détermine les
conditions de gestion, d’attribution des logements et de présentation des locataires aux
propriétaires ou le cas échéant aux gestionnaires.

16
Lorsque le propriétaire bailleur a souscrit un engagement avec l’Etat au titre de la loi DALO, les
conventions prévues au présent article le précisent.

ARTICLE 6 – ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET SUIVI DES DOSSIERS
PST
 La réussite des actions entreprises dans le cadre de la présente convention, qui tendent à
promouvoir l’insertion par le logement des personnes en difficulté, est subordonnée à la mise en
place d’un accompagnement social allant de la gestion personnalisée des logements à un suivi
social des personnes.
L’obtention de l’adhésion de la famille à l’accompagnement social qui lui est proposé reste le
principe fondamental sans lequel rien ne peut être fait.

La nature des mesures à mettre en œuvre à définir précisément, doit répondre aux objectifs
généraux suivants :

favoriser l’adaptation des personnes au logement, à l’utilisation des
équipements et des parties communes.


garantir la bonne gestion d’un budget logement
favoriser la médiation, le cas échéant, avec le propriétaire bailleur et les
démarches administratives avec les institutions.

Un protocole spécifique définira précisément les modalités de traitement des dossiers étudiés par la
commission de suivi des dossiers PST.
ARTICLE 7 – GROUPE DE PILOTAGE

Un groupe de pilotage, dénommé "Comité des Financeurs", est constitué.

Il est présidé par le directeur départemental de l'équipement de la Gironde ou son représentant

Il est composé des représentants financiers collectivités locales et organismes suivants:

habitat
la Direction Départementale de l'Equipement dénommée « DDE », service
L'Anah, mission territoriale régionale Aquitaine Poitou Charentes et délégation
locale de la Gironde

17

le Conseil Général de la Gironde, service chargé de l’habitat
18

la CUB, centre habitat et politique de la ville

la CAF de la Gironde, CMSA
le CILG et tout autre organisme collecteur du 1% logement intervenant sur le
territoire du département.


la SACICAP de la Gironde

la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

la FISA, gestionnaire du F.S.H

La DDASS et l’ADIL peuvent participer en qualité d’experts aux travaux de ce
comité.
Il se réunit mensuellement pour examiner les dossiers présentés par les équipes
opérationnelles des OPAH, PIG et du PST.

Il donne un avis sur chaque dossier éligible au PST, permettant une instruction concertée par
l'ensemble des financeurs.


Il suit la réalisation des objectifs de la présente convention.
Il valide les rapports intermédiaires trimestriels et annuels et le rapport final triennal, présentés
par les équipes opérationnelles, chacune pour son territoire d'intervention.


La DDE assure le secrétariat du comité des financeurs.
La DDE rend compte de la réalisation du PST auprès du bureau et des groupes techniques de
travail du PDALPD.

ARTICLE 8 – EVALUATION DE LA MISSION
La réalisation de la mission des équipes opérationnelles est suivie par :

le groupe de pilotage du PST au moins une fois par an

le comité de pilotage du PDALPD
A partir des indicateurs suivants :
la liste fournie par l'observatoire de la demande très sociale concernant les
bénéficiaires potentiels avec le type de logement recherché adapté à leurs besoins.

19
le nombre et le type des logements améliorés, leur localisation, la superficie,
leur statut (vacant ou occupé) et leurs bénéficiaires,

la nature des travaux réalisés en identifiant spécifiquement ceux exécutés
dans le cadre de sortie d’insalubrité, de fin d’accessibilité au plomb et d’adaptation du
logement pour personnes âgées ou handicapées, leur montant, le montage financier de
l'opération ,

le montant des loyers avant et après réhabilitation dans le cas où les
logements sont occupés ainsi que le montant des loyers libres dans le secteur,


l’analyse de l’amélioration des performances énergétiques,

le type de suivi social,
l'évaluation des opérations n'ayant pas abouti (caractéristiques, motifs de non
concrétisation),

le nombre de dossiers en cours de négociation (localisation, type de logement,
bénéficiaires potentiels.

