Investissement pour les entreprises du bois de la Drôme (PDF / 28,5

Le Plus Bois Entreprises
Aide à l’investissement pour les entreprises
du bois de la Drôme
1. Objectifs :
• Aide à l’installation et renfort des ETF (Entrepreneurs de Travaux Forestiers) et
transporteurs de bois ronds, afin d’assurer l’approvisionnement des entreprises de la 1ère
transformation du bois.
• Modernisation des entreprises de la 1ère et de la 2ème transformation du bois, par saut
technologique, afin :
- d'améliorer leur compétitivité;
- d’augmenter la qualité des bois transformés en Drôme, et ainsi de répondre aux besoins
du marché par du bois local;
- de permettre aux entreprises d’accéder aux systèmes de certifications des bois.
• Amélioration des conditions de travail (ergonomie, poussière etc.), afin de sécuriser et
développer les emplois des entreprises du bois.
2. Type d’aide :
Subvention
3. Bénéficiaires :
Entreprises privées ou groupement d’entrepreneurs (SCOP, GIE, …), ayant leur siège social
ou leur établissement en Drôme, et ayant comme activité principale :
• Groupe A : l’abattage et/ou le débardage des bois en prestation de service (=ETF),
l’exploitation forestière en propre (=EF), ainsi que le transport des bois ronds (entreprise
individuelle, mais de préférence sous forme sociétale)
Seront considérées comme ETF les entreprises dont l’activité principale est forestière, et
bénéficiant de la levée de présomption de salariat de par la MSA.
• Groupe B : la première transformation des grumes (entreprise sous forme sociétale :
EURL, SARL …)
• Groupe C : la deuxième transformation du bois (entreprise sous forme sociétale : EURL,
SARL …)
Entreprises cibles : menuiseries (hors activité principale meuble), charpentiers, entreprises
d’ossature bois et activités produisant les bois transformés (séchage, collage, façonnage de
pièces de charpente …) nécessaires à ces corps de métiers
Sont éligibles :
• les PME (<250 salariés et chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un
total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros)
• les intermédiaires :
o organismes de crédit bail ou de location-vente, le contrat doit prévoir une
obligation d’achat à son expiration (minimum d’investissement éligible : 100
000 euros).
o Les SCI à condition que la société d’exploitation (groupe B ou C) y soit
majoritaire
4. Elligibilité :
L’entreprise ne doit pas avoir de litige en cours au titre d’un dispositif départemental.
Groupe A : ETF / EF/ Transporteurs de bois ronds
• Matériel d’installation (entreprise de moins de 6 mois et enregistrée au greffe) :
o Premier équipement amortissable (hors consommables et matériel
informatique) comprenant matériels d’exploitation et de sécurité
o Les véhicules immatriculés ne sont pas éligibles.
o La valeur de l'investissement doit être au minimum de 5 000 € HT.
o Il est à noter qu'un même matériel ne pourra pas être aidé par le Conseil
général s'il fait déjà l'objet d'un financement par l'Etat.
• Matériel d’amélioration des conditions de travail :
o Cabine homologuée anti-écrasement, siège anti-vibration, radiocommande des
treuils et engins, dispositif d’alerte des secours intégré aux engins, …
o Investissement minimum : 15 000 €
• Matériel de renfort :
o le matériel de sortie des bois, y compris l’équipement forestier pour les
tracteurs agricoles (blindage, treuil, etc.)
o le matériel d’abattage
o les investissements logistiques spécifiques au transport des bois ronds et des
engins forestiers (équipements spécifiques de grumiers : grue, remorque
forestière avec essieux directeurs et pesons intégrés, porte-char) et à la
manutention des bois
o les appareils de métrologie, y compris matériel de géolocalisation
o les dépenses informatiques directement liées à la dépense matérielle
o investissement minimum : 20 000 €
Groupe B : 1ère transformation
• Matériel d’amélioration des conditions de travail :
o Tout matériel ayant pour but de diminuer l’impact humain des postes
manutention, poussière, bruit et circulation.
