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Préfecture du Cher
Bureau des affaires budgétaires et de
l'intercommunalité
mise à jour le : janvier 2014
Le débat d’orientation budgétaire
DOB
BAFI
1
F I C H E
P R A T I Q U E
Principe
Définition : débat de l’organe délibérant sur les orientations budgétaires préparant
l’examen du budget primitif
Organisation :
o dans les 2 mois qui précédent l’adoption du budget
o dans les conditions prévues au règlement intérieur
o au cours d’une séance organisée dans les conditions de droit commun
distincte de l’adoption du budget, ni trop proche pour ne pas vicier la
procédure, ni trop éloignée pour que les orientations ne soient pas
remises en cause par des événements ou évolutions externes.
Collectivités et groupements concernés :
 Communes de 3 500 h et plus
 Groupements comportant au moins une commune comptant 3 500 h et
plus
 Département ….
Objectifs
 Donner aux membres de l’organe délibérant les informations nécessaires et
suffisantes leur permettant d’exercer de façon effective leur pouvoir de décision à
l’occasion du vote ultérieur du budget :
 Permettre aux élus de définir les grandes orientations du budget
 Permettre à l’exécutif de tenir compte des souhaits exprimés lors de
la discussion dans l’élaboration des propositions qui figureront au
budget primitif
Valeur du débat d’orientation budgétaire




Mesure de transparence préparatoire au budget
Mesure d’information préalable de l’assemblée
Etape préalable et impérative dont l’absence entache d’irrégularité toute
délibération relative à l’adoption du budget  déféré au tribunal administratif
Aucun effet décisoire
 au terme du DOB, aucune décision ne s’impose :
 à l’exécutif qui prépare et propose le budget
 à l’assemblée délibérante qui sera appelée à voter le budget au cours
d’une séance distincte ultérieure
Contenu du débat d’orientation budgétaire
Il n’est pas précisé dans les textes mais il doit être suffisamment complet et précis pour
que les élus puissent disposer des informations nécessaires pour intervenir dans le débat. Il doit
donc notamment aborder :
 Les opérations retracées dans le budget principal et dans les budgets






annexes
Les autorisations de programme
Les éléments d’analyse prospective
L’information sur les principaux investissements en cours et projetés
Le niveau d’endettement et les perspectives d’évolution
L’évolution des taux de la fiscalité directe
La stratégie financière poursuivie, les marges de manœuvre ….
Compte-rendu du débat d’orientation budgétaire
 Doit être retracé dans le compte rendu de la séance qui lui a été
consacrée afin de prendre acte de sa tenue
 Fait l’objet d’une délibération attestant de son organisation, soumise à
obligation de transmission, accompagnée des éléments d’information
fournis aux membres de l’assemblée.
Exception à l’obligation d’organiser un débat d’orientation budgétaire
En cas d’installation de l’organe délibérant depuis moins de 2 mois, le juge
administratif a estimé que l’absence d’organisation préalable du DOB n’entachait pas
d’illégalité l’adoption du budget : en effet, le DOB est organisé dans les conditions
prévues au règlement intérieur alors que l’organe délibérant doit avoir établi son
règlement intérieur dans les 6 mois suivant son installation (Conseil d’Etat du 12 juillet
1995).
Réglementation
Code général des collectivités territoriales, article, L 2312-1, M5211-36, L3312-1
Instructions comptables
Jurisprudence : Conseil d’Etat du 12 juillet 1995 (commune de Simiane-Collongue
155495)
CAA Marseille (Port-la-Nouvelle 1999, Roquefort-les-Pins 2012)
CAA Douai ( Breteuil-sur-Noye 2005)
TA Montpellier (Bédarieux 1995)
TA Versailles (Lisses 2001)
TA Nice (La Valette du Var 2006, Mouans-Sartoux 2007)
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