compte rendu

COMPTE RENDU DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 26 JUIN 2014
L’an deux mil quatorze, le 26 juin à 18 heures 30, le Conseil de Communauté, légalement convoqué le 19 juin s’est réuni à MALESTROIT
sous la présidence de Monsieur Alain LAUNAY.
ÉTAIENT PRÉSENTS : PIQUET André, COEFFEC Yves, COLINEAUX Yves, BOCANDE Béatrice, GUEGAN Michel, GOUDELIN
Josiane, HUIBAN Thierry, GEFFROY Nathalie, GICQUELLO Bruno, GUILLEMOT Christian, LALY Jean-Yves, LAUNAY Alain,
BOURNIGAL Cécile, GUE Thierry, LERAT Odile, BERTHEVAS Gaëlle, BEY Jean-Marie, BRULE Daniel, BEDARD Dominique, MICHEL
Isabelle, MAUGE Didier, LEVEAU Joël, JEFFROY Marie-Hervé, HERCOUET Jean, MARCHAL Alain, OLIVIER Céline, BRULE Rémy,
BOUSSICAUD Chantal, GABILLET Jean-Claude, CHEDALEUX Paul-Gilles, CLERO Céline, EMERAUD Robert.
ABSENTS / EXCUSES : COURCHAY Christiane, BLANCO-HERCELLIN Carole, RIALLIN Jean Claude
Pouvoirs : Christiane COURCHAY donne pouvoir à Mr Jean-Yves LALY
Carole BLANCO-HERCELLIN donne pourvoir à Bruno GICQUELLO
SECRETAIRE DE SÉANCE : Gaëlle BERTHEVAS
Nombre de membres en exercice : 35 - Nombre de présents : 32 ; Nombre de votants : 34
I.
Compte-rendu de la séance du 25 avril 2014
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil Communautaire le compte-rendu de la séance du 25 avril 2014.
Aucune remarque n'étant apportée, le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
II.
Relevé des décisions du Président et du Bureau Communautaire
Monsieur le Président donne lecture du relevé des décisions du Bureau Communautaire et du Président pris depuis la dernière
instance. Le Conseil Communautaire prend acte, à l'unanimité, de ce relevé de décisions, annexé au présent compte-rendu.
Remarque relative à la réforme des rythmes scolaires :
Dans le cadre de la prise en charge de l'organisation du transport par la CCVOL des élèves des écoles de CARO, LA
CHAPELLE CARO, MISSIRIAC et SAINT GUYOMARD vers les ALSH communautaires, le mercredi midi,
M. MARCHAL souhaite que les débats se poursuivent afin de mesurer les responsabilités de chacun.
III.
POLE ADMINISTRATION GENERALE
1) Administration générale : Projet de construction d'une piscine communautaire
Monsieur le Président donne la parole à M. PASEK, de la Société AEMCO, assistant à maîtrise d'ouvrage retenu pour la
réalisation du projet.
M. PASEK présente en séance le projet, l'estimation financière et le calendrier de mise en œuvre du projet. (cf annexe jointe).
A l'issue de la présentation, un échange a lieu sur les emplacements prévus pour les cars, le choix du gabion en façade,
les références du maître d'œuvre retenu, et la prise en compte des coûts de fonctionnement et d'entretien.
Il est rappelé que l'objectif de cette présentation était de permettre à la nouvelle équipe communautaire de prendre
connaissance de l'Avant Projet Sommaire.
Monsieur le Président précise que des modifications pourront être apportées en fonction des nouvelles remarques et conclue
que l'exigence financière de 4.3 millions d'euros doit être respectée. Il indique que la prochaine étape est la validation de la
phase Avant Projet Détaillé, et le choix du mode de gestion.
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2) Administration générale : Musée de la Résistance Bretonne de Saint Marcel - transfert de la compétence et projet de
nouveau musée
Monsieur Noël COLINEAUX, Vice-président aux Finances indique qu’une partie des éléments financiers ne lui ont été transmis
que très récemment, et qu'il n'a eu le temps d’en prendre connaissance. Il rappelle que leur analyse est nécessaire pour
calculer le transfert de charges. Il souhaiterait avoir des informations complémentaires, qui seront sollicitées par courrier auprès
du syndicat (grand livre, état du personnel,..).
Etant donné qu’à ce jour le Conseil Communautaire n’a pas d’élément financier relatif au transfert de charges, Monsieur le
Président propose de reporter la prise de compétence "Création, aménagement, et gestion du Musée de la Résistance à SAINT
MARCEL" au Conseil Communautaire de septembre. Il précise, en outre, qu'une Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) se réunira le 15 septembre afin de définir le montant du transfert de charges. A noter que la prise de
compétence concerne bien uniquement le musée de la Résistance. Les autres musées du territoire restent à la charge des
communes ou des privés.
Monsieur LEVEAU, Maire de Saint Marcel et Président du SIVU ne souhaite pas retarder ce dossier. Il craint que le report de la
prise de compétence par la CCVOL ne mette en péril le projet. Il rappelle que le Bureau s'est prononcé de manière unanime
quant à la prise de compétence et ne comprend pas les raisons de ce report. Il indique qu’il est en relation avec le centre de
gestion pour étudier la situation du personnel. Actuellement il y a 4 agents en poste au syndicat. Dans le cadre de la prise de
compétence par la CCVOL ils seront transférés à la CCVOL.
Monsieur le Président précise que ce report ne remet pas en cause la décision prise par le Bureau mais que cette prise de
compétence doit se faire avec tous les éléments financiers. La question du devenir du personnel doit être aussi abordée.
Monsieur le Président indique que le report de la décision permet d’assurer un vote favorable. Il rappelle que le transfert de la
compétence est décidé par le conseil communautaire dans un premier temps, mais qu’ensuite les communes doivent délibérer
dans les 3 mois. Il faut avoir la majorité qualifiée pour que la compétence soit transférée. Il précise que la CCVOL est aux côtés
du SIVU pour travailler sur le nouveau projet.
Délibération :
Monsieur le Président rappelle les principales étapes du dossier :
Lors du Conseil Communautaire de mars 2014, suite à la sollicitation du Préfet, la CCVOL a donné son accord de principe pour
participer à un Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC), comme structure porteuse du projet d'un nouveau
musée de la Résistance Bretonne.
Par courrier du 23 avril 2014, le Ministre de la Défense, M. Jean-Yves LE DRIAN, a confirmé l’engagement de l’Etat dans ce
projet par :
la mise à disposition, jusqu’en 2016, d’un conservateur pour rédiger le projet scientifique et culturel (PSC) et lancer la
rénovation du musée de Saint Marcel ;
la participation de l’État aux dépenses d’investissement à hauteur d’1 million d’euros sur un budget global estimé à 2,5
millions d’euros ;
la participation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bretagne sur l’étude chiffrée de
réhabilitation du bâtiment, ainsi que sur les estimations de nouvelles muséographie et scénographie (participation estimée à
60 000 euros) ;
la rédaction d’une convention triennale par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Monsieur le Ministre a également renouvelé sa demande de finalisation du dossier pour le 20 juin 2014, date de sa venue à
Saint Marcel pour les commémorations du 70ème anniversaire des combats.