Un bilan de réalisation du Programme est présenté au comité de pilotage, en janvier de l'année N+1 au
plus tard.
L'équipe d’animation dédiée au PST sur la période de la convention, produira dans ce cadre un rapport
sur la réalisation de sa mission, conformément à ses engagements contractuels.
Ces différents rapports seront adressés au délégué local de l’Anah et au délégataire qui le porteront à
la connaissance des CAH pour le premier et CLAH pour le deuxième.
ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DU CONSEIL GENERAL DE LA
GIRONDE
Le Conseil Général de la Gironde s'engage dans la limite de ses dotations budgétaires annuelles.
9-1 FINANCEMENT DU SUIVI-ANIMATION
Le Conseil Général s'engage à financer l’équipe opérationnelle au titre de la présente convention 2009,
à hauteur de 50% du coût TTC maximum, représentant 104 500 €.
9-2 FINANCEMENT DES OPERATIONS
20
Le Conseil Général s'engage à accorder des subventions, pour les propriétaires privés, selon les
21
dispositions de son règlement général d’intervention en vigueur à la date du dépôt de la demande de
subvention.
Le Conseil Général s'engage à mobiliser les financements nécessaires au montage des opérations
susvisées dans les conditions arrêtées par le PDALPD
Pour l’année 2009, le budget consacré au financement des travaux s’élève à 850 000€.
9 – 21 POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Le Conseil Général s'engage à :
financer les travaux classiques, par le versement d'une subvention complémentaire à celle
apportée par l’Anah ou sur crédits délégués de l’Anah à la CUB, plafonnée à 1524€ par logement,
et sans pouvoir excéder le montant de la subvention de base

 financer des travaux de sortie d’insalubrité, par le versement d'une subvention de 35%
plafonnée à 10 500 € maximum par logement, complémentaire à la subvention de 50%
apportée par l'Anah ou sur crédits délégués de l’Anah par la CUB.
 financer des diagnostics énergétiques avant travaux du logement ou de l’immeuble,
indiquant les préconisations de travaux nécessaires répondant aux conditions évoquées à l'article
3-21-3 de la présente convention.
9 – 22 POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS
Le Conseil Général s'engage à :
Financer les travaux classiques, par le versement d'une subvention complémentaire à la
subvention de l'Anah ou sur crédits délégués de l’Anah par la CUB, de 15%, dans les conditions
suivantes :

pour les immeubles situés dans les communes en zone B définie par
l’arrêté du ministère du Budget du 19 décembre 2003 modifié:
taux de base Taux de la subvention taux de subvention total
crédits Anah
du C.G. (+Y)
avec +X Anah
70% + 5%
15%
90%

pour les immeubles situés dans les communes en zone C définie par
l’arrêté du ministère du Budget du 19 décembre 2003 modifié:
taux de base Taux de la subvention taux de subvention total
crédits Anah
du C.G. (+Y)
avec +X Anah
50% + 5%
15%
70%

22
23
Financer les travaux de sortie d’insalubrité et de péril, par le versement d'une subvention
complémentaire à la subvention de l'Anah ou sur crédits délégués Anah par la CUB, de 15% dans
les conditions suivantes :

Les dossiers pour lesquels un déplafonnement de subvention est sollicité,
doivent obtenir un avis préalable favorable de la CAH ou du délégataire sur l’intérêt de
l’opération. Cet avis devra figurer au dossier déposé en vue de son examen par le comité
des financeurs.

Pour les immeubles situés dans les communes en zone B définie par
l’arrêté du ministère du Budget du 19 décembre 2003 modifié :
taux de base Taux de la subvention taux de subvention total
+majoration de la du C.G. (+Y)
subvention crédits
Anah
70 %+10%
15%
95%


Pour les immeubles situés dans les communes en zone C, définie par
l’arrêté du ministère du Budget du 19 décembre 2003 modifié :
taux
de
base Taux de la subvention taux de subvention total
+majoration de la du C.G. (+Y)
subvention crédits
Anah
50% + 20%
15%
85%
Financer les frais de la gestion locative des bailleurs qui auront contractualisé avec le
S.I.R.E.S. ou l’AIVS pendant les 3 premières années de la convention ; sauf disposition
spécifique pour les logements identifiés DALO, l’aide est dégressive dans les conditions suivantes :


100% des frais de gestion pour la première année

50 % des frais de gestion pour la deuxième année

25 %des frais de gestion pour la troisième année.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DE L'ETAT
L’Etat s’engage à :
mettre à disposition des équipes opérationnelles dans le respect des lois et règlements en
vigueur, des données d’information de nature à faciliter la mise en œuvre des objectifs fixés.
Les équipes s’engagent sans condition à respecter la confidentialité de ces informations. Elles ne
pourront en particulier communiquer ces informations à des tiers à titre gratuit ou onéreux.

