statuts de la communaute de communes osartis

STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
OSARTIS
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 :
En application des dispositions de l’article L5211.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une
Communauté de Communes est créée par arrêté préfectoral du 29 Décembre 1999, elle prend la dénomination
suivante de :
"Communauté de Communes OSARTIS".
Article 2 :
La Communauté de Communes associe dans leurs limites actuelles les Communes de :
ARLEUX EN GOHELLE
BELLONE
BIACHE SAINT VAAST
BOIRY NOTRE DAME
BREBIERES
CAGNICOURT CORBEHEM DURY ETAING ETERPIGNY FRESNES LES MONTAUBAN FRESNOY EN
GOHELLE GOUY SOUS BELLONNE HAMBLAIN LES PRES HAUCOURT HENDECOURT LES CAGNICOURT
IZEL LES EQUERCHIN
NEUVIREUIL
NOYELLES SOUS BELLONNE
OPPY
PELVES
PLOUVAIN
QUIERY LA MOTTE
RECOURT
REMY
RIENCOURT LES CAGNICOURT
ROEUX
SAILLY EN
OSTREVENT SAUDEMONT TORTEQUESNE VILLERS LES CAGNICOURT VIS EN ARTOIS VITRY EN
ARTOIS.
Article 3 :
La Communauté de Communes a pour objet d’exercer de plein droit au lieu et place des Communes
membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
A – AU TITRE DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I – Développement économique
a-
Étude, aménagement, commercialisation, entretien et gestion de zones d’activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt
communautaire :
A ce titre, entre dans l’intérêt communautaire :
b-
-
toute nouvelle zone d’activités
-
les zones communales ou syndicales existantes, intégrant les voiries, les réseaux, espaces verts,
bâtiments, et accessoires.
Actions de développement économique
A ce titre, entre dans l’intérêt communautaire, la mise en œuvre (ou la participation) dans les différentes
thématiques (activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires, et touristiques), de projets ou d’actions
comme :
-
la création d’un service d’accueil des créateurs d’entreprises et des candidats à l’implantation dans le
ressort de la communauté.
-
la mise en œuvre d’un dispositif d’aides financières internes et externes à la création, à l’implantation,
l’extension et le maintien des activités économiques.
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-
la construction ou l’extension, en vue de sa rétrocession par vente ou location de tout immobilier sur
les zones d’activités reprises dans l’intérêt communautaire, y compris les hôtels d’entreprises et
pépinières.
-
la promotion et la valorisation des produits locaux.
-
la promotion économique de la communauté par l’organisation ou la participation à des salons, foires
ou quinzaines commerciales.
-
la promotion touristique de la communauté par la création d’un office de tourisme communautaire ou
la participation à un Office de tourisme existant ou à venir en association avec des territoires voisins
et la mise en œuvre d’un dispositif d’aides financières internes ou externes au développement de
l’accueil et de l’hébergement en milieu rural.
-
la requalification ou la participation à la requalification des sites ou bâtiments industriels et
commerciaux délaissés ou dégradés en vue de la réimplantation d’activités économiques ou d’un
traitement paysager. Dans ce dernier cas, au terme de l’opération de requalification, les terrains
seront rétrocédés, à leur valeur résiduelle à la Commune concernée qui en assurera l’entretien
ultérieur.
-
afin d’en améliorer l’accessibilité et la sécurité, l’aménagement et l’entretien ou la participation à
l’aménagement ou l’entretien des voiries, réseaux et signalétique aux abords des zones d’activités
reprises dans l’intérêt communautaire ou des sites économiques d’une superficie supérieure à 0,5
hectare.
-
élaboration ou participation à l’élaboration d’un schéma d’urbanisme commercial.
II – Aménagement de l’espace
a-
Élaboration et suivi d’un Schéma de Cohérence Territorial et schémas de secteurs.
b-
Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
A ce titre, l’intérêt communautaire recouvre :
-
c-
les opérations s’inscrivant spatialement sur plusieurs communes
les opérations qui, bien que situées sur le territoire d’une seule commune, présentent un enjeu à
l’échelle de la Communauté dans le cadre de son développement économique.
