ceevo95/Les aides aux entreprises du Val d`Oise

Transcription

Chapitre I
CREATION, REPRISE
ET TRANSMISSION
1 - INFORMATIONS ET CONSEILS
2 - APPUIS FINANCIERS
3 - PRETS ET CAUTIONNEMENTS
4 - AMENAGEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
5 - ACCES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
1 - INFORMATIONS
ET CONSEILS
LE COMITE D’EXPANSION ECONOMIQUE DU VAL D’OISE (CEEVO)
L’ENTENTE DES GENERATIONS POUR L’EMPLOI ET L’ENTREPRISE (E.G.E.E.)
CONSEIL ET FORMATION A LA CREATION ET REPRISE D’ENTREPRISES (GESTION 95)
LE FONDS POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES (AGEFIPH)
LE TUTORAT INDUSTRIEL
LE RESEAU « ENTREPRENDRE EN FRANCE »
LE DISPOSITIF « CAP ENTREPRISE »
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Sommaire
LE COMITE D’EXPANSION
ECONOMIQUE DU VAL D’OISE
(C.E.E.V.O.)
ACTIVITÉ
Le Comité d’Expansion Economique du Val d’Oise (CEEVO) propose un service gratuit d’accueil, de conseil,
d’orientation et d’accompagnement des créateurs et chefs d’entreprises du val d’Oise.
Sur rendez-vous, les créateurs et les chefs d’entreprise recherchant des informations pratiques pour le lancement,
l’implantation ou le développement de leur activité sont reçus au cours d’un entretien individuel et confidentiel,
dans les locaux, à CERGY-PONTOISE ou dans l’Aéroport de ROISSY CHARLES-DE-GAULLE (Espace
« Informations entreprises val d’Oise » dans la gare SNCF « Aéroport CHARLES-DE-GAULLE SNCF TGV »).
A l’occasion de ces entretiens, les documents économiques et les guides pratiques édités par le Comité
d’Expansion Economique du Val d’Oise pourront être remis aux créateurs et aux chefs d’entreprises.
CONTACTS
A CERGY-PONTOISE
A ROISSY CHARLES-DE-GAULLE
C.E.E.V.O.
2 avenue du Parc
95032 CERGY-PONTOISE Cedex
E.mail : [email protected]
C.E.E.V.O.
ESPACE « INFORMATION ENTREPRISES VAL
D’OISE
SNCF Aéroport Charles-de-Gaulle Cedex
95716 ROISSY CHARLES-DE-GAULLE Cedex
M. DUMONT
M. BOURGEOIS
! 01.34.25.32.43
Fax 01.34.25.32.20
! 01.48.79.61.12
Fax : 01.48.79.61.13
E-mail : [email protected]
INTERNET
http://www.ceevo95.fr
http://www.cyberclub95.fr/ceevo/ceevo.htm
Sommaire
L'ENTENTE DES GÉNÉRATIONS
POUR L'EMPLOI
ET L'ENTREPRISE (E.G.E.E.)
ACTIVITÉ
Il s'agit d'une association regroupant des cadres retraités et préretraités mettant bénévolement leur compétence
dans tous les domaines de l'entreprise au service des créateurs, responsables de P.M.E./P.M.I., artisans,
associations. Ils apportent également leur concours aux instances locales pour favoriser le développement
économique régional.
DOMAINE DE COMPETENCE
Analyse sectorielle d'activité, diagnostic d'entreprises - audit industriels, diagnostic technique et humain
d'entreprise, organisation et gestion d'entreprise, comptabilité et gestion financière, formation à la comptabilité et
à l'informatique, assistance à la comptabilité, formation, gestion administrative, aide à la création d'entreprise,
aide aux chômeurs créateurs, organisation d'un service achat, organisation et gestion de ventes, organisation d'un
réseau de distribution, organisations d'activités exportatrices, développement des exportations, recherche de
partenaires en France et à l'étranger, aide au transfert de technologie, étude de faisabilité, aide à la compensation.
CONTACT
E.G.E.E.
Délégation val d'Oise
Immeuble Périclès
104 avenue Delattre de Tassigny
93800 EPINAY-SUR-SEINE
! 01.48.41.28.24
Sommaire
CREATION ET REPRISE
D'ENTREPRISES (Gestion 95)
PRESTATIONS
Validation de projets, constitution de prévisionnels financiers, de Business Plan. Appui dans les domaines
juridiques, sociaux, fiscaux, comptables. Clubs de créateurs. Suivi post création.
BENEFICIAIRES
Tout porteur de projet de création ou reprise d'entreprises.
CONTACT
GESTION 95
8, Place de la Fontaine
95000 Cergy
! 01 30.32.44.45
Mme DESPEYROUX
Sommaire
LE FONDS POUR L'INSERTION
PROFESSIONNELLE DES PERSONNES
HANDICAPÉES (AGEFIPH)
OBJECTIF
Favoriser les initiatives des personnes handicapées qui créent leur propre emploi.
CONTENU
Création d'une entreprise ou démarrage d'une activité indépendante par une personne handicapée, permettant
d'assurer un emploi pérenne compatible avec le handicap :
- subvention à la création de l'activité,
- formation de la personne handicapée à la gestion,
- suivi de la gestion par un organisme spécialisé.
En cas de nécessité, la personne handicapée peut bénéficier des mesures "aménagement de poste" et
"accessibilité des lieux de travail".
Le créateur de l'activité ne peut bénéficier pour lui-même de la prime à l'insertion.
BENEFICIAIRE
Les personnes handicapées bénéficiaires de la loi de 1987 et demandeurs d'emploi présentant les conditions
requises pour tenir l'emploi prévu
CONTACT
AGEFIPH
Délégation Régionale Ile-de-France
192, avenue Aristide Briand
92226 Bagneux Cedex
! 01.46.11.01.55
Minitel : 3614 code FIPH
Sommaire
LE TUTORAT INDUSTRIEL
EN QUOI CONSISTE LE TUTORAT ?
Le tutorat consiste à offrir à la nouvelle entreprise des conseils de base et un certain niveau d'encadrement
auxquels elle n'aurait pas autrement accès.
Fondé sur une relation de confiance et de respect mutuel, le tutorat d'entreprises offre à l'entrepreneur une
occasion unique de bénéficier de l'avis expérimenté de l'industriel dans le cadre d'une relation privilégiée.
OBJECTIFS
Diminuer le risque d'échec de l'entreprise innovante et la voir grandir plus vite grâce à ce relationnel industriel
qui va :
- jouer l'effet miroir ;
- amener la nouvelle entreprise innovante plus rapidement à maturité en lui permettant de s'intégrer dans un
univers économique autre que la relation clients/fournisseurs ;
- tirer le chef d'entreprise de son isolement en lui apportant le recul nécessaire pour conduire son entreprise
avec des méthodes de manager ;
- permettre à la petite entreprise d'être reconnue et admise dans le cercle des grandes.
PRINCIPE
Cette opération, imaginée et pilotée par la Chambre de Commerce et d'industrie de VERSAILLES Val d'Oise Yvelines, est soutenue par le Conseil Général du Val d'Oise.