24
25
ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS DE L'ANAH
Les engagements de l'Anah s'appliquent, au titre du présent article, au département de la Gironde,
exclusion faite du territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux, territoire délégué.
Sous réserve des délégations d’engagement qui lui seront allouées, ces crédits sont réservés par la
délégation locale de l'Anah, pendant la durée de validité de la présente convention.
11 - 1 FINANCEMENT DU SUIVI-ANIMATION
subventionner, sur la base d’un prix de revient total hors taxes, à hauteur de 50%, plafonné
à 130 000 € annuellement maximum, le fonctionnement de la mission de suivi animation du PST,
en fonction du bilan annuel qui devra montrer que les moyens nécessaires pour atteindre les
objectifs assignés à la mission de suivi-animation ont bien été mis en oeuvre.

11 - 2 FINANCEMENT DES OPERATIONS
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités
de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de :
 la réglementation de l'Anah, issue du Code de la Construction et de l'Habitation et de son
Règlement Général d'administration dénommé « RGA » de l'Anah,
 des décisions du Conseil d'administration de l'Anah,
 des instructions de la Directrice Générale de l'Anah,
 des dispositions inscrites dans les conventions particulières,
 du contenu du Programme d'Action Territorial,
en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention auprès de la délégation locale de l’Anah.
Les taux de subvention applicables au montant des travaux retenus dans le calcul de la
subvention sont des maximums.
La commission d’amélioration de l’Habitat (CAH) fixe, en fonction de l’intérêt technique, économique et
social et environnemental du projet, le montant de la subvention.
En particulier, la résolution des situations d’habitat indigne constituant une priorité absolue de l’action de
l’Etat.
Une attention particulière sera portée sur le financement, dans le cadre du présent programme, des
dossiers qui contribuent à traiter ces situations identifiées, notamment dans le cadre de la mise en
œuvre du droit au logement opposable (DALO).
26
11 -21 AU NIVEAU DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
L'Anah s'engage à :
à accorder en priorité des subventions et réserve pour cela un crédit de 612 000 € maximum
correspondant à un objectif de 136 logements traités au titre de la présente convention, sachant
que au titre des programmes animés en vigueur ou en cours de préparation l'Anah a déjà réservé
une enveloppe de 285 000 € pour 30 logements.

Répartition des objectifs
Propriétaires occupants
Nombre
maximum
logement
Enveloppe
maximum
programme
Enveloppe
moyenne
logement
612 000 €
4 500 €
22 500 €
52 500 €
4 550 €
5 830 €
Territoire couvert PIG des CC Castillon/P et Pays 11
Foyen
Territoire couvert PIG COBAS
5
175 000 €
1 590 €
35 000 €
7 000 €
Sous Total Territoires non délégués
897 000 €
4 500 €
Hors Territoires couverts par OPAH ou 136
PIG
Territoire couvert OPAH DD Haut Entre Deux Mers
Territoire couvert OPAH RR Sud Gironde
5
9
166
Pour le financement des travaux de base le taux de subvention est de 35%.
Le plafond de travaux est fixé à 13 000 €.

 Pour le financement des travaux de sortie d’insalubrité et de péril, le taux de base est de
50%, majoré d’un pourcentage de 5% maximum.
Le plafond de travaux est fixé à 30 000 € par logement au 01/01/2009.
Pour les travaux d'économie d'énergie, portant sur des logements classés en G ou en F
appartenant à des propriétaires occupants très sociaux et permettant après travaux, un gain
énergétique de 30%, une prime forfaitaire est attribuée à hauteur de 1 000 € par logement.

11 - 21 AU NIVEAU DES PROPRIETAIRES BAILLEURS
L'Anah s'engage à :
à accorder en priorité des subventions et réserve pour cela un crédit de 1 720 000 €
maximum correspondant à un objectif de 43 logements locatifs traités au titre de la présente
convention, sachant qu'au titre des programmes animés en vigueur ou en cours de préparation
l'Anah a déjà réservé une enveloppe de 650 750 € pour 23 logements.

Sous réserve des délégations d’engagement qui lui seront allouées, ces crédits sont réservés
par la délégation locale de l'ANAH, pendant la durée de validité de la présente convention.

