Adhésion de la Croatie à l`UE-Conséquences sur les

Adhésion de la Croatie à l'Union Européenne :
quelles conséquences pour les dépôts de marques et
modèles communautaires ?
Depuis la mise en place le 1er avril 1996 de la marque communautaire, puis le 1er avril
2003 du modèle communautaire, il est possible de protéger des marques et des modèles
de façon unitaire dans l’ensemble de l'Union Européenne par une seule procédure
laquelle permet d’obtenir un titre de propriété unique.
Avec l’adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013, l'Union Européenne couvre aujourd’hui
28 Etats Membres. Toute demande de marque ou de modèle communautaires couvre
désormais les pays suivants:
Allemagne, Autriche, Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), Bulgarie, Croatie,
Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni,
Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, République Tchèque,
République Slovaque, Roumanie, Slovénie.
Il est également important de noter que les marques et modèles communautaires qui
avaient été enregistrés ou déposés avant le 1er juillet 2013 sont automatiquement
étendus à la Croatie, sans autres formalités et frais supplémentaires.
Ceci étant, il convient de rappeler qu’un titre communautaire ne doit pas porter à des
droits antérieurs régulièrement acquis dans la communauté, et doit être en conformité
avec les règles édictées par les états membres au regard notamment des conditions de
distinctivité des marques. L’élargissement de l’Union Européenne à un nouvel Etat
membre pose la question sensible des effets des marques ou modèles protégés dans ce
nouveau territoire.
Pour pallier d’éventuelles difficultés, des dispositions spécifiques ont été prévues de
manière à sécuriser les titres acquis et régler les conflits de droits.
S'agissant des titulaires de marques/modèles communautaires déposés/enregistrés avant
le 1er juillet 2013, un principe d'incontestabilité dans le nouvel Etat membre est consacré
: même si la marque communautaire correspond à un terme descriptif dans la langue
croate ou qu'elle est antériorisée par une marque nationale enregistrée localement, elle
ne peut être annulée.
Toutefois, un droit exceptionnel est prévu pour la période de six mois précédent la date
d’adhésion de la Croatie puisqu’une demande de marque communautaire déposée entre
le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 peut faire l'objet d'une opposition à
enregistrement.
S’agissant des titulaires de droits en Croatie, s'ils ne peuvent faire annuler la marque ou
le modèle communautaires, ils ont la possibilité d’en faire interdire l'exploitation, dans
leur territoire uniquement et à deux conditions :
-
que les droits antérieurs aient été demandés, enregistrés ou acquis en Croatie
avant la date d’adhésion de la Croatie à l’Union Européenne ;
-
que les droits antérieurs aient été acquis de bonne foi.
Stéphanie Devyver – Conseil en propriété industrielle
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En conséquence, et à titre d’exemple, une marque communautaire enregistrée avant le
1er juillet 2013 produira ses effets à l’égard des tous les Etats membres y compris la
Croatie mais pas à l’égard d’une marque nationale croate enregistrée antérieurement.
La protection des titres de propriété intellectuelle par le système communautaire
constitue alors un outil extrêmement intéressant à la fois par sa portée géographique
mais également par son coût attractif. Néanmoins, certains mécanismes peuvent être
complexes et, le droit obtenu étant un droit unitaire, il est parfois préférable de recourir à
d’autres moyens de protection qu’il convient d’étudier comme par exemple le système dit
« international ».
Stéphanie Devyver, Conseil en Propriété Industrielle,
Cabinet Schmit-Chrétien
Stéphanie Devyver – Conseil en propriété industrielle
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