alerte réglementaire Oberthur février 2008
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alerte réglementaire Oberthur février 2008
Période Date de transmission Référence Destinataires Emetteur Février 2008 (S06 à S09) 17 mars 2008 ALR/OPG/08/124 F. GASNIER Service Technico-Juridique - AXE VR/ Février 2008 Page 1 1 TEXTES DE VOTRE REFERENTIEL ENVIRONNEMENT ET SECURITE 3 Transports (ADR) – Arrêté du 28 janvier 2008 3 2 6 AUTRES TEXTES Risques chimiques (substances prioritaires) – Communication et recommandation de la commission 6 Etablissement recevant du public (agréments) – Arrêté du 8 février 2008 7 Installations électriques (agréments) – Arrêté du 8 février 2008 8 Equipements de travail (agréments) – Arrêté du 8 février 2008 9 3 NORMES 10 4 PROJET 12 5 JURISPRUDENCES 13 6 DIVERS 17 VR/ Février 2008 Page 2 1 Textes de votre référentiel Environnement et Sécurité Les textes dont il est question ci-après sont disponibles sur AXONE, dans l’onglet vert « Référentiel réglementaire ». Sécurité Transports (ADR) – Arrêté du 28 janvier 2008 Arrêté du 28 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») Date de publication 13 février 2008 Activité concernée Transport de marchandises dangereuses par route Adresse http http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018111060&dateText e= Mots clés : RESUME ADR, transports de marchandises dangereuses, conseiller à la sécurité Cet arrêté modifie l’arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR"). Ces modifications concernent la procédure à suivre en cas d’accident, en particulier les règles relatives à la réalisation et à l’envoi d’une déclaration d’accident ainsi que la désignation du conseiller à la sécurité et son rôle dans la rédaction d’un rapport d’accident. De plus, plusieurs dispositions concernant entre autres la certification des entreprises sont abrogées. Suite à un accident, vous disposez de 2 mois pour transmettre la déclaration d’accident. Modifications des prescriptions suite à un accident Votre conseiller doit vous transmettre le rapport d’accident dans les 4 mois. Ce rapport est tenu à disposition l’administration et non plus transmis. Une obligation nouvelle : la déclaration d’accident : Ce nouvel arrêté crée une obligation de déclaration d’accident à la Mission du transport des matières dangereuses (Arche Sud, 92055 La Défense Cedex). Cette déclaration doit être effectuée dans les 2 mois par chacune des entreprises impliquées. En cas de location du véhicule, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire séparément une déclaration Cette déclaration doit être conforme au modèle visé au 1.8.5.4 (CERFA 12152). Elle peut être effectuée soit sur imprimé après téléchargement à partir du site Internet du ministère chargé des transports, soit pour les entreprises ayant obtenu leur accréditation auprès du préfet de région, en se connectant au système des téléprocédures Demosten. VR/ Février 2008 Page 3 de Spécificités pour les matières radioactives : En cas d’accident impliquant des matières radioactives (classe 7), une déclaration doit être faite auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) : - dans les deux jours ouvrés suivant la détection de l’événement, - Immédiatement, dans le cas où l’accident risque d’avoir des conséquences sur la sûreté des transports ou si les limites de l’ADR applicables à l’intensité de rayonnement ou à la contamination ne sont pas respectées. Modifications relatives au rapport d’accident : L’article 1.8.3.6 de l’ ADR impose au conseiller à la sécurité de rédiger un rapport d’accident .Ce rapport doit à la fois analyser les causes de l’accident et formuler des recommandations écrites afin d’éviter le renouvellement des accidents. L’arrêté du 28 janvier 2008 apporte les modifications suivantes concernant cette obligation : - Extension des cas impliquant un rapport d’accident : ce rapport est obligatoire pour tout accident répondant aux critères fixés au 1.8.5.3 mais aussi désormais, dès qu'il y a perte accidentelle et anormale de produit indépendamment des quantités "seuils" précisées au 1.8.5.3 ou dès qu'il y a dégradation d'une fonction d'un contenant le rendant impropre à la poursuite du transport sans mesure de sécurité complémentaire. - Délai de réalisation du rapport : le rapport d’accident doit être transmis par le conseiller à la sécurité au responsable d’entreprise dans un délai de 4 mois (aucun délai n’était auparavant précisé). - Suppression de l’obligation de transmission des rapports d’accident à l’administration ; en revanche, ces rapports doivent être tenus à disposition de l’administration pendant une durée de 5 ans. Conseiller à la sécurité Modifications des modalités de désignation : Le conseiller à la sécurité choisi doit être déclaré à la préfecture de région, à la Direction Régionale de l’Equipement. Pour les entreprises accréditées par la DRE, cette déclaration peut se faire grâce au système de téléprocédure (DEMOSTEN). Le chef d’entreprise doit être en possession d’une copie du certificat du conseiller à la sécurité et lorsqu’il s’agit d’une personne extérieure à l’entreprise il doit avoir une attestation de celui-ci indiquant qu’il accepte cette mission. VR/ Février 2008 Page 4 Rapport annuel Un guide pour l’élaboration du rapport annuel du conseiller à la sécurité pour les transports de marchandises dangereuses sera prochainement publié. Les rapports réalisés devront s’en inspirer. Moyens de télécommunication (modifications pour la classe 7) Désormais, toutes unités de transport comprenant au moins un véhicule chargés de matières de la classe 7 (quel que soit le type) doit avoir à son bord les moyens de télécommunications exigées. Suppression de l’obligation de certification des entreprises de transport Pour certains transports jugés comme particulièrement dangereux (matières explosibles en quantité importantes, substances radioactives…), une obligation de certification du système qualité du transporteur était exigée. Cette exigence est supprimée. VR/ Février 2008 Page 5 2 Autres textes Sécurité Risques