Liste de contrôle demande de carte d`identité néerlandaise pour un

Liste de contrôle
Demande de carte d’identité
néerlandaise
Documents à fournir lors d’une première demande
de carte d’identité néerlandaise pour un mineur.
Par les termes ‘mariage’ et ‘père’, on entend aussi,
respectivement, ‘partenariat enregistré’ et ‘co-mère’.
1. Copie intégrale ou extrait d'un acte de naissance, mentionnant le lieu de naissance de l'enfant
et les noms complets des parents. La copie ou l'extrait ne doit pas dater de plus d'un an.
Un document hospitalier n'est pas recevable.
2. Justificatif de séjour légal de l'enfant et de ses parents dans le pays où la demande est déposée, à savoir :
visa en cours de validité (et les justificatifs afférents) ; ou :
permis de séjour en cours de validité ; ou :
justificatif de domicile si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, au Liechtenstein, en Norvège,
en Islande ou en Suisse. Il peut par exemple s'agir d'une attestation d'inscription dans la commune, d'un
relevé bancaire ou d'une facture de gaz portant mention de l'adresse, ou encore d'un reçu de règlement
des impôts locaux ; et :
tous les documents d'identité et de voyage au nom de l'enfant et des parents, y compris ceux périmés.
3. Photo d'identité conforme aux critères néerlandais. Pour plus d'informations, consulter la page
Fotomatrix Model 2007.
4. Formulaire de demande de passeport dûment rempli et signé. Ce formulaire permet en effet également
de demander une carte d'identité. Pour plus d’informations, consulter cette page. Il est possible de déposer une demande de carte d'identité auprès de certaines communes frontalières
néerlandaises et à l'aéroport de Schiphol. Dans ce cas, il est inutile de remplir le formulaire de demande.
Pour plus d'informations, consulter la page Demande de passeport à l'étranger.
Si votre enfant est âgé de moins de 12 ans, la demande doit être signée par les deux parents ou les
représentants légaux. Si vous n'êtes pas un des parents mais le tuteur de l'enfant, joignez la copie intégrale
d'une décision de justice en attestant. La copie ne doit pas dater de plus d'un an. Si l'un des parents est décédé, ou les deux, joindre une copie intégrale de l'acte de décès. Liste de contrôle
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Demande de carte d’identité néerlandaise
Ministère des Affaires étrangère
5. Copie intégrale de l'acte de mariage des parents, mentionnant leurs noms complets et la date du mariage.
La copie ne doit pas dater de plus d'un an.
Si les parents n'étaient pas mariés à la date de la naissance de l'enfant, une des situations suivantes est considérée :
A.
B.
Les deux parents étaient de nationalité néerlandaise ou seule la mère l'était.
Seul le père était de nationalité néerlandaise.
A. Les deux parents étaient de nationalité néerlandaise ou seule la mère l'était
Dans ce cas, les documents suivants doivent être fournis.   
Concernant la mère :
une preuve qu'elle n'était pas mariée lors de la naissance de l'enfant, à savoir :
si le départ des Pays-Bas est antérieur au 1er octobre 1994 : une attestation du Bureau Vestigingsregister
à La Haye, mentionnant la nationalité et la situation familiale de la mère à la date du départ. Pour plus
d'informations, consulter le site internet de la mairie de La Haye ; ou : si le départ des Pays-Bas est postérieur au 1er octobre 1994 : un extrait du registre de la population de la
dernière commune où la mère était inscrite, mentionnant sa nationalité et sa situation familiale à la date
du départ ; et (ou, si la mère n'a jamais résidé aux Pays-Bas) :
une attestation de la situation familiale de la mère, délivrée par son pays de résidence principale ; le passeport néerlandais original de la mère, délivré avant la naissance de l'enfant, et un document
de séjour valide ; ou :
tout autre document justifiant de la façon dont la mère a obtenu la nationalité néerlandaise. Il peut par
exemple s'agir d'un certificat de naturalisation, d'une déclaration d'option, de papiers d'adoption
ou de reconnaissance.  
Concernant le père :
une attestation de sa situation familiale, délivrée par son pays de résidence principale.