CONTACT
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VERSAILLES VAL D'OISE - YVELINES
23, avenue de Paris
78000 Versailles
! 01.30.84.79.65
Madame BOULOC
Sommaire
LE RESEAU "ENTREPRENDRE EN
FRANCE"
OBJECTIF
Les Chambres de Commerce et d'industrie et les Chambres de Métiers accueillent les entreprises et créateurs
d'entreprises dans l'ESPACE ENTREPRENDRE pour analyser un projet, informer, orienter et accompagner les
entreprises sur 3 ans
BÉNÉFICIAIRES
Créateurs et repreneurs d'entreprises, jeunes chefs d'entreprises.
PRINCIPE
.Les professions libérales (avocats, experts-comptables, notaires) apportent des conseils gratuits: premier bilan
prévisionnel, tableau de bord de suivi, diagnostic patrimonial, choix de la forme juridique. L'organisme de
garantie SOFARIS et les sociétés de caution mutuelle SIAGI, SOCAMA peuvent accorder un garantie préalable
s'élevant jusqu'à 70 % de votre besoin de financement, avant même votre demande de prêt. Les établissements de
crédit (Banques AFB, Banques Populaires, BNP, Caisse d'Epargne...) étudient en priorité et rapidement les
demandes de financement. D'autres professionnels complètent ces services : organismes publics (ANVAR...),
organismes professionnels (FNAIM...), Groupes de prévoyance (Mornay...), société d'affacturage (SFF...),
Grands groupes (EDF, MAAF...).
CONTACTS
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VERSAILLES VAL D'OISE-YVELINES
34 Rue de Rouen
BP 149
! 01.30.75.35.95
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VERSAILLES VAL D'OISE- YVELINES
24 bis boulevard d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
! 01.34.17.67.15
Z.I. - Rue Berthelot
95500 Gonesse
!01.39.85.11.01
Allée des 3 Caravelles
95310 Saint-Ouen-l'Aumône
! 01.30.37.30.16
Minitel 36.15 J'ENTREPRENDS
CHAMBRE DES METIERS DU VAL D’OISE
1 avenue du Parc
! 01.34.35.80.00
Sommaire
LE DISPOSITIF "CAP ENTREPRISE"
OBJECTIF
Permettre aux futurs et aux jeunes chefs d'entreprise d'avoir accès à des formations et à des conseils adaptés ainsi
qu'à un suivi personnalisé pendant trois ans.
BÉNÉFICIAIRES
Le dispositif Cap Entreprise, programme d'accompagnement global associant diagnostic, formation, conseil et
suivi personnalisé, est ouvert aux :
- résidant ou souhaitant vous s'implanter en Ile-de-France, et,
- demandeurs d'emploi ou salariés d'une entreprise ayant un projet réaliste de création ou de reprise
d'entreprise, dans les secteurs prioritaires suivants :
■ industrie (dont technologie, innovation, artisanat de production) ;
■ services à l'industrie et aux entreprises ;
■ agriculture ;
■ insertion.
- ou, dirigeants d'une entreprise créée depuis moins de 2 ans.
FONCTIONNEMENT
●
●
●
●
Un diagnostic obligatoire : un dossier d'inscription est à retirer dans l'un des centres de diagnostic agréés par le
Conseil Régional. Après étude du dossier, un entretien évaluera la motivation du candidat ainsi que la validité
du projet. Les candidats sélectionnés se verront alors proposer un programme de formation adapté à leurs
besoins spécifiques.
Des formations pour les demandeurs d'emploi ou salariés, antérieures à la création d'entreprise.
- durée : de 40 à 200 h.
- Type de formation : en fonction du profil professionnel, de la teneur et de l'avancée du projet :
■ généraliste ;
■ et/ou spécifique.
- Lieu : dans les centres de formation agréés par le Conseil Régional d'Ile-de-France.
Des prestations destinées aux dirigeants d'entreprise, postérieures à la création d'entreprise.
Les modules de formation et de conseil :
- jusqu'à 6 jours de formation sur les thèmes suivants :
■ étude de marché,
■ analyse de bilan,
■ documents prévisionnels,
■ organisation commerciale,
■ aspects juridiques,
er
■ recrutement du 1
salarié...
- jusqu'à 3 jours de conseil, réalisés dans des domaines variés, social, commercial, gestion, production
communication, technologie, par les organismes et cabinets consultants de votre choix, implantés en Ile-deFrance.
Pour tous les stagiaires
Demandeurs d'emploi, salariés, dirigeants, issus de la formation et des journées conseils, un dispositif de suivi
est mis en place par le centre de diagnostic, pendant 1 an renouvelable.
LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Pour les formations antérieures à la création d'entreprise :
L'aide financière du Conseil Régional d'Ile-de-France prend en charge l'essentiel des coûts de formation pour
les formations antérieures à la création ou à la reprise d'entreprise.
Une participation complémentaire variant selon les modules peut être demandée aux stagiaires.
● Pour les prestations postérieures à la création d'entreprise :
Les journées de formation sont prises en charge par le Conseil Régional à hauteur de 1.000 F/jour pour un
maximum de 6 jours. Les journées de conseil sont financées par le Conseil Régional à hauteur de 4.000 F/jour
pour un maximum de 3 jours.
Une participation de 300 F est demandée lors de la remise de la prescription.
●
CONTACTS
ACCET (Association pour la promotion de Centres de Créations d'Entreprises Tertiaires)
(pépinières d'entreprises de Cergy-Pontoise et de Sannois)
ACCET CERGY
4, place de la Pergola - B.P. 116
95021 Cergy-Pontoise Cedex
! 01.30.75.06.39
Mme FERREIRA
ACCET SANNOIS
2, Esplanade de la Gare
95117 Sannois Cedex
! 01.34.10.97.97
Mme LIZEE
COMITÉ D'EXPANSION ÉCONOMIQUE
DU VAL D'OISE
2 Avenue du Parc
! 01.34.25.32.46
Fax : 01.34.25.32.20
M. DUMONT
MIDEC
5, rue Jean Grandel
95100 Argenteuil
! 01.34.11.70.70
Fax : 01.34.11.70.71
Email : [email protected]
2 - PRIMES ET
SUBVENTIONS
L’AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D’ENTREPRISE (A.C.C.R.E.)
LE CHEQUIER-CONSEIL
LES BOURSES DEFI JEUNES
LA SUBVENTION D’INSTALLATION ATTRUBUEE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’AIDE AUX FRANÇAIS MUSULMANS RAPATRIES CREATEURS OU REPRENEURS D’ENTREPRISE
Sommaire
L'AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS
OU REPRENEURS D'ENTREPRISES
(ACCRE)
OBJECTIF
Favoriser les créations ou les reprises d'entreprises par des demandeurs d'emploi.
BÉNÉFICIAIRES
- demandeurs d'emplois indemnisés ou susceptibles de prétendre à une indemnisation à la date de la création
de l'entreprise (allocation de base, de fin de droits, d'insertion ou de solidarité) décidant de créer ou de
reprendre une entreprise.
- demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'ANPE depuis 6 mois au moins dans les 18 derniers mois.
bénéficiaires du R.M.I. (Revenu Minimum d'Insertion), bénéficiaires de l’Allocation parents Isolé (API),
Jeunes de moins de 26 ans et sous certaines conditions de moins de 30 ans.
Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.
CONDITIONS D'OBTENTION
Créer ou reprendre une entreprise, (sont exclues les association Loi 1901 et les GIE) quelle que soit sa forme, et
en exercer effectivement le contrôle.
En cas de création ou reprise sous forme de société :
● Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :
- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille(*) avec plus de 35 % à titre personnel) ;
- soit être dirigeant et détenir au moins un tiers du capital (seul ou en famille(*) avec plus de 25 % à titre
personnel) dès lors qu'aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de la moitié du
capital ;
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet sous certaines conditions
(notamment détenir collectivement plus de 50 % du capital).
L'intéressé doit fournir un dossier comprenant l'ensemble des éléments permettant d'établir la réalité et la
faisabilité du projet.
Dans tous les cas, le dépôt de la demande doit être préalable à la création ou à la reprise d'entreprise.
●
NATURE DE L'AIDE
Exonération des charges sociales pendant 12 mois. Pour les bénéficiaires de l'ASS, de l’AI, du RMI et de l’API
maintien du revenu de remplacement pendant les 6 premiers mois suivant la création ou la reprise d'entreprise.
Accompagnement des personnes par la mise en œuvre d’actions de conseil et la délivrance de chéquiers conseil.
L'AIDE SPECIFIQUE
Depuis le 1er janvier 1999une aide spécifique a été mise en place :
Pour certains publics, éligibilité à une aide spécifique (cas général : avance remboursable gérée par des
organismes délégataires d’un montant maximum de 40.000 Francs par bénéficiaire ; conditions particulières en
cas de projet présenté par plus de 10 demandeurs ou par des salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté).
L’avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l’Etat, attribué après expertise du projet de création ou
de reprise d’entreprise à une ou plusieurs personnes qui s’engagent à l’intégrer au capital de la société créée ou
reprise ou le cas échéant à utiliser pour le fonctionnement de l’entreprise individuelle.
L’attribution de l’avance remboursable est subordonnée à l’obtention d’un financement complémentaire assuré
par un organisme délégataire ou un établissement de crédit, d’un montant au moins égal à la moitié de celui de
l’avance remboursable.
Le montant de l’aide remboursable varie en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de
personnes physiques bénéficiaires de l’aide au titre de ce projet.
CONTACTS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
3 boulevard de l'Oise
Immeuble Atrium
95014 Pontoise Cedex
! 01.34.35.48.93
01.34.35.48.94
CHAMBRE DE METIERS DU VAL D'OISE
1 Avenue du Parc
! 01.34.35.80.00
Sommaire
LE CHÉQUIER-CONSEIL
OBJECTIF
Appui et accompagnement, amont et aval, des candidats à la création d'entreprise, remplissant les conditions pour
bénéficier de l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise.
BÉNÉFICIAIRES
Les personnes énumérées ci-après qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou
agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le
contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non-salariée.
1. Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement.
2. Les chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi depuis six mois dans les 18 derniers mois et les
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
3. Toute personne au profit de laquelle l'ACCRE a été accordée, peut bénéficier du nombre de chéquiers qu'elle
souhaite dans la limite de trois au maximum et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié en amont.
MODALITÉS DE L'AIDE
Compte tenu des ressources dont disposent les demandeurs d'emploi, l'État prend en charge une partie du coût du
conseil. Le chéquier-conseil comporte 6 chèques de 300 F TTC financés par l'État, permettant d'acheter des
heures de conseil auprès d'organismes habilités pour l'année par arrêté préfectoral, sur la base horaire de 400 F,
en amont ou en aval de la création jusqu'au 12ème mois après celle-ci. De la sorte, l'utilisateur du chèque-conseil
n'a plus qu'à verser 100 F au prestataire pour chaque heure de conseil facturée.
Pour un même projet, un créateur ou repreneur peut bénéficier de trois chéquiers-conseil, dont deux au maximum
avant la création de l'entreprise.
Les chèques ont une durée d'utilisation de 12 mois à compter de leur date de délivrance.
Les chéquiers-conseil permettent de consulter des organismes spécialisés habilités par la DDTEFP répondant aux
besoins des demandeurs sur la préparation, le démarrage, les problèmes techniques particuliers rencontrés à
l'occasion de la mise en place de l'entreprise ou de son redressement si celle-ci est confrontée à des difficultés.
CONTACT
PROFESSIONNELLE
Immeuble Atrium
! 01.34.35.48.92
Mme BON
Sommaire
LES BOURSES DÉFI JEUNES
OBJECTIFS
• Promouvoir l'acte d'entreprendre.
• Faciliter le contact entre les jeunes et des parrains.
• Apporter aux jeunes un conseil et un suivi.
BÉNÉFICIAIRES
Jeunes ou groupe de jeunes de 15 à 28 ans ayant un projet caractérisé par une utilité sociale et un degré de
faisabilité suffisant favorisant la capacité innovante des jeunes dans les domaines économique, technologique,
culturel, humanitaire ou sportif.
BOURSE
Montant de 10.000 à 50.000 francs en 1998.
Pour être recevables, les projets doivent être soutenus par un (ou des) sponsor sous la forme d'un chèque à l'ordre
de "Défi Jeunes". Ce chèque doit représenter au minimum 30 % de l'aide demandée.
Les lauréats pourront, sous certaines conditions, bénéficier d'une formation grâce aux "chèques conseilformation".
PROCÉDURE
Pour participer à ce concours, la demande est à présenter à la Direction Départementale de la Jeunesse et des
Sports où un correspondant sera chargée d'accueillir le jeune, de le conseiller et de l'aider dans la recherche de
partenaires financiers.
BOURSE
Examen et attribution de l'aide par un jury régional se réunissant au moins trois fois par an (sessions en mars, juin
et novembre).
CONTACT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
8 rue Traversière
BP 306
! 01.34.35.33.63
Contact Mme TILLET
Sommaire
LA SUBVENTION D'INSTALLATION
ATTRIBUÉE AUX TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
OBJECTIF
Permettre l'insertion des personnes handicapées, par la création d'une activité économique indépendante.
BÉNÉFICIAIRE
Personne reconnue travailleur handicapé par la C.O.T.O.R.E.P. et ayant suivi un stage de formation.
TYPE D'ACTIVITÉ
L'activité envisagée doit correspondre à la profession conseillée par la C.O.T.O.R.E.P.
MONTANT DE L'AIDE
L'aide ne peut excéder 15.000 F. Elle est fixée en fonction des investissements à réaliser. Elle doit servir à l'achat
et à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice de l'activité. Son remboursement est exigible dans le cas
ou l'activité est abandonnée dans un délai de 4 ans, ou si elle a été utilisée à d'autres fins que celles prévues à
l'origine.
PROCÉDURE
La demande doit être déposée auprès du Secrétariat de la C.O.T.O.R.E.P. au plus tard dans les 12 mois suivant la
fin du stage de formation ou à la sortie de l'université. La décision est prise par le Préfet sur avis de la
C.O.T.O.R.E.P.