chimiques (substances prioritaires) – Communication et recommandation de la commission Communication de la Commission relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: pipérazine; cyclohexane; diisocyanate de méthylènediphényle; but-2-yne-1,4-diol; méthyloxiranne; aniline; acrylate de 2-éthylhexyle; 1,4-dichlorobenzène; 3,5-dinitro-2,6-diméthyl-4-tert-butylacétophénone; phtalate de bis(2-éthylhexyle); phénol; 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:034:0001:0033:FR:PDF Adresse http Recommandation de la Commission du 6 décembre 2007 concernant des mesures de réduction des risques pour les substances suivantes: pipérazine, cyclohexane, diisocyanate de méthylènediphényle, but-2-yne-1,4-diol, méthyloxiranne, aniline, acrylate de 2-éthylhexyle 1,4-dichlorobenzène, 3,5-dinitro-2,6-diméthyl-4-tert-butylacétophénone, phtalate de di-(2-éthylhexyle), phénol, 2,4,6-trinitro5-tert-butyl-m-xylène 5 Adresse http http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:033:0008:0011:FR:PDF Date de publication 7 février 2008 Activité concernée Prévention des risques chimiques RESUME Ces textes de la commission concernent 12 substances dangereuses identifiées par la communauté européenne comme devant être évaluées en priorité afin de réorienter - si Les résultats des évaluations des risques réalisés par l’Etat rapporteur désigné, - la stratégie de limitation des risques proposée par l’Etat rapporteur. nécessaire la réglementation pour assurer la protection des travailleurs, des consommateurs et Suite à ces travaux, la commission propose de l’environnement. différentes mesures de réductions des risques à adopter au niveau des Etats membres pour Pour chaque substance, la communication certaines de ces substances (mise en place de précise : valeurs limites d’émissions, de normes de qualité - la classification actuelle (phrases de risque) environnementales, préconisations de retrait du ainsi que les propositions de modifications en marché cours de discussion, problématiques - de produits en de matière consommation de sécurité) un état des lieux des usages et secteurs d’activités concernés par ces substances, VR/ Février 2008 Page 6 Sécurité Etablissement recevant du public (agréments) – Arrêté du 8 février 2008 Arrêté du 17 octobre 2007 portant retrait de l'agrément d'un organisme aux fins d'assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public Date de publication 20 février 2008 Activité concernée Etablissement recevant du public Adresse http http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018162961& dateTexte= RESUME L'agrément accordé à la société Contrôle technique européen (CTE), 126, rue Sainte-Cécile, catégories a et b pour les phases de conception, construction et exploitation. 13005 Marseille aux fins d'assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est retiré pour les vérifications de VR/ Février 2008 Page 7 Sécurité Installations électriques (agréments) – Arrêté du 8 février 2008 Arrêté du 29 janvier 2008 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques Date de publication 9 février 2008 Activité concernée vérification des installations électriques Adresse http http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018089257&dateText e= RESUME Par cet arrêté, 36 personnes ou organismes sont agréés pour la vérification des installations électriques (pour une durée de 1, 2 ou 3 ans). VR/ Février 2008 Page 8 Sécurité Equipements de travail (agréments) – Arrêté du 8 février 2008 Arrêté du 29 janvier 2008 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail Date de publication 9 février 2008 Activité concernée vérification de l'état de conformité des équipements de travail Adresse http http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018089272&dateText e= RESUME A compter du 1 er janvier 2008, les organismes Pour une durée de trois ans : suivants sont agrées pour la vérification de tous - les équipements de travail : APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, - Pour une durée de 2 ans : APAVE Sudeurope, ZI avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux. - Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La - Courbevoie.Norisko Kupiec et Debergh, BP 532, 93619 Aulnay-sous- Défense 2, 92400, Equipements, direction technique et des méthodes, Les Courrières, Bois Cedex est habilitée pour la vérification des échafaudages. 87170 Isle. VR/ Février 2008 Page 9 3 Normes Homologation : NF EN 61098. ― Instrumentation pour la radioprotection. ― Ensembles fixes pour la surveillance de la contamination de surface du personnel (indice de classement : C19-106). NF EN 60079-1. ― Atmosphères explosives. ― Partie 1 : protection du matériel par enveloppes antidéflagrantes « d » (indice de classement : C23-579-1). NF EN 14253+A1. ― Vibrations mécaniques. ― Mesurage et calcul de l'effet sur la santé de l'exposition professionnelle aux vibrations transmises par l'ensemble du corps. ― Guide pratique (indice de classement : E90-253). NF EN 1127-1. ― Atmosphères explosives. ― Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion. ― Partie 1 : notions fondamentales et méthodologie (indice de classement : S66500-1). NF ISO 7296-3. ― Appareils de levage à charge suspendue. ― Symboles graphiques. ― Partie 3 : grues à tour (indice de classement : E52-003-3). NF EN 471+A1. ― Vêtements de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel. ― Méthodes d'essai et exigences (indice de classement : S74-519). VR/ Février 2008 Page 10 Annulation: NF EN 13221 (avril 2000). ― Raccords flexibles haute pression pour utilisation avec les gaz médicaux (homologuée le 5 mars 2000) (indice de classement : S95-184). NF EN 14253 (mars 2004). ― Vibrations mécaniques. ― Mesurage et calcul de l'effet sur la santé de l'exposition professionnelle aux vibrations transmises à l'ensemble du corps. ― Guide pratique (homologuée le 5 février 2004) (indice de classement : E90-253). NF EN 1127-1 (octobre 1997). ― Atmosphères explosives. ― Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion. ― Partie 1 : notions fondamentales