o Investissement minimum : 15 000 €
• Matériel productif :
o Parc à grume : tri, manutention, cubage, découpe, écorçage …
o Matériels permettant la transformation des grumes aboutissant à la fourniture
de bois sciés, tranchés, déroulés, taillés, fendus ou fraisés …
o Investissements permettant la valorisation des bois aval de l’atelier de sciage :
triage automatisé, séchage, étuvage, classement mécanique, préservation des
bois, présentation des sciages, aboutage, rainurage, collage, la taille numérique,
montage de produit finis (emballage etc) et tout investissement favorisant
l’adaptation des produits de la scierie à la demande de ses clients.
o Matériel de traçabilité des bois
o Les dépenses informatiques directement liées à la dépense matérielle
o Dans tous les cas : Investissement minimum : 50 000 €
• Immobilier d’entreprise lié à de l’investissement productif aidé par ce règlement : la
part de la dépense immobilière (foncier, VRD, frais, études et maîtrise d’œuvre,
bâtiment) prise en compte par le Département représentera au plus 25% de la dépense
en matériel productif
Groupe C : 2ème transformation liée à la construction
• Matériel d’amélioration des conditions de travail :
o tout matériel ayant pour but de diminuer l’impact humain des postes
manutention, poussière, Composés Organiques Volatiles (COV), bruit et
circulation.
o Investissement minimum : 15 000 €
• Matériel productif :
o Machines de transformation du bois : machines traditionnelles, outillage hors
consommables, commandes numériques (centre d'usinage, ponceuse
numérique, machine de taille, raboteuse, ...) etc.
o Machines pour l'amélioration de la productivité : systèmes de finition, tables de
montage, table de ferrage, ...
o Matériel de façonnage des produits annexes (aluminium, zinc, cuivre,
caoutchouc, ...)
o les dépenses informatiques directement liées à la dépense matérielle
o Investissement minimum : 30 000 €
• Immobilier d’entreprise lié à de l’investissement productif aidé par ce règlement : la
part de la dépense immobilière (foncier, VRD, frais, études et maîtrise d’œuvre,
bâtiment) prise en compte par le Département représentera au plus 25% de la dépense
en matériel productif
Cas particuliers éligibles (A / B / C ):
• Sont éligibles les dépenses informatiques liées aux process, représentant elles-mêmes
un projet d’investissement à part entière (ex : traçabilité des bois, dessin, gestion de
production, calcul de structures, chiffrage, calculs thermique…) (investissement
minimum : 10 000 €)
• Crédit bail : éligible hors matériel d’installation des ETF
• Occasion : éligible sous les conditions suivantes :
o Achat du matériel auprès d’une entreprise spécialisée ou d’un concessionnaire
o Le vendeur du matériel présente une attestation fournie par un expert
comptable indépendant du vendeur et de l’acquéreur qui confirme que, à aucun
moment, au cours des 7 dernières années, le matériel n’a été acquis au moyen
d’une aide nationale ou communautaire.
o Le prix du matériel d’occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et
doit être inférieur au coût de matériel similaire à l’état neuf. Cette condition est
justifiée sur la base d’au moins deux devis pour un matériel neuf équivalent.
o Le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l’opération
et être conforme aux normes applicables.
5. Sont exclus :
Bénéficiaires :
o Les entreprises en difficulté
o Les auto entrepreneurs
o Les entreprises de travaillant à moins de 20% en bois massifs ou contre-collés
(en pourcentage du coût de l’approvisionnement annuel)
o Les groupes (entreprises du plus de 250 salariés)
o Les exploitants agricoles et CUMA
o Les associations
o Toute entreprise distribuant des dividendes à ses actionnaires, hormis lorsque
celles-ci représentent un complément de salaire raisonnable pour les chefs
d’entreprises ou des remontées des dividendes à une holding pour financer un
investissement. La remontée des dividendes ne doit pas être disproportionnée
au regard du résultat de l’entreprise.