27
28
Répartition des objectifs
Propriétaires bailleurs
Nombre
maximum
logement
Enveloppe
maximum
programme
Enveloppe
moyenne
logement
Hors Territoires couverts par OPAH/PIG
43
1 720 000 €
40 000
Territoire couvert OPAH DD Haut Entre Deux Mers
8
90 750 €
18 150 €
Territoire couvert OPAH RR Sud Gironde
2
30 000 €
46 000 €
Territoire couvert PIG des CC Castillon/P et Pays Foyen
Territoire couvert PIG COBAS
10
3
450 000 €
80 000 €
45 000 €
26 700 €
Sous Total Territoires non délégués
66
2 370 750 €
35 000 €

Pour le financement des travaux de base :
Le taux de subvention, pour les immeubles définis en zone B, par l’arrêté du
ministère du Budget du 19 décembre 2003 modifié, est de 70% majoré d’un pourcentage
de 5% maximum.
taux de base
Taux de la subvention du taux de subvention total
avec +X Anah
C.G. (+Y)
70% + 5%
15%
90%

Le taux de subvention, pour les immeubles définis en zone C par l’arrêté du
ministère du Budget du 19 décembre 2003 modifié, est de 50%, majoré d’un pourcentage
de 5% maximum.
taux de base
Taux de la subvention du taux de subvention total
avec +X Anah
C.G. (+Y)
50% + 5%
15%
70


Pour le financement spécifique des travaux de sortie d’insalubrité et de péril
Les dossiers pour lesquels un déplafonnement de subvention est sollicité
doivent obtenir un avis préalable favorable de la CAH sur l’intérêt de l’opération.
Cet avis devra figurer au dossier déposé en vue de son examen par le comité des
financeurs.


Le taux de subvention, pour les immeubles situés dans les communes en
zone B définie par l’arrêté du ministère du Budget du 19 décembre 2003 modifié, est de
80% (et non de 90% afin de ne pas atteindre un taux de subvention de 105%)
29
taux
de
base Taux de la subvention du taux de subvention total
+majoration de la C.G. (+Y)
subvention Anah
80 %
15 %
95%
Le taux de subvention, pour les immeubles situés dans les communes en zone
C définie par l’arrêté du ministère du Budget du 19 décembre 2003 modifié, est de 70%.
taux
de
base Taux de la subvention du taux de subvention total
+majoration
de
la C.G. (+Y)
subvention Anah
70%
15%
85%

Pour la remise sur le marché d'un logement vacant depuis plus de 12 mois
pour les travaux de réhabilitation portant sur des immeubles situés en zone B,
une prime forfaitaire est attribuée à hauteur de 3 000 € par logement.

Pour les travaux d'économie d'énergie
permettant après travaux un saut de classe énergétique de 2 classes et l'atteinte de la classe
D,
une prime forfaitaire est attribuée à hauteur de 2 000 € par logement.


Pour les logements conventionnés
permettre le conventionnement des logements et le versement de l'aide
personnalisée au logement (APL) aux locataires, et/ou sous-locataires relevant de la
catégorie visée à l'article 2 de la présente convention.

Pour l’ensemble des logements ou immeubles financés dans le cadre du
présent dispositif, la durée du conventionnement entre le bailleur et l’Anah, prévu à l’article
L321-8 du CCH, est de 12 ans minimum, compte tenu du taux d’intervention des
partenaires publics.


La valeur des loyers des logements est fixée au loyer annuel de référence
maximal, selon la zone, sans dérogation possible, précisé par la circulaire annuelle de la
DGUHC en vigueur à la date de la signature de la convention.
En outre, pour les logements de plus de 90 m2, le montant des loyers sera
négocié avec le propriétaire bailleur à un niveau compatible avec les ressources des
ménages relevant du Programme social thématique.