et méthodologie. (homologuée le 20 septembre 1997) (indice de classement : E09-090-1). VR/ Février 2008 Page 11 4 Projet Environnement Vers un troisième régime pour certaines installations classées Un projet de loi sur les sites industriels, préparé par les services du ministère chargé de l’environnement, a été remis aux cabinets du ministre Jean-Louis Borloo et de la secrétaire d’Etat Nathalie Kosciusko-Morizet. Son objectif est de créer un troisième régime qui se situerait entre l’autorisation et la déclaration. L’annonce a été faite le 14 février par Laurent Michel, directeur de la prévention des pollutions et des risques, lors d’une conférence sur le bilan 2007 des installations classées. Ce projet est étudié depuis plusieurs années par le ministère. Certaines installations soumises à autorisation doivent actuellement se soumettre à des procédures administratives trop lourdes par rapport à leur activité. L’idée du ministère est de simplifier le dossier d’autorisation et de soumettre les entreprises à un diagnostic de conformité réalisé par un organisme tiers. Un colloque organisé en 2006 estimait que 20% des ICPE soumises à autorisation étaient concernées. Cependant, Nathalie Kosciusko-Morizet a déclaré que «l’arbitrage n’avait pas été rendu sur ce dossier». Selon elle, il existe deux possibilités techniques, soit faire du «cas par cas» sur certains secteurs où «il y a lieu d’avoir un régime particulier», soit créer un véritable troisième régime. VR/ Février 2008 Page 12 5 Jurisprudences Environnement Matières premières secondaires : précisions de la CJCE sur la notion de déchets : Dans le cadre de recours en manquement contre l’Italie, la Cour de Justice de la Communauté Européenne a été amenée à statuer sur le statut de déchets concernant 2 types de matière première secondaire. Dans la première affaire, une loi nationale italienne excluait du champ d'application de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, les terres et les débris de pierre provenant de l'excavation et destinés à être réutilisés. L’Italie est condamnée pour manquement à ses obligations au regard de la Directive Déchets. Les terres et débris de pierre provenant de l’excavation alors même qu’ils sont destinés à êtres réutilisés doivent être considérés comme des déchets. Dans la seconde affaire, il s’agissait d’une circulaire qui entendait exclure du champ d’application de la réglementation des déchets les rebuts alimentaires provenant de l'industrie agroalimentaire destinés à la production d'aliments pour animaux. L’Italie est également condamnée pour manquement au regard de la Directive de 75 sur les déchets. Ces arrêts confirment la définition extensive de la notion de déchet par la CJCE. En effet, pour la Cour la réutilisation économique de certaines substances et produits ne suffit pas à exclure la qualification de déchets. Source :CJCE 18 décembre 2007 Commission des Communautés européennes / République Italienne (Affaire C-194-05) CJCE 18 décembre 2007 Commission des Communautés européennes / République Italienne (Affaire C-195-05) Précisions sur la remise en état d’un site Les faits : Cessation d’exploitation d’une décharge en 1999, sans que l’exploitant en informe la DRIRE. 2 arrêtés préfectoraux complémentaires de 2001 et 2002 fixent des prescriptions complémentaires pour la mise en conformité et la remise en état d’une décharge et la constitution de garanties. L’exploitant conteste ces arrêtés. Décision de la Cour d’ Appel de Paris : En ce qui concerne la remise en état du site, la cour estime que l’arrêté a vocation à s’appliquer bien que l’exploitation de la décharge ait cessé, "la société ne pouvant utilement VR/ Février 2008 Page 13 invoquer la cessation de son exploitation". Pour ce qui est des modalités de cette remise en état, la cour estime que le dispositif "Enkadrain" préconisé par l’arrêté pour empêcher l’infiltration des eaux pluviales est plus efficace que celui, moins onéreux, proposé par la société et qu’il devra donc être respecté. Apport de cet arrêt : Rappel des implications induites par l’obligation de remise en état des sites siège d’une ICPE : - l’article 34-1 du décret n°77-1133 du 31 septembr e 1997, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (devenu article R. 512-74 du Code de l’environnement), prévoit que dès lors que l’exploitation d’une ICPE prend fin, l’exploitant doit remettre son site en état. - le préfet peut "à tout moment imposer les prescriptions relatives à la remise en état du site". En conséquence, le préfet pouvait tout à fait imposer des prescriptions supplémentaires à l’exploitant de la décharge et ce même si l’exploitation du site a cessé. Argument recevable en contestation d’une mesure imposée « par la DRIRE » : L’arrêté préfectoral autorisant la décharge préconisait qu’à la fin de l’exploitation, un dispositif nommé "Enkadrain" devait être mis en oeuvre pour empêcher l’infiltration des eaux pluviales. La société propose de substituer à ce dispositif particulièrement coûteux un autre système. Cependant elle n’apporte aucun élément justifiant que le choix qu’elle propose serait aussi efficace que celui proposé par l’arrêté. La cour rejette donc cette demande. Un exploitant qui entend contester une mesure de surveillance ou autres techniques imposées par la DRIRE doit démontrer qu’il va mettre en oeuvre une mesure de substitution aussi efficace au regard des intérêts à protéger (environnement, sécurité..). Soulever simplement la question du coût est irrecevable. Source : Cour administrative d'appel de Paris, 4 octobre 2007, n° 05PA02318. VR/ Février 2008 Page 14 Sécurité : Règles de prévention : responsabilité du chef de chantier et du sous-traitant Dans un arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait condamné un chef de chantier et le dirigeant d'une entreprise sous-traitante à six mois d'emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires. Leur responsabilité avait été retenue pour non respect des règles de prévention édictées en matière d'intervention d'une entreprise extérieure à savoir : non réalisation de l'inspection commune des lieux où les travaux devaient être exécutés, non réalisation d'un plan de prévention des risques, et absence de réunion durant le déroulement du chantier. Suite à un accident survenu lors de travaux de confortement d'une tranchée rocheuse sur un chantier ferroviaire, un salarié intervenant sur ce chantier a été grièvement blessé. Le salarié, tenant un objet métallique qui était rentré en contact avec la caténaire en raison de l'absence d'obturation de l'interstice située au dessus de celle-ci, a été victime d'une électrocution. Le gérant de la société utilisatrice ainsi que le dirigeant de l'entreprise sous-traitante ont été poursuivis du chef de blessures involontaires, puis relaxés par jugement du tribunal correctionnel et néanmoins condamnés solidairement à réparations civiles envers la victime. La cour d'appel a infirmé ce jugement et condamné les prévenus à six mois d'emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires. Elle a considéré en effet que ceux-ci sont coupables d'avoir involontairement causé une atteinte à l'intégrité physique du salarié victime de l'accident, entrainant une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois, et ce en raison des manquements suivants : absence de mesures de prévention sur le chantier ; absence de réalisation d'une inspection commune des lieux avant l'exécution des travaux ; absence de réalisation d'un plan de prévention commun. En effet, au vu des articles R. 237-6 et suivants du Code du travail une réunion commune préalable au commencement des travaux doit être organisée. De plus, un plan de prévention des risques doit également être réalisé par l'ensemble des chefs d'entreprise intervenant sur le chantier. Or, en l'espèce, le représentant de la société extérieure, n'avait ni assisté à la réunion ni participé à l'élaboration du plan de prévention. VR/ Février 2008 Page 15 La cour d'appel a considéré que "si l'entreprise principale est chargée de la coordination de l'ensemble des entreprises extérieures, chacune des entreprises extérieures doit, avec l'entreprise principale, participer à une réunion commune à toutes les entreprises". Elle a estimé par conséquent que si l'absence d'obturation de l'interstice à l'origine de l'accident incombe exclusivement à l'entreprise utilisatrice, l'accident reste néanmoins dû, en partie, à l'absence de réunion commune et d'établissement du plan de prévention avec l'entreprise sous-traitante. Concernant la responsabilité du dirigeant de l'entreprise sous-traitante, la cour d'appel a considéré que le fait d'avoir commencé les travaux sans avoir préalablement participé à la réunion et à l'élaboration du plan de prévention constitue un manquement à l'obligation de diligence lui incombant. En effet, il était tenu, comme tout chef d'entreprise, de veiller à la sécurité de ses salariés. La cour a par conséquent estimé qu'il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer en ne prenant pas les mesures qui auraient permis d'éviter le dommage. Concernant la responsabilité du gérant du chantier, la cour d'appel a considéré, qu'ayant eu connaissance de l'absence de l'entreprise sous-traitante à la réunion, il aurait du lui transmettre le plan de prévention. De ce fait, il a également commis une faute caractérisée en ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer en ne prenant les mesures qui auraient permis d'éviter le dommage. La cour de cassation confirme la position de la cour d'appel en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel. Pour rappel, lors de l'intervention d'entreprises extérieures pour la réalisation de travaux ou dans le cadre d'une prestation de service, le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure ont l'obligation de réaliser une visite commune des lieux, avant le début des travaux ou de la prestation, afin d'évaluer les risques potentiels auxquels seront soumis les salariés de ces deux entreprises (article R. 237-6 du Code du travail). Par la suite les deux dirigeants doivent déterminer si l'intervention prévue présente des risques, et réaliser dans ce cas un plan de prévention (article R. 237-7 du code). La réalisation du plan est obligatoire dans certains cas, et notamment lorsque les travaux à effectuer figurent dans la liste des travaux dangereux établie par l'arrêté du 19 mars 1993 (article R. 237-8 du code). Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, n° 07-80395 VR/ Février 2008 Page 16 6 Divers Environnement Trois scénarios sur l’avenir des déchets Un rapport (1) publié sur le site du ministère chargé de l’environnement décrit trois politiques de déchets qui pourraient être mises en œuvre à l’horizon 2020. La première consisterait à articuler des actions de prévention et de recyclage, avec l’extension des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) aux déchets non ménagers comme les emballages industriels et commerciaux, et l’organisation de campagnes de sensibilisation de grande envergure. Pour les auteurs de ce rapport, «le succès de cette alternative est d’abord conditionné par l’absence de dysfonctionnements majeurs sur le marché des matières premières secondaires. Celles-ci doivent pouvoir circuler facilement et présenter un niveau de qualité fiable». Autre difficulté: l’évolution des modes de vie et de consommation, telles la diminution de la taille des ménages et l’urbanisation. Des actions de prévention et de recyclage couplées à une politique beaucoup plus restrictive sur la mise en décharge ont également été analysées dans le rapport. Il s’agirait d’augmenter le coût de la mise en décharge, ou bien de refuser les déchets non inertes. Le succès de cette politique nécessiterait un développement suffisant de filières alternatives de pré-traitement mécanique et biologique, ou bien une meilleure acceptation de l’incinération. Le dernier scénario, plus audacieux, envisage une réforme de l’organisation et du financement, où la REP deviendrait «l’élément structurant de l’ensemble de la gestion du déchet». Si la REP est déjà mise en