CONTACT
PROFESSIONNELLE
COTOREP
Immeuble ATRIUM
3 bd de l'Oise
! 01.34.35.49.72
Sommaire
L'AIDE AUX FRANÇAIS MUSULMANS
RAPATRIÉS CRÉATEURS OU
REPRENEURS D'ENTREPRISES
BÉNÉFICIAIRES
Les anciens supplétifs et leurs enfants. Les organismes agréés (chambres consulaires, associations...).
CONDITIONS
Le bénéficiaire doit, soit créer, soit reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique.
" Attention : dans le cas d'une reprise d'entreprise, la subvention ne sera pas allouée si le cédant a, dans les 2
années écoulées, bénéficié d'une aide identique ou similaire.
Tous les secteurs d'activité sont visés à l'exclusion des extensions d'activité.
MONTANT DE L'AIDE
Cette aide se traduit par :
- une aide directe, cumulable avec l'aide à la création d'entreprise (ACCRE), pouvant aller jusqu'à 60.000
francs pour assurer une partie de l'apport en capital nécessaire au démarrage de l'entreprise.
- une aide indirecte maximale de 20.000 francs, supplémentaire au chéquier conseil, pour financer une aide à la
gestion d'entreprise. Cette aide englobe la préparation du projet, la formation éventuelle de l'entrepreneur et
un suivi de gestion limité aux deux premières années d'exercice de l'entreprise.
De plus, le réseau "Entreprendre en France", partenaire de la Délégation aux Rapatriés, offre ses compétences
tant pour l'émergence des projets que pour le suivi durant trois ans de l'entreprise. Il regroupe les chambres de
commerce et d'industrie, les chambres des métiers, les professions libérales, des organismes de garantie et de
caution,...
CONTACTS
SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA FAMILLE, AUX PERSONNES AGÉES ET AUX RAPATRIÉS
96, avenue de Suffren
75015 Paris
! 01.53.69.55.00
PRÉFECTURE DU VAL D'OISE
Bureau des Affaires Economiques et de l’Insertion
Avenue Bernard-Hirsch
! 01.34.25.21.54 -01.34.25.21.55
3 - PRETS ET
CAUTIONNEMENTS
LE FONDS DE GARANTIE POUR LA CREATION, LA REPRISE OU LE DEVELOPPEMENT D’ENTREPRISES
A L’INITIATIVE DES FEMMES (F.G.I.F.)
L’AFACE VAL D’OISE
L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)
PRISME 95
Sommaire
LE FONDS DE GARANTIE POUR LA
CRÉATION, LA REPRISE OU LE
DÉVELOPPEMENT D'ENTREPRISES A
L'INITIATIVE DES FEMMES (F.G.I.F.)
OBJECTIF
Favoriser la création d'entreprises ou d'activités par les femmes. L'État se porte caution par l'intermédiaire de
l'I.D.E.S. (Institut de Développement de l'Économie Sociale), afin de faciliter l'obtention de financements auprès
des banques.
BÉNÉFICIAIRES
Femmes assurant en fait et en titre les responsabilités de l'entreprise, créée ou reprise depuis moins de cinq ans.
MODALITÉS DE L'AIDE
La demande de garantie de prêt peut s'appliquer au financement :
- d'un fonds de roulement ;
- d'un investissement.
Ces prêts doivent s'inscrire dans le plan de financement de démarrage ou de développement de l'entreprise.
Ne constituant jamais la totalité du financement, ils sont d'un montant maximum de 150.000 francs par entreprise.
Leur durée varie de deux à sept ans.
Les prêts sont garantis à hauteur de 60 %, la garantie F.G.I.F. permet aux établissements prêteurs de ne pas
demander de cautions personnelles pour les prêts accordés.
CONTACTS
FEMMES ET ENTREPRISES
167, avenue Joliot-Curie
92000 NANTERRE
! 01.40.97.22.95 - 01.40.97.21.92
Mme BASTIDE
PRÉFECTURE DU VAL D'OISE
Service d'Accueil des Entreprises
! 01.34.25.21.54 -01. 34.25.21.55
CENTRE D'INFORMATION DES DROITS DE LA FEMME (C.I.D.F.)
Hôtel de Ville
B.P. 122
! 01.30.38.39.15
Sommaire
L'A.F.A.C.E. VAL D'OISE
OBJECTIF
Apporter à des futurs chefs d'entreprises une meilleure maîtrise financière de leurs projets et un renforcement de
leurs fonds propres et donc de leur capacité d'endettement.
BÉNÉFICIAIRES
Subventionnée par le Conseil Général, cette association finance les projets d'entreprises industrielles ou
prestataires de services à l'industrie. Sont par contre exclus les commerces de détail, prestations de services aux
particuliers, activités hôtelières ou de restauration.
MODALITÉS
1. Cautionnement gratuit de prêts personnels montés par les banques :
- prêts personnels remboursables en 5 ans (60 mensualités constantes) ;
- taux bonifié, indexé sur le taux de base des banques (aujourd'hui environ 5,50 %, assurance comprise) ;
- plafond : 200.000 F(ou exceptionnellement, 300.000 F si investissement productif à financer) ;
-aucune garantie autre que leur parole d'honneur n'est demandée aux emprunteurs (caution, hypothèque ou
autre...).
CONTACT
A.F.A.C.E. VAL D'OISE
34, rue de Rouen
BP 149
! 01.30.75.35.61
M. ROCARD
Sommaire
L'ASSOCIATION POUR LE DROIT A
L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE)
BÉNÉFICIAIRES
Les porteurs de projet d'activité économique bénéficiaires du RMI ou à la recherche d'un emploi n'ayant pas
accès au crédit bancaire faute de garantie suffisante.
MODALITÉS
●
●
●
●
●
L'ADIE soutient les créateurs d'activité dans la présentation de leur projet, les informe des aides
éventuelles et des démarches à effectuer.
L'ADIE recherche des partenaires locaux qui réalisent le suivi du projet, propose un appui ou une formation
complémentaire.
Après vérification de la faisabilité du projet et accord du comité des prêts, l'ADIE peut accorder un crédit
pouvant s'élever jusqu'à 30.000 francs.
Après l'octroi du prêt, l'ADIE invite le créateur à participer à des sessions de formation adaptées à son type
d'activité : gestion, gestion de trésorerie, marges et stocks.
Dans le cadre des réunions de suivi organisées régulièrement, l'ADIE peut mettre le créateur en relation avec
d'autres emprunteurs pour favoriser l'échange de conseils et d'expériences.
CONDITIONS DE PRÊT
●
●
●
●
●
Objet : création de micro-entreprise.
Montant : de 2.000 à 30.000 F.
Durée : 3 mois à 2 ans.
Taux d'intérêt :
6,5 % par an.
+ contribution au fonds de garantie : 3 %, si prêt < 2 ans : 2%
Remboursements : mensuels.
CONTACT
ADIE
111, rue Saint-Maur
75011 Paris
! 01.43.14.09.67
Sommaire
PRISME 95
OBJECTIF
Fonds de garantie qui cautionne les emprunts des créateurs auprès de leur banque pour couvrir les besoins
financiers d'investissement et de fonds de roulement.