Concernant les deux parents :
en cas d'union antérieure de l'un ou l'autre, une copie intégrale de l'acte de divorce.
B. Seul le père était de nationalité néerlandaise
Dans ce cas, les documents suivants doivent être fournis.
Concernant le père :
une attestation de sa situation familiale, à savoir :
si le départ des Pays-Bas est antérieur au 1er octobre 1994 : une attestation du Bureau Vestigingsregister
à La Haye, mentionnant la nationalité et la situation familiale du père à la date du départ. Pour plus
d'informations, consulter le site internet de la mairie de La Haye ; ou : si le départ des Pays-Bas est postérieur au 1er octobre 1994 : un extrait du registre de la population de la
dernière commune où le père était inscrit, mentionnant sa nationalité et sa situation familiale à la date du
départ ; et (ou, si le père n'a jamais résidé aux Pays-Bas) :
une attestation de sa situation familiale, délivrée par son pays de résidence principale ;
une copie intégrale de l'acte de reconnaissance. S'il n'y a pas eu reconnaissance, tout autre document
justifiant de la façon dont la paternité juridique a été établie, par exemple décision de justice sur la filiation,
adoption ou légitimation ;
une attestation de la situation familiale du père à la date de la reconnaissance.
Concernant la mère :
une attestation qu'elle n'était pas mariée lors de la naissance de l'enfant.
Concernant les deux parents :
en cas d'union antérieure de l'un ou l'autre, une copie intégrale de l'acte de divorce.
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6. Preuve de la nationalité néerlandaise de l'un des parents à la date de naissance de l'enfant.
Un des documents suivants doit être fourni :
si le départ des Pays-Bas est antérieur au 1er octobre 1994 : une attestation du Bureau Vestigingsregister
à La Haye, mentionnant la nationalité et la situation familiale du/des parent(s) à la date du départ.
Pour plus d'informations, consulter le site internet de la mairie de La Haye ; ou :
si le départ des Pays-Bas est postérieur au 1er octobre 1994 : un extrait du registre de la population de
la dernière commune où le/les parent(s) étai(en)t inscrit(s), mentionnant la nationalité et la situation familiale
du/des parent(s) à la date du départ ; ou :
le passeport néerlandais original du ou des parent(s), délivré avant la naissance de l'enfant, et un document
de séjour valide ; ou :
tout autre document justifiant de la façon dont le(s) parent(s) a/ont obtenu la nationalité néerlandaise.
Il peut par exemple s'agir d'un certificat de naturalisation, d'une déclaration d'option, de papiers d'adoption
ou de reconnaissance. 7. Preuve de la nationalité néerlandaise d'un des parents, par exemple :
un passeport néerlandais et un permis de séjour valide dans le pays de résidence ; ou :
tout autre document attestant la nationalité néerlandaise.
8. Pour déposer une demande de carte d’identité, le mineur doit se rendre dans l'un de nos bureaux afin
d'établir son identité. Les enfants de moins de 12 ans doivent avoir l'autorisation de leurs parents ou
représentants légaux pour déposer une demande de carte d’identité. Si l'un des parents ou représentants
légaux ne peut être présent lors du dépôt de la demande, il doit donner son accord de l'une des deux façons
suivantes :
il signe le formulaire de demande de passeport et y joint une copie légalisée de la page de son passeport
comportant ses données personnelles. La copie légalisée ne doit pas dater de plus d'un an ; ou :
il fournit une déclaration d'accord écrite, dûment signée, et y joint une copie légalisée de la page de son
passeport comportant ses données personnelles. La copie légalisée ne doit pas dater de plus d'un an.
Si la déclaration d'accord a été délivrée par le service de l'état civil de la commune néerlandaise de résidence
du parent ou représentant légal absent et légalisée par celle-ci, il n'est pas nécessaire d'y joindre une copie
légalisée de la page du passeport comportant les données personnelles du déclarant.
9. Si l'enfant a un numéro d'identification du citoyen (burgerservicenummer BSN), celui-ci devra obligatoirement
être mentionné sur sa carte d'identité néerlandaise. Joindre à la demande un document administratif indiquant
le BSN, par exemple une lettre du Service des impôts. Pour plus d'informations, consulter la page Le numéro
d'identification du citoyen.