Aménagement rural :
Mise en place ou participation à la mise en place d’un PAYS et à l’élaboration d’une charte de
développement durable dans le cadre de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable
du territoire.
d-
Élaboration d’un schéma de transports collectifs.
B – AU TITRE DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
I – Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
Cette compétence concerne l’assiette de la voirie, incluant la chaussée, les accotements et trottoirs, la
signalisation horizontale et verticale.
A ce titre entre dans l’intérêt communautaire :
a-
La création et l’entretien des voiries de desserte des équipements communautaires.
b-
L’aménagement et l’entretien des voiries existantes, classées dans le domaine public
communal, desservant des équipements communautaires dans la mesure où les
caractéristiques de ces voies ne permettent pas un fonctionnement normal de
ces équipements.
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c-
L’aménagement et l’entretien (incluant le fauchage des dépendances) des voiries
existantes, classées dans le domaine public communal, situées hors agglomération et
assurant à titre principal, les liaisons entre communes du ressort de la Communauté ou
vers des communes limitrophes du périmètre communautaire.
d-
Le balayage de la chaussée ou des fils d’eau de la voirie livrée à la circulation publique
et située en agglomération.
II – Protection et mise en valeur de l’environnement
a-
Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
-
Collecte à la porte de l’habitant et en déchetterie
Tri-traitement et valorisation
Acheminement et élimination en équipement agréé (incinération ou centre d’enfouissement
technique, etc.)
b-
Mise en œuvre d’actions contribuant à la lutte contre la pollution de l’air.
c-
Maîtrise d’ouvrage des études de réalisation de travaux de protection de la ressource
en eau.
d-
Maîtrise d’ouvrage des études et des travaux d’aménagement et d’entretien des cours
d’eau d’intérêt communautaire.
A ce titre l’intérêt communautaire couvre les rivières de toute taille à condition qu’elles traversent ou
recueillent les eaux des bassins versants de plusieurs communes situées sur le territoire de la Communauté (en sont
exclus les canaux et marais, mais sera d’intérêt communautaire l’entretien d’un chenal d’écoulement du cours d’eau
communautaire qui traverse un marais).
e-
Participation à l’élaboration d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
f-
Création et entretien des sentiers de randonnée.
g-
Mise en œuvre d’actions contribuant à la lutte contre les nuisances sonores.
h-
Assainissement à compter du 1er Janvier 2005
•
élaboration d’un schéma directeur d’assainissement.
•
gestion du Service Public d’Assainissement collectif (SPAC) et non collectif (SPANC) comprenant :
- au titre de l’Assainissement Collectif la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux de construction,
d’aménagement ou d’extension, de rénovation ainsi que l’entretien et le contrôle des équipements de collecte, de
transport et de traitement des eaux usées, y compris les réseaux et ouvrages unitaires.
- au titre de l’Assainissement non collectif les dépenses de contrôle et d’entretien des dispositifs
d’assainissement non collectif, dans les limites des attributions dévolues aux Établissements publics de
coopération intercommunale.
- au titre des eaux pluviales la collecte, le transport et le traitement dans les zones d’assainissement
collectif, limités exclusivement aux ouvrages et aux réseaux d’eaux pluviales.
i-
Mise en œuvre ou participation à la lutte contre la prolifération des animaux nuisibles.
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III – Construction, entretien, fonctionnement et animation d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire
a – au titre de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des équipements sportifs et culturels, l’intérêt
communautaire recouvre :
b-
-
la construction ou la reprise et gestion d’équipements sportifs qui, par leur spécificité, leur
fréquentation et leur capacité d’accueil intéressent l’ensemble de la Communauté
-
La construction et la gestion d’équipements sportifs et culturels polyvalents au bénéfice de plusieurs
Communes dans le cadre d’un Schéma Communautaire de Développement de ces activités.
Au titre de l’animation des équipements culturels et sportifs, l’intérêt communautaire recouvre :
-
La gestion de l’École Rurale Intercommunale de Musique (ERIM)
-
La constitution d’un parc de matériels pour mise à disposition des Communes et Associations locales
du ressort de la Communauté pour leurs manifestations culturelles ou sportives.
-
La prise en charge des coûts de transport, dans le cadre des activités de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire, vers les piscines situées dans le ressort de la Communauté ou de sa
périphérie et vers les équipements culturels ou sportifs repris dans l’intérêt communautaire.
