Faut-il transformer sa SARL en SAS
Transcription
Faut-il transformer sa SARL en SAS
cas de gestion ➥ www.lafranceagricole.fr Retrouvez tous les « Cas de gestion », en rubrique Gestion et droit/cas concret. Faut-il transformer sa SARL en SAS ? Depuis 2013, les gérants majoritaires de SARL sont davantage taxés sur les dividendes. Beaucoup envisagent le passage en SAS, mais est-elle plus adaptée ? g a savoir uLes régimes IR ou IS sont possibles en SAS comme en SARL. L’option IR, valable pour 5 ans, doit être prise dans les 5 premières années. A défaut, l’IS s’applique. u Commissaire aux comptes : l’obligation d’y avoir recours est plus fréquente en SAS qu’en SARL. Chaque intervention est facturée 3 000 € minimum. S i l’activité commerciale d’une entreprise agricole dépasse 50 000 € de chiffre d’affaires ou 30 % du chiffre d’affaires total, elle doit être séparée de l’activité agricole, sous peine de perdre les avantages du régime agricole. Pour une activité d’achatrevente ou de travaux agricoles, il est fréquent de créer une société commerciale. Les deux principales sont la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS), qui peuvent s’exercer sous forme unipersonnelle (EURL et SASU). SARL, une société encadrée La SARL est très encadrée par la loi. Ainsi, lors de l’entrée ou la sortie d’un associé, il faut rédiger un acte, une inscription au greffe et modifier les statuts. Lors d’une cession de parts, le montant est taxé à 3 % (exonération possible jusqu’à 23 000 €). ◗ Cotisations Le gérant majoritaire est assujetti à la MSA sur ses prélèvements privés (environ 43 %) avec une cotisation minimale forfaitaire obligatoire d’environ 2 500 € (calculée sur 600 Smic). Le dirigeant minoritaire a un statut d’assimilé salarié. Il ne cotise pas s’il n’a pas de salaire. ◗ Dividendes Depuis 2013 (1), la part de dividendes supérieurs à 10 % de la somme : capital social + primes d’émissions + sommes versées en compte-courant, est assujettie aux charges sociales et taxée à environ 45 % (cotisations sociales + CSG-CRDS). Pour la part inférieure à 10 %, seule la CSG-CRDS de 15,5 % s’applique. Les prélèvements sociaux à 45 % seront comptés en charge l’année suivante, mais pas ceux à 15,5 %. SAS, société « à la carte » La SAS laisse une grande liberté. La rédaction des statuts est très souple : fonctionnement quotidien libre, choix du pouvoir de décision des associés, etc. Il n’est pas nécessaire de modifier les statuts ou d’inscrire au greffe le nom des associés en cours de vie sociale. Leur entrée ou sortie est simplifiée et le montant de cession d’actions n’est taxé qu’à 0,1 %. ◗ Cotisations Le président est assimilé salarié avec un statut de cadre. Il bénéficie d’une couverture sociale et cotise pour la retraite. Ces prestations sont pour l’instant meilleures que pour un indépendant. La société paye les cotisations patronales (environ 42 % du salaire brut) et salariales (22 %). Elles sont supérieures aux prélèvements sociaux en SARL. ◗ Dividendes Ils ne sont taxés qu’à 15,5 % (CSGCRDS), mais ne sont pas imputables comme charges l’année suivante. La SAS offre donc la possibilité de « sortir » un montant important à moindre coût. Mais jusqu’à quand, sachant que l’assujettissement de ces dividendes aux cotisations sociales est régulièrement envisagé par les parlementaires ? Vision à long terme « La transformation doit répondre à des objectifs clairs : entrée d’investisseurs, économies de prélèvements, transmission…, met en garde Brice Robin du CerFrance Sud-Champagne. Une vision à long terme est indispensable pour choisir la forme sociétaire la mieux adaptée. » Sur le plan fiscal, la conversion en SAS n'entraîne pas les conséquences d’une cessation d’activité. Compter tout de même 3 000 à 5 000 E HT de frais pour la transformation. Antonin Flepp (1) Loi de financement de la sécurité sociale 2013. ▼l’avis des experts Isabelle Couval et antoine ramond, conseillers spécialisés au CerFrance Sud-Champagne, à Troyes « Plus de revenu disponible en SARL, plus de souplesse en SAS » A. FLEPP ‹‹ Trouver l’équation la plus adaptée entre rémunération, charges sociales, fiscalité et retraite est devenu très délicat. La SARL n’est