En parallèle, le SIVU du Musée et le Conseil Régional de Bretagne ont commandé un diagnostic-expertise auprès de DMC
consultants.
Lors du Bureau Communautaire du 22 mai 2014, la CCVOL n’ayant pas d’information officielle quant à l’avancée du dossier,
alors que la venue du Ministre est imminente, il a été décidé d’écrire à Monsieur le Préfet afin de lui demander des informations
complémentaires sur le projet.
Une réunion avec l’ensemble des partenaires a été organisée, le vendredi 6 juin dernier en préfecture, afin de faire le point sur
le dossier.
Ont été abordées les questions suivantes :
- l’étude des architectes quant au bâtiment,
- le projet scientifique et culturel,
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- la maîtrise d’ouvrage (EPCC),
- les engagements financiers qui seraient ceux-ci :
Partenaires
Investissement
Fonctionnement
Participation à l’EPCC
Etat
1 000 000 €
50 000 € /an (1ère et 2ème années)
30 000 € /an (3ème et 4ème années)
NON
Conseil Régional
500 000 €
30 000 € à 40 000 €/an
NON
Conseil Général
500 000 €
35 000 €/an
NON
Au vu de ces positionnements, l’EPCC n'apparaît plus possible puisque la Région Bretagne et le Département du Morbihan n'y
participeraient pas. Lors de cette réunion, Monsieur le Préfet a sollicité la CCVOL pour que celle-ci devienne maître d’ouvrage
du projet de nouveau musée de Saint Marcel.
Monsieur le Président indique que, pour l’investissement, le reste à charge pour la CCVOL serait de 500 000 €. Concernant le
fonctionnement, il précise qu'il restera à étudier un mode de gestion visant à donner et maintenir un dynamisme à ce nouveau
musée et à en équilibrer l'exploitation.
La prise de compétence par la CCVOL pose plusieurs questions dont celle du transfert du personnel actuel du musée. A ce
sujet, Monsieur le Président informe les maires de Saint Marcel et Malestroit qu’un transfert de charges devra être étudié par la
CLECT, afin que la CCVOL ne soit pas seule à supporter les frais de fonctionnement.
Le Bureau Communautaire, en date du 16 juin 2014, a émis, à l'unanimité, un avis favorable pour le transfert à la CCVOL de la
compétence liée au Musée de la Résistance Bretonne - localisé à Saint Marcel, et la maîtrise d’ouvrage du projet de nouveau
musée sous réserve de l’obtention des financements de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Général du Morbihan.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE le principe du portage par la CCVOL du projet du nouveau musée de la Résistance Bretonne à Saint Marcel ;
DECIDE de reporter au conseil communautaire du 18 septembre 2014 le transfert de la compétence, après étude précise de
l'ensemble des éléments financiers (compte administratif des 3 dernières années, compte de gestion, …) lié au fonctionnement
actuel, qui permettra de définir le transfert de charges ;
SOLLICITE le Syndicat du Musée pour fournir à la CCVOL l'ensemble des éléments relatifs au fonctionnement du Musée, et
nécessaires à l'étude financière du Musée ;
3) Administration générale : Délocalisation des Conseils Communautaires
Délibération :
Conformément au Code général des Collectivités Territoriales (art L5211-11), la CCVOL a possibilité de délocaliser ses
réunions du Conseil Communautaire.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ACCEPTE que les réunions du Conseil Communautaire soient délocalisées au sein des communes membres de la CCVOL.
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4) Administration générale : Délégations au Président et au Bureau Communautaire
Monsieur le Président indique que la Préfecture nous sollicite afin de lister l’ensemble des délégations au Président et au
Bureau. Il convient donc de délibérer à nouveau sur les délégations du conseil.
Délibération :
Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire
ne peut déléguer :
1° Le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° L'approbation du compte administratif ;
3° Les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une
mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de
l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° Le l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° Le la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur
le territoire communautaire et de politique de la ville ;
Au vu de ce rappel, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de déléguer au Bureau Communautaire, pendant toute la durée du mandat, les attributions suivantes :
1.
Autoriser les demandes de subventions au profit de la Communauté de Communes et approuver les plans de
financement correspondants ;
2.
Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant supérieur à 500 000 € et inférieur à 1 000 000 € ;
3.
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accordscadres de travaux, de fournitures et de services supérieurs à 15 000 € HT, et inférieurs ou égaux à 90 000 € HT, qui peuvent
être passés lorsque les crédits sont prévus au budget ;
4.
Procéder au remboursement des frais engagés par les élus lorsqu’ils exécutent des mandats spéciaux ;
5.
Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers pour un montant supérieur à 5000 € et inférieur à 15000 € ;
6.
Autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations et organismes dont la Communauté de Communes est
membre ;
7.
Prendre toute décision concernant les conventions de groupement de commandes et les conventions de mandat ;
8.
Décider de la vente de terrains et biens immobiliers en application des prix fixés par décision du Conseil
Communautaire (après avis de France Domaines) ;
9.
Approuver les conventions de mise à disposition de services et de biens entre la Communauté de Communes et les
communes membres en application de l’article L5211-4-1 du CGCT ;
10.
Décider de l’indemnité du comptable public dans la limite des crédits inscrits au budget ;
11.
Approuver les conventions avec les différents syndicats (SDEM, Eau du Morbihan, …) pour des participations
financières supérieures à 15 000 € et inférieures à 90 000 €, dans la limite des crédits inscrits au budget.
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DECIDE de déléguer au Président, pendant toute la durée du mandat, les attributions suivantes :
1.
Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, leur
renégociation ou leur aménagement et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
2.
Intenter, au nom de la Communauté de Communes, les actions en justice ou défendre la Communauté de Communes
dans les actions intentées contre elles ;
3.
Passer les contrats d’assurance et accepter des indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance ;
4.
Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de Communes et fixer le
montant de l’indemnité des régisseurs, dans la limite de la réglementation en vigueur, et nommer des régisseurs ;
5.
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
6.
Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers à concurrence de 5 000 € maximum ;
7.
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
8.
Négocier et fixer, sur la base de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté
de Communes dans le cadre des aliénations ou acquisitions immobilières ainsi que leur notification aux expropriés et répondre
à leurs demandes ;
9.
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accordscadres de travaux, de fournitures et de services ≤ 15 000 € HT, qui peuvent être passés lorsque les crédits sont prévus au
budget ;
10.
Prendre toute décision concernant la passation d’avenants dans la limite de 5% du montant initial des marchés et
accords cadres de travaux, de fournitures, et de services (y compris les marchés d’études et de prestations intellectuelles) ;
11.
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats, baux,
abonnements nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de Communes ;
12.