30
ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE
BORDEAUX
La Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage, sous réserve des délégations d’autorisation
d’engagement qui lui seront allouées, à réserver les crédits nécessaires pendant la durée de validité de
la présente convention.
12 - 1 SUR LES CREDITS DELEGUES DE L'ANAH
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités
de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de :
 la réglementation de l'Anah, issue du Code de la Construction et de l'Habitation et de son
Règlement Général d'administration dénommé RGA » de l'Anah
 des décisions du Conseil d'administration de l'Anah
 des instructions de la Directrice Générale de l'Anah
 des dispositions inscrites dans les conventions particulières
 du contenu du Programme d'Action Territorial
 des conventions de gestion passées entre l’Anah et le délégataire de compétence
en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention auprès de la délégation locale de l’Anah.
Les taux de subvention applicables au montant des travaux retenus dans le calcul de la
subvention sont des maximums.
La commission locale d’amélioration de l’Habitat (CLAH) fixe, en fonction de l’intérêt technique,
économique et social et environnemental du projet, le montant de la subvention.
En particulier, la résolution des situations d’habitat indigne constituant une priorité absolue de l’action de
l’Etat.
Une attention particulière sera portée sur le financement, dans le cadre du présent programme, des
dossiers qui contribuent à traiter ces situations identifiées, notamment dans le cadre de la mise en
œuvre du droit au logement opposable (DALO).
12 -21 AU NIVEAU DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
à accorder en priorité des subventions et réserve pour cela une enveloppe « très sociale » sur
les crédits délégués par l’Anah de 192 500 € correspondant à un objectifs de 47 logements inscrits
dans les deux programmes animés en vigueur sur son territoire en 2009.

31
Répartition des objectifs
PIG CUB
OPAH copropriété
Lormont
Propriétaires occupants
Nombre maximum Enveloppe
logement
maximum
programme
Enveloppe moyenne
logement
45
4 090 €
184 000 €
Hautefort 2
Sous total territoires délégués
8 500 €
47
192 500 €
4 250 €
4 170 €
Pour le financement des travaux de base le taux de subvention est de 35%.
Le plafond de travaux est fixé à 13 000 €.

Pour le financement des travaux de sortie d’insalubrité et de péril, le taux de base est de
50%, majoré d’un pourcentage de 5% maximum.
Le plafond de travaux est fixé à 30 000 € par logement au 01/01/2009.

Pour les travaux d'économie d'énergie, portant sur des logements classés en G ou en F
appartenant à des propriétaires occupants très sociaux et permettant après travaux, un gain
énergétique de 30%, une prime forfaitaire est attribuée à hauteur de 1 000 € par logement.

12 - 21 AU NIVEAU DES PROPRIETAIRES BAILLEURS
à accorder en priorité des subventions et réserve pour cela une enveloppe « très sociale » sur
les crédits délégués par l’Anah, de 1 141 000 € correspondant à un objectif de 26 logements
locatifs, inscrits dans les deux programmes animés en vigueur sur son territoire.

Répartition des objectifs
Territoire couvert PIG CUB
Propriétaires bailleurs
Nombre
Enveloppe
maximum
maximum
logement
programme
25
1 116 500 €
Territoire couvert OPAH copropriété 1
Hautefort Lormont
Sous total territoires délégués
26

Enveloppe
moyenne logement
44 660 €
24 500 €
24 500 €
1 141 000 €
34 580 €
Pour le financement des travaux de base :
Le taux de subvention, pour les immeubles définis en zone B, par l’arrêté du
ministère du Budget du 19 décembre 2003 modifié, est de 70% majoré d’un pourcentage
de 5% maximum.

32
taux de base
avec +X Anah
70% + 5%

Taux de la subvention du taux de subvention total
C.G. (+Y)
15%
90%
Pour le financement spécifique des travaux de sortie d’insalubrité et de péril
Les dossiers pour lesquels un déplafonnement de subvention est sollicité
doivent obtenir un avis préalable favorable de la CAH sur l’intérêt de l’opération.
Cet avis devra figurer au dossier déposé en vue de son examen par le comité des
financeurs.


Le taux de subvention, pour les immeubles situés dans les communes en zone B
définie par l’arrêté du ministère du Budget du 19 décembre 2003 modifié, est de 80% (et
non de 90% afin de ne pas atteindre un taux de subvention de 105%)
taux
de
base Taux de la subvention du taux de subvention total
+majoration de la C.G. (+Y)
subvention Anah
80 %
15 %
95%
 Pour la remise sur le marché d'un logement vacant depuis plus de 12 mois
pour les travaux de réhabilitation portant sur des immeubles situés en zone B,
une prime forfaitaire est attribuée à hauteur de 3 000 € par logement.
 Pour les travaux d'économie d'énergie
permettant après travaux un saut de classe énergétique de 2 classes et l'atteinte de la classe
D,
une prime forfaitaire est attribuée à hauteur de 2 000 € par logement.
12 - 2 SUR LES CREDITS PROPRES DE LA CUB
Sur crédits propres réservés dans le cadre du protocole de son Programme d’Intérêt général de lutte
contre le mal logement et de promotion des loyers maîtrisés et de l’habitat durable, la Communauté
Urbaine de Bordeaux s’engage, après avoir inscrit à son budget les crédits nécessaires :
à apporter une aide à hauteur de 10%, plafonnée à 3500€, en complément de la subvention
accordée aux crédits de l’Anah pour les travaux de réhabilitation de logements conventionnés très
sociaux.