place, elle ne l’est que partiellement. D’abord, elle ne concerne que quelques filières (emballages ménagers, déchets électriques, piles, etc.). En outre, les producteurs d’emballages ne financent pas la totalité de la fin de vie du produit. Par exemple, ils n’abondent qu’à hauteur de 50% des coûts de la collecte et du traitement des déchets, l’autre moitié restant à la charge des collectivités territoriales. Les auteurs du rapport analysent un système où la REP porterait sur tous les déchets et sur l’ensemble des coûts engendrés par la fin de vie des produits. Cela supposerait «un recul important de la place du service public dans la gestion des déchets et une montée en puissance du rôle du secteur industriel», avec un nouveau positionnement des collectivités locales comme «prestataires de service». «Les producteurs sont responsabilisés par rapport à des objectifs environnementaux sur la fin de vie de leurs produits, mais restent maîtres de l’organisation du système. C’est donc une logique économique qui va guider cette organisation. Ceci peut conduire à des disparités géographiques (de l’offre de services de VR/ Février 2008 Page 17 collecte en particulier), résultant de différences de rentabilité entre différentes régions (l’urbain et le rural par exemple).» (1) Analyse prospective de la gestion des déchets en France à l’horizon 2020, Collection «Etudes et synthèses» de la Direction des études économiques et de l’évaluation environnementale (D4E), janvier 2008 DCE: la surveillance se met en place Les bassins français ont défini leurs programmes de surveillance en décembre 2006. Les réseaux de contrôle sont progressivement instaurés, et des données doivent être transmises à la Commission pour le mois de mars. La directive-cadre sur l’eau (DCE) impose aux districts hydrographiques (1) de mettre en place des programmes de surveillance de leurs eaux, incluant notamment l’instauration de réseaux de contrôle de surveillance (RCS) (2) afin d’évaluer l’état général des eaux de façon pérenne. La fréquence des mesures à réaliser dans les masses d’eau françaises a été fixée dans des circulaires ministérielles. Pour les eaux de surface par exemple, les substances chimiques liées à l’état chimique dans l’eau doivent être suivies 4 fois par an, et si une amélioration des paramètres physico-chimiques est observée, l’élément biologique est suivi une fois par an. Par ailleurs, les programmes de surveillance comprennent la mise en œuvre de réseaux de contrôles opérationnels (RCO) (3) mesurant les changements de l’état des masses d’eau après application des programmes d’actions (4) destinés à réduire les impacts liés aux activités humaines. Quelques obstacles cependant : l’accès parfois difficile à certains sites de surveillance ainsi que la représentativité des points de mesures choisis pour évaluer l’état des masses d’eau. De plus, certains critères d’évaluation de l’état des eaux évoluent, par exemple la liste définitive des substances prioritaires concernant l’état chimique des eaux de surface, attendue pour cette année. (1) Zone terrestre et maritime, composée d'un ou plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux souterraines et eaux côtières associées, identifiée comme principale unité aux fins de la gestion des bassins hydrographiques (2) Circulaire DCE 2006/16 du 13 juillet 2006 relative à la constitution et la mise en œuvre du programme de surveillance (contrôle de surveillance, contrôles opérationnels, contrôles d’enquête et contrôles additionnels) pour les eaux douces de surface (cours d’eau, canaux et VR/ Février 2008 Page 18 plans d’eau) en application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (3) Circulaire DE n° 11 et DCE n° 2007/24 du 31 jui llet 2007 relative à la constitution et à la mise en œuvre du programme de surveillance (contrôles opérationnels) pour les eaux douces de surface (cours d’eau, canaux et plans d’eau) (4) Programmes appelés «programmes de mesures» comprenant des actions (réglementaires, fiscales…) à mettre en place pour atteindre les objectifs assignés dans les schémas directeurs pour l’aménagement et la gestion des eaux (Sdage) Les installations classées un peu plus contrôlées en 2007 Le ministère (MEDAD) a souligné dernièrement les faits marquants 2007 : DRIRE : 1 484 inspecteurs des Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ont effectué 16 540 visites d’inspection sur des sites industriels. On en dénombre 50 000 soumis à autorisation, et 500 000 soumis à déclaration. Depuis 2002, le chiffre des visites est en constante augmentation. 1.618 visites ont ciblé les 660 sites à haut risque, contre 1 563 en 2006. 1 090 ont visé des tours aéroréfrigérantes entraînant 50 procès verbaux, 575 les systèmes de gestion de sécurité (SGS) mis en place par les exploitants de sites soumis à autorisation avec servitudes, et 170 les plans d’opération interne (POI) entraînant 9 propositions de mise en demeure. PPRT : 350 plans de prévention des risques technologiques, prévus par la loi Risques de 2003 pour limiter les effets des accidents auprès des riverains des sites industriels les plus dangereux, ont été lancés, 37 prescrits et 4 terminés sur un total d’environ 420. L’ensemble des PPRT aurait dû être achevé le 30 juillet 2008. Pour la secrétaire d’Etat à l’écologie Nathalie Kosciusko-Morizet, ce retard s’explique par l’«étape de réduction des risques à la source indispensable avant la mise en route de PPRT». Dans ce cadre, 316 études de dangers ont été instruites en 2007 selon la nouvelle méthodologie introduite par la loi de 2003. Et 200 millions d’euros d’investissements ont été décidés par les entreprises pour améliorer la sécurité de leurs sites, suite à la demande des inspecteurs des installations classées. IPPC : la directive IPPC exige de 7 000 installations qu’elles mettent en œuvre les meilleures techniques disponibles relatives à leurs process. Dans ce cadre, 1.500 arrêtés préfectoraux ont été signés depuis 2004. 