Décider de la conclusion de la révision du louage des choses à titre gracieux ou à titre payant pour une durée
maximum de 12 ans au prix fixé par le conseil communautaire ;
13.
Réaliser des lignes de trésorerie dans la limite de 500 000 € ;
14.
Réaliser les demandes de subventions auprès de différents organismes ;
15.
Attribuer des aides individuelles aux particuliers prévues dans le cadre des régimes votés par le conseil (en particulier
concernant l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat, le Programme Local de l’Habitat, l’aide pour l’accès au
Haut Débit, …), dans la limite des crédits inscrits au budget et après avis de la commission ad hoc ;
16.
Allouer les gratifications aux stagiaires dans la limite prévue réglementairement ;
17.
Prendre toute décision concernant le recrutement et la rémunération d’agents non titulaires dans tous les cas prévus
par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (remplacement, besoin occasionnel, saisonnier,..) ;
18.
Représenter la Communauté de Communes auprès des différents partenaires ;
19.
Approuver le plan de formation et en assurer son exécution ;
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20.
Prendre toute décision en matière de déroulement de carrière, de rémunération, et notation des agents titulaires, dans
la limite des dispositions prévues par le statut de la Fonction Publique Territoriale ;
21.
Signer les conventions avec les différents syndicats (SDEM, Eau du Morbihan, …) pour des participations financières
inférieures à 15 000 €, dans la limite des crédits inscrits au budget ;
22.
Autoriser les déplacements professionnels des agents et signer les ordres de mission correspondants.
PRECISE que, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rendra compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
DECIDE, conformément à l’article 5211-19 du CGCT, que les attributions déléguées au Président pourront faire l’objet, de sa
part, de subdélégations aux vice-présidents.
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ces délégations.
5) Administration générale : Délégués au Syndicat E-Mégalis - modification
Délibération :
Monsieur le Président propose à l’Assemblée de désigner les élus qui siègeront au Syndicat Mixte E-megalis.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire
DESIGNE les élus suivants pour siéger au Syndicat Mixte E-megalis :
TITULAIRE
Alain LAUNAY
SUPPLEANT
Rémy BRULE
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.
ANNULE ET REMPLACE la délibération C2014-069 portant sur le même objet.
6) Administration générale : Désignation de 2 représentants à la Commission de conciliation - DSP Gaz
Délibération :
Monsieur le Président rappelle qu'en Octobre 2007, la Communauté de Communes du Val d'Oust et de Lanvaux a signé une
convention de Délégation de Service Public gaz en réseau (DSP) avec la société TOTALGAZ, afin de réaliser des réseaux en
gaz propane dans les communes. 7 Communes se sont alors engagées dans cette action : Bohal, La Chapelle Caro, Le Roc
Saint André, Lizio, Saint Abraham, Missiriac et Sérent. Les travaux de desserte de ces réseaux ont été réalisés à partir de
2008.
L'article 45 de la DSP GAZ stipule que la collectivité doit désigner 2 membres à la Commission de conciliation. Cette
commission étant présidée par le Président de l'autorité concédante (la CCVOL).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE Messieurs Alain MARCHAL et Jean-Yves LALY, membres de la commission de conciliation susvisée ;
AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant.
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7) Administration générale : Désignation d'un membre au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Malestroit
Délibération :
Le décret 2010-361 du 8 avril 2010, pris en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, précise les modalités de désignation des membres des conseils de surveillance des
établissements publics de santé.
Suite aux élections de 2014, l'ARS - Délégation territoriale du Morbihan - appelle la CCVOL à désigner un représentant pour le
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Malestroit. Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et la gestion
du Centre Hospitalier.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DESIGNE Monsieur Alain LAUNAY, Président de la CCVOL, membre du Conseil de surveillance au Centre Hospitalier de
Malestroit ;
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette désignation.
8) Ressources humaines : Modification de la composition du Comité Technique Paritaire (CTP)
Délibération :
Monsieur le Président indique que, par délibération du 25 avril 2014, la composition du Comité Technique Paritaire a été
modifiée afin de prendre en compte le renouvellement de l’exécutif.
Il rappelle, par ailleurs, que les représentants du personnel élus en 2008 continuent à siéger jusqu’aux élections
professionnelles du 4 décembre 2014.
Afin de permettre à l’autorité territoriale de siéger au sein de cette instance représentative du personnel, Monsieur le Président
indique qu’il convient de délibérer de nouveau et propose de fixer la composition du Comité Technique Paritaire comme suit :
Membres Titulaires
Alain LAUNAY
Gaëlle BERTHEVAS
Isabelle MICHEL
Robert EMERAUD
Jean-Yves LALY
Membres Suppléants
Noël COLINEAUX
Daniel BRULE
Nathalie GEFFROY
André PIQUET
Thierry GUE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE, comme représentants de l'autorité territoriale au sein du Comité Technique Paritaire, les membres cités dans le
tableau ci-dessus ;
ANNULE ET REMPLACE la délibération C2014-065 portant sur le même objet.
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9) Ressources humaines : Comité Technique Paritaire - nombre de représentants du personnel, de représentants des
élus et décision de recueil de l'avis du collège employeur
Délibération :
Monsieur le Président rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée fixe les modalités de création d’un comité
technique pour les collectivités et établissements employant au moins 50 agents. Le Comité Technique est destiné à faire
participer le personnel au fonctionnement et à l’organisation de l’administration grâce aux avis formulés après concertation.
Monsieur le Président précise que les Comités Techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :
A l'organisation et au fonctionnement des services ;
Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;
Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
Aux aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a
décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale.
Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des
comités techniques.
L'autorité territoriale présente, au moins tous les deux ans, au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de
l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.
L'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement
supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique.
Monsieur le Président indique que, dans la perspective des élections professionnelles qui doivent se tenir le 4 décembre 2014,
le nombre de membres titulaires et suppléants doit être fixé par délibération du Conseil Communautaire, après avis des
organisations syndicales.
Nombre de représentants du personnel :
L’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 68 agents.
Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 indique que, lorsque l’effectif relevant de l’instance est de 50 à 349 agents, le nombre de
représentants est de 3 à 5.
A l’occasion du Comité Technique Paritaire du 19 juin 2014, les organisations syndicales ont été consultées sur ce sujet et ont
exprimé le vœu de fixer le nombre de représentants à 5 titulaires et 5 suppléants.
Paritarisme et avis des représentants des élus :
Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié supprime l’obligation de parité numérique et de vote du collège employeur.
Les membres du Comité Technique Paritaire, réunis le 19 juin 2014, se sont positionnés favorablement à l’unanimité pour le
maintien du paritarisme entre les représentants du personnel titulaires et suppléants et les représentants des élus, ainsi que
pour le recueil de l’avis de ces derniers représentants.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le nombre de représentants du personnel au Comité Technique local à 5 titulaires et 5 suppléants ;
DECIDE de maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants des élus du collège employeur à 5
titulaires et 5 suppléants ;
DECIDE du recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants des élus du collège employeur.
