Assurance professionnelle : garantie par le bureau

ENVIRONNEMENT
Assurance professionnelle :
garantie par le bureau
des patients, a obligé les laboratoires, les fabricants de
dispositifs médicaux, les praticiens et les établissements
de santé à souscrire une garantie d’assurance responsabilité
civile (RC) médicale. Étant donné le manque d’offre de
la part des assureurs, cette loi a également institué le
Bureau central de tarification médical pour aider les
entreprises ne trouvant pas de compagnie à s’assurer.
S. I. : Comment procède une entreprise qui veut faire
appel au Bureau central de tarification médical ?
© DR
F. N.: Après deux refus (une non-réponse, passé un délai de
Frédéric Nouaille
Entretien avec Frédéric Nouaille,
cofondateur et président d’Audit et Risk Solutions.
SNITEM INFO : Pour quelles raisons les industriels
des technologies médicales s’adressent au bureau
central de tarification médical (BCTM) ?
FRÉDÉRIC NOUAILLE: Au début des années 2000, dans un contexte
de judiciarisation de la société et des relations avec les
patients, les compagnies d’assurance ont dû faire face au
règlement croissant d’indemnités – elles-mêmes de plus
en plus élevées – accordées par les juges. Face à cette
dérive, certaines compagnies d’assurances se sont purement
et simplement retirées de ce marché. D’autres ont choisi
de majorer considérablement leurs primes. Les industriels
ont alors été confrontés à la difficulté de s’assurer, certains
n’étant plus couverts par une police responsabilité civile.
De plus, la loi du 4 mars 2002, pour améliorer la protection
18
45 jours, étant aussi considérée comme un refus), un
industriel est juridiquement fondé à solliciter le BCTM.
Celui-ci étudie, sur dossier, les caractéristiques de l’entreprise,
son système de qualité ou encore de matériovigilance.
L’industriel désigne lui-même la compagnie auprès de
laquelle il souhaite souscrire sa police. Cela peut très bien
être celle qui a émis un refus. Une commission du BCTM
réunissant des représentants des laboratoires pharmaceutiques,
de l’industrie des technologies médicales (dont un membre
du SNITEM) et des assureurs statue – sous le contrôle
d’un commissaire du gouvernement – sur les demandes.
BUREAU CENTRAL
DE TARIFICATION MÉDICAL
EN PRATIQUE
Selon l’article L252-1 du code des assurances, « toute
personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue
à l'article L.1142-2 du code de la santé publique qui,
ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès
d'une entreprise d'assurance couvrant en France les
risques de responsabilité civile mentionnée au même
article, se voit opposer deux refus, peut saisir un
bureau central de tarification dont les conditions de
constitution et les règles de fonctionnement sont
fixées par décret en Conseil d'État. » La procédure,
gratuite, doit respecter scrupuleusement les
préconisations du BCTM.
En savoir plus: www.bureaucentraldetarification.com.fr
Snitem Info n° 183 - Printemps 2011
ENVIRONNEMENT
intérêts et limites de la couverture
central de tarification médical
Après discussions, la commission fixe un prix d’assurance
qui devra être respecté par la compagnie souhaitée par
l’industriel. En pratique, cet assureur qui a pu émettre un
refus initialement ne prend alors en charge qu’une partie
du risque, le reste étant assumé par un pool de réassurance.
Ceci permet de diluer le risque pour les assureurs et de
garantir aux entreprises d’avoir une garantie RC en
conformité avec la loi.
S. I. : Ce système a-t-il des limites ?
F. N.: Tout d’abord, la mise en place du BCTM a eu l’énorme
avantage de permettre aux industriels français de poursuivre
leurs activités commerciales en conformité avec la loi
de 2002. Ensuite, en effet, ce principe de garantie de
couverture assurantielle doit être relativisé. Il présente
aujourd’hui trois inconvénients majeurs pour les industriels.
D’une part, les entreprises doivent bien avoir conscience
que la plupart des contrats initialement négociés via le
BCTM n’ont pas de tacite reconduction. Ils sont « à
durée ferme » (durée d’un an). Les industriels doivent
donc, chaque année, avant l’échéance, fournir les données
permettant de renouveler la police. Cela demande un
travail administratif lourd pour certaines entreprises.
Sans compter qu’elles peuvent tout simplement oublier
de faire cet exercice, avec le risque de ne plus être
couvertes, et donc d’être hors la loi.
D’autre part, le BCTM couvre uniquement le risque en
responsabilité civile, pour les ventes réalisées en France.
Le marché à l’export n’est pas pris en charge. Ce qui fait
que des entreprises bénéficiant via le BCT d’une police
en RC sur le territoire ne sont pas couvertes pour leurs
ventes de produits à l’étranger. Celles qui exportent vers
l’Amérique du Nord, au fort contexte de judiciarisation
des relations entre industriels et patients, se retrouvent
dans une situation délicate. Car si elles n’ont pas obligation
pour ces pays d’avoir une assurance en RC, en cas de
sinistre avec des patients ou des établissements, elles en
sont réduites à prendre elles-mêmes en charge le paiement
d’indemnités lourdes. Cela peut tout simplement mettre
en péril leur activité.
Enfin, la majorité des polices émises via le BCTM ne
couvre pas les frais engagés lors d’éventuels rappels de
lots à la demande de l’Afssaps par exemple dans le cadre
de la matériovigilance. Or, ces opérations peuvent s’avérer
très onéreuses pour les entreprises.
S. I. : Le marché de l’assurance a-t-il évolué depuis
la création du Bureau central de tarification ?
F. N.: Oui. On assiste à l’arrivée de compagnies d’assurance
qui se sont spécialisées dans la couverture des risques
médicaux, avec une véritable expertise en analyse de
risque et en règlement des sinistres. Il existe donc aujourd’hui
une solution classique pour les entreprises, avec la possibilité
de contracter des polices couvrant non seulement la
responsabilité civile obligatoire selon la loi de 2002, mais
également les ventes à l’export et les frais engagés lors
d’éventuels rappels de lots.
QUI SIÈGE AU BUREAU
CENTRAL DE TARIFICATION
MÉDICAL ?
Membres représentants les assureurs
• Mme LAMBLOT Catherine (MACSF)
• M. GOMBAULT Nicolas (LE SOU MEDICAL)
• M. DUMONT Michel (LA MEDICALE DE FRANCE)
• M. FONTANA Gilbert (SHAM)
• M. GOMBAULT Emmanuel (ALLIANZ)
• M. LAFFARGUE Pierre-Yves (AXA France)
Membres représentants les professionnels
de santé exerçant à titre libéral
• M. MEURETTE Jacques
• M. WANNEPAIN Hubert
Membres représentants les établissements
de santé
• M. SECHER Jérémie
• M. DE KERGUENEC Yann
Membres représentants les producteurs,
exploitants et fournisseurs de produits de santé
• Mme FAURAN Blandine
• Mme CHEMINAIS Christelle
Snitem Info n° 183 - Printemps 2011
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