-
Le soutien à l’organisation de manifestations promotionnelles d’activités culturelles ou sportives, en
direction de la jeunesse et de la pratique « amateur », dès lorsqu’elles concernent des manifestations
intéressant plusieurs Communes ou Associations locales du ressort de la Communauté et en
complément d’une participation financière ou d’une mise à disposition gratuite de moyens logistiques
des Communes concernées.
-
l’organisation de manifestations culturelles ou sportives à caractère exceptionnel.
C – AU TITRE DES INTERVENTIONS FACULTATIVES
I - Actions sociales d’intérêt communautaire
a-
Actions afin d’aider au maintien des personnes âgées ou handicapées à domicile
Gestion des services de télé alarme, d’aides ménagères et de soins à domicile.
b-
Gestion ou participation à la gestion des dispositifs existants sur le territoire communautaire pour l’insertion
professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans.
c-
Mise en place de services nouveaux en direction des personnes âgées ou handicapées, de la petite enfance
et de la jeunesse.
II – Prestations de service
a-
Prise en charge du contingent incendie (taxe de capitation et charges inhérentes à la départementalisation)
destiné au financement du service départemental d’incendie et de secours.
b-
Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication
-
Élaboration d’un projet de territoire numérique avec mise en place et gestion d’un portail
communautaire, d’un système INTRANET entre la Communauté et ses Communes adhérentes
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c-
-
Mise en place et gestion d’un système d’information géographique et en particulier, numérisation des
cadastres de l’ensemble des Communes Membres.
-
Maîtrise d’ouvrage des études et travaux ou participation aux travaux de raccordement aux réseaux
de communication « haut débit ».
Intervention en milieu scolaire
-
Actions en faveur de l’intégration des enfants handicapés ou en difficulté au sein de la vie scolaire
(CLIS : Classes d’intégration scolaire et RASED : Réseau d’aides spécialisées aux élèves en
difficulté)
D – MODALITÉS PARTICULIÈRES D’EXERCICE DES
COMPETENCES COMMUNAUTAIRES
a-
Après établissement de conventions techniques et financières, la Communauté de Communes peut assurer
des prestations dans la limite de ses compétences à l’extérieur du périmètre communautaire.
b-
La Communauté peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières pour des équipements
communautaires, recourir au droit de préemption ou au régime de l’expropriation pour l’exercice de ses
compétences statutaires.
E – REGIME PATRIMONIAL
I – Transfert des biens
En application des articles L5211.5, L5211.17, L5211.18 du C.G.C.T., les Communes mettent à disposition
de la Communauté de Communes les biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées.
Cette mise à disposition sera constatée par procès-verbal de transfert dans les conditions définies à l’article
L.1321.1 et suivants du C.G.C.T. et se fera à titre gratuit.
Par exception à ce régime de mise à disposition, il est prévu, pour les zones d’activités économiques dans
lesquelles se trouvent des parcelles de terrain et des bâtiments destinés à la vente, un transfert en pleine propriété en
faveur de la Communauté de Communes.
II – Transfert de personnel
Les Personnels Communaux affectés à un service ou à un équipement transféré à la Communauté de
Communes seront repris dans les effectifs communautaires conformément aux dispositions de l’article L5211.4.1 du
CGCT.
Article 4 :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à : VITRY EN ARTOIS
Zone Artisanale – Rue Jean Monnet
Il pourra être fixé à tout autre endroit de la communauté par simple décision du Conseil communautaire.
Article 5 :
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée. Elle pourra cependant être dissoute dans
les conditions fixées par l’article L5214-28 du C.G.C.T., modifié par la loi n° 98.586 du 12 Juillet 1999.
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CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Article 6 :
La Communauté de Communes est régie par les règles énoncées au titre I – Chapitre 4 de la 5 ème partie du
C.G.C.T. sous réserve des dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
Article 7 :
La Communauté de Communes est administrée par un conseil composé de délégués des Communes
adhérentes.