600 arrêtés préfectoraux relatifs aux élevages ont été publiés en VR/ Février 2008 Page 19 2007. En tout, 3 000 élevages sont concernés par le texte européen. Leur mise en conformité devrait être terminée fin 2008. Cov : l’action des inspecteurs des installations classées sur les industriels émettant des composés organiques volatils (Cov), précurseurs d’ozone, a permis de réduire les rejets de 35% entre 2000 et 2006. Et, le programme de réduction des rejets de substances toxiques (benzène, plomb, mercure, etc.) dans l’air de 400 établissements a permis une diminution des émissions de 40 à 80% selon les produits entre 2000 et 2007. Clic : 277 comités locaux d’information et d’exploitation ont été mis en place. Constitués de 5 collèges (administration, collectivités territoriales, exploitants, riverains, salariés), ils doivent améliorer le dialogue entre tous ces acteurs. Responsabilité : les patrons craignent une révolution Le Medef plaide pour une transposition a minima de la directive sur la responsabilité environnementale. Il s’inquiète d’éventuelles prises de liberté du gouvernement ou du Parlement, notamment concernant la mise en cause des sociétés-mères vis-à-vis des activités de leurs filiales. Lors d’un colloque organisé jeudi 31 janvier, la principale organisation patronale française a appelé à une transposition rapide de la directive de 2004 qui impose un cadre de responsabilité dans le cas de certains dommages environnementaux. Entre 2004 et 2007, le ministère chargé de l’environnement a travaillé, au côté du Medef et des associations de protection de l’environnement, au projet de loi de transposition. Déposé au Sénat en avril 2007, le texte n’a toujours pas été adopté par le Parlement. La faute aux élections présidentielle et législative et à la tenue du Grenelle. Selon Jean-Pierre Clamadieu, président de la commission du développement durable du Medef et directeur général de Rhodia, le projet est «équilibré», c’est pourquoi il doit être repris «en l’état». Certes, les industriels n’ont pas obtenu l’exonération pour respect du permis, autorisée par la directive, mais ils ont obtenu satisfaction sur l'exonération pour «risque de développement». Ainsi, l’exploitant ne supporterait pas les coûts de réparation lorsqu’il peut démontrer que le dommage résulte d’une activité qui n’est pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l’environnement au regard de l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la pollution. Jean-Pierre Clamadieu devrait être rassuré par les informations de Jean-Louis Haussaire, du ministère chargé de l’environnement. Celui-ci a annoncé lors du colloque que les services administratifs avaient reçu la consigne d’intégrer «tel quel» le projet de loi initial dans le projet de loi relatif au Grenelle. VR/ Février 2008 Page 20 Cependant, des signes contradictoires inquiètent les patrons. En décembre, le ministère a présenté devant le Conseil supérieur des installations classées (Csic) une proposition d’évolution législative qui transfère la responsabilité environnementale aux sociétés-mères dans les cas où leurs filiales qui ne respectent pas leurs obligations font l’objet d’une liquidation judiciaire. «Il s’agit d’une dangereuse innovation, prévient Bernard Field, directeur de la commission du droit des entreprises au Medef et secrétaire général de Saint-Gobain. Si l’on fait porter la responsabilité sur d’autres que l’exploitant, cela déresponsabilise celui qui a le contrôle de l’activité. […] Si la question de la responsabilité des sociétés-mères doit se poser, elle doit l’être au plan européen.» D’une manière générale, les derniers mois ont créé une dynamique dans tous les domaines environnementaux, et ce serait logique qu’elle intègre le thème essentiel de la responsabilité environnementale. Comme le note Christine Gilloire, administratrice de France nature environnement (FNE), «la tenue du Grenelle, le discours de Nicolas Sarkozy (le 25 octobre 2007) et les premières pages du rapport de Corine Lepage… tous ces éléments imposent une mise en œuvre non minimaliste de la directive». VR/ Février 2008 Page 21 Sécurité Les femmes sont elles aussi exposées aux risques professionnels Selon une étude de l'Insee publiée jeudi, beaucoup de femmes ont des conditions de travail difficiles qui ne sont pas assez reconnues : travail morcelé, gestes répétitifs, postures pénibles, forte contrainte psychologique. Si plus de femmes exercent dans le secteur des services que dans l'industrie, elles semblent être moins exposées aux risques professionnels que les hommes. Pourtant dans son ouvrage « Regards sur la parité », l'Insee indiqué que 58% des cas de troubles musculosquelettiques (TMS) concernent des femmes. Or, ce sont ces troubles musculo-squelettiques, première cause de reconnaissance de maladie professionnelle en France, qui sont avec les maladies liées à l'amiante responsables de la hausse du nombre de maladies professionnelles reconnues ces dernières années. En 2003, ces troubles ont entraîné 68% des maladies professionnelles avec arrêt de travail. Des gestes répétitifs Selon l'INSEE, le travail des femmes, qui souvent caractérisé par le travail sur écran, les stations debout prolongées et les gestes répétitifs, est plus morcelé que celui des hommes : 61% des femmes, contre 56% des hommes, doivent souvent abandonner une tâche pour une autre plus urgente. Les femmes sont également davantage exposées que les hommes aux agents nettoyants et aux produits liés à la stérilisation. Exception faite des cadres, elles sont plus nombreuses que les hommes à subir une très forte demande psychologique, tout en disposant d'une faible latitude décisionnelle. Plus forte probabilité d'être exposé au risque TMS Dans une même catégorie socioprofessionnelle, la probabilité d'être exposée au risque TMS est 22% supérieure pour les femmes que pour les hommes. Ceci est du à la répartition des tâches. Ainsi dans le nettoyage, les hommes conduisent les machines alors que les femmes utilisent le chiffon, une tâche plus fatigante. Dans le découpage de la viande, les hommes débitent les carcasses à la tronçonneuse et portent plus souvent les charges tandis que les femmes découpent les filets au couteau. 