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10) Ressources humaines : Création d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)
Délibération :
Monsieur le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que les articles 32 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 prévoient qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) est créé dans chaque collectivité
ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et
établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Monsieur le Président précise, pour information, qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants
d’une communauté de communes, communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine et de l’ensemble ou d’une
partie des communes adhérentes à cette communauté, de créer un CHSCT compétent pour tous les agents desdites
collectivités à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Les principales missions d’un CHSCT sont les suivantes :
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail,
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail,
Veiller à l’observation des prescriptions légales en matière d’hygiène, de sécurité et de santé au travail.
Monsieur le Président indique que, dans la perspective des élections professionnelles qui doivent se tenir le 4 décembre 2014,
le nombre de membres titulaires et suppléants doit être fixé par délibération du Conseil Communautaire, après avis des
organisations syndicales.
Nombre de représentants du personnel :
L’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 68 agents.
Les décrets n° 85-565 du 30 mai 1985 et n° 85-603 du 10 juin 1985 indiquent que, lorsque l’effectif relevant de l’instance est de
50 à 199 agents, le nombre de représentants est de 3 à 5.
A l’occasion du Comité Technique Paritaire du 19 juin 2014, les organisations syndicales ont été consultées sur ce sujet et ont
exprimé le vœu de fixer le nombre de représentants à 5 titulaires et 5 suppléants.
Paritarisme et avis des représentants des élus :
Comme pour le Comité Technique Paritaire, le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié supprime l’obligation de parité
numérique et de vote du collège employeur.
Les membres du Comité Technique Paritaire, réunis le 19 juin 2014, se sont positionnés favorablement à l’unanimité pour le
maintien du paritarisme entre les représentants du personnel titulaires et suppléants et les représentants des élus, ainsi que
pour le recueil de l’avis de ces représentants.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE la création d'un Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)
FIXE le nombre de représentants du personnel au CHSCT à 5 titulaires et 5 suppléants ;
DECIDE de valider le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants des élus du collège employeur à 5 titulaires
et 5 suppléants ;
DECIDE du recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants des élus du collège employeur.
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11) Ressources humaines : Droit à la formation des élus communautaires
Délibération :
Monsieur le Président indique que la loi du 3 février 1992 énonce un droit à la formation pour tous les élus locaux. Trois décrets
du 16 novembre 1992 en précisent les conditions d’exercice (décrets n° 92-1206, n° 1207 et 1208). La loi n° 2002-276 du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité a renforcé le dispositif en place.
Ainsi, chaque conseiller communautaire a droit à une formation adaptée. Le Code Général des Collectivités Territoriales (Article
L 5214-8, Articles L 2123-12 à L 2123-16 et articles R 2123-12 à R 2123-22) indique les modalités de l’exercice de ce droit.
Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération doit déterminer les orientations de la formation et les
crédits ouverts à ce titre.
Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et
éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un
débat annuel.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire que chaque élu puisse bénéficier, pour la durée du mandat, des
droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le Ministère de l’intérieur.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
les fondamentaux de l’action publique locale,
les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, …).
Pour l’exercice 2014, le montant des dépenses sera plafonné à 2000 € / an soit 2,55 % du montant total des indemnités
allouées aux élus. Ce montant correspond à l’enveloppe « formation des élus » qui a été inscrite au BP 2014 lors du vote du
budget en Conseil Communautaire du 13 mars 2014.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE le droit à la formation des élus communautaires aux conditions énoncées ci-dessus ;
PRECISE que le montant sera plafonné à 2000 € pour 2014 conformément à l’enveloppe « formation des élus » qui a été
inscrite au BP 2014 ;
AUTORISE le Président à signer toutes demandes et tous documents afférents à ce sujet.
12) Ressources humaines : Détermination des ratios d'avancement de grade
Délibération :
Rappel - définition de l’avancement de grade :
L'avancement de grade est un mode de progression au sein d'un même cadre d'emplois. Il s'agit d'un mode d'avancement au
choix prononcé après avis de la CAP et après inscription sur le tableau annuel d'avancement.
Pour bénéficier d'un avancement de grade, des conditions individuelles sont à remplir par l'agent et des conditions peuvent
également concerner la collectivité. La procédure d'application des ratios concerne uniquement ce type de déroulement de
carrière.
Référence législative :
L'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale introduit, après le 1er alinéa de
l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les dispositions suivantes :
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Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à
l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement
de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des
fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par
l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire ».
Circulaire de la Direction Générale des Collectivités Territoriales n° NOR : MCT/B/07/00047C
Critères possibles :
Il appartient donc à chaque collectivité, dans le cadre du dialogue social, de définir ce taux de promotion en fonction de la
pyramide des âges des fonctionnaires qu'elle emploie, du nombre des agents promouvables ainsi que des priorités en matière
de création d'emplois d'avancement et de ses disponibilités budgétaires (circulaire ministérielle susvisée).
D'autres éléments objectifs peuvent en outre être retenus tels que :
la gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences des agents de la collectivité au vu de
l'évolution des missions susceptibles de leur être confiées,
les profils de postes,
la structure des emplois / l’organigramme,
la reconnaissance de la valeur professionnelle au travers de l'évaluation de l'agent,
la formation,
l'expérience professionnelle de chacun,
le poste occupé.
En 2013-2014, une réflexion a été menée sur la détermination de critères propres à la CCVOL. Cette réflexion a abouti aux
délibérations du Bureau Communautaire des 23 janvier et 27 février 2014, dont la teneur a été communiquée aux agents par
note de service du 4 mars 2014.
Modalités de calcul :
Nombre de fonctionnaires promouvables remplissant à titre personnel les conditions d’avancement de grade X Taux
fixé par l’assemblée délibérante (RATIO) = Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur.
Il est à noter que le taux fixé vaudra pour l'année en cours. Pour les années suivantes, il demeure valable mais peut néanmoins
être modifié à tout moment par l'assemblée délibérante après un nouvel avis du CTP. En effet, la délibération fixant les ratios
n'a pas un caractère annuel, toutefois une périodicité de sa validité peut être fixée. Aucun avancement ne pourra avoir lieu sans
la délibération qui détermine les ratios « promus-promouvables ».
Situation 2014 à la CCVOL :
Le Centre de Gestion du Morbihan a fait parvenir aux collectivités, le 24 avril 2014, le tableau des agents remplissant la ou les
conditions requises pour bénéficier d’un avancement de grade au titre de l’année 2014. Pour mémoire, deux possibilités
d’avancement de grade existent : par la voie de l’examen professionnel et par la voie du choix.
La CCVOL a retourné ses propositions d’avancement pour le 14 mai 2014 et la Commission Administrative Paritaire s’est
réunie le 5 juin 2014. Les avis de celle-ci, ainsi que la détermination des ratios promus-promouvables, seront soumis au
Conseil Communautaire du 26 juin 2014.