La représentation des Communes au sein du Conseil s’établit comme suit :
- les Communes de 1 à 1 000 Habitants auront droit à un délégué titulaire et un suppléant
- les Communes de 1 001 à 2 000 Habitants auront droit à deux délégués titulaires et un suppléant
- les Communes de 2 001 à 3 000 Habitants auront droit à trois délégués titulaires et deux suppléants
- les Communes de 3 001 à 4 000 Habitants auront droit à quatre délégués titulaires et deux suppléants
- les Communes de 4 001 à 5 000 Habitants auront droit à cinq délégués titulaires et deux suppléants.
Article 8 :
La composition du Conseil de la Communauté de Communes pourra être modifiée par décision des conseils
municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour sa création afin de tenir
compte soit de l’admission de nouvelles communes, soit des variations constatées dans le chiffre de population des
communes membres de la Communauté.
Les modifications dans la composition du Conseil liées aux chiffres de la population interviendront après
chaque élection municipale, lors de l’installation du nouveau Conseil communautaire en fonction des résultats du
dernier recensement général.
Article 9 :
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de
l’organe délibérant des Communautés de Communes sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
La Communauté de Communes comprenant au moins une commune de 3 500 Habitants et plus est soumise
aux règles concernant les communes de plus de 3 500 Habitants en ce qui concerne :
-
le règlement intérieur
la réunion de l’organe délibérant à la demande de ses membres
les convocations aux réunions
les documents à joindre aux convocations
les questions orales des élus en cours de séance
la création de commissions
Le régime juridique des actes pris par les autorités communales (contrôle de la légalité, contrôle budgétaire,
caractère exécutoire) s’applique aux actes des EPCI. Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif des
communes leur sont également applicables.
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Article 10 :
L’EPCI est administré par un organe délibérant élu, en leur sein, par les conseils municipaux des communes
membres au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le mandat des délégués est lié à celui du Conseil municipal dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de
l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Ce mandat
est protégé jusqu’à la désignation des délégués par le nouveau conseil en cas de suspension ou de dissolution d’un
conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice.
A défaut pour une commune d’avoir désigné les délégués, celle-ci est représentée au sein de l’organe
délibérant de l’EPCI par le maire si elle ne comporte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas
contraire. L’organe délibérant est alors réputé complet.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 11 :
Le bureau de la communauté de Communes est composé du Président, d’un ou de plusieurs vice-présidents
et, éventuellement d’un ou de plusieurs membres de l’organe délibérant. Le nombre de vice-présidents est librement
déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.
sauf :
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant
- en matière budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux, tarifs et
redevances)
- en matière statutaire (modifications des conditions de fonctionnement, durée de l’EPCI …)
- d’adhésion de l’EPCI à un établissement public
- de délégation de gestion de service public
- de dispositions portant orientation en matière d’aménagement communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le
territoire communautaire et de politique de la ville.
Le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par la délégation de l’organe
délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
Article 12 :
La Communauté de Communes se réunit au moins une fois par trimestre. La réunion a lieu sur convocation
du Président soit au siège de l’EPCI, soit dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes
membres.
L’organe délibérant peut décider de se réunir, sans débat, à huit clos à la majorité absolue sur la demande de
cinq membres ou du Président.
Lorsqu’un délégué est empêché d’assister à une séance et que le ou les suppléants de la commune sont
eux-même empêchés, il peut donner à un collègue de son choix, pris au sein du Conseil Communautaire, pouvoir
écrit de voter en son nom. Chaque délégué ne peut être porteur que d’un seul mandat.
Les délégués suppléants, à raison d’un par commune, pourront assister aux réunions du Conseil quand ils ne
remplacent pas les titulaires empêchés. Ils n’ont pas alors voix délibérative.
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Article 13 :
Le Conseil Communautaire constitue des Commissions de travail pour l’étude des problèmes relevant de sa
compétence.
Article 14 :
Le Conseil a notamment pour mission de déterminer les dépenses résultant du fonctionnement de la
Communauté de Communes, ainsi que les voies et les moyens financiers d’y faire face.
Article 15 :
Le Conseil vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes, il donne quitus, rectifications et
décharges. Il donne mission d’exécuter, de faire exécuter toutes les études, dossiers et formalités requises pour
réaliser les objectifs de la Communauté de Communes, de mener à bien toutes les tâches de gestion de la
Communauté de Communes et d’engager les dépenses y afférentes de fonctionnement, de personnel et de bureau.