BÉNÉFICIAIRES
- Demandeurs d'emploi longue durée,
- Bénéficiaires du RMI,
- Jeunes ou adultes en difficulté,
- Entreprises ou groupement d'entreprise ayant un projet d'insertion spécifique,
- Domiciliés dans le Val d'Oise.
CARACTERISTIQUES DE L'AIDE
Durée de la caution 2 à 5 ans.
Cautionnement du risque de 50 % à 65 % du montant total du prêt
Co-garantie d'autres fonds de garantie possible
Coût de la garantie : 4 % du montant initial de la garantie payable en une seule fois au moment de la mise en
place de la garantie.
CONTACT
PRISME 95
22 Place des Genottes
BP 8302
95803 CERGY SAINT CHRISTOPHE
! 01.30.31.96.66
4 - AMENAGEMENTS
FISCAUX ET
SOCIAUX
LE CONGE POUR LA CREATION D’ENTREPRISE
L’AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE POUR LES CHOMEURS
L’EXONERATION TEMPORAIRE DES BENEFICES REALISES PAR LES ENTREPRISES NOUVELLES
L’EXONERATION D’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA)
L’EXONERATION DE VERSEMENT DES ACOMPTES D’IMPOT
LA REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU EN FAVEUR DES PERSONNES QUI SOUSCRIVENT AU
CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
LA PROVISION POUR PRETS D’INSTALLATION A D’ANCIENS SALARIES
Sommaire
LE CONGÉ POUR LA CRÉATION
D'ENTREPRISE
OBJECTIF
Permettre à des salariés de créer ou reprendre une entreprise, tout en gardant la possibilité de réintégrer
ultérieurement leur emploi.
BÉNÉFICIAIRES
Les salariés des entreprises privées et des entreprises publiques pour lesquelles le code du travail est applicable.
DURÉE
Un an, avec possibilité de prolongation d'un an.
CONDITIONS
Justifier à la date du départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois, consécutifs ou non.
PROCÉDURE À RESPECTER PAR LE SALARIÉ
- pour solliciter le congé : informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au
moins trois mois à l'avance. Préciser : la date de départ en congé, la durée envisagée et l'activité de l'entreprise
qui sera créée ou reprise.
- pour une prolongation d'un an : le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, au moins trois mois avant le terme de la première année de congé.
- pour solliciter sa réintégration : le salarié ne peut être réintégré avant l'expiration du congé. Informer
l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant la fin du congé, de son
intention de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire à salaire équivalent (ou de rompre le contrat
de travail sans paiement d'indemnités de rupture).
DROIT DE L'EMPLOYEUR
- différer le départ en congé dans la limite de six mois, à compter de la présentation de la lettre recommandée.
- motif de report : selon la taille de l'entreprise et en fonction du pourcentage de salariés en congé pour création
ou en congé sabbatique, l'employeur peut différer le départ en congé.
- motif de refus : dans les entreprises de moins de 200 salariés, après avis du Comité d'Entreprise ou des
délégués du personnel, l'employeur peut refuser le congé s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables
pour l'entreprise.
L'employeur doit motiver son refus et le notifier au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. A
défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande, l'accord de l'employeur est
réputé acquis.
RECOURS DU SALARIÉ
Le salarié dispose de 15 jours à compter de la réception de la lettre pour contester la décision devant le Conseil
des Prud'hommes.
CONTACT
PROFESSIONNELLE
Immeuble Atrium
95014 Pontoise Cedex
! 01 34.35.48.92
Sommaire
L’AIDE A LA CREATION
D'ENTREPRISES POUR LES
CHOMEURS
OBJECTIF
La loi de lutte contre l’exclusion réforme et relance une mesure visant à encourager les demandeurs d’emploi à
créer leur entreprise.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
.Présenter un projet viable économiquement, permettant l’insertion durable du créateur d’entreprise ; le créateur
doit détenir 50 % des parts, 1/3 s’il fait fonction de dirigeant et de 25 à 35 % si le contrôle de l’entreprise est
assuré par la famille.
BENEFICIAIRES
-
les demandeurs d’emploi indemnisés,
les chômeurs inscrits pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois en tant que demandeur d’emploi,
les bénéficiaires du RMI, de l’ASS ou de l’API,
les jeunes de moins de 26 ans sans condition,
les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés par les Assedic,
les jeunes de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés,
le bénéficiaire d’un emploi jeune qui rompt son contrat pour créer son entreprise,
le salarié ou ex-salarié qui reprend son entreprise en redressement ou en liquidation judiciaires.
CONTENU DE L’AIDE
-
Affiliation à l’assurance maladie pendant un an,
exonération pendant un an des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, allocations
familiales,
attribution d’une avance remboursable, d’un montant qui varie de 40.000 à 60.000 francs pour les jeunes, les
Rmistes et ceux qui reprennent une entreprise,
maintien pendant six mois des allocations éventuellement perçues : RMI, ASS, AI, API et allocation
veuvage,
attribution d’un chèquier formation comprement des bons à valoir d’un montant de 400 francs.
CONTACT
Préfecture du val d’Oise
Avenue Bernard Hirsch
! 01.34.25.21.51
Sommaire
L'EXONÉRATION TEMPORAIRE DES
BÉNÉFICES RÉALISÉS PAR LES
ENTREPRISES NOUVELLES
■ CAS DES ENTREPRISES NOUVELLEMENT CRÉÉES
ATTENTION : Dans le cadre de la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le
Développement du territoire, peuvent bénéficier de cette exonération, à
compter du 1er janvier 1995 et jusqu’au 31 décembre 1999, seules les
entreprises nouvellement créées dont la totalité des établissements est située
dans les quartiers des communes suivantes :
COMMUNES
QUARTIERS
Argenteuil
Le Val d'Argent Sud et Nord
Cergy
Saint Christophe (en partie)
Garges-les-Gonesse
Dame Blanche Nord et Ouest; La Muette, Les
Doucettes, Les Basses Bauves
Gonesse
La Fauconnière
Goussainville
Les Grandes Bornes, Ampère, Buttes aux Oies
Persan
Village
Saint-Ouen-L'Aumône
Chennevrières
Villiers-le-Bel
Derrière les Murs Monseigneur, Puits de la
Marlière, les Carreaux
Montigny-les-Cormeilles
Les Frances
Saint-Gratien
Les Raguenets
Sarcelles
Lochères
Le périmètre précis peut être obtenu auprès des mairies, de la préfecture ou des services fiscaux
BÉNÉFICIAIRES
Les entreprises nouvelles, quelle que soit leur forme juridique, exerçant une activité industrielle, commerciale ou
artisanale, créées à compter du 1er octobre 1988 et soumises de plein droit ou, sur option, à un régime réel
d'imposition.
CONDITIONS D'APPLICATION
Pour bénéficier du régime d'exonération et d'abattement, les entreprises doivent satisfaire certaines conditions :
- Les entreprises doivent être nouvellement créées à compter du 1er janvier 1996, ne pas exercer une activité
exclue du dispositif, être créées dans certaines zones géographiques( Zones d’Aménagement du territoire,
Territoires ruraux de développement prioritaire, Zone de Redynamisation urbaine).