à apporter, sous réserve de l’avis de la CLAH :

une aide à hauteur de 2500€ par logement en complément des subventions
accordées sur crédits de l’Anah pour la remise sur le marché de logements vacants
33

une aide à hauteur de 2500€ par logement en complément des subventions
accordées sur crédits de l’Anah pour les travaux de réhabilitation de logements en
sortie d’insalubrité
une prime de 1000€ par logement en complément des subventions
accordées sur crédits de l’Anah pour les travaux incluant une économie d’eau et une
amélioration de l’isolation thermique du logement.

12 -3 CONCERNANT LE CONVENTIONNEMENT DES LOGEMENTS
La Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à :
permettre le conventionnement des logements et le versement de l'aide personnalisée au
logement (APL) aux locataires, et/ou sous-locataires relevant de la catégorie visée à l'article 2 de la
présente convention

Pour l’ensemble des logements ou immeubles financés dans le cadre du présent dispositif, la
durée du conventionnement entre le bailleur et l’Anah, prévu à l’article L321-8 du CCH, est de 12
ans minimum, compte tenu du taux d’intervention des partenaires publics

La valeur des loyers des logements est fixée au loyer annuel de référence maximal, selon la
zone, sans dérogation possible, précisé par la circulaire annuelle de la DGUHC en vigueur à la
date de la signature de la convention

En outre, pour les logements de plus de 90 m2, le montant des loyers sera négocié avec le
propriétaire bailleur à un niveau compatible avec les ressources des ménages relevant du
Programme social thématique.

ARTICLE 13 – CONCOURS DES AUTRES COLLECTIVITES LOCALES
Des dispositifs particuliers de financements complémentaires apportés par d’autres collectivités locales
peuvent être mis en place, notamment sur des secteurs où des tensions locatives seraient constatées,
après recueil d’un diagnostic et une analyse partagée par l’Etat, Anah, le Département et la CUB.
Les conventions, en vigueur en 2009, signées à cet effet, notamment celles concernant les programmes
animés (OPAH et PIG) précisent alors les modalités particulières de financement.

Au 1er janvier 2009, il s’agit des programmes suivants :

OPAH-RR du Sud Gironde jusqu'au 31 août 2009
34
PIG « de lutte contre l’habitat indigne et de production de logements
conventionnés » des Communautés de communes de Castillon/Pujols et Pays Foyen
jusqu'au 8 octobre 2009


PIG « de lutte contre le mal logement » de la Communauté d’Agglomération du
Bassin d’Arcachon Sud jusqu'au 27 décembre 2009

PIG « de lutte contre le mal logement et promotion des loyers maîtrisés et de
l’habitat durable » de la Communauté Urbaine de Bordeaux jusqu’au 20 mai 2010
OPAH « copropriétés dégradées de la résidence Hautefort » à Lormont
jusqu’au 29 mars 2009,

Les programmes en cours de préparation pour une signature de la convention en 2009
sont :


OPAH-DD du Pays de l’entre deux mers

OPAH-RR du Pays de Haute Gironde
ARTICLE 14 – ENGAGEMENTS DU CILG
Le CILG, Associé Collecteur de la participation des Employeurs à l'Effort de Construction, s'engage à :
Investir, au titre de cette convention, une partie des Fonds de la Participation des Employeurs,
soit une enveloppe de 288 000 € (*) sous forme de prêts correspondant à 20 logements
environ.

Les fonds ainsi réservés devront être engagés avant le 30 novembre 2009. Passé ce délai le
CILG se réserve la possibilité d'arrêter d'autres investissements.

Ces prêts sont accordés pour financer les travaux de réhabilitation de logements locatifs
privés conventionnés très sociaux destinés à l’accueil des populations ayant des difficultés
particulières.