Aussi, suite aux propositions formulées par le Président de la CCVOL, il vous est proposé d’adopter, par application des
critères nouvellement définis, les ratios suivants :
Grade d’origine
Grade d’accès
Nb de
promouvables
Ratio
Educateur de Jeunes
Enfants
Educateur principal de
Jeunes Enfants
2
100 %
Nb de
nominations
possibles
2
Avis du CTP du
19/06/2014
Favorable à l’unanimité
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Educateur des APS ppal de
2ème classe
Educateur des APS
ppal 1ère classe
1
0%
0
Rédacteur ppal de 2ème
classe
Rédacteur ppal de 1ère
classe
1
0%
0
Favorable à la majorité (4
voix contre ; 5 voix pour ; 1
ne prend pas part au vote)
Favorable à l’unanimité
Adjoint administratif de 2ème
classe
Adjoint administratif de
1ère classe
1
100 %
1
Favorable à l’unanimité
Adjoint technique de 2ème
classe
Adjoint technique de
1ère classe
3
33 %
1
Favorable à la majorité (3
abstentions ; 7 voix pour)
Adjoint technique de 1ère
classe
Adjoint technique ppal
de 2ème classe
1
0%
0
0%
0
Auxiliaire de puériculture de
1ère classe
Auxiliaire de
1
puériculture ppal de
2ème classe
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Favorable à la majorité (3
voix contre ; 2 abstentions ;
5 voix
Favorable
à lapour)
majorité (1
abstention ; 9 voix pour)
VALIDE le tableau de ratios d'avancement de grades tel qu'indiqué ci-dessus ;
13) Ressources humaines : Modification du tableau des effectifs
Délibération :
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de modifier le tableau des effectifs
comme suit :
→ Transformation d’un poste d’agent de maîtrise principal en un poste de technicien – Promotion interne 2014 (CAP du 25
mars 2014 ; liste d’aptitude du 15 avril 2014) – Services Techniques
SUPPRESSION au 01/07/2014
Nombre de postes
Catégorie
Filière
Grade
Temps de travail
1
C
Technique
Agent de maîtrise principal
35/35ème
CREATION au 01/07/2014
Nombre de postes
Catégorie
Filière
Grade
Temps de travail
1
B
Technique
Technicien
35/35ème
Le Comité Technique Paritaire, réuni le 19 juin 2014, a exprimé un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus ;
AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant.
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14) Finances : Décisions modificatives
Délibérations :
→ Budget SPANC - DM 1 relative à l’absence de crédit sur le chapitre budgétaire 011 Charges à
caractères général.
Concernant le budget SPANC, il convient de comptabiliser la Décision Modificative suivante :
Le véhicule kangoo 8203YL56 est tombé en panne en février dernier, la partie injection du moteur était défaillante et a
nécéssité son remplacement.
Le montant de la réparation était de 4 088.79€ TTC. Le Trésorier a voulu que cette « grosse réparation » soit comptabilisée en
fonctionnement alors que le budget d’investissement était pourvu en crédit.
Cette contrainte du Trésorier oblige à voter une DM pour alimenter le chapitre 011.
BUDGET SPANC – Section d’investissement et de fonctionnement – DM 1
CHAPITRE
23
021
023
011
ARTICLE
RI/238
RI/021
DF/023
DF/61551
LIBELLE
Avances et acomptes versés
Virement de la section d’exploitation
Virement à la section d’investissement
Frais entretien matériels roulants
MONTANT TTC
+ 4 100 €
- 4 100 €
- 4 100 €
+ 4 100 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE la décision modificative telle que présentée ci-dessus
AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant
→ Budget SPANC - DM 2 pour la prise en charge du paiement de l'étude pour la réhabilitation des
assainnissements en non collectif.
Lors du Conseil du 13 mars 2014, le titulaire du marché relatif à la réhabilitation des assainissements non collectif a été désigné
et le mode de fonctionnement du service a été acté.
Cependant, il convient de revoir le mode de fonctionnement pour obtenir les subventions à verser au pétitionnaire.
En effet, l’Agence de l’Eau souhaite que la collectivité qui paie directement le titulaire du marché. Cette disposition n’avait pas
été spécifiée lors du montage du dossier. Cette disposition lui permet de n’avoir qu’un interlocuteur public a qui verser les
subventions d’étude.
Par la suite, le pétitionnaire, dans le cadre de la convention d’étude signée avec la collectivité, paie la collectivité à l’émission
d’un titre de recette.
L’opération de décaissement (paiement de la prestation au titulaire du marché) est concomittante à l’opération d’encaissement
par la collectivité du prix de la prestation réalisée pour le compte du pétitionnaire.
Cette nouvelle modalité n’ayant pas été prévue dans les crédits votés au budget 2014, il convient donc de comptabiliser du
crédit en dépenses (article 611) et en recettes (article 748) pour un montant de 21 000 €, décomptés comme suit :
50 études à 237.60 € HT forfait étude ;
19 (option 1) : 150 € HT: sondage tractopelle ;
18 (option 2) : 150 € HT : test de perméabilité ;
Soit un montant global maximal de 17 430 € HT correspondant à un total TTC arrondi à 21 000 €.
Concernant le budget SPANC et l’année 2014, il convient de comptabiliser la Décision Modificative concernant la prise en
charge du paiement de l’étude.
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BUDGET SPANC – Section d’investissement et de fonctionnement – DM 2
CHAPITRE
23
021
023
011
ARTICLE
RI/238
RI/021
DF/023
DF/611
LIBELLE
Avances et acomptes versés
Virement de la section d’exploitation
Virement à la section d’investissement
Prestations de services
MONTANT TTC
+ 21 000€
-21 000 €
-21 000 €
+ 21 000€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE d'inscrire au budget SPANC la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessus ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents.
→ Budget SPANC - DM 3 pour l'émission du Titre au pétitionnaire chargé de l'étude sur la
réhabilitation des assainissements en non collectif.
Dans le cadre de la prise de compétence de Maître d'œuvre pour la réhabilitation des assainissements non collectif et suite à la
délibération C2014-096 concernant la prise en charge du paiement de l'étude, il convient de comptabiliser la Décision
Modificative 3 concernant l'émission du Titre au pétitionnaire chargé de l'étude.
BUDGET SPANC – Section d’investissement et de fonctionnement – DM 3
CHAPITRE
23
021
ARTICLE
DI/238
RI/021
LIBELLE
Avances et acomptes versés
Virement de la section d’exploitation
023
011
DF/023
RF/748
Virement à la section d’investissement
Autres subventions d’exploitation
MONTANT TTC
+ 21 000€
-21 000 €
-21 000 €
+ 21 000€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE d'inscrire au budget SPANC la décision modificative n°3 telle que présentée ci-dessus ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents.
→ Budget SPANC - DM 4 relative à l’absence de crédit sur le chapitre 011-Charges à caractères
général.