Dépenses :
o Les investissements immatériels (ingénierie de projet, accompagnement à
l'investissement, etc.) liés au projet. Ces dépenses peuvent être prises en
compte dans le cadre du règlement d’Aide au Conseil du Conseil général.
o Immobilier : les projets immobiliers non liés à un investissement productif aidé
par ce règlement. Ce type de projets peut être accompagné par le règlement
d’Aide à l’Immobilier d’Entreprise du Conseil général
o Le matériel immatriculé non spécifique au transport des bois ronds et des
engins forestiers
o Le renouvellement du matériel à l’identique
6. Calcul de l’aide départementale :
Le taux maximum d'intervention du Conseil général, s’inscrit dans le respect du cumul des
aides publiques autorisées aux entreprises. Il sera ajusté en fonction des autres financements
publics mobilisables (Europe, Etat, Région) et de la disponibilité des crédits et ne pourra
excéder, toutes aides confondues, les taux suivants :
Bénéficiaire final
< 250 salariés
Hors zone AFR *
20 %
Zone AFR *
30%
* zonage AFR : voir carte ci-jointe
Dans tous les cas, l'aide du Conseil général ne peut excéder 100 000 € et sera plafonnée aux
fonds propres de l’entreprises pour les Groupes B et C.
Conformément à la réglementation, l’attribution d’une aide départementale donnera lieu à la
signature d’une convention entre le Département et l’entreprise bénéficiaire.
7. Contre-parties obligatoires :
• Le bénéficiaire doit être en règle vis-à-vis de la législation (ICPE, sociale et fiscale…)
• Le bénéficiaire doit respecter des normes pouvant s’appliquer à son activité (règlement
sanitaire, environnementale, installation classée …)
• Le bénéficiaire s’engage à minima au maintien de l’emploi
• L’investissement doit-être maintenu sur le site et dans l’entreprise pour une période de 5
ans à compter de sa réalisation.
• PEFC ou équivalent : obligatoire pour les ETF, EF et entreprises de la 1ère transformation
•
•
•
•
8. Instruction et gestion des dossiers :
Préalablement au démarrage l’investissement, l’entreprise adressera un courrier de
demande d’aide au Conseil Général de la Drôme qui en accusera réception.
L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique, le dossier sera
présenté devant la Commission Organique départementale compétente qui appréciera s’il
répond aux objectifs du Département (ex : saut technologique à l’échelle de l’entreprise,
amélioration des conditions de travail, sécurisation / développement de l’emploi …).
Décision en Commission Permanente du Département.
Convention avec l’entreprise.
Attention : L’entreprise ne peut pas présenter une nouvelle demande d’aide avant l’expiration
d’un délai de 3 ans à partir de la décision de la Commission Permanente du Conseil Général.
9. Critères de priorisation des dossiers :
Les critères ci-dessous notamment permettront à la Commission Organique départementale de
juger de la priorité des dossiers :
• Saut technologique à l’échelle de l’entreprise
• Innovation à l’échelle de la filière drômoise, complétant l’offre locale en produit bois
• Création d’emplois
• Amélioration des conditions de travail
• Aménagement du territoire drômois
• Valorisation des bois locaux
• Obtention de certifications des bois de par l’investissement effectué
• Effet levier de l’aide publique et départementale
10. Versement :
En maximum deux fois sur justificatifs (factures acquittées)
11. Base juridique du règlement :
o
Régime notifié dans le cadre du PDR Rhône-Alpes 20014-2020 : pas encore adopté
o
Décision de l’ Assemblée Départementale du Conseil Général de la Drôme du 19 janvier
2015
o
Convention Région Rhône-Alpes / Département de la Drôme pour la mise en oeuvre
d’aides individuelles aux entreprises.
o
Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 dé cembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis
o
Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) : Règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
o
Régimes cadres exemptés de notification, basés sur le RGEC.