En accord avec l’Anah et la CUB, pour les logements de plus de 90 m2, le CILG demande que
le montant des loyers soit négocié avec le propriétaire bailleur à un niveau compatible avec les
ressources de ménages du Plan.

Chaque dossier fera l'objet d'une décision d'attribution du Comité financier du CILG après
examen du dossier du propriétaire bailleur.

(*) sous réserve de l’évolution de la réglementation devant intervenir dans le courant du 2nd semestre
2009.
35
ARTICLE 15 – ENGAGEMENTS DE LA CAF
Dans le cadre de son action sociale en direction des familles allocataires, la CAF s’engage à cofinancer des projets d’amélioration du logement.
15 -1 POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS ALLOCATAIRES CAF AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES
Dans la limite de son budget consacré à l’amélioration de l’habitat, la participation financière de la CAF
s’élève :

Pour les travaux classiques, a 5 076 € maximum par logement, sous forme de prêt.
 Pour les travaux permettant des économies d’énergie, à 770 € maximum supplémentaire
par logement, à titre exceptionnel. Et sous forme de subvention.
15 -2 POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS
Dans la limite d’une enveloppe de 61.000 € consacrée au financement d’opérations de logement
adapté, la CAF peut co-financer des opérations d’amélioration ou de création de logements locatifs.
Cette aide se fera sous la forme d’une subvention et/ou d’un prêt de 1500 € à 7622 € maximum par
logement en complément des subventions de l’Anah ou de la CUB et du Conseil général.
En contrepartie, le propriétaire bailleur s’engagera à louer ou relouer les logements à des familles
allocataires ayant au moins 3 enfants à charge et en difficulté.
Pour favoriser l’intégration des familles dans les logements qu’elle subventionne et dans leur
environnement, la CAF par le biais de ses unités territoriales, assurera un accompagnement social de
ces familles pendant les 6 premiers mois éventuellement renouvelables.
Dans tous les cas, ces aides financières feront l’objet d’une décision d’attribution par la Commission des
Aides individuelles de la CAF après examen et propositions du Comité des Financeurs.
Les conditions d’ouverture des droits aux aides CAF sont communiquées en début d’année aux
opérateurs.
36
ARTICLE 16 – ENGAGEMENTS DE LA SACICAP DE LA GIRONDE
Dans le cadre de ses Missions Sociales, la S.A.C.I.C.A.P. de la Gironde a décidé de consacrer une
enveloppe annuelle en complément des aides existantes, en faveur de la réhabilitation du logement des
propriétaires occupants en difficulté.
Ces aides pourront être octroyées dans les contextes suivants :

pour des travaux de sortie d’insalubrité, elle accorde une subvention de 4000€ par logement
pour les propriétaires occupants retraités salariés du régime agricole, elle accorde une
subvention de 1500€ par logement

pour les propriétaires occupants réalisant des travaux d’adaptation dans leur logement tels
que définis dans l’instruction I-2004-01 du 9 avril 2004 du Directeur Général de l’Anah, elle accorde
une subvention aux propriétaires occupants au taux de 30% pour un montant plafonné à 3000€
par logement

L’ensemble de ces aides font l’objet d’une décision d’attribution après examen des projets par le comité
des Financeurs et sont complémentaires à celles de l’Anah et de la CUB.
ARTICLE 17 – DUREE – REVISION DE LA CONVENTION
17-1 DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1er mars 2009 et prendra fin le 31 mars 2010.
17-2 AVENANT ET REVISION
17-21 AVENANTS
ANNUELS
La présente convention pourra être prorogée par voie d’avenant annuel signé par l’ensemble des
parties pour les années 2010 et 2011.
17-22 REVISION
Si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitat et / ou du Programme le
nécessite, des ajustements pourront être réalisés par voie d’avenant.
37
ARTICLE
18
–
COMMUNI
CATION
Le
maître
d’ouvrage du
programme, les
signataires et
les opérateurs
s’engagent à
mettre
en
œuvre
des
actions
de
communication
s concertées :
 support
s
de
communica
tion,
réunion
s
d’informatio
n,