Le service SPANC a des besoins en fournitures spécifiques (petits matériels : caisses à outils, traceurs) qui n’ont pas été
prévus lors du vote de budget 2014. Ce besoin fait suite à la consommation du stock (traceurs) sur ce début d’année 2014.
2 caisses à outils pour les 2 véhicules soit 480 €/TTC.
Fluorescéine (traceurs) : pot de 200g de couleur jaune, bleu et rouge pour les 2 véhicules soit un montant
de 180€ TTC.
Montant total TTC du budget supplémentaire au chapitre 011 : 660 TTC
BUDGET SPANC – Section d’investissement et de fonctionnement – DM 4
CHAPITRE
23
021
023
011
ARTICLE
RI/238
RI/021
DF/023
DF/6063
LIBELLE
Avances et acomptes versés
Virement de la section d’exploitation
Virement à la section d’investissement
Fournitures d’entretien et petits équipements
MONTANT TTC
+ 660 €
- 660 €
- 660 €
+ 660 €
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'inscrire au budget SPANC la décision modificative n°4 telle que présentée ci-dessus ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents.
15) Finances : Créances irrécouvrables
Délibérations :
→ Budget Déchets - Créances irrécouvrables - créances éteintes
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de statuer sur les produits irrécouvrables pour le Budget Déchets,
relatifs aux redevances d’ordures ménagères.
BUDGET DECHETS – Section de fonctionnement
Etat arrêté à la date du 13/05/2014
Montant en €
Imputation comptable
3 364.08 €
6541
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE d’inscrire au compte indiqué ci-dessus les créances dont les montants s’élèvent en totalité à 3 364.08 € ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents.
→ Budget Déchets – Créances irrécouvrables – créances éteintes
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de statuer sur les produits irrécouvrables pour le Budget Déchets,
relatifs aux redevances d’ordures ménagères.
BUDGET DECHETS – Section de fonctionnement
Etat arrêté à la date du 07/04/2014
Montant en €
Imputation comptable
269.00 €
6542
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE d’inscrire au compte indiqué ci-dessus les créances dont les montants s’élèvent en totalité à 269.00 € ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents.
→ Budget Principal – Créances irrécouvrables – créances éteintes
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de statuer sur les produits irrécouvrables pour le Budget principal,
relatifs à l’accueil de loisirs et l’enfance.
Montant en €
Imputation comptable
BUDGET Principal – Section de fonctionnement
Etat arrêté à la date du 19/05/2014
104.00 €
6542
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE d’inscrire au compte indiqué ci-dessus les créances dont les montants s’élèvent en totalité à 104.00 € ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents.
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→ Budget Déchets – Créances admises en non-valeur
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de statuer sur la créance admise en non-valeur pour le Budget Déchets,
relatifs au non-paiement par la DDFIP Morbihan du solde du titre n°342 en date du 07/12/2012.
En 2012, la mise sous pli et l’affranchissement de la facturation de la REOM étaient réalisés par la collectivité puis transmis au
Trésor Public pour envoi aux redevables.
La collectivité ne devait pas supporter les frais d’affranchissement qui devaient être remboursés par la DDFIP pour un montant
de 4 404.08€ TTC.
Cependant, la DDFIP n’a pas remboursé l’intégralité de la facture (montant remboursé : 4 116.26€) car elle a considéré que le
forfait lié aux envois à l’étranger n’est pas une prestation quantitative.
Considérant l’argument de la DDFIP, nous avons fourni un certificat administratif en février dernier où nous avions identifié le
volume de plis étrangers, soit un total de 186 plis pour un montant de 287.82€ TTC.
Après avoir répondu à l’attente de la DDFIP et après multiples relances du Trésorier de Malestroit à sa direction pour solder cette
créance, il s’avère qu’aucun paiement n’interviendra prochainement.
Il convient, pour dénouer le compte de tiers, de comptabiliser l’écriture suivante :
BUDGET Déchets – Section de fonctionnement
Solde d’affranchissement REOM 2012
Montant en €
Imputation comptable
287.82 €
6541
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE d’inscrire au compte indiqué ci-dessus la créance dont le montant s’élève en totalité à 287.82 € ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents.
→ Budget Principal – Créances irrécouvrables – créances éteintes
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de statuer sur les produits irrécouvrables pour le Budget Principal,
relatifs à l’accueil de loisirs et l’enfance.
BUDGET Principal – Section de fonctionnement
Etat arrêté à la date du 14/05/2014
Montant en €
Imputation comptable
722.91 €
6541
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE d’inscrire au compte indiqué ci-dessus les créances dont les montants s’élèvent en totalité à 722.91 € ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents.
→ Budget SPANC – Créances irrécouvrables – créances éteintes
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de statuer sur les produits irrécouvrables pour le Budget SPANC,
relatifs aux contrôle des installations d’assainissement en non collectif.
BUDGET SPANC – Section de fonctionnement
Etat arrêté à la date du 19/05/2014
Montant en €
Imputation comptable
340.00 €
6541
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE d’inscrire au compte indiqué ci-dessus les créances dont les montants s’élèvent en totalité à 340.00 € ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents.
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16) Finances : Vote du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Délibération :
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de l’attribution du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
(FPIC) permettant d'atténuer les écarts de richesse entre collectivités d’un même échelon et donc créer une solidarité
horizontale.
Lors du conseil communautaire du 13 mars 2014, il a été acté la conservation de la totalité du montant du fonds de péréquation
par la CCVOL.
La Collectivité bénéficie pour 2014 d’un reversement prévisionnel de 350 784€ pour sa part et la part communale.
Le montant étant connu, le Président propose au conseil d’acter le montant et de conserver le fonds au niveau communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CONFIRME la délibération C2014-037 en date du 13 mars 2014 ;
VALIDE le montant de 350 784 € pour le FPIC ;
ACCEPTER de conserver le FPIC au niveau communautaire.
17) Finances : Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Délibération :
Suite à l'élection des Vice-Présidents et des commissions internes, Monsieur le Président soumet à l'approbation des
conseillers communautaires la création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) dont le rôle, les modalités
de convocation et le fonctionnement sont rappelés ci-dessous.
I . Rôle
Conformément aux articles 1504 et 1505 du CGI, lorsqu’une commission intercommunale des impôts directs est constituée :
- elle participe, au lieu et place des commissions communales, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par
comparaison des locaux commerciaux et biens divers ;
- elle donne un avis sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers visés à l’article 1498 du CGI.
Par ailleurs, la CIID est informée des modifications de valeurs locatives des locaux industriels évalués selon la méthode
comptable (article 1517-II.1 du CGI). Cependant, elle n’est pas habilitée à donner un avis sur ces évaluations.
Le rôle de la CIID est consultatif. En cas de désaccord entre le représentant de l’administration et la commission ou lorsque
celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
II . Convocation de la CIID (article 346 B de l’annexe III au CGI)
La CIID se réunit à la demande du directeur départemental des finances publiques du département du siège de l’EPCI ou de
son délégué et sur convocation du président de l’EPCI ou du vice-président délégué, ou à défaut du plus âgé des commissaires
titulaires, dans un délai de deux mois à compter de cette demande.
