Législation visant à accroître la sécurité des collectivités et des

Législation visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers
Le 9 juillet, le Conseil municipal d'Ottawa a approuvé une recommandation
préconisant l'adoption d'une loi provinciale dans le but de faire face au
désordre public et à la détérioration des quartiers causés par les piqueries et
autres adresses à problèmes. Des lois visant à accroître la sécurité des
collectivités et des quartiers (SCQ) ayant été appliquées avec succès au
Manitoba, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse et au Yukon, nous
exhortons le gouvernement provincial à adopter une telle stratégie et les
autres municipalités ontariennes et l'Association des municipalités de
l'Ontario à se joindre à nous pour demander des mesures dans ce sens.
Il s'agit d'une préoccupation majeure des résidents de communautés partout
en Ontario qui sont aux prises avec des problèmes de drogue et de
criminalité. Les mécanismes actuels pour s'attaquer aux adresses à
problèmes sont lourds, lents, onéreux et pas toujours efficaces. Nous devons
pouvoir apporter des solutions opportunes aux quartiers touchés.
La législation SCQ : une approche locale aux adresses à problèmes
• Il s'agit d'une loi civile provinciale qui permet de mettre un terme dans
les quartiers aux activités enracinées de consommation de drogue, de
prostitution ou de ventes illégales d'alcool qui se font à partir de
résidences ou de commerces.
• Une loi SCQ peut être un outil rapide et efficace.
• Elle cible les adresses, pas les personnes.
• Elle a pour but de faire cesser l'activité incriminée et de réhabiliter le
quartier.
La législation SCQ : comment elle fonctionne
• La loi SCQ favorise la concertation avec les propriétaires des adresses
à problèmes en vue de faire cesser certaines activités avant que des
mesures coercitives soient prises.
• Au besoin, l'unité d'application de la loi SCQ peut prendre des
mesures coercitives légales, comme interdire l'accès de particuliers à
une propriété ou fermer un logement locatif ou une propriété.
• La loi SCQ est un outil auquel les collectivités peuvent recourir pour
s'attaquer aux adresses à problèmes et qui vient s'ajouter à une
panoplie d'outils comprenant les services prévention, le traitement de
la toxicomanie et les mesures coercitives.
La législation SCQ à l'extérieur de l'Ontario
• Des unités indépendantes d'enquête ont été créées au Manitoba, en
Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse et au Yukon.
• Les unités d'enquête mènent des enquêtes confidentielles sur les
plaintes qu'elles reçoivent.
• Ces provinces ont veillé à s'assurer de la constitutionalité de leur loi
SCQ. Elle n'a pas fait l'objet de contestations judiciaires.
La législation SCQ en Ontario
• Une loi SCAN aurait l'avantage, par rapport à l'actuelle Loi sur les
recours civils, de permettre de recevoir des plaintes de la part du
public et, dans bien des cas, de corriger la situation aux adresses à
problèmes sans avoir à engager d'onéreuses poursuites judiciaires.
• L'Ontario pourrait envisager d'établir une unité provinciale d'enquête
ou un autre mécanisme, comme une loi habilitant les municipalités à
agir.
La proposition d'adopter une loi visant à accroître la sécurité des
collectivités et des quartiers (SCQ) a été entérinée par :
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Association des municipalité
de l’Ontario (AMO)
Ville d'Ottawa
Ville de Hamilton
Service de police d'Ottawa
Commission des services
policiers d'Ottawa
Club des garçons et filles
d’Ottawa
Comité exécutif de la
surveillance de quartiers
d’Ottawa
Citoyens préoccupés par la
sécurité des quartiers
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“ Federation of Urban
Neighbourhoods of
Ontario(Inc.)”
Eastern Ontario Landlord
Organization
Amis et locataires de la
Société de logement
communautaire d’Ottawa
Association communautaire
de Hintonburg
ZAC du quartier chinois de
la rue Somerset
Association communautaire
Dalhousie
Si vous souhaitez vous joindre aux organismes préconisant l'adoption d'une
loi SCQ, veuillez communiquer avec Prévention du crime Ottawa à
[email protected] ou au 613-580-2424, poste 22454.
Rapport: http://www.ottawa.ca/calendar/ottawa/citycouncil/cpsc/2007/07-05/ACS2007-CCS-CPS-0015.htm
Prévention du crime Ottawa (PCO) se consacre « à prévenir la criminalité à Ottawa et à rendre la ville
plus sécuritaire en appliquant des techniques de prévention éprouvées ».