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PRÉFÈTE DU CHER
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle de la Protection des Populations
Service de la Santé et de la Protection Animales
et de l’Environnement
Installation classée
soumise à autorisation
Exploitant :
Société SIT A CENTRE OUEST
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-DDCSPP-004
Fixant les modalités de surveillance pérenne et de déclaration des rejets de substances
dangereuses dans le milieu aquatique de l’établissement exploité par la Société SITA CENTRE
OUEST sur le territoire de la commune d’Orval, lieu-dit « Le Champ de Balai »
La Préfète du cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la directive 2008/105/EC du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le
domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans
le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l’eau (DCE) ;
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VU le code de l’environnement et notamment son titre 1 des parties réglementaires et législatives du Livre V ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511–9 du code de l’environnement ;
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre 1 du livre II du code de l’environnement relatifs au programme
national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application des articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre 1 du
livre II du code de l’environnement relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique,
de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.21211 et R.212-18 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et
classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;
DDCSPP du Cher-Cité administrative Condé-2, rue Victor Hugo- CS 50 001 -18013 BOURGES Cedex - Tél. 02.48.67.36.95
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VU l’arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau ;
VU le rapport d’étude de l’INERIS n° DRC-07-82615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des mesures
de substances dangereuses dans l’eau réalisées dans certains secteurs industriels ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.1.075 du 30 janvier 2004 autorisant la société SITA Centre Ouest à poursuivre
l’exploitation d’un centre d’enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés à ORVAL, au lieudit «Le
Champ de Balai » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005.1.1040 du 16 septembre 2005 autorisant la société SITA Centre Ouest à modifier
son mode d’exploitation, à mettre en œuvre une recirculation des lixiviats et à recueillir des déchets ménagers
spéciaux sur le site d’ORVAL ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011.1.024 du 18 janvier 2011 imposant des prescriptions complémentaires à la société
SITA Centre Ouest à Orval ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-DDCSPP-014 du 8 janvier 2013 autorisant des modifications des conditions de
fonctionnement de la société SITA Centre Ouest à Orval ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2014-DDCSPP-019 du 29 janvier 2014 portant modification des
conditions de fonctionnement de la société SITA Centre Ouest à Orval ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2009-1-2244 du 30 décembre 2009 relatif aux rejets de substances
dangereuses dans le milieu aquatique de l’établissement exploité par la société SITA Centre Ouest à Orval ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 décembre 2015;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du
17 décembre 2015 ;
VU le rapport établi par le laboratoire IPL daté du 8 avril 2011 présentant les résultats d’analyses menées dans le
cadre de la recherche initiale de substances dangereuses dans les rejets aqueux de l’établissement ;
Considérant l’objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015 fixé par la
directive 2000/60/CE et par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire
Bretagne ;
Considérant les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixées dans
l’instruction technique de la DGPR du 11 juin 2015 relative aux objectifs nationaux de réduction des émissions,
rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE 20162021 ;
Considérant la nécessité d’évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets
de substances dangereuses dans l’eau issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement puis de déclarer les niveaux d’émission de ces substances
dangereuses afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées;
Considérant les effets toxiques, persistants et bio accumulables des substances dangereuses visées par le
présent arrêté sur le milieu aquatique ;
Considérant la nécessité de disposer, pour l’arsenic et ses composés, le chrome et ses composés, le nickel et ses
composés, d’une série de mesures représentatives en application de l’arrêté préfectoral complémentaire de la
surveillance initiale n°2009-1-2244 du 30 décembre 2009 ;
Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant par mél du 22 décembre 2015 qui n’a formulé
aucune observation;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Objet
La société SITA Centre Ouest dont le siège social est situé à Montlouis sur Loire (37270) – ZAC de Conneuil, 6 rue
Gaspard Monge doit respecter, pour ses installations situées au lieudit « Le Champ de Balai » sur le territoire de la
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commune d’Orval (18200), les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire qui vise à fixer les
modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l’eau.
L'exploitant prend toutes les dispositions adéquates pour la suppression des émissions des substances
dangereuses prioritaires visées à la Directive Cadre sur l’Eau à l'échéance 2021.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 susvisé sont complétées par celles du présent
arrêté.
