Tribunal Commercial Maritime

Tribunal Commercial Maritime
Etat des lieux et critiques
Application du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande
Tribunal Maritime Commercial
- Il en reste 3 en France : · Le Havre · Brest · Marseille
- Il faudrait logiquement retirer du TMC l'Administrateur des Affaires Maritimes, car il est, de par les
différents Textes de Loi, à la fois le protecteur des marins, et leur juge.
- On pourrait envisager de détacher un Administrateur des Affaires Maritimes (ayant suffisamment
d'expérience et de recul) pour servir de Substitut au Tribunal Maritime Commercial.
- Il est important de conserver la particularité de présenter un pair de l'accusé dans le cadre du TMC.
- Les Juges d'Instruction du TMC devraient avoir reçu une formation maritime.
- Il est regrettable de voir que la France s'oriente vers une justice à l'américaine, au moment où le
Droit Commercial chinois va être basé sur le Droit Commercial français (travaux déjà largement
entrepris dans ce sens).
Code disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande
- L'Article 25 donne les règles de base de ce Code.
- Les Articles 36 et 36 bis stipulent les pouvoirs de l'Administrateur des Affaires Maritimes en matière
de jugements. (Si l'Administrateur le demande, il doit être entendu par tout Juge d'Instruction.)
- L'Article 69 stipule les infractions au Code du Travail Maritime.
Le Code Pénal précise que le Droit Pénal s'applique à tout navire français, quelle que soit sa situation
géographique.
Il peut donc y avoir conflit entre le Code Pénal et le Code Disciplinaire et Pénal de la Marine
Marchande.
Les Tribunaux Maritimes Commerciaux fonctionnaient beaucoup plus autrefois qu'aujourd'hui.
Les anciens textes faisaient allusion à la négligence afin de déterminer si une faute pouvait être
imputée à un Capitaine ou à un marin. Encore fallait-il définir le terme " négligence ".
Les textes ne prévoyaient pas que l'Armateur pouvait être sanctionné. Aujourd'hui, ceci est réalité.
Les sanctions étaient en général inspirées de la jurisprudence.
Loi de 2000 :
- Elle est le fruit de l'américanisation de la justice (s'il y a délit, il y a coupables ; s'il y a coupables, il y
a Dommages et Intérêts).
- L'Enquête Nautique ne peut plus être réalisée.
On considère aujourd'hui 3 types d'enquêtes : · Enquête de flagrance (flagrant délit) · Enquête
préliminaire · Enquête normale
- Principe de l'enquête : Convocation des personnes en cause assistées de Techniciens (Inspecteurs
de la Navigation, Officier de Marine, etc.).
À la fin de l'enquête, une des décisions suivantes est retenue : · Annulation de la poursuite · Poursuite
devant un Tribunal Correctionnel · Poursuite devant un Tribunal Commercial.
- Aujourd'hui : · L'enquête préliminaire est réalisée par un gendarme (qui n'a pas forcément les
compétences). ·
L'Administrateur détermine s'il existe des acteurs, des témoins. ·
L'Instruction est conduite par un juge seul et son greffier. Il ne peut donc plus y avoir d'experts.
- L'Article 91 du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande précise qu'un Officier de Marine
nommé par le Préfet Maritime joue le rôle de Juge d'Instruction.
On peut donc considérer qu'il y a 2 Juges d'Instruction : l'Officier de Marine et l'Administrateur des
Affaires Maritimes.
- Le Commandant est responsable du délit s'il n'a pas accompli ses diligences normales compte tenu
de ses pouvoirs et de ses fonctions. La négligence, l'imprudence, la maladresse, l'indécision, et le
manquement à une obligation de sécurité sont des causes rendant le Commandant responsable.
- Parmi les jugements rendus depuis quelques temps, on relève de nombreuses incohérences dues à
l'incompétence des Tribunaux retenus, voire des sentences qui vont à l'encontre des Règlements pour
Prévenir les Abordages en Mer.
- À Poitiers, le Tribunal a considéré que c'est le navire qui, bien qu'étant prioritaire en vertu
des Règlements pour Prévenir les Abordages en Mer mais possédant un radar, aurait dû manœuvrer
pour éviter l'abordage !
- De même pourrait être retenue, dans certains cas, la responsabilité du Capitaine pour avoir
omis de bien répartir les tâches au sein des membres de son équipage !
Les premières infractions / pollutions passaient autrefois devant le Tribunal Correctionnel de Brest
(Tanio, Olympic Bravery,…).
Elles sont aujourd'hui renvoyées devant un Tribunal parisien, d'où 6 ans pour obtenir une sentence au
lieu de 18 mois auparavant.
Ce retard est dû notamment à un manque de compétences spécialisées dans le domaine maritime.