- Si l’implantation n’est faite que pour partie dans une des zones désignées, elle ne peut bénéficier du régime
d’allégement.
Pour les entreprises dont l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale, elle doit être soumises de plein
droit ou sur option à un régime réel d’imposition des résultats.
Pour les sociétés dont l’activité est non commerciale, elle doit être soumises à l’impôt sur les sociétés,
employer au moins 3 salariés.
Les entreprises qui répondent aux conditions évoquées peuvent bénéficier successivement d’une exonération
totale et d’allégements de leurs bénéfices.
- les entreprises nouvelles ne doivent pas, non plus, être constituées sous la forme de sociétés dont le capital
est détenu à plus de 50 % par d'autres sociétés. Pour apprécier le seuil de 50 % il est tenu compte non
seulement des participations directes d'autres sociétés, mais encore des participations indirectes.
Tel est le cas, lorsque l'un des associés :
- Exerce, en droit ou en fait, la fonction de Gérant, de Président, de Directeur Général, de Membre du Conseil
de Surveillance ou de Président du Directoire d'une autre société,
- Exerce des fonctions dans une autre société dont l'activité est similaire ou complémentaire,
- Ou détient avec les membres de son foyer fiscal, plus de 25 % des droits sociaux d'une autre entreprise.
Sommaire
MODALITÉS DE L'EXONÉRATION
Sur une période de 60 mois, les bénéfices réalisés sont exonérés, selon le cas, de l'impôt sur les sociétés (I.S.) et
de l'imposition forfaitaire annuelle (I.F.A.) ou d'impôt sur le revenu à concurrence de :
- 100 % pour les bénéfices réalisés au cours des 23 premiers mois d'activité suivant celui de la création ;
- 75 % pour ceux réalisés au cours de la troisième période de 12 mois ;
- 50 % pour ceux réalisés lors de la quatrième période de 12 mois ;
- 25 % pour les bénéfices réalisés au cours d'une dernière période de 12 mois.
- IMPORTANT : si la clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec la fin de la période de 24 mois
puis des trois périodes de 12 mois suivantes, il faut répartir les résultats au prorata temporis.
OBSERVATIONS
Aucune disposition tenant à la composition de l'actif en biens amortissables selon le système dégressif n'est
exigée. Néanmoins, le dispositif ne s'applique qu'aux seuls bénéfices déclarés, dans les délais impartis, au Centre
des Impôts dont dépend l'entreprise.
■ CAS D'UNE SOCIÉTÉ CRÉÉE POUR LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE EN
DIFFICULTÉ
BÉNÉFICIAIRES
Uniquement les entreprises créées depuis le 1er octobre 1988, pour reprendre une entreprise en difficulté et
soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.
-
-
-
Il doit s'agir uniquement d'une entreprise industrielle, ayant fait l'objet d'une cession totale ou partielle
ordonnée par le tribunal, en application des dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaire
des entreprises (loi n° 85-98 du 25 janvier 1985).
A défaut d'une procédure de redressement, le bénéfice du régime de faveur peut être accordé par agrément
ministériel.
Conditions propres à l'entreprise créé :
La société repreneuse doit être créée spécialement pour la reprise de l'entreprise en difficulté et doit être
imposable à l'IS.
Son capital ne doit pas être directement ou indirectement détenu par des personnes associées ou exploitantes
qui ont détenu directement ou indirectement plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté, pendant
l'année précédant la reprise.
L’entreprise doit avoir pour unique activité la gestion de l’entreprise en difficulté
En outre, la société nouvelle ne doit pas, au cours des trois premières années d'activité, interrompre l'activité
reprise ou être dissoute, fusionnée à une autre société ou être transférée à l'étranger.
MODALITÉS DE L'EXONÉRATION
La Société qui répond aux conditions évoquées est exonérée d'impôt sur les sociétés (I.S.) et de l'imposition
forfaitaire annelle (I.F.A.) jusqu'au terme du 23ème mois suivant celui du rachat du fonds ou du contrat de
location gérance.
OBLIGATIONS
Le bénéfice de cette exonération est soumis à l'obligation de transmission des déclarations des bénéfices réalisés,
dans les délais légaux, au Centre des Impôts dont dépend la société. La première de ces déclarations doit être
accompagnée de la copie de l'ordonnance du Tribunal décidant du plan de cession.
CONTACTS
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Bureau du Financement des Entreprises
24 rue de l'Université
75007 PARIS
! 01.43.19.12.50
Mme IMBAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES FISCAUX
6 boulevard de l’Oise
! 01.34.24.56.00
Sommaire
L'EXONÉRATION D'IMPOSITION
FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA)
PRINCIPE
Cette imposition est due par toutes les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) et existant au 1er janvier
de l'année d'exigibilité de l'imposition.
L'impôt forfaitaire doit être payé spontanément au Trésor, avant le 15 mars, même en l'absence de bénéfices.
Toutefois, il est déductible de l'IS dû pendant l'année d'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes
(Article 220 A du C.G.I.).
Passé ce délai, il est définitivement acquis au Trésor.
Sont dispensées de l'imposition forfaitaire annuelle, pendant les trois premières années d'activité (trois premières
cotisations), les sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports en
numéraire.
Les sociétés exonérées temporairement d'impôt sur les sociétés (Article 44 sexies) sont exonérées d'IFA pour la
même période et dans les mêmes proportions.
BARÊME DE L'IFA
CHIFFRES D'AFFAIRES (T.T.C.)
Inférieur à 1.000.000 F
Compris entre 1.000.000 F et 2.000.000 F
Compris entre 10.000.000 F et 50.000 000 F
Compris entre 50.000.000 F et100.000.000 F
Compris entre 100.000.000 F et500.000.000 F
Supérieur à 500.000.000 F
MONTANTS
5.000 F
7.500 F
10.500 F
14.500 F
25.000 F
50.000 à 100.000 F
75.000 à 125.000 F
150.000 à 200.000 F
Le chiffre d'affaires à retenir est celui, tous droits et taxes compris, du dernier exercice clos avant la date
d'exigibilité, c'est-à-dire avant le 1er janvier de chaque année.
CONTACTS
75007 PARIS
! 01.43.19.12.50
Mme IMBAULT
6 Boulevard de l’Oise
95000 Cergy-Pontoise
! 01.34.24.56.00
Sommaire
L'EXONÉRATION DE VERSEMENT DES
ACOMPTES D'IMPÔT SUR LES
SOCIÉTÉS
OBJECTIF
Cette mesure a été prise afin d'alléger les charges fiscales des entreprises nouvellement créées en les dispensant,
pendant les douze premiers mois de leur activité, du versement des acomptes relatifs au paiement de l'impôt sur
les sociétés.
Cette mesure ne présente donc d'intérêt que pour les entreprises qui ne remplissent pas les conditions pour être
exonérées d'I.S. pendant leurs cinq premières années d'activité.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés s'effectue habituellement en quatre acomptes déterminés provisoirement
d'après le résultat du dernier exercice clos.