42% d'entre elles effectuent des gestes répétitifs avec un temps de cycle de moins d'une minute contre 27% des hommes. Selon l'INSEE, « aux préjugés qui déterminent la répartition des tâches au sein du collectif de travail », s'ajoutent les problèmes liés aux outils de travail standardisés qui restent le plus souvent adaptés à un homme. VR/ Février 2008 Page 22 La réforme de la médecine du travail très attendue La réforme de la médecine du travail doit aller vite et ne peut plus se contenter d’expérimentations régionales, préconise dans un avis voté cette semaine le Conseil économique et social. Le temps presse. Dans un avis, le Conseil économique et social (CES) estime nécessaire de revoir en profondeur et sans tarder le système de la médecine du travail, afin de créer un nouveau mode de gouvernance dès 2009. Et cette réforme ne doit pas être «conditionnée à une expérimentation préalable qui ne ferait que confirmer les diagnostics déjà bien établis, renforcer les disparités territoriales et repousser l’accomplissement de la réforme». Une position contraire à celle d’un rapport sur le bilan de la réforme de la médecine du travail qui propose d’organiser une période d’expérimentation pour une durée minimum de deux ans. Car le CES -comme toutes les instances qui se consacrent au sujet- constate l’échec de la médecine du travail: face aux risques «classiques» (exposition aux substances dangereuses, bruit, vibrations, etc.); mais surtout face aux risques émergents que sont les troubles musculosquelettiques (TMS) et les pathologies psychosociales (stress, suicide au travail) dues à une intensification du travail et au glissement de la «responsabilité des travailleurs vers la culpabilité», selon le rapporteur de l’avis du CES Christian Dellacherie (membre du groupe de la CGT). Sur le fond, le CES estime nécessaire de remplacer les visites de routine chez le médecin du travail, peu efficaces et chronophages, par des «actions ciblées sur des populations prioritaires». Ces populations correspondent aux «salariés relevant d’une surveillance médicale renforcée aux termes du Code du travail», et aux «salariés dont les conditions d’emploi et de travail ainsi que l’état de santé particulier amènent le médecin du travail à juger nécessaire un suivi spécifique». Le principe de visite à la demande de tout salarié devrait être réaffirmé et mieux expliqué aux travailleurs. Autre demande du conseil: «inscrire les missions des médecins du travail dans la loi» pour mieux les protéger, et donner une plus grande souplesse à leur activité, actuellement corsetée par les obligations réglementaires. Concernant la gouvernance, le CES propose qu’elle passe par la sécurité sociale qui a «intérêt à agir et la légitimité pour le faire». Il préconise par ailleurs un échelon régional avec un renforcement des comités régionaux de la prévention des risques professionnels (CRPRP) chargés de contractualisation avec les services de santé au travail. A l’échelle des entreprises, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent devenir de véritables lieux de dialogue et gagner en «crédibilité et en notoriété. VR/ Février 2008 Page 23 Maux de dos, la prévention au travail inefficace Conseiller aux travailleurs de plier les genoux et de garder le dos droit lorsqu’ils portent une charge lourde ou tout autre type de formation n’évite pas les lombalgies. C’est la conclusion d’une équipe de chercheurs finlandais qui a étudié 11 articles scientifiques sur le sujet. Ses travaux ont été publiés le 31 janvier dans le British medical journal. Les techniques de prévention ne réduisent pas le risque de lombalgies, ou bien la formation ne réussit pas à modifier les comportements des travailleurs ? L’étude finlandaise ne permet pas de le préciser. Autre hypothèse: les maux de dos seraient dus à d’autres facteurs professionnels que les charges lourdes, comme une mauvaise posture en dehors des opérations de manutention, ou bien une tension nerveuse due à des raisons psychosociales. Dans un commentaire à l’article, des scientifiques danois qualifient ces résultats de «décevants» mais «peu surprenants». Les douleurs dorsales affectent entre 18 et 45% de la population occidentale adulte. Elles correspondent à un coût estimé entre 200 et 400 euros par personne et par an. Les personnes qui accomplissent un travail physique sont particulièrement touchées. Légionellose : le nombre de cas européens augmente Un article d’Eurosurveillance, journal scientifique publié par le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC), dresse un bilan des cas de légionellose recensés à travers l’Europe en 2005 et 2006. Un total de 11 980 cas a été détecté sur ces deux années par les 24 Etats de l’UE et 11 hors-UE qui sont membres du réseau European surveillance scheme for travel associated legionnaires’ disease (EWGLINET). Selon l’auteur, ce nombre continue d’augmenter au fil des ans, en raison notamment d’une détection accrue due au renforcement des dispositifs nationaux de surveillance. Sur les deux années, 214 cas groupés ont été déclarés par 18 pays, en particulier l’Espagne, soit l’équivalent de 1.028 personnes atteintes (8,6% du total des cas). 66,8% d’entre eux étaient associés au voyage, la majorité à l’étranger, et les autres étaient d’origine communautaire (20,6%) et nosocomiale (8,9%). 