En cas de défaut de réunion de la commission dans les deux mois de la demande du DDFiP, il est considéré qu’elle refuse de
prêter son concours. Dans ce cas, un courrier sera adressé au président de la commission.
Si le directeur régional des finances publiques n’a pas invité, avant le 31 janvier de l’année au titre de laquelle les modifications
relatives aux évaluations foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l’EPCI à réunir la commission, ce
dernier peut prendre l’initiative de la convoquer, après en avoir informé le DDFiP.
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III . Fonctionnement
1- Quorum (article 346 B de l’annexe III au CGI)
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune décision s’ils
ne sont au nombre de neuf au moins présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
IV . Désignation des Commissaires
La commission est composée, outre le Président de l’EPCI – ou son Adjoint délégué – qui en assure la présidence, de dix
commissaires titulaires et dix commissaires suppléants qui sont désignés par le Directeur départemental des finances
publiques sur proposition de l’EPCI.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE la création de la Commission Intercommunales des Impôts Directs ;
VALIDE les commissaires titulaires et suppléants amenés à siéger dans la commission susvisée, dont la liste est jointe à la
présente délibération ;
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
18) Finances : Budget Parcs d'Activités - participation SDEM (PA de Bel Orient, PA du Val d'Oust)
Délibérations :
→ Budget Parcs d’activités – participation aux travaux de réseau électrique sur le Parc d’Activités de Bel
Orient à BOHAL
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de statuer sur la participation financière relative au
réseau électrique du Parc d’activités de Bel Orient dont la convention a été signée le 2 mars 2011 avec le Syndicat
Départemental d’Energies du Morbihan (SDEM).
Le montant de cette participation, dont les crédits ont été inscrits à l’article 2041582 – subvention d’équipement aux organisme
publics bâtiments et installations du budget Parcs d’activités – opération 13, s’élève à 27 469.00 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE l'émission du mandat de 27 469.00 € afférent au versement de la subvention pour les travaux de réseau électrique
sur le Parc d'Activités de Bel Orient conformément aux crédits inscrits lors du vote du budget ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents.
→ Budget Parcs d’activités – participation aux travaux de réseau électrique sur le Parc d’activités du Val
d’Oust à LA CHAPELLE CARO / SAINT ABRAHAM
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de statuer sur la participation financière relative au
réseau électrique du Parc d’activités du Val d’Oust à LA CHAPELLE CARO / SAINT ABRAHAM dont la convention a été signée
le 17 mai 2013 avec le Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan (SDEM).
Le montant de cette participation, dont les crédits ont été inscrits à l’article 2041582 – subvention d’équipement aux organisme
publics bâtiments et installations du budget Parcs d’activités – opération 13, s’élève à 4 239.86€.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE l'émission du mandat de 4 239.86 € afférent au versement de la subvention pour les travaux de réseau électrique
sur le Parc d’activités du Val d’Oust conformément aux crédits inscrits lors du vote du budget ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents.
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IV.
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
19) Economie : Abattoirs de Lanvaux - Proposition de dissolution de la SEML
Délibération :
Monsieur le Président rappelle que la SEML "Abattoirs de Lanvaux", dont la CCVOL est actionnaire majoritaire, a été créée le
11 mars 2011, portant sur la création d'un abattoir et d'une salle de découpe, sur le Parc d'Activités du Gros Chêne à Sérent
(dimensionné à 700 tonnes pouvant évoluer à 1 000 tonnes). Le projet a été estimé à 2 404 000 € HT.
8 Collectivités, une association d'agriculteurs (300 agriculteurs), des particuliers et restaurateurs s’étaient positionnés
favorablement sur le projet. Des dossiers de demande de subventions ont été déposés et les banques sollicitées. Le projet n'a
pu évoluer car les partenaires bancaires ne se sont pas positionnés favorablement.
A ce jour, la Chambre d'Agriculture du Morbihan étudie la faisabilité de porter un projet à l'échelle départementale. Les éleveurs
y sont associés.
Considérant que l'entité juridique de la SEML n'est pas légitime pour porter un tel projet à l'échelle départementale et que les
statuts ne le permettent pas, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de dissoudre la Société
d'Economie Mixte Locale « Abattoirs de Lanvaux ».
Aussi, afin de procéder à la dissolution, il convient de prononcer la liquidation amiable de la Société, de désigner un liquidateur
qui réalisera tous les éléments d’actif, paiera le passif et répartira le solde entre les actionnaires, en proportion de leurs droits. Le
liquidateur informera le commissaire aux comptes de la fin de sa mission (au jour de la dissolution). Il conviendra au conseil
d’administration de la SEM de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de procéder à la dissolution.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de dissoudre la Société d'Economie Mixte Locale « Abattoirs de Lanvaux », dont la CCVOL est l’actionnaire
majoritaire ;
PRECISE que cette dissolution se formalisera par le biais d’une liquidation amiable, dont Monsieur le Président de la CCVOL
sera le liquidateur ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.
20) Economie : Collecte et recyclage de pneus chez les agriculteurs
Délibération :
Monsieur le Président rappelle que par délibération du 24 octobre 2013, le Bureau Communautaire décidait de participer
financièrement à l'action de recyclage de pneus, portée par le GVA de Malestroit à hauteur de 20 000 €, montant plafonné pour
la durée de l'opération. L'intervention de la CCVOL était conditionnée par la mise en place d'une tarification unique pour tous
les agriculteurs de son territoire.
31 exploitations sont concernées sur le territoire de la Communauté de Communes du Val d'Oust et de Lanvaux, représentant
211,962 tonnes.
A ce jour, le projet est formalisé, les estimations financières actualisées amènent le GVA à solliciter la CCVOL pour un montant
de 20 142,75 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE la participation financière de la CCVOL à l'action de recyclage des pneus, portée par l’INTERGVA de PloërmelMalestroit;
FIXE le montant de cette participation à 20 142,75 € ;
ANNULE ET REMPLACE la délibération B2013-085 portant sur le même sujet ;
MANDATE le Président à signer tout document s'y rapportant.
Page 19 sur 22
21) Economie : Parc d'Activités de Bel Orient - présentation des travaux réalisés
Monsieur le Président fait été des travaux réalisés sur le Parc d'Activités du Gros Chêne
Le Parc d'Activités de Bel Orient, créé en 1992, bénéficie d'une localisation géographique indéniable, par son accès immédiat à
la RN166, et de par son fort passage, que génère la "Route Bleue", vers Questembert - La Roche Bernard.