pas moins intéressante depuis 2013. Elle est même souvent plus avantageuse en termes de revenu disponible. La SAS présente des avantages pour des montages sociétaires, grâce à sa souplesse de fonctionnement et d’entrée-sortie des associés. Elle gagne en intérêt lorsque le dirigeant se rémunère principalement sous forme de dividendes. Pour la retraite, la SAS paraît plus intéressante grâce au statut de cadre. Néanmoins, ceux qui n’ont pas confiance dans la pérennité LA FRANCE AGRICOLE 3563 - 120 - 07 novembre 2014 des caisses de retraite peuvent préférer le régime d’indépendant de la SARL. L’économie de cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant majoritaire de SARL pourrait alimenter des régimes de retraite par capitalisation professionnelle (type Madelin), ou constituer une épargne privée. » cas de gestion Simulation réalisée avec CerFr ance Sud-Champagne L'intérêt du passage de SA RL en SAS dépend du mode de rémun ération Martin est exploitant agricole. Il a également une SARL de négoce de primeurs qui Il est gérant majoritaire, le cap dégage un CA de 1,2 million d'e ital social de sa SARL est de 10 uros. 000 €, il est imposé à l'IS (impôt Il est marié, sans enfant à charge sur les sociétés). (2 parts fiscales). Il s'intéresse à la SAS : peut-el le lui offrir une meilleure optimi sation que la SARL entre revenu disponible et prélèvements ? Il compare les deux sociétés en fonction de la rémunération qu 'il se donne Option 1 : il privilégie une forte rémunération et moins de div idendes SARL SAS Résultat brut 125 000 Rémunération nette 125 000 50 000 50 000 SOCIÉTÉ Assiette sociale Cotisations sociales * Bénéfice imposable à l'IS (Résultat brut - rémunération - cotisations sociales) IS Dividendes Mise en réserves Coûts pour la société (Rémunération + cotisations + IS DIRIGEANT + dividendes) Revenu de Martin (rémunération + dividendes) Impôt sur le revenu (2 parts ficale s) barème 2014, en tenant compte de la CSG/CRDS non déductible) Contributions sociales** (CSG-CRD S) Disponible pour Martin TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS fiscaux et sociaux (cotisations sociales + IS + impô t sur le revenu + contributions sociales) * En SARL : cotisations sociales des travailleurs non salariés En SAS : cotisations salariales et patronales sur salaire brut ** En SARL : 15,5 % sur 10 % du capital social En SAS : 15,5 % sur les dividende s Prélèvements privés Salaire brut 30 200 35 500 44 800 6 856 80 000 71 267 46 877 - 7 451 89 400 18 278 3 322 - 121 678 125 000 22 811 60 000 - 6 589 77 522 8 000 + 3 917 15 600 57 522 4 650 5 167 Avec la déduction du forfait de frais professionnels de 10 % 155 67 350 71 689 + 5 967 54 328 52 838 - 40 Avantage à la SARL Martin a davantage de revenu disponible. Il paye moins de prélèvements fiscaux et sociaux. (L'unique avantage de la SAS dans cette option réside dans une meilleure prot ection sociale, il cotise davantage au régime retra ite complémentaire des cadres, ici 35 500 €). 6 589 118 411 80 000 5 205 Avec la déduction du forfait de frais professionnels de 10 % 155 25 300 Salaire brut 75 800 80 000 8 578 20 000 Salaire net 29 200 30 000 - 3 534 125 000 76 722 6 178 30 000 125 000 Rémunération + dividendes - 10 % du capital social 39 500 7 944 SAS Prélèvements privés 61 700 Rémunération + dividendes - 10 % du capital social SARL 20 000 Salaire net 79 000 118 144 Option 2 : il diminue son salaire et privilégie la souplesse des dividendes 9 300 65 722 52 878 Léger avantage à la SAS En diminuant son salaire et en privi les dividendes, Martin évite les légiant mensuelles élevées de trésoriesorties temporairement le fonds de et améliore roul de la société (+ 6 589 €). Le mon ement réserve est réinvesti dans la soci tant mis en été. Il paye autant de prélèvements en SARL qu'en SAS, mais son revenu disponible est moindre en SAS. Si l'objectif recherché est une économie de prélèvements soc iaux et fiscaux, la SARL reste plus intéressante. Cependant globalement , si Martin se rémunérait exclus ivement (ou presque) en divide ce dispositif, bien que plus risq ndes, ué, rendrait la SAS plus avanta geuse. LA FRANCE AGRICOLE 3563 - 121 - 07 novembre 2014