3,7% restaient d’origine inconnue. Des systèmes d’eau chaude ou froide ont été identifiés comme sources de nombreux cas de contamination groupée, ainsi que des spas ou des dispositifs de refroidissement par voie humide. VR/ Février 2008 Page 24 La métallurgie s’inquiète du coût de Reach Lors d’une conférence organisée lundi 11 février, l’industrie européenne des métaux a critiqué le «lourd fardeau financier» que représentait l’application du règlement Reach, évoquant des chiffres supérieurs au milliard d’euros, rapporte Reuters. La métallurgie craint notamment des pertes financières dues à une baisse de la vente de certains métaux qui pourraient faire l’objet d’une interdiction (sauf autorisation express) ou d’une restriction d’utilisation. Pour l’ensemble de l’industrie, dont le secteur chimique, l’Union européenne estime la mise en œuvre des obligations à 2,3 milliards d’euros sur 11 ans. Comme tous les secteurs industriels, la métallurgie met également en avant l’insécurité juridique qui découle du texte européen. Les entreprises ne comprennent pas précisément quels sont les métaux concernés, surtout les métaux recyclés. Selon un consultant s’exprimant lors de la conférence, les banques centrales des Etats membres de l’Union européenne estiment par exemple qu’elles n’ont pas à enregistrer l’or qu’elles importent. Dans certains cas, une situation de monopole pourrait apparaître, certaines sociétés ne vendant pas un volume suffisant pour financer le respect de la règlement. UE : un décapant pour peinture pourrait être interdit La Commission européenne s’inquiète de la mauvaise utilisation du dichlorométhane, un solvant nocif utilisé comme décapant pour peinture. Elle a donc proposé, dans un communiqué du 14 février, de sérieusement restreindre la vente et l’utilisation des produits qui contiennent cette substance, en l’interdisant pour les particuliers et les professionnels travaillant en dehors de locaux industriels. Les Etats membres pourraient toutefois décider d’autoriser l’utilisation par «des professionnels ayant reçu une formation adaptée et disposant d’une licence». La Commission souhaite également renforcer la protection des travailleurs en imposant le port de gants et de masques, la modification des cuves de décapant et une ventilation adéquate du poste de travail. Total condamné après la mort d’un opérateur Le groupe pétrolier français a été condamné, vendredi 8 février, à 100.000 euros d’amende pour homicide involontaire, et 7.500 € pour blessures involontaires par le tribunal correctionnel de Dunkerque (Nord) après un accident ayant fait un mort et un blessé grave le 5 novembre 2004 dans sa raffinerie de Fort-Mardyck (Nord). Selon la base Aria du Bureau d’analyse des risques et pollutions industrielles (Barpi), une fuite non enflammée d’hydrocarbures chauds (250 à 300°C), s’est produite vers 9h15 au niveau d’une pompe de l’unité de distillation sous vide. Deux opérateurs, salariés de deux VR/ Février 2008 Page 25 sociétés de maintenance extérieures, ont été grièvement brûlés. L’un est mort à l’hôpital en février 2005. Selon Total, un de ses salariés, chargé de préparer l’opération de maintenance qui consistait à nettoyer l’un des filtres situés sur la ligne de soutirage du résidu sous vide, a rapidement reconnu qu’il avait oublié de fermer une vanne. «Ce seul oubli, ces deux secondes d’inattention, ont causé cet accident», explique une porte-parole de l’entreprise. Le fautif a également été condamné par le tribunal correctionnel à 1.500 € d’amende pour homicide involontaire, et 500 € pour blessures involontaires. Total n’a pas annoncé s’il ferait ou non appel. Le tribunal a estimé qu’il n’avait pas respecté la réglementation concernant le plan de prévention des risques. Mais pour la porte-parole du groupe, «il s’agissait d’une opération de maintenance courante pour laquelle toutes les mesures de prévention avaient été identifiées au préalable». Suite à l’accident, les dirigeants de la raffinerie ont mené des campagnes de formation et de sensibilisation. Le bruit au travail gêne la moitié des Français Les résultats d’un sondage Ipsos réalisé pour l’association d’information et de prévention dans le domaine de l’audition appelée Journée nationale de l’audition (JNA), et le groupe de protection sociale complémentaire et de retraite Médéric, ont été rendus publics le 19 février. 17% des actifs se déclarent très fréquemment gênés par un niveau sonore trop élevé au travail, 14% souvent et 20% parfois. Parmi cette moitié d’actifs affectés par le bruit au travail, les agriculteurs et les ouvriers apparaissent comme les professions les plus touchées, et le secteur de l’industrie et de la construction est davantage concerné que ceux des commerces, des services et des administrations. 20% des actifs ayant été confrontés au bruit au travail déclarent avoir eu l’occasion de s’en plaindre auprès de leur hiérarchie ou employeur. Les bruits d’ordre mécanique sont en tête du classement (58%), et 34% des interrogés citent les voix, le téléphone, et la musique. La majorité des actifs du secteur de l’industrie et de la construction gênés par le bruit estiment que les nuisances sonores ont un impact sur leur audition. Pour les autres, elles agissent principalement en modifiant leur comportement (énervement, agressivité…). Mais 41% des actifs se disant gênés par le bruit au travail affirment être insuffisamment informés sur les conséquences sanitaires. Le bruit peut augmenter la pression sanguine pendant la nuit Une étude publiée le 12 février dans la revue European heart journal de la Société européenne de cardiologie montre que la pression sanguine de personnes exposées durant leur sommeil à un niveau de bruit supérieur à 35 décibels (dB) peut augmenter de façon importante, même si cela ne les réveille pas. Le bruit peut provenir du survol d’un avion, du VR/ Février 2008 Page 26 passage de véhicules, ou encore du ronflement du partenaire. Ces mesures (pression sanguine et bruit) ont été réalisées auprès de 140 volontaires habitant près de l’aéroport d’Heathrow à Londres et de trois autres aéroports européens importants. Les chercheurs ont par ailleurs constaté un lien entre l’augmentation de la pression sanguine et l’intensité du bruit, l’effet sur les volontaires ne dépendant pas de la source de bruit. Cette étude fait partie du projet européen Hypertension et exposition au bruit près des aéroports (Hyena), qui analyse les effets du bruit des avions sur la santé. Elle fait suite à une autre étude publiée dans Environmental health perspectives montrant que durant la nuit, une augmentation de 10 dB du niveau de bruit lié à un avion accroît de 14% le risque de pression sanguine élevée chez les hommes et les femmes. VR/ Février 2008 Page 27