ARTICLE 2- Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de
l’annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Pour l’analyse des substances, l’exploitant doit faire appel à un laboratoire d’analyse accrédité selon la norme NF
EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque substance à analyser.
Dans le cas où l’exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, celui-ci doit fournir à
l’inspection avant le début des opérations de prélèvement et de mesures prévues à l’article 3 du présent arrêté, les
procédures qu’il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de
mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document
figurant en annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire et préciser les modalités de traçabilité de ces
opérations.
ARTICLE 3- Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L’exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté le programme de surveillance
au point de rejet des effluents industriels de l'établissement dans les conditions suivantes :
Nom du rejet
Substance
CODE
SANDRE
Arsenic et ses composés
Eaux usées Chrome et ses composés
industrielles
Nickel et ses composés
1369
1389
1386
Périodicité
1 mesure par
trimestre
1 mesure par
trimestre
1 mesure par
trimestre
Limite de
quantification à
atteindre par
Durée de
substance par les
chaque prélèvement laboratoires en µg/l
(source : annexe 5.2
du document
en annexe 1)
Ponctuel
5
Ponctuel
5
Ponctuel
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ARTICLE 4- Programme d’actions
Non concerné
ARTICLE 5- Etude technico-économique
Non concerné
ARTICLE 6- Remontée d’informations sur l’état d’avancement de la surveillance des rejets
6.1 Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 3 du présent arrêté sont saisis sur le site de télé
déclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet et sont transmis trimestriellement à
l’inspection des installations classées par voie électronique.
Dans le cas d’impossibilité d’utilisation généralisée à l’échelle nationale de l’outil de télé déclaration du ministère ou
si l’exploitant n’utilise pas la transmission électronique via le site de télé déclaration mentionné à l’alinéa précédent,
il est tenu :
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- de transmettre trimestriellement par écrit à l’inspection des installations classées un rapport de synthèse relatif
aux résultats des mesures et analyses du trimestre imposées à l’article 3 ainsi que les éléments relatifs au
contexte de la mesure analytique des substances figurant au point de l’annexe 5.4 de l’annexe 1 du présent arrêté,
- de transmettre trimestriellement à l’INERIS par le biais du site http://rsde.ineris.fr les éléments relatifs au contexte
de la mesure analytique des substances figurant au point de l’annexe 5.4 de l’annexe 1 du présent arrêté.
6.2 Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l’objet de la surveillance pérenne décrite à l’article 3 du présent arrêté font l’objet d’une
déclaration annuelle conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à
la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets quel que soit le flux annuel rejeté.
Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à l’article 3 du présent arrêté
ou par toute autre méthode plus précise validée par les services de l’inspection.
ARTICLE 7- Autres prescriptions
Indépendamment de ces prescriptions, l’administration se réserve le droit d’imposer ultérieurement, toutes celles
que nécessiterait l’intérêt général.
ARTICLE 8-Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des
sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du Code de l’Environnement.
ARTICLE 9
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d’Orval où elle pourra y être consultée. Le présent arrêté
devra être affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins de la Société SITA CENTRE
OUEST.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions
auxquelles l'installation est soumise et faisant connaître qu’une copie du présent arrêté est tenue à la disposition
de tout intéressé qui en fera la demande, sera affiché à la porte de la mairie d’Orval pendant une durée minimale
d’un mois. Le même extrait est publié sur le site Internet des services de l’Etat dans le Cher pour une durée
identique.
Un certificat constatant l’accomplissement des formalités sera adressé à la DDCSPP du Cher (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations- Pôle de la Protection des PopulationsService de la Santé et de la Protection Animales et de l’Environnement)- Cité administrative Condé- 2, rue Victor
Hugo-CS 50 001- 18003 BOURGES CEDEX.
Un avis sera inséré par les soins du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et aux frais de la société dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 10
M. le Secrétaire Général, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, M. le Maire d’Orval, M. le Responsable de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et M. l‘Inspecteur des Installations Classées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au
pétitionnaire.
Bourges, le 11 janvier 2016
La Préfète,
Pour La Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Le Directeur Adjoint
Signé : Thierry PLACE
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Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif
d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté leur a
été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage du présent arrêté.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise
en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.