En ce qui concerne les entreprises nouvelles, en l'absence de bénéfice de référence, chaque acompte correspond
au quart de l'I.S. calculé sur 5 % du capital social.
BÉNÉFICIAIRES
Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977.
CONDITIONS
Pour bénéficier de l'exonération, les sociétés doivent être nouvellement créées. En revanche, les sociétés
nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, par suite de transformation ou d'exercice d'une option ne
peuvent pas bénéficier de cette exonération.
MODALITÉS
Toutes les entreprises nouvelles sont dispensées de verser les 4 premiers acomptes d'IS (même si leur premier
exercice est inférieur à 12 mois).
CONTACT
75007 PARIS
! 01.43.19.12.50
Mme IMBAULT
Service Législation
! 30.30.92.95
Sommaire
LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE
REVENU EN FAVEUR DES PERSONNES
QUI SOUSCRIVENT AU CAPITAL DE
PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISES
#
REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU POUR FAVORISER L'EPARGNE DE
PROXIMITE
BÉNÉFICIAIRES
Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent, en numéraire, au capital initial ou
aux augmentations de capital de sociétés non cotées, entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2001.
CONDITIONS D'OBTENTION
Pour bénéficier de cette réduction fiscale, certaines conditions relatives aux sociétés concernées, comme aux
souscriptions elles-mêmes, doivent être satisfaites.
Les sociétés concernées :
① Elles doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et remplir les conditions d'exonération des sociétés
nouvelles visées dans les mesures précédemment évoquées.
② En cas d'augmentation de capital, le chiffre d'affaires hors taxes de la société ne doit pas excéder 260 millions
de francs ou le total du bilan 175 millions de francs, au cours de l'exercice précédent.
③ Plus de 50 % des droits sociaux attachés aux actions ou parts de la société doivent être détenus directement par
des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés de famille ayant pour seul objet de détenir des
participations dans une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions du ① et du ②
Les souscriptions :
Elles doivent être effectuées en numéraire.
MODALITE DE LA REDUCTION D'IMPOT
Les versements annuels sont retenus dans la limite globale annuelle de :
$ 37.500 francs pour les célibataires, veufs ou divorcés,
$ 75.000 francs pour les ménages soumis à une imposition commune.
La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie ci-dessus, soit une réduction annuelle maximale de 9.375
francs ou 18.750 francs.
OBSERVATIONS
Cette réduction ne peut se cumuler avec certains avantages attachés à d'autres souscriptions. Lorsque tout ou
partie des titres ayant donné lieu à réduction est cédé avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la
souscription, il est procédé, au titre de l'année de la cession, à une reprise des réductions d'impôts obtenues, dans
la limite du prix de cession. Aucun abattement en fonction de la durée de détention des titres n'est appliqué.
Sommaire
# DEDUCTION FISCALE DES PERTES EN CAPITAL
BENEFICIAIRES
Les personnes physiques domiciliées en France qui ont souscrit en numéraire au capital d'une société constituée à
partir du 1er janvier 1994 ou à une augmentation de capital réalisé par une société dans le cadre d'un plan de
redressement ordonnant la continuation de l'entreprise, et sont déclarées en cessation de paiements, dans les cinq
ans suivant la création ou la date du plan de redressement..
La mesure est réservée aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, exerçant une activité industrielle,
commerciale ou artisanale (les professions libérales et agricoles sont exclues du dispositif). La société ne doit pas
être créée dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes. Au plus, 50 % des
droits de vote peuvent être détenus, directement ou non, par d'autres sociétés. Enfin, les contribuables jugés
responsables des pertes subies par l'entreprise, ne peuvent pas bénéficier de la déductions.
MODALITE DE LA REDUCTION
Au terme de la procédure judiciaire de redressement ou de liquidation, le contribuable peut déduire de son revenu
global (au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue la cessation des paiements de l'entreprise) le
montant de ses apports, après déduction éventuelle des sommes récupérées et dans la limite annuelle de 100.000
francs pour les personnes seules, et 200.000 francs pour les ménages imposés en commune.
OBSERVATIONS
Même s'il a bénéficié de la réduction d'impôt pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises, le
contribuable peut demander la déduction des pertes en capital subies en cas d'échec de l'entreprise au capital de
laquelle il a souscrit ; dans ce cas, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la déduction.
CONTACT
75007 PARIS
! 01.43.19.12.50
Mme IMBAULT
6 Boulevard de l'Oise
95000 Cergy-Pontoise
! 01.34.24.56.00
Sommaire
LA PROVISION POUR PRÊTS
D'INSTALLATION A D'ANCIENS
SALARIÉS
OBJECTIF
Cette mesure fiscale a pour objectif d'inciter les entreprises à aider ceux de leurs salariés qui désirent créer une
entreprise (petite ou moyenne).
Les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision spéciale pour les prêts à taux privilégié
qu'elles accordent à ceux de leurs salariés qui désirent créer une entreprise.
" Attention : cette mesure ne constitue qu'un simple avantage de trésorerie car passé un certain délai, la
provision devra être réintégré aux résultats des exercices ultérieurs.
BÉNÉFICIAIRE
Il doit :
- être salarié de l'entreprise prêteuse depuis un an au moins ;
- cesser définitivement ses fonctions chez l'ancien employeur. Il peut toutefois créer son entreprise au plus tard
un an après l'octroi du prêt ;
- assurer la direction effective de l'entreprise créée ;
- ne pas être ou avoir été dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise prêteuse ;
- ne pas être conjoint, ascendant, descendant ou allié en ligne directe d'un dirigeant de l'entreprise prêteuse.
CONDITIONS
L'entreprise prêteuse doit relever fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de l'impôt sur
les sociétés (IS).
Le prêt a une durée minimale de 7 ans (ou de 5 ans en cas de remboursement anticipé).
Son taux d'intérêt doit être inférieur d'au moins trois points au taux servant de référence à la déduction des
intérêts servis aux avances d'associés (moyenne annuelle du taux de rendement brut à l'émission des obligations
des sociétés privées), soit un taux inférieur à 4,19 % pour 1993).
L'entreprise nouvelle doit :
- exercer, en France, une activité industrielle, commerciale, artisanel ou libérale.
Activité exclues : bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, agricoles, ainsi
que la location d'établissements industriels ou commerciaux, les activités immobilières, etc...) ;
- être réellement nouvelle au sens de l'article 44 sexies du CGI. Toutefois la société peut être créée pour
reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Les conditions de l'article 44 septies du CGI (exonération
d'impôt) doivent alors être respectées ;
- à la clôture de chacun des trois premiers exercices de l'entreprise nouvelle, le chiffre d'affaires hors taxes
(ramené s'il y a lieu à une période de douze mois), ne doit pas dépasser 30 millions de francs pour les activités
de vente de marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que la
fourniture de logement.
Cette limite est portée à 10 millions de francs dans les autres cas (prestataires de services).
MODALITÉS
Provision
● Pour un même salarié, elle ne doit pas être supérieure à :
- la moitié des sommes effectivement versées au titre du prêt ;
- et à 75.000 F s'il s'agit d'une entreprise individuelle
150.000 F s'il s'agit de la constitution d'une société (le salarié doit justifier d'un apport personnel égal à
la moitié du prêt).
