TAX-ON-WEB PROCURATION Impôt des non

TAX-ON-WEB
PROCURATION Impôt des non-résidents / Personnes physiques
Seuls les formulaires originaux seront acceptés (ni fax, ni photocopie, ni e-mail)
Le présent formulaire doit permettre la création en votre faveur d’un mandat électronique dans les cas suivants :
•
1. vous ne possédez pas de carte d’identité electronique belge (E-ID). Si vous en possédez une vous devez suivre la procédure
“selfservice” par l’intermédiaire de votre mandataire.
•
2. vous n’avez pas mandaté votre employeur. Si oui, une procédure particulière via cet employeur doit être suivie)
La procuration Tax-on-web permet au mandataire désigné (bureau comptable, bureau fiscal , …) de remplir et de soumettre électroniquement la
déclaration à l’impôt des personnes physiques non-résidentes. La présente procuration ne concerne que cet aspect de la relation juridique entre le
mandant et le mandataire.
Le présent formulaire doit être dûment complété et signé par les deux parties.
En donnant cette procuration, le mandant ne perd pas la possibilité de remplir et de soumettre personnellement sa déclaration électronique à l’impôt
des personnes physiques non-résidentes.
Si vous souhaitez que votre mandataire soumette votre déclaration commune, les deux partenaires doivent remplir et signer ce formulaire.
Ensuite, le présent formulaire original doit être expédié à l’adresse suivante :
SPF Finances, Service du Directeur ETRANGER, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3427 à 1000 Bruxelles.
La présente procuration, signée par les deux parties, remplace et annule une éventuelle procuration précédente dans le cadre de Tax-on-web. L’arrêt
unilatéral de cette procuration est également prévu.
La durée de validité de la procuration est, soit :
- indéterminée
:O
- déterminée
: jusqu’au ….../…..../……. (jour, mois, année)
La présente procuration est valable à partir du …..../…..../……. (jour, mois, année)
Attention, la procuration n’entrera au plus tôt en vigueur qu’après l’enregistrement des données par le SPF Finances
Identification du ou des mandants
Nom : …………………………………
Nom : …………………………………
Prénom : …………………………….
Prénom : …………………………….
Etes-vous déjà répertorié au titre de non-résident fiscal ?
Dans l’affirmative, veuillez mentionner
Numéro de registre national (ou le numéro bis)
Etes-vous déjà répertorié au titre de non-résident fiscal ?
Dans l’affirmative, veuillez mentionner
Numéro de registre national (ou le numéro bis)
(Vous trouverez ce numéro au verso de votre carte E-ID)
(Vous trouverez ce numéro à l’arrirère de votre carte E-ID)
Votre numéro de répertoire
Votre numéro de répertoire
-
-
(Ce numéro se trouve en haut à gauche de votre déclaration fiscale)
(Ce numéro se trouve en haut à gauche de votre déclaration fiscale)
Si vous n’êtes pas connu des services fiscaux des nonrésidents, alors vous devez joindre le présent document,
après l’avoir signé, au document d’introduction que vous
trouverez à l’adresse suivante :
Si vous n’êtes pas connu des services fiscaux des nonrésidents, alors vous devez joindre le présent document,
après l’avoir signé, au document d’introduction que vous
trouverez à l’adresse suivante :
http://finances.belgium.be/fr/binaries/non-residents-form-fr_tcm307216274.doc
http://finances.belgium.be/fr/binaries/non-residents-form-fr_tcm307216274.doc
Veuillez mentionner vos données de contact ::
N° de téléphone ou de GSM :…………………….
Adresse e-mail : ………………………….
Veuillez mentionner vos données de contact ::
N° de téléphone ou de GSM :…………………….
Adresse e-mail : ………………………….
Les documents relatifs à mon dossier fiscal peuvent être
envoyés à mon mandataire :
OUI
NON
.
Les documents relatifs à mon dossier fiscal peuvent être
envoyés à mon mandataire :
JA
Date: …. / …. / ….
Signature du mandant
Date: …. / …. / ….
,
Signature du mandant,
NEEN
.
Identification du mandataire (représentant légal)
Si personne morale
Nom complet : ……………………………………, dont le siège est établi à :…………………….
Rue : ……………………………………………………………………..N° ………………………
Code postal : ……………………
Numéro unique d’entreprise :
Commune : ………………………………………………
0
(Il s’agit de votre ancien numéro de TVA)
Représente la personne morale en qualité de :
Administrateur
Gérant
Nom : …………………………..
Prénom : ………………………………….
Numéro de Registre national :
(Vous trouverez ce numéro dans le coin supérieur droit de votre carte SIS)
(Ci-après dénommé « le mandataire »)
Si personne physique
Nom complet : ……………………………………, domicilié(e) à ………………………………..
Rue : ……………………………………………………………………..N° ………………………
Code postal : ……………………
Numéro unique d’entreprise :
Commune : …………………………………….
0
(Il s’agit de votre ancien numéro de TVA)
Numéro de Registre national :
(Vous trouverez ce numéro dans le coin supérieur droit de votre carte SIS)
(Ci-après dénommé « le mandataire »)
Le mandataire est joignable pendant les heures de bureau :
Au numéro de téléphone : …………………………………………………….
Au numéro de fax : ……………………………………………………………
A l’adresse e-mail : ……………………………………………………………
Au numéro de GSM : …………………………………………………………..
Date : ….. / ….. / ….
Signature du mandataire,
Tant les procurations à durée déterminée que les procurations à durée indéterminée prennent fin conformément
aux articles 2003-2010 du C.C. Les procurations à durée déterminée prennent aussi fin à l’issue du délai indiqué
ci-dessus.
Tant les procurations à durée déterminée que les procurations à durée indéterminée peuvent être révoquées
moyennant le respect de la procédure suivante:
-
Le mandant peut à tout moment révoquer sa procuration (formulaire : arrêt d’une procuration par le
mandant), avec effet immédiat et sans délai de préavis. Il avertira le mandataire de la révocation de
cette procuration.
-
Le mandataire peut révoquer sa procuration (formulaire : arrêt d’une procuration par le mandataire),
avec effet immédiat et sans délai de préavis. Il doit révoquer la procuration à temps. Ceci signifie que
le mandant doit toujours disposer de suffisamment de temps pour régler sa déclaration et
éventuellement changer de mandataire. Il avertira le mandant de la révocation de cette procuration.
Si, au moment de la révocation, la déclaration électronique a déjà été soumise, cette dernière ne peut plus être
modifiée électroniquement. Si le mandant souhaite encore apporter des modifications à sa déclaration, il
prendra contact avec son service de taxation compétent.
Les deux parties ont pris connaissance des dispositions reprises aux articles 307, 307bis et 308 CIR92.
«…les contribuables qui, pour l’exercice d’imposition antérieur, ont introduit une déclaration électronique
visée à l’article 307bis par l’intermédiaire d’un mandataire… » ne recevront plus de déclaration papier.