visites
de sites,

reporta

ges,


etc…
dans le respect
des règles de
communication
en vigueur dans
chaque
institution.
38
ANNEXE 1 (SECTEURS NON DELEGUE ET DELEGUE)
TABLEAUX DE SYNTHESE DES FINANCEMENTS
CONSEIL GENERAL – ANAH – CUB
PRODUCTION OU L’AMELIORATION DE LOGEMENTS PST
En référence aux articles concernant les engagements du CG 33, de l’Anah et de la CUB
PROPRIETAIRES BAILLEURS
TRAVAUX CLASSIQUES
SECTEURS
D’INTERVENTION
ZONE B
ZONE C
SUBVENTION
BASE ANAH
DE
70%
50%
SUBVENTION
+ X CG 33
15%
15%
SUBVENTION
+ Y ANAH
TAUX
GLOBAL
DUREE
MINIMALE
SUBVENTION
CONVENTION
PROJETS
ANAH - BAILLEUR
5%
5%
90%
70%
12 ans
12 ans
_
_
95%
85%
12 ans
12 ans
TRAVAUX DE SORTIE D’INSALUBRITE OU DE PERIL
ZONE B
ZONE C
80%
70%
15%
15%
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
TYPES D’INTERVENTION
SUBVENTION
ANAH
PO TRES SOCIAUX
35%
TRAVAUX CLASSIQUES
PO TRES SOCIAUX
TRAVAUX DE SORITE D’INSALUBRITE ET DE
PERIL
50%
DE BASE
SUBVENTION
CG 33
SUBVENTION
+ X ANAH
1 524 €
maximum
35%
10 500 €
maximum
0%
5%
39
ANNEXE 2
En référence aux articles concernant les engagements du CG 33, de l’Anah et de la CUB
1 – LISTE DES COMMUNES DE LA GIRONDE EN ZONE B
(arrêté modifié le 29 avril 2009 du ministère du Budget du 19 décembre 2003)
AMBARES ET LAGRAVE
AMBES
ANDERNOS LES BAINS
ARCACHON
ARÈS
ARTIGUES-PRÈSBORDEAUX
ARVEYRES
AUBIE ET ESPESSAS
AUDENGE
BASSENS
BÈGLES
BIGANOS
BLANQUEFORT
BORDEAUX
BONNETAN
BOULIAC
BRUGES
CADAUJAC
CAMBLANES-ET-MEYNAC
CANÉJAN
CARBON-BLANC
CARIGNAN DE BORDEAUX
CÉNAC
CENON
CESTAS
CUBZAC LES PONTS
EYSINES
FARGUES ST HILAIRE
FLOIRAC
GRADIGNAN
GUJAN-MESTRAS
IZON
LA TESTE-DE-BUCH
LANTON
LATRESNE
LE BOUSCAT
LE HAILLAN
LÉOGNAN
LE TEICH
LÈGE-CAP-FERRET
LE PIAN MEDOC
LIGNAN DE BORDEAUX
LORMONT
MARTIGNAS-SUR-JALLES
MERIGNAC
MONTUSSAN
PAREMPUYRE
PESSAC
POMPIGNAC
PINEUILH
QUINSAC
SALLEBOEUF
ST ANDRE DE CUBZAC
ST ANTOINE
ST-AUBIN-DE-MÉDOC
ST-AVIT-SAINT-NAZAIRE
ST-JEAN-D'ILLAC
ST-LOUBÈS
ST LOUIS-DEMONTFERRAND
ST MÉDARD-EN-JALLES
ST PHILIPPE-DU-SEIGNAL
ST SULPICE-ET-CAMEYRAC
ST VINCENT-DE-PAUL
STE EULALIE
STE FOY-LA-GRANDE
LE TAILLAN-MÉDOC
TALENCE
TRESSES
VILLENAVE D'ORNON
VAYRES
YVRAC
2 – LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EN ZONE C
(arrêté modifié le 29 avril 2009 du ministère du Budget du 19 décembre 2003)
LE RESTE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
40
ANNEXE 3 (SECTEURS NON DELEGUE ET DELEGUE)
En référence à l’article 2 de la convention, les propriétaires occupants dont le revenu fiscal de référence
est inférieur ou égal à 50% des plafonds de ressources majorés précisés ci-après, peuvent bénéficier
du taux de subvention majoré.
PLAFONDS DE REFERENCE : 50 % DU PAS
PLAFONDS
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
1
8 625 €
2
12 614 €
3
15 169 €
4
17 723 €
5
20 286 €
PAR PERSONNE SUPPLEMENTAIRE
2 554 €