En 2011, les élus de la CCVOL ont donc décidé d'étendre et de requalifier ce Parc afin d'apporter aux entreprises installées,
soucieuses de leur image, un environnement qualitatif et fonctionnel (dispositif Bretagne Qualiparc). Il s'agissait également de
mettre en valeur le foncier disponible et de proposer des espaces économiques adaptés, notamment aux savoir-faire
artisanaux (1 500 à 2 000 m² : découpage à la demande, respectant le principe de la maîtrise foncière). Les entreprises du Parc
ont été associées pendant toute la durée de l'opération.
Les travaux réalisés :
Requalification :
Aménagement du réseau d’eaux pluviales avec la création d’un bassin tampon ;
Création d’un réseau d’eaux usées ;
Requalification de la voirie ;
Traitement paysager des abords de chaussée.
Extension (2,10 ha) :
Création de la voirie de desserte ;
Viabilisation de la réserve foncière (mise en place des réseaux électriques, éclairage, téléphone, fibre, eau
potable, eaux usées et eaux pluviales) ;
Effacement des réseaux aériens ;
Traitement paysager des espaces.
L’approche environnementale, dans la réalisation, a été prise en compte dans le cadre des travaux par la mise en œuvre d’un
traitement de sol pour la création de la nouvelle voirie. Ce procédé a consisté à traiter les matériaux du site pour s’en servir de
structure de voirie, limitant ainsi les travaux de déblaiement et d’apport de matériaux de carrière.
Le financement :
Dépenses HT
Coût des travaux VRD et
paysagers
Extension des réseaux
Total
850 000 €
78 000 €
928 000 €
Aides obtenues
Etat
Conseil Général du Morbihan
Soit un autofinancement CCVOL
Total
300 000 €
120 000 €
508 000 €
928 000 €
Cet aménagement permet d'accroître l'attractivité du Parc d'Activités et de limiter l'impact du Parc sur l’environnement, en
gérant les eaux pluviales et les eaux usées. Les porteurs de projets sont accompagnés lors de leur installation, d’un point de
vue technique et sur la recherche de financement.
Commentaires : Monsieur le Président indique qu’il va falloir «étudier l’assainissement du parc. Une consultation va être
lancée pour le choix d’un maître d’œuvre afin d’étudier un assainissement sur site.
22) Economie : Parc d'Activités du Gros Chêne - projet d'assainissement
Le Parc d'Activités du Gros Chêne compte une dizaine d’entreprises et 210 salariés environ.
Plusieurs d’entre elles se trouvent limitées dans leur développement par leur système d’assainissement individuel. Pour
certaines, l’augmentation de leurs effectifs engendre la saturation de leur installation autonome. Pour d’autres, la seule réserve
foncière exploitable pour développer leur activité est gelée par leur système d’assainissement individuel.
De plus, il est nécessaire de renforcer l’attractivité du Parc vis-à-vis des porteurs de projet.
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Fort de ces constats, les élus communautaires se sont engagés à créer un réseau d’assainissement collectif sur le Parc
d'Activités du Gros Chêne. Plusieurs solutions techniques ont été étudiées : assainissement sur site, refoulement à la station de
Sérent, …
Après avoir étudié les différentes solutions techniques et financières, et afin de mettre en œuvre l’assainissement collectif, le
Bureau Communautaire (21 février 2014) a retenu la solution du stockage des eaux usées sur site, dans une cuve de 60 m3,
suivi d'un transfert par hydrocureuse à la station de Sérent. Il est précisé que la durée de stockage sera d'une semaine.
Cette solution permet la mutualisation de la station de traitement de Sérent sur laquelle il reste du potentiel. Elle permet une
grande souplesse d’adaptation par rapport au volume d’effluents à traiter et ne limite pas l’accueil de nouveaux porteurs de
projet. Elle est un préalable à la mise en œuvre d’un poste de refoulement vers la station de Sérent si le volume d’eaux usées
produit sur le parc le justifiait.
Suite à une consultation, l’entreprise SADER, située sur ce Parc, a été l’attributaire du marché pour réaliser les travaux. Les
travaux consistent en une extension du réseau de collecte et la mise en place de la cuve de stockage. Le montant des travaux
s’élève à 198 061,80 HT, y compris la pose d’un fourreau fibre en parallèle des tranchées EU ouvertes.
Le démarrage des travaux a eu lieu le 12 juin 2014 et seront terminés pour fin septembre 2014.
V.
POLE SERVICES A LA PERSONNE
23) Piscine intercommunale de Sérent - Tarifs des leçons d'aquagym 2014
Délibération :
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire du 13 mars 2014 a acté les tarifs 2014 pour la piscine
intercommunale découverte en tenant compte de la réhabilitation des vestiaires. Cette augmentation avait été
fixée à ± 20 %.
Suite au recrutement du second maître-nageur, des séances d’aquagym seront dispensées en 2014 à l'instar de l'année
précédente. Il est proposé d'appliquer les tarifs suivants :
Par Entrée
Aquagym
Tarif 2014
6€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE les tarifs d'aquagym tels que présentés ci-dessus ;
AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant.
VI.
POLE TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENT
24) Déchets : Rapport d'activités 2013 du service Déchets
Délibération :
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le bilan d'activité du service déchets de la CCVOL de
l'année 2013 et précise que ce bilan sera transmis aux mairies de la CCVOL et mis en ligne sur le site internet communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE le bilan d'activités du service déchets pour l'année 2013.
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VII.
QUESTIONS DIVERSES
Délibération :
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil Communautaire une motion de soutien relative à l'action de
l'Association des Maires de France afin d'alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse
massive des dotations de l'Etat pour les collectivités locales, notamment les communes et leurs intercommunalités.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la motion susvisée telle que rédigée en annexe.
VIII.
INFORMATIONS
→ Monsieur le Président informe que suite au retard accumulé dans le cadre de la réfection des vestiaires de la piscine à
Sérent, l'ouverture au public est reportée au 15 juillet.
→ Le calendrier prévisionnel des réunions communautaires de la fin d'année est remis sur table.
→ Monsieur le Président sollicite Christian GUILLEMOT afin que celui-ci présente la Nurserie Numérique, récemment
inaugurée. Monsieur Christian GUILLEMOT indique que cette initiative contribue à bousculer l'image du territoire, territoire sur
lequel le développement numérique est possible. Il précise que la Nurserie Numérique reçoit beaucoup de demandes et est sur
le point d'accueillir ses premiers porteurs de projet.
Monsieur le Président remercie Monsieur GUILLEMOT et précise que le développement de Malestroit contribuera au
développement économique de tout le territoire.
→ Monsieur le Président informe les élus du recrutement de Jessica BRAY en tant qu’Educatrice de Jeunes Enfants au MultiAccueil à SERENT.
→ Monsieur le Président rappelle qu’au 1er Juillet 2015 l’instruction des permis ne sera plus assurée par les services de l’Etat,
c’est pourquoi il va falloir rapidement étudier la mise en place d’un service soit à l’échelle communautaire, ou à une échelle plus
grande en mutualisant avec d’autres communautés de communes.
L'ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne sollicitant la parole, la séance est levée à 21h00.
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