● La dotation susceptible d'être réduite du bénéfice d'un exercice donné ne doit pas pas dépasser 25 % du
bénéfice net imposable de l'exercice précédent.
Réintégration de la provision
● La provision spéciale doit être réintégrée par tiers aux résultats imposables des exercices clos au cours des 5e,
6e et 7e années suivant celle de la constitution de la provision.
● Lorsque le capital qui reste dû au titre du prêt devient inférieur au montant de la provision correspondante
figurant encore au bilan, celle-ci doit être réintégrée à due concurrence.
Sommaire
PROCÉDURE
Les entreprises qui constituent des provisions pour prêts d'installation doivent joindre à leur déclaration de
résultats de chaque exercice un état comportant un certain nombre de renseignements et notamment :
- la date d'octroi des prêts, leur montant, leur durée et leur taux de rémunération ;
- la date et le montant des remboursements de chacun des prêts ;
- le nom ou la dénomination, l'adresse, la forme juridique, l'activité et la date de création ou de reprise de
l'entreprise bénéficiaire du prêt ;
- le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein de l'entreprise par l'ancien salarié
créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt ; son apport en capital (le cas échéant) ;
- le montant de la dotation au compte Provision pratiquée à la clôture de l'exercice considéré ;
- le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.
CONTACTS
75007 PARIS
! 01.43.19.12.50
Mme IMBAULT
DIRECTION DEPARTEMANTALE DES SERVICES FISCAUX
! 01.34.24.56.00
5 - ACCES A
L’IMMOBILIER
D’ENTREPRISE
LES PEPINIERES D’ENTREPRISES
L’HOTEL D’ENTREPRISES
L’AIDE A LA SELECTION DE SITES D’IMPLANTATION
Sommaire
LES PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES
OBJECTIF
La pépinière d'entreprises est une structure d'accueil temporaire réservée aux créateurs d'entreprise dont l'objectif
est de renforcer, à terme, la longévité de l'entreprise.
MODALITÉS
La pépinière d'entreprises offre à des coûts partagés :
Un hébergement
Des locaux, bureaux, ateliers, laboratoires sont mis à la disposition des entreprises pour un durée de location ne
pouvant excéder 23 mois.
Une domiciliation limitée aux cinq premières années d'activité des entreprises est aussi possible.
Des services communs et personnalisés
Les entreprises bénéficient de services tels que : Accueil, hall d'expositions, centre de documentation, salle de
réunion équipée, cafétéria, point d'accès Internet, télécopie, photocopie, prise de messages téléphoniques,
réception du courrier, affranchissement, traitement de texte ;
Des conseils
Les pépinières proposent d'accompagner individuellement les créateurs d'entreprise en mettant en place un
certain nombre d'outils :
- diagnostic de projet,
- suivi de l'entreprise (commercial, juridique, financier, fiscal, technique),
- parrainage,
- réunions thématiques régulières,
- recherche de partenaires en France et à l'Etranger.
Les pépinières sont en mesure de mobiliser un réseau de compétences permettant de répondre aux attentes et
interrogations des créateurs.
Une animation
Le dirigeant de la pépinière gère la structure, favorise les échanges entre entreprises, assure la promotion de la
pépinière et participe à la sélection des entreprises. Il peut organiser des rencontres, des conférences sur des
thèmes donnés (investisseurs, banquiers, institutionnels...).
PRÉSENTATION
La pépinière de Neuville-sur-Oise (NEUVITECH 95), initiée par le Conseil Général du Val d'Oise et le Syndicat
d'Agglomération de la Ville Nouvelle, est en liaison très étroite avec l'Université et les grandes écoles implantées
dans le département. Elle se donne comme vocation première le rapprochement du monde économique du monde
de l'enseignement supérieur notamment celui de la recherche.
Partenaires : Etablissements d'enseignement supérieur, Organismes publics partenaires des entreprises, Chambre
de Commerce, Comité d'Expansion, Organismes bancaires et financiers, Aéroports de Paris, E.D.F, France
Télécom, Réseau des pépinières d'Ile-de-France, P3mil,....
CONTACTS
E.MAIL : [email protected]
Pépinière de Cergy :
Immeuble A.C.C.E.T.
4, place de la Pergola
B.P. 116
! 01.30.75.06.39
Catherine FERREIRA
INTERNET :http://www.cyberclub95.fr/accet
Pépinière de Sannois :
Immeuble A.C.C.E.T.
2, Esplanade de la Gare
95117 Sannois Cedex
! 01.34.10.97.97
Chantal LIZEE
Pépinière Technologique de Neuville-sur-Oise
NEUVITECH 95
Mail Gay-Lussac
95000 Neuville-sur-Oise
! 01.34.40.65.00
Christophe POUPART
Sommaire
L'HÔTEL D'ENTREPRISES
OBJECTIF
L'hôtel d'entreprises est une structure d'accueil temporaire réservée aux créateurs d'entreprise dont l'objectif est
de renforcer, à terme, la longévité de l'entreprise.
MODALITÉS
L'hôtel d'entreprises offre à des coûts partagés :
Un hébergement
Des locaux, des bureaux sont mis à la disposition des entreprises ainsi que des espaces communs (accueil, salle
de réunion...). La durée de location est permanente.
Des conseils
Accès aisés à des consultants et à un large réseau de compétences dans tous les domaines pouvant intéresser les
créateurs.
Une animation
Le dirigeant de l'Hôtel d'entreprises gère la structure, en assure la promotion, favorise les échanges entre les
entreprises, organise des réunions thématiques régulières.
CONTACT
Surface et nature des bâtiments :
Franconville = 24 modules de 22 à 50 m².
Hôtel d'Entreprises
"Le Mermoz"
38, rue de la Station
95130 Franconville
! 01.34.15.39.52
Eliane ROUSSET
E.MAIL : [email protected]
INTERNET :http://www.cyberclub95.fr/accet
Sommaire
L'AIDE A LA SELECTION DE SITES
D'IMPLANTATION
LE COMITE D’EXPANSION ECONOMIQUE DU VAL D’OISE
Recherches personnalisées et présentation d'opportunités d'implantation en fonction des besoins en locaux ou en
terrains industriels pour les entreprises du Val d’Oise, sur la base d'un fichier départemental accessible sur
INTERNET (http://www.ceevo95.fr).
CONTACT
COMITÉ D'EXPANSION ÉCONOMIQUE DU VAL D'OISE
Hôtel du Département
2, avenue du Parc - Le Campus
! 01.34.25.32.30
Mme GIMENEZ
M. GITTON
EMAIL : [email protected],
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LA BOURSE AUX LOCAUX DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
Mise à la disposition des entreprises d'un fichier qui recense des potentialités (offres et demandes) d'hébergement
et d'implantation d'entreprises (toutes tailles) sur le territoire du département (terrains, locaux d'activité,
entrepôts, bâtiments industriels...).
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Mle HENRIOT

ceevo95/Les aides aux entreprises du Val d`Oise

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