Le Conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de sa compétence.
Le conditions de validité des délibérations du Conseil et le cas échéant, de celles du Bureau procédant par
délégation du Conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances, les conditions
d’annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours, sont celles que fixe le titre II du Code des Communes
pour les Conseils Municipaux.
Article 16 :
L’admission de nouvelles communes et le retrait de communes membres s’effectuent dans les conditions
prévues aux articles L 5211-18 et L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17 :
La Communauté de Communes est représentée en justice et dans tous les actes de la vie administrative
publique ou civile, sous réserve des attributions propres au Receveur, par son Président autorisé par le Conseil.
Article 18 :
La copie des budgets et des comptes administratifs, ainsi que les comptes rendus des réunions de la
Communauté de Communes sont communiqués aux délégués titulaires des communes membres.
Article 19 :
La modification des attributions de la Communauté de Communes peut être décidée par délibérations
concordantes du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité
requises pour sa création (article L5211-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Conseil de Communauté délibère sur les modifications statutaires autres que celles relatives aux
compétences, à la répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté, à l’admission et au retrait de
communes membres et à la dissolution de la Communauté.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité requises pour la création de la Communauté.
La décision de modification est prise par le représentant de l’Etat.
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CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20 :
Pour assurer le financement des dépenses qu’elle doit engager, la Communauté de Communes dispose des
recettes énumérées à l’article L 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les ressources fiscales seront celles mentionnées à l’article 1609 quinquies C-I du Code Général des Impôts.
Le Conseil de Communauté peut cependant, conformément aux dispositions de l’article 1609 quinquies C III
du Code Général des Impôts, décider à la majorité simple de ses membres, de percevoir la taxe professionnelle selon
les dispositions de l’article 1609 nonies C (article 83 de la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999).
Article 20Bis :
Lorsque la Communauté de Communes fait application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts, une attribution de compensation est instituées au profit des communes membres conformément
aux dispositions de l’article 86-V. alinéa 3 du Code Général des Impôts.
Il est créé une commission locale chargée de l’évaluation des transferts de charge.
La commission est composée de membres des Conseils Municipaux des communes membres de la
Communauté ; chaque Conseil Municipal dispose d’au moins un représentant.
La commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres. Le Président convoque la
commission et détermine son ordre du jour, il en préside les séances. En cas d’empêchement ou d’absence, il est
remplacé par le Vice-Président.
La commission rend ses conclusions l’année de l’adoption de la taxe professionnelle unique et lors de chaque
transfert de charges ultérieur.
L’évaluation des dépenses transférées est déterminée à la date de leur transfert par délibérations
concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au II de l’article L 5211-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts.
Article 20Ter :
Lorsque la Communauté de Communes fait application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts, le Conseil de Communauté peut décider d’instituer une dotation de solidarité communautaire au
profit des communes membres. Les critères de répartition de cette dotation seront déterminés par délibération du
Conseil de Communauté prise à la majorité des deux tiers de ses membres. (article 86 VI de la Loi 99-586 du
12 Juillet 1999).
Article 21 :
La comptabilité est tenue dans les formes, et suivant les règles de la comptabilité communale pour tout ce qui
n’est pas contraire aux dispositions des présents statuts.
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Receveur Municipal de
Vitry en Artois.
L’indemnité du Receveur est fixée par délibération du Conseil.
Article 22 :
Les recettes et dépenses de la Communauté de Communes s’effectuent par le Receveur chargé seul et sous
sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Communauté de Communes et de toutes les
sommes qui lui sont dues ainsi que d’acquitter toutes les dépenses ordonnancées par le Président du Conseil de
Communauté.
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Le Receveur a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. Il veille à la conservation des
droits et recouvrements des revenus et créances de toutes sortes, il prend en charge les ordres de recettes émis par
le Président de la Communauté.
Article 23 :
A la dissolution éventuelle de la Communauté de Communes, son actif serait partagé entre les communes
associées au prorata des contributions apportées pendant la durée de la vie de la Communauté.
Statuts modifiés par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2006,
Le Président
Signé : Pierre GEORGET
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