4. Avis_tarification_eau

AVIS ÉMIS PAR
LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
AU COURS DE SA SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2007
concernant
l'avant-projet d'arrêté portant sur la part des recettes générées par la tarification de
l'eau a affecter a des fins sociales en vertu de l'article 38 §4 de l'ordonnance du
20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
AVANT-PROJET D'ARRETE PORTANT SUR LA PART DES
RECETTES GENEREES PAR LA TARIFICATION DE L'EAU A
AFFECTER A DES FINS SOCIALES EN VERTU DE L'ARTICLE 38 §4
DE L'ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2006 ÉTABLISSANT UN
CADRE POUR LA POLITIQUE DE L'EAU
Avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale.
18 octobre 2007
Saisine
Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale a été saisi le
28 septembre 2007 par la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, d'une demande d'avis
portant sur l'avant-projet d'arrêté portant sur la part des recettes générées par la tarification de
l'eau a affecter a des fins sociales en vertu de l'article 38 §4 de l'ordonnance du 20 octobre
2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.
Le Conseil insistait dans son avis du 29 juin 2006 relatif à cette dernière ordonnance pour être
consulté sur tous les arrêtés d'application de cette ordonnance-cadre, afin de s'assurer qu'ils
rencontrent les préoccupations des interlocuteurs sociaux.
Après avoir interrogé sa Commission spécialisée « Environnement » qui a examiné l'avantprojet d'arrêté lors de ses réunions des 9 et 15 octobre 2007, le Conseil, lors de sa séance
plénière du 18 octobre 2007, émet le présent avis.
Avis
Le Conseil est particulièrement attentif au prix de l'eau. Il a pris acte de la volonté affirmée du
Gouvernement de ne pas augmenter le prix de l'eau (dans l'ordonnance du 20 octobre 2006
établissant un cadre pour la politique de l'eau), mais réitère son regret quant à l'absence de
mécanisme. Le Conseil rappelle l'importance de la question du prix de l'eau dans le coût de
fonctionnement des entreprises.
Le Conseil prend acte de la déclaration du représentant de la Ministre selon laquelle le texte
n'entraine aucune obligation ni coût nouveau.
En l'occurrence dans cet avant-projet d'arrêté, il s'agit de l'Intercommunale Bruxelloise de
Distribution d'Eau (IBDE), qui est tenue de réserver à des fins sociales une partie des recettes
générées par la tarification de l'eau. Il revient au Gouvernement d'arrêter la part des recettes
générées par la tarification de l'eau à réserver à cette mesure sociale et d'arrêter la répartition
du montant réservé entre, d'une part, le paiement des factures d'eau et, d'autre part, la
couverture des frais de fonctionnement encourus pour la mise en œuvre de cette mesure
sociale.
2
Le Conseil est favorable au maintien de la mesure sociale qui consiste à ce que l'IBGE réserve
à des fins sociales une partie des recettes générées par la tarification de l'eau. Il n'a pas de
remarques particulières sur la répartition du montant réservé entre le paiement des factures
d'eau et la couverture des frais de fonctionnement encourus pour